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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1606489411202 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1606489411202)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-10

20SGADL0131

SEANCE DU

19 NOVEMBRE 2020

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

59

Date de convocation :

13 novembre 2020

Date d'affichage :

20 novembre 2020

OBJET :

Règlement d'intervention en

matière d'immobilier d'entreprise

de la CUCM - Modification -

Autorisation de signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 70

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 11

• n'ayant pas donné pouvoir : 1

L'AN DEUX MIL VINGT, le 19 novembre à seize

heures trente le Conseil communautaire,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle

Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-

MINES, sous la présidence de M. David MARTI,

président

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain BALLOT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-

PR

E

SIDE

N

TS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Sébastien CIRON - M. Eric COMMEAU - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Lionel DUPARAY - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE

CONSEIL

L

ERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Frédéric MARASCIA

M. VERNOCHET (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)

Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. LACOUR (pouvoir à M. Gérard DURAND)

Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme MORAND (pouvoir à M. Charles LANDRE)

M. GOMET (pouvoir à M. Jérémy PINTO)

M. PRIET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)

M. REPY (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)

Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Pascale FALLOURD)

M. DURAND (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à M. Christian GRAND)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Pascale FALLOURDVu l’article L 1511-3 du Code général des collectivités territoriales relative à la compétence de principe des EPCI en matière d’investissement immobilier des entreprises,

Le rapporteur expose :

« La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides, ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprise, qui relève depuis cette loi de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau a, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, adoptée un règlement d’intervention lui permettant d’exercer cette compétence de plein droit afin de pouvoir accompagner la croissance des entreprises du territoire et d’accueillir les porteurs de projets exogènes créateurs d’emplois.

L’adoption de ce règlement d’intervention a également permis de conventionner avec la région Bourgogne-Franche-Comté qui peut intervenir en abondement des aides communautaires par l’intermédiaire de son propre dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise.

La crise sanitaire liée à la COVID 19 a fortement impactée l’économie de proximité, constituée pour l’essentiel d’entreprises commerciales, artisanales et de professions libérales, mais également des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales) qui participent aussi au dynamisme économique (aide à domicile, action sociale, animation…).

Pour venir en aide à cette économie de proximité (entreprises de 0 à 10 salariés inclus en Equivalent Temps Plein) nécessaire au quotidien des habitants de ce territoire et les emplois rattachés, le règlement immobilier existant a été élargi, de manière temporaire, aux acteurs qui constituent cet écosystème. Une enveloppe de 200 000 €, dédiée à ce dispositif mis en place jusqu’au 31 juillet 2021 pour compenser les effets de la crise économique liée à l’épidémie de COVID 19, a été votée lors du conseil du 16 juillet 2020.

La décision récente du gouvernement de fermer administrativement les commerces non essentiels va de nouveau impacter fortement l’économie de proximité. Aussi, pour soutenir ce pan essentiel de l’économie, la région Bourgogne-Franche-Comté et la CUCM ont décidé d’abonder le fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire en crédits de fonctionnement (2 € par habitant pour la région, 5,4 € par habitant pour la CUCM).

Cette contrepartie intercommunale pourra se traduire par l’attribution, par la CUCM, d’aides au fonctionnement, à savoir de l’aide aux loyers.

En conséquence, la CUCM a fait le choix de modifier une nouvelle fois le dispositif temporaire du règlement immobilier afin de limiter les effets de la crise sanitaire. Il s’agit, par cette nouvelle modification temporaire, de soutenir l’économie locale en attribuant une aide aux loyers. Les demandes d’aides concerneront les établissements ayant subi une fermeture administrative d’au moins 25 jours calendaires à compter 29 octobre 2020 minuit, date du nouveau confinement mis en place sur le territoire national par le gouvernement. Le montant de l’aide allouée sera fonction du montant mensuel du loyer et plafonné à 500 €. Cette aide sera renouvelable une seule fois pour chaque bénéficiaire, et selon les mêmes principes d’attribution que ceux énoncés précédemment.

Il vous est demandé de bien vouloir approuver cette modification n°2 tel qu’elle est annexée à la présente délibération, étant rappelé que cette mesure est effective pour les établissements ayant subi une fermeture administrative d’au moins 25 jours calendaires à compter du 29 octobre 2020 minuit, date du reconfinement national.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la modification temporaire n°2 permettant de faire face à la crise

sanitaire qui vient compléter le règlement d’intervention en matière d’immobilier d’entreprises de la CUCM,

- Précise que ce dispositif d’aide n’est applicable que pour les établissements ayant subi

une fermeture administrative d’au moins 25 jours calendaires à compter 29 octobre 2020 minuit, date du nouveau confinement mis en place sur le territoire national par le gouvernement.

- Précise que ce dispositif n’est renouvelable qu’une seule fois pour tout bénéficiaire

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 20 novembre 2020

et publié, affiché ou notifié le 20 novembre 2020

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME1

Règlement d’intervention

en matière d’immobilier d’entreprises

Modification temporaire n°2 permettant de faire

face à la crise sanitaire

Préambule

La loi NOTRe du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités en matière d’interventions économiques et affirmé la primauté régionale pour la définition des régimes d’aides ainsi que pour l’octroi des aides aux entreprises.

Cette compétence quasi exclusive de la Région connaît toutefois une exception majeure dans le champ de l’immobilier d’entreprises, qui relève depuis cette loi de la compétence pleine et entière des communes et EPCI à fiscalité propre conformément à l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales.

La communauté urbaine Creusot Montceau a, lors du conseil communautaire du 29 juin 2017, adoptée un règlement d’intervention lui permettant d’exercer cette compétence de plein droit afin de pouvoir accompagner la croissance des entreprises du territoire et d’accueillir les porteurs de projets exogènes créateurs d’emplois.

L’adoption de ce règlement d’intervention a également permis de conventionner avec la région Bourgogne Franche Comté qui peut intervenir en abondement des aides communautaires par l’intermédiaire de son propre dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise.

La crise sanitaire liée au COVID 19 a fortement impactée l’économie de proximité, constituée pour l’essentiel d’entreprises commerciales, artisanales et de professions libérales, mais également des structures de l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales) qui participent aussi au dynamisme économique (aide à domicile, action sociale, animation…).

Aussi, pour soutenir cette économie de proximité nécessaire au quotidien des habitants de ce territoire et les emplois rattachés, le règlement immobilier existant a été élargi, de manière temporaire, aux acteurs qui constituent cet écosystème.

La décision récente du gouvernement de fermer administrativement les commerces non essentiels va de nouveau impacter fortement l’économie de proximité. Aussi, pour soutenir ce pan essentiel de l’économie, la région Bourgogne Franche Comté et la CUCM ont décidé d’abonder le fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire en crédits de fonctionnement (2 € par habitant pour la région, 5,4 € par habitant pour la CUCM).

Cette contrepartie intercommunale pourra se traduire par l’attribution, par la CUCM, d’aides au fonctionnement, à savoir de l’aide aux loyers.2

En conséquence, la CUCM a fait le choix de modifier une nouvelle fois le dispositif temporaire afin de limiter les effets de la crise sanitaire. Il s’agit par cette nouvelle modification temporaire de soutenir l’économie locale en attribuant une aide aux loyers.

L’objet de l’aide

 Aide à l’investissement :

Cette aide a vocation à soutenir les dépenses d’investissement immobilier réalisées par les

entreprises de proximité qui apportent un service à la population locale.

Sont concernés :

- Les investissements immobiliers, comprenant l’acquisition, l’extension et

l’aménagement structurel de bâtiments existants ou la construction de locaux neufs

Le dispositif ne s’applique pas aux entreprises ayant fait l’acquisition d’un bien appartenant à

la CUCM.

 Aide au fonctionnement : aide aux loyers hors charges

Les bénéficiaires

 Aide à l’investissement :

Les bénéficiaires sont des entreprises commerciales, artisanales ou de services, (PME au sens

communautaire et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps

Plein), s’adressant à des particuliers dans leur quasi-totalité mais également les structures de

l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales).

Les entreprises bénéficiaires devront être immatriculées au Registre du Commerce et des

Sociétés, ou au Répertoire des Métiers. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les entreprises bénéficiaires doivent avoir leur siège social, ou un établissement secondaire,

sur le territoire de la CUCM et doivent être exploitantes des locaux visés. Dans le cadre d’une

structure juridiquement indépendante, de type Société Civile Immobilière (SCI), il faut que la

répartition des parts entre l’entreprise et la SCI soit identique et que la SCI s’engage à reverser

l’aide à l’entreprise exploitante.

 Aide au fonctionnement :

Les bénéficiaires sont des entreprises commerciales, artisanales ou de services, (PME au sens

communautaire et dont l’effectif est compris entre 0 et 10 salariés inclus en Equivalent Temps

Plein), s’adressant à des particuliers dans leur quasi-totalité mais également les structures de

l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles et entreprises sociales)

ayant fait l’objet d’une fermeture administrative d’au moins 25 jours calendaires

(comprenant donc les dimanches et jours fériés) à compter 29 octobre 2020 minuit, date

du nouveau confinement mis en place sur le territoire national par le gouvernement.

Les opérations éligibles

1 / Dépenses éligibles d’investissement à caractère immobilier :3

- Acquisition d’un local commercial, ou rénovation structurelle d’un bâtiment ou

construction d’un local d’activités

- Etudes (études archéologiques, études de sol, audits thermiques visant à atteindre une

performance énergétique), bâti (murs, bardage), toiture (charpente, couverture),

dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres

volets, portes, maitrise d’œuvre, assurance. Seront prises en compte uniquement les

dépenses de travaux postérieurs à la date du 1er avril 2020.

Dépenses non éligibles :

- Terrain, aménagements extérieurs, rénovation des vitrines, accessibilité des locaux à

tous publics, aménagements liés à la modernisation des locaux (pris en charge par le

Fisac), alarmes, vidéo surveillance, signalétique, publicité, informatique, mobilier et

frais d’acte

- Les travaux réalisés en auto-construction

2 / Dépenses éligibles de fonctionnement : loyer mensuel, hors charges

Nature et montant des aides

 Dépenses d’investissement :

L’aide sera attribuée en numéraire sous la forme d’une subvention, calculée sur la somme Hors

Taxe des dépenses éligibles.

L’investissement est éligible dès lors qu’il atteint 1000 € HT et il est plafonné à 20 000 € HT.

Le taux maximal d’intervention est de 50% (le taux d’intervention dépend du règlement ou du

régime cadre qui s’applique).

Le versement de la subvention est conditionné à la réception des factures acquittées

d’investissement. Il est précisé que la subvention sera versée en une seule fois.

Cette aide peut être cumulable avec le FISAC et le Fonds Territorial pour l’économie de proximité

dans la limite du respect des règles de cumul des aides publiques.

L’intervention de la CUCM est plafonnée à 10 000 €.

L’inscription de l’aide doit se situer dans la limite du budget alloué de 200 000 €.

 Dépenses de fonctionnement :

L’aide sera attribuée en numéraire sous la forme d’une subvention, correspondant au montant

du loyer mensuel, plafonnée à 500 €. Elle sera renouvelable une seule fois, selon les mêmes

principes d’attribution.

Elle sera versée sur présentation de la dernière quittance de loyer et d’une attestation sur

l’honneur mentionnant l’impossibilité de payer le loyer en cours.

Règles de cumul des aides

En France, les aides accordées aux entreprises par l'Etat sont strictement encadrées et réglementées par le droit de l'Union européenne et notamment leurs montants avec la règle de minimis, les règles en faveur des PME au sens communautaire et les Aides à Finalité Régionale.4

Durée

 Dépenses d’investissement :

Le présent dispositif est applicable jusqu’au 31 juillet 2021.

 Dépenses de fonctionnement :

Le présent dispositif est applicable pour les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture

administrative d’au moins 25 jours calendaires (comprenant donc les dimanches et

jours fériés) à compter 29 octobre 2020 minuit, date du nouveau confinement mis en

place sur le territoire national par le gouvernement

Bases légales

- Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

aux aides de minimis

- Régime d’aide d’Etat n°SA.56985 (2020/N) relatif au régime cadre temporaire pour le

soutien aux entreprises dans le cadre du COVID 19 du 20 avril 2020

- Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1511-2 et L.1111-8 et

R.1111-1 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),

- Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission

européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 :

- Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période

2014-2020 ;

- Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période

2014-2020 ;

- Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des

infrastructures locales pour la période 2014-2020,