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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite ta 20161020
Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite ta 20161020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Industrie,
Liber» Hal» Frnraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2016 -
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventi
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui conceme les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Va l’arrêté du Premier ministre en date de 13 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Sylvain
REVERCHON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Nicolas HARDOUIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires
+ M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, Chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et
de l'habitat
* Mme Pauline SIROT, Cheffe adjointe du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de
T'habitat
+ Mme Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Cheffe du bureau de l'application du droit des sols
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité, - de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 2 0 OCT. 2016
Le directeur départemental des territoires
Sylvain REVERCHON