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Arrêté - n°133 CPV Deneigement tp Arrete refus alternat temporaire RD54 RD4
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Hs 4 MARIE
MORILLON
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 133/2023
PORTANT REFUS DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ROUTE DES GRANDS CHAMPS ET ROUTE DU LAC BLEU (RD 54)
Le Maire de la commune de Morillon,
VU le Code de la Route et notamment son article L411-1, définissant les pouvoirs des Préfets, des
Présidents de Conseils Départementaux et des Maires,
VU l’article L. 131-3 du Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,
VU l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2213-2 et L2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie,
VU la demande en date du 17 avril 2023 de l’entreprise CPV Déneigement TP sise 764 route de
Bonnecine 73720 QUEIGE, représentée par M. VIARD Nicolas, de mise en place d’une circulation
alternée dans le cadre de la réalisation de tranchée pour le déploiement du réseau de fibre optique sur
la route du Lac Bleu (RD 54) et sur la route de Cluses (RD4) du 24 avril au 5 mai 2023 ;
Vu l'intérêt général ;
Considérant que l’entreprise n’a pas obtenu de permission de voirie de la part du Département pour les
travaux objet de la demande ;
Considérant que, pour les besoins d’un chantier situé sur la même voie (route du Lac Bleu) à 100 m de
la zone de travaux objet de la demande, une circulation alternée est déjà programmée sur la même
période, ce qui risque de générer des difficultés de gestion de la circulation pouvant occasionner un
risque pour les usagers de la voie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise CPV Déneigement TP n’est pas autorisée à mettre en place une circulation
alternée à l’aide de feux tricolores sur la route du Lac Bleu pour le période sollicitée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à
compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle
intervient deux mois après le recours gracieux.
Arrêté municipal n°133/2023 Page 1 sur 2 Article 3: Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont
ambpliation sera adressée à:
& Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
& Monsieur le Chef du CERD Taninges-Samoëns
æ L'entreprise CPV Déneigement TP,
æ Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
æ Le Policier Municipal de Morillon,
æ Registre arrêté,
æ Affichage mairie.
Fait à Morillon, le 21 avril 2023
Le Maire,
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. Simon BEERENS-BE
Notifié le :
Affiché le :
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Arrêté municipal n°133/2023 Page 2 sur 2