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Arrêté - Dommages Agricoles Indre et Loire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marray.
Lien du pdf (Arrêté - Dommages Agricoles Indre et Loire)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.04.19_37.RC
ARRETE
Portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
lIndre-et-Loire
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L. 361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2022
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
l'Indre-et-Loire
suite
aux
températures
élevées
du
17
au
18
juin
2022
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
19
avril
2023,
ARRETE
ARTICLE
fer:
L'article
1°
de
l’arrêté
du
15
novembre
2022
susvisé
est
complété
par
les
dispositions
suivantes :
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
vigne.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE 2 :
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
27
AVR.
2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
et par
d élégation
Pour
le
Ministre-et
par
ele:
Lagous”
-directrice
Rp
ds CAE