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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 30 RAA spécial ssp Riand Chenuat Roger
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 30 RAA spécial ssp Riand Chenuat Roger)
Thèmes du document : Jeunesse, Pêche et métiers de la mer, Assurance,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-03036
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-03-14-00004 - 2022-03-30-Procuration ssp riand (2 pages) Page 3
37-2022-03-14-00005 - 2022-03-30-Procuration ssp Roger (2 pages) Page 6
37-2022-03-14-00003 - 2022-03-30-RAA spécial procuration ssp chenuat (2
pages) Page 9
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-14-00004
2022-03-30-Procuration ssp riand
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00004 - 2022-03-30-Procuration ssp riand 3 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable
12 Avenue des Bas Clos
37600 Loches
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée …Frédérique BAUDU comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Loches .
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
M. Denis RIAND inspecteur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui/elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Loches
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Loches
Entendant ainsi transmettre à M. Denis RIAND .
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Le cas échéant :
M/Mme ……………………………, contrôleur/contrôleuse des Finances publiques,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00004 - 2022-03-30-Procuration ssp riand 4 Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de M/Mme ………………, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
M/Mme ……………………………, contrôleur/contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
Fait à Loches…………………………… , le (1) …quatorze janvier…… Deux mille vingt deux……………….
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (2)
signé signé
1 La date en toutes lettres
2 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00004 - 2022-03-30-Procuration ssp riand 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-14-00005
2022-03-30-Procuration ssp Roger
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00005 - 2022-03-30-Procuration ssp Roger 6 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable
12 Avenue des Bas Clos
37600 Loches
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée …Frédérique BAUDU comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Loches .
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Patricia ROGER inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui/elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Loches
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Loches
Entendant ainsi transmettre à Mme Patricia ROGER.
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Le cas échéant :
M/Mme ……………………………, contrôleur/contrôleuse des Finances publiques,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00005 - 2022-03-30-Procuration ssp Roger 7 Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de M/Mme ………………, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
M/Mme ……………………………, contrôleur/contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
Fait à Loches………………………… , le (1) …quatorze janvier…… Deux mille vingt deux……………….
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (2)
signé signé
1 La date en toutes lettres
2 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00005 - 2022-03-30-Procuration ssp Roger 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-03-14-00003
2022-03-30-RAA spécial procuration ssp chenuat
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00003 - 2022-03-30-RAA spécial procuration ssp chenuat 9 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
Service de Gestion Comptable
12 Avenue des Bas Clos
37600 Loches
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
A donner par les Comptables des Finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
La soussignée …Frédérique BAUDU comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Loches .
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Mme Claudie CHENUAT inspectrice des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui/elle et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Loches
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Loches
Entendant ainsi transmettre à Mme Claudie CHENUAT .
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il/elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Le cas échéant :
M/Mme ……………………………, contrôleur/contrôleuse des Finances publiques,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00003 - 2022-03-30-RAA spécial procuration ssp chenuat 10 Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle de M/Mme ………………, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
M/Mme ……………………………, contrôleur/contrôleuse des Finances publiques, Reçoit de semblable pouvoir à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être opposable aux tiers.
Fait à Loches……………………………… , le (1) …quatorze janvier…… Deux mille vingt deux……………….
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT : (2)
signé signé
1 La date en toutes lettres
2 Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-03-14-00003 - 2022-03-30-RAA spécial procuration ssp chenuat 11