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Déliberation - N 19
Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
DCM_2023_05 19 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 25 NOVEMBRE 2023 DIRECTION DES AFFAIRES Li JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme le Maire, Présidente, M. Claude NAHOUM, Mme Catherine GAY, M. Paut-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ-TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS , M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Laurence ABEL-RODET, M. Bernard AUTHEMAN, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paut RUAT, Mme Martine BAREL, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE. ETAIENT REPRESENTE({E)S : Mme Isabelle LABROT par Mme Frédérique CORCORAL Mme Nathalie GAILLARDET par Mme Françoise LICHIERE Mme Anne-Catherine LEPAGE par M. Julien DE BENITO Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice MARTINEZ-TOCABENS M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARIALLEL M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT Mme Carole MONTAGNAC par Mme MAGDELEINE Mme Annie ROSENBLATT par Mme LAGRANGE MOUVEMENTS : Mme Kamila BOUHASSANE et M. Eric DESHAYES rejoignent l'assemblée pendant les débats relatifs au rapport n°1. Mme Laure MINSSEN quitte la salle au moment de la présentation du rapport n°2, donnant pouvoir à M. Paul-Roger GONTARD. Mme Laure MINSSEN rejoint la salle au cours des débats du rapport n°4. Mme Christine LAGRANGE quitte l'assemblée avant le vote du rapport n°5. ÂR préfecture : 15e rte Date dé islétiansiiission î Date de réception en préfecture : / à ne M. Claude NAHOUM et Mme Laurence ABEL-RODET quittent la salle pendant la présentation du rapport n°31 donnant respectivement pouvoir à Mme Catherine GAY et Mme Joanne TEXTORIS. ETAIT ABSENT.:-, M. Fhieny.VALLESDS °°° AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception:en préfeëture : AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2023 19 ENERGIE : Approbation des conventions relatives à l'usage ges supports des réseaux publics de distribution d'électricité aériens pour l'établissement et lexpleitetion d’un réseau de communications électroniques avec ENEDIS et les sociétés IELO et NEXLOOP. M. MARTINEZ TOCABENS Mes chères Collègues, mes chers Collègues, La présente délibération porte sur l'installation des équipements d'un réseau de communications électroniques et l'exploitation dudit réseau permettant la transmission des informations à haut et très haut débit. Ce projet qui requiert la mise à disposition de certains supports du réseau public de distribution d'électricité aérien à basse tension (BT) et/ou haute tension (HTA) implique : 1) La Ville d'Avignon en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE), 2) ENEDIS, concessionnaire du service public de la distribution d'électricité : le Distributeur, 3) Les opérateurs du réseau de communications électroniques IELO et NEXLOOP,. Plusieurs maîtres d'ouvrages ou opérateurs ont décidé de déployer un réseau de communications électroniques sur le territoire de notre commune. Ils ont retenu, entre autres, une technologie filaire (câbles cuivre, câbles coaxiaux, câbles à fibres optiques) sur ligne électrique aérienne. L'article L.45-9 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) et l'article 3 du cahier des charges de distribution publique d'électricité annexé au contrat de concession de la distribution publique d'électricité signé entre le Distributeur et l'AODE, autorisent l'installation sur le réseau concédé d'ouvrages pour d’autres services tels que des services de communications électroniques, sous réserve de la signature d’une convention entre le Maître d'Ouvrage du projet, l'Opérateur chargé de l'établissement et de l'exploitation des ouvrages concernés, le Distributeur et l'AODE. AR préfecture : Date de télétransmission : Date de réception en préfecture : Cette installation est cependant fonction des disponibilités techniques existantes et des contraintes d'exploitation de ce réseau qui reste affecté au service public de la distribution électrique. Nationale des Colfectiviiés Corcédantes et Régies) et ENEDIS, définit les conditions juridiques, techniques et financières d'utilisation d'appuis aériens pour le déploiement des réseaux de commuiicaticns élecironiques. Les Parties s'engagent : - D'uné part, à garantir l'indépendance financière entre les activités d'exploitation du Réseau public de distribution d'électricité et les activités d'installation, puis d'exploitation du Réseau de communications électroniques. - D'autre part, à ce que l'utilisation du Réseau public de distribution d'électricité pour l'établissement et l'exploitation d’un Réseau de communications électroniques n'aient pas d'impact négatif sur la qualité des prestations assurées aux utilisateurs du Réseau public de distribution électrique. Il convient que la Ville etle Distributeur autorisent les sociétés IELO et NEXLOOP à établir ou faire établir, dans les conditions techniques et financières fixées par convention, un réseau de communications -électroniques sur le réseau BT et /-ou sur le réseau HTA desservant Avignon, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer l'exploitation. Outre les rémunérations versées par l'opérateur de télécommunications au Distributeur d'électricité pour les prestations effectuées par le Distributeur et pour le droit d'usage, il est prévu par la convention que l'opérateur de télécommunications versera également à l'Autorité concédante, c'est-à-dire la Ville, une redevance d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité pour tenir compte des avantages tirés par l'opérateur de cette utilisation. à ; Le montant de cette redevance est facturé une seule fois pour une durée de mise à disposition des supports de 20 ans. Ce montant est fixé à 27,50 € HT par support (valeur 2015). Cette valeur est calculée au er janvier de chaque année et varie proportionnellement en fonction d'un coefficient d'actualisation K dont les modalités de calcul sont indiquées à l'article 7.4.2 de la convention. Le projet donnera lieu à la réalisation d'une ou plusieurs opérations. Le Service Public de la distribution électrique dont est chargé le Distributeur est prioritaire sur l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques. de réception en P exploitation du Has pui de distibuton d'électricité et des SÉMAUES qui le! composent. LARGES La'convention ne draft pas à l'opérateur ouau Maître c'Ouyrage li nise-à disposition d'un support.: profit de l'Opéräteur où du Maître d'Ouvragé du Réseau di de coninuficationss bectriniques leur sont facturées. En outre; l'Opérateur oùle Maitre d'Ouvrage verse au Distributeur une redevance au titre du droit d'usage du Réseau public de distribution d'électricité et à PAODE une redévance pour l'utilisation de ce réseau. Cette redevance d'utilisation.des supports n'ést pas exclusive de la redevance-d’occupation du domaine publie due anhuellément. Le détail des modalités est clairement expasé dans les conventions annexées à la présente ' délibération. La durée des conventions s'exerce indépendamment de l'échéance du contrat de concéssion de distribution publique d'électricité en cours. Leur durée ne peut excéder 20 ans à compter de la signature entre les parties. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29, Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Ville en transition Le Conseil Municipal; après en‘avoir délibéré : - APPROUVE läs conventions tripartites à intervenir avec ENEDIS et les sociétés IELO et NEXLOOP relatives à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension et haute tension aériens pour l'établissement d’un réseau de communications électroniques, | | - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer tous documents à intervenir. ADOPTE Pour le Maire, Le Secrétaire de Séance Par délégation, M. Arnaud PETITBOULANGER Le 1er Adjoint, Claute NAHOUM PARVENU A LA PREFECTURE LE ACTE PUBLE LE 13 DECEMBRE 2023 07 DECEMBRE 2023