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Procès Verbal - PV CM de juin 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM de juin 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Évry
Canton de Corbeil-Essonnes
Commune de Lisses
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2022
Séance n°17 de la mandature 2020-2026
Date de convocation : le 1°’ juin 2022
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents :21
Votants : 28
Pouvoirs : 7
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, salle Gérard Philipe, sous la présidence de Monsieur Michel SOULOUMIAC, Maire.
Étaient présents : M. Michel SOULOUMIAC -— M. Jean-Marc MORIN — M. Roland DIMUR — Mme Estelle VACHER -— M. Philippe PERROT — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES -— Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — Mme Aurélie THUEGAZ.
Pouvoirs: Mme Brigitte BOISSÉ pouvoir à M. Michel SOULOUMIAC — Mme Caroline VARIN pouvoir à M. Jean-Marc MORIN -— Mme Michèle MACRON pouvoir à M. Pascal MARQUES — M. Gérard PARISET pouvoir à M. Philippe PERROT — Mme Sabine RANGUÉ pouvoir à M. Roland DIMUR — Mme Isabelle JOUNY pouvoir à Mme Estelle VACHER - Mme Apolline BERTOLOTTI pouvoir à M. Thomas HENRY.
Absents : M. Ludovic BOURGUIGNON.
Secrétaire de séance : M. Alain COLLAS.
Monsieur le Maire explique que le rôle du secrétaire de séance va être modifié. Au-delà de faire l'appel il devra signer le procès-verbal du conseil municipal et les délibérations. Il aura donc un rôle plus important dans le futur que celui qu'il a à l'heure actuelle.
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 20h11.
Absence de Mme RUE de 20h58 à 20h59 qui ne participe pas au vote du point n°17-16 à l’ordre du jour. Absence de M. GUILLOU de 21h11 à 21h14.
Absence de M. THUEGAZ de 21h37 à 21h41.
Suspension de séance de 21h24 à 21h29 pour permettre à la liste Lisses 2020 de se concerter. Délibération N°17-01-1 du 27 juin 2022
1-1) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2022
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2022 communiqué aux membres du Conseil,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER -— pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme J ocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2022.
Délibération N°17-01-2 du 27 juin 2022
1-2) Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions municipales n°114/2022 à n°224/2022
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY, Mme BAUD
Monsieur HENRY souhaiterait savoir de quelle parcelle il s'agit dans la décision municipale n°114. Monsieur le Maire lui répond que c'est la parcelle dite « du haricot ». La parcelle proche de Villabé, au rondpoint entre Echarcon et Ikea. Parcelle sur laquelle il a été fait un droit de préemption purgé. A l'heure actuel il a été mis en caution la somme de 1 million d'euros et nous sommes propriétaire de cette parcelle. Le Maire précise également que sachant qu'il y a avait eu un recours de l'acquéreur évincé, l'avocate de la commune a fait un mémoire en réplique et la partie adverse a part la suite retiré son recours. Notre droit de préemption est donc purgé.
M. HENRY demande quel sera le devenir de cette parcelle. Monsieur le Maire répond que cette parcelle a fait polémique pendant les élections, qu'elle était destinée à recevoir Intermarché. La liste de Monsieur le Maire s'est opposée à ce qu'il y ait qu'un commerce de détails qui s'installe sur cette surface. Dans le cadre du PLU la commune aura modifié la vocation qui sera économique. La commune est en phase avec l'agglomération et avec le schéma commercial qui ne prévoit pas de commerce sur cette parcelle. Dans la cadre du PLU il y aura à modifier la vocation de cette parcelle. C'est Grand Paris aménagement qui va étudier cette parcelle et qui pourra destiner cette parcelle à vocation économique tel que prévu dans le PLU.
Madame BAUD demande dans quels locaux seront installés les purificateurs évoqués dans la décision municipale n°123.
Monsieur le Maire répond que ce sera dans les dortoirs qui sont des pièces qui sont laissées fermées. Les classes sont des pièces qui peuvent être aérées.
Suite à l'annulation des bons de commandes du premier fournisseur nous avons fait le nécessaire pour en recommander. ls sont attendus pour la rentrée.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-23,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin
de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19,
Vu la délibération n°1-05 en date du 5 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal de Lisses a délégué au Maire une partie de ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
DONNE ACTE à Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation d’attributions conférée par délibération du Conseil Municipal de Lisses en date du 05 juillet 2020, selon la liste jointe en annexe à la présente délibération.
Délibération N°17-01 du 27 juin 2022
1) Subventions de fonctionnement 2022 — Associations jeunesse
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, Mme BAUD
Rapport :
Les subventions constituent des dépenses facultatives du budget de la commune laquelle doit respecter certaines règles pour leur attribution, notamment au regard de l'intérêt général pour ses administrés que représentent les activités de l’association qui lui a présenté une demande.
L'attribution d’une subvention est une décision discrétionnaire du conseil municipal. Aucune association ne bénéficie d’un droit au versement ou à la reconduction d’une subvention.
Toute association ayant bénéficié d’une subvention de la commune est en revanche soumise à un certain nombre d'obligations.
Elle est notamment tenue dans l’année en cours de fournir à La commune une copie certifiée de son budget ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité.
Si le montant de la subvention accordée est supérieur à 23 000 €, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations rend obligatoire la mise en place d’une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.
Une telle convention a été mise en place avec l’amicale du personnel ainsi qu’avec les associations sportives, jeunesse et culturelles suite à la mise en place des dispositifs « coup d’pouce » d’aide pour les jeunes. Si la subvention (ou le total des subventions reçues) est supérieure à 153 000 €, l’association bénéficiaire a en outre l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ou de gestion de fait, il est rappelé aux membres du conseil municipal que, s’ils sont susceptibles d’être qualifiés de personnes intéressées (directement, indirectement ou à titre familial) du fait d’appartenir aux organes décisionnels d’une association subventionnée, ils ne doivent pas participer aux délibérations (débat et vote) du conseil municipal concernant cette association.
Ils sont invités à quitter la séance lorsque le point considéré est abordé afin de ne pas être comptabilisés dans le quorum et les votes.
Il est indiqué que les documents ont été donnés tardivement ce qui explique ce passage différé Madame BAUD demande s'il y eu des coups de pouces.
Réponse : il n'y en pas.
Madame BAUD demande s'il y a une cotisation annuelle pour les adhérents. D'après l'association non. Nous allons néanmoins nous renseigner à savoir si c'est toujours le cas.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2313-1 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l’article 6 de la loi du 1° juillet 1901 ;
Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association JAD ;
Vu l'avis favorable de la commission Temps de l’enfant en date du 16 juin 2022 ;
Considérant que cette association jeunesse a un caractère d’intérêt général ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ - Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT -— pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER - Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
ATTRIBUE la subvention ci-dessous à l’association JAD pour 2022 :
Année 2021 Nom de l’association
Année 2022 (pour mémoire)
JAD 1 500 € 1 200 €
DIT que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Délibération N°17-02 du 27 juin 2022
2) Appel à projets FSE/PLIE 2022
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi (PLIE) est un dispositif contractuel d’intérêt communautaire qui traduit la stratégie et l’opérationnalité de la politique d’insertion sur le territoire en direction des publics prioritaires et qui est soutenu par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (Maison de l’Emploi et de la formation de GPS et le Fonds Social Européen). L’intervention du PLIE s'organise autour d'un parcours individualisé composé de différentes étapes : premier entretien diagnostic, suivi des étapes d'accompagnement, de mobilisation, de formation, d’accès et de suivi à lemploi. La ville de Lisses met à disposition une conseillère emploi pour l’accompagnement et le suivi de 40 demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, passant par la participation du FSE au financement du poste de référent de parcours à hauteur de 50 % et de celui de responsable du service Affaires Sociales, emploi, santé à hauteur de 20 % du salaire chargé. De plus, le PLIE peut aussi intervenir dans le cofinancement de formations dont le plafond est fixé à 500 € par formation, demandes soutenues par le référent de parcours lors de la commission technique. Il est à noter qu’un pourcentage de 60 % de contrepartie ville sera demandé pour la réponse à l’appel à projets 2022.
La subvention 2022 est estimée à 12 000 €. Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et leurs règlements d’exécutions pris pour leur application,
Vu le Règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et leurs règlements d’exécution pris pour leur application,
Vu le règlement (UE, Euratom) n°966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union,
Vu le règlement (UE) n°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général, le cas échéant,
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à Papplication des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis, le cas échéant,
Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
1303/2013 du Parlement européen et du Conseil,
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 n°C(2011) 9380 relative à l'application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le cas échéant,
Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2013 n°C(2013) 9527 portant orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 n° C(2014)7454 portant adoption du «programme opérationnel national FSE pour l’Emploi et l’Inclusion en métropole »,
Vu lordonnance n°018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales du 14 juin 2022 portant sur le positionnement de la commune sur l’axe 3 « accompagnement et suivi de parcours » qui envisage le suivi de 40 demandeurs d’emploi, passant par la participation au financement du poste de référent de parcours PLIE et de la responsable du service affaires sociales, emploi, santé,
Considérant que le projet peut s’inscrire sur les crédits du Programme Opérationnel National (PON) pour l’emploi et l'inclusion 2021-2027,
Considérant qu’un pourcentage de 60 % de contrepartie de la part de la ville est préconisé pour la réponse à l'appel à projets 2022,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN - M. Roland DIMUR -— pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Pascal MARQUES - pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY -— Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ) AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un élu délégué, à déposer en tant qu’opérateur l'appel à projets 2022 sur l’action « accompagnement des demandeurs d’emploi » habitant Lisses.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un élu délégué, à signer le dossier de demande de subvention sur l’exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 auprès du fonds social européen comprenant une prise en charge à 50 % du salaire du référent de parcours à laquelle on associe 20 % du salaire de la responsable du service Affaire Sociales, emploi, santé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à poursuivre la procédure de contractualisation et à signer les documents y afférents.
DIT qu’en cas :
- de non-respect des clauses du protocole,
- de non-exécution totale ou partielle de l'opération,
- d'utilisation des fonds non-conforme à l’objet du protocole,
- de refus de se soumettre aux contrôles,
le remboursement des sommes perçues, partiellement ou en totalité, devra être effectué et il sera mis fin au protocole.
DÉSIGNE Madame Fabienne MARIE-LOUISE, agent de la ville, comme référent parcours PLIE.
DIT que la recette sera affectée au compte 7477 du budget de la commune.
Délibération N°17-03 du 27 juin 2022
3) Renouvellement de la convention de partenariat — Entreprises de travail temporaire
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Dans le cadre de sa mission de proximité en faveur de l’emploi, la ville de Lisses a souhaité mettre en place un partenariat avec une ou plusieurs entreprises de travail temporaire afin que des actions soient menées au plus près du public concerné.
La commune souhaite renouveler la convention-cadre qui a été votée à cette fin en conseil municipal le 8 avril 2019. Cette convention s’adresse à toutes les entreprises de travail temporaire.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de Lisses et chaque entreprise partenaire.
Ce partenariat a pour but de pouvoir rapprocher de l’emploi le public inscrit au service emploi de la ville de Lisses.
Il inclut notamment une mise à disposition bimensuelle en faveur de l’entreprise de travail temporaire de locaux communaux (salle ressources) situés à la Maison de l'Emploi et de la Solidarité, Place du Général Leclerc - 91090 LISSES pour effectuer des sessions d’informations collectives de recrutement. En contrepartie, l’entreprise devra notamment mener des actions en faveur de l’emploi sur le territoire de la commune. Ainsi, l’entreprise s’engage à inclure aux sessions d’informations collectives de recrutement, le public orienté par le service emploi et à prévoir un recrutement pour ceux qui réussiront les tests et entretiens nécessaires. Dans ce cadre, la commune orientera des profils en adéquation avec les offres proposées par l’entreprise de travail temporaire.
En sus, l’entreprise s’engage, pour les personnes inscrites au service emploi de la commune recrutées dans le cadre de ce partenariat, à présenter à la commune un suivi du parcours desdites personnes. Ce suivi devra être présenté trimestriellement, et dès lors qu’il y aura une modification substantielle des conditions d’embauche des personnes concernées.
Enfin, l’entreprise s’engage à participer à toutes les manifestations en faveur de l'emploi organisées par la commune ou ses partenaires (MDEFS, Pôle emploi, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart, notamment).
La commune et l’entreprise de travail temporaire effectueront une évaluation semestrielle conjointe selon des critères quantitatifs et qualitatifs qui seront spécifiés par les deux parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette proposition de partenariat fera l’objet des formalités
adéquates relatives à l’occupation domaniale.
Par conséquent, il est nécessaire d’approuver par délibération du conseil municipal ladite convention pour une durée d’un an à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction sans excéder 3 ans. Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 à L.2125-4,
Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales du 14 juin 2022, Considérant l’intérêt de ce partenariat afin de rapprocher de l’emploi, le public inscrit au service emploi de la ville de Lisses,
Considérant que, conformément à la réglementation en vigueur, cette proposition de partenariat fera Pobjet des formalités adéquates relatives à l’occupation domaniale,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR -— pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE la convention-cadre de partenariat avec les entreprises de travail temporaire relative aux actions en faveur de l’emploi sur le territoire de la commune.
APPROUVE la mise à disposition gracieuse des locaux situés au sein de la Maison de PEmploi et de la Solidarité sis place du Général Leclerc à Lisses pendant la durée de la convention.
DIT que la convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction sans pouvoir excéder trois ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention-cadre de partenariat avec les entreprises de travail temporaire ou tout document y afférent.
Délibération N°17-04 du 27 juin 2022
4) Convention entre la ville et la communauté professionnelle territoriale de santé Centre Essonne
Personne intervenue : M. GUILLOU
Rapport :
La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) Centre Essonne est une association régie par la loi du 1* juillet 1901. Fondée en 2019 par des professionnels de santé du premier et second recours, elle regroupe 5 communes du Centre Est de l’Essonne (Evry-Courcouronnes, Grigny, Lisses, Bondoufle et Ris-Orangis). Elle a pour principales missions :
- L'amélioration de l’accès aux soins des patients du territoire ;
- L’optimisation de l’organisation des parcours de santé au sein du territoire ; - L'amélioration de la prévention des patients du territoire ;
Et, plus généralement de pourvoir à toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement aux missions sus indiquées ou à toutes autres missions similaires ou connexes, de nature à favoriser le but poursuivi par l’association, son extension ou son développement. Depuis plusieurs années, la ville est engagée dans la mise en place d’actions relatives à la prévention ainsi qu’au maintien et développement de l’offre de santé.
La convention a pour objet de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins et à l’amélioration de la prévention à destination de la population de la ville de Lisses. Par conséquent, il est nécessaire d’approuver par délibération du conseil municipal ladite convention pour une durée d’un an à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction sans excéder cinq ans. La ville de Lisses s’acquitterait d’un montant de 100 € par an au titre de la convention susvisée.
Monsieur GUILLOU ajoute que nous avons collaboré avec eux dans le cadre de la campagne de vaccination pour les séniors en 2021 et que l'association propose également des actions sur les 5 villes pour le public allant de la petite enfance au 4ème âge.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté professionnelle territoriale de santé Centre Essonne, Considérant l'intérêt de ce partenariat afin de permettre d’optimiser la prévention santé ainsi que le maintien et le développement de l’offre de santé aux habitants de la ville de Lisses,
Entendu le rapport de Monsieur Damien GUILLOU,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ - Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT -— pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY -— Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE la convention de partenariat avec la communauté professionnelle territoriale de santé Centre Essonne.
DIT que la ville versera un montant de 100 € par an au titre de la convention.
DIT que la convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction sans excéder cinq ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat avec la communauté professionnelle territoriale de santé Centre Essonne ou tout document y afférent.
Délibération N°17-05 du 27 juin 2022
5) Convention d’occupation du domaine public — Ancienne école sise place Général Leclerc
Personnes intervenues : M. MORIN, Monsieur le Maire
Rapport:
Mme MINICILLI, gérante du salon de coiffure Subtil’ Coiffure, situé au 36 rue de Corbeil, a informé la
municipalité des travaux qu’elle souhaitait entreprendre durant la période estivale afin de rénover son local. Ces travaux ne sont pas compatibles avec un maintien de l’activité.
L'offre privée pour un local pouvant accueillir un salon de coiffure au sein du village étant inexistante, et afin de permettre à la commerçante de maintenir son activité, il est proposé que celle-ci occupe le local de l’Association des Familles situé place Général Leclerc. En effet, ce local est inoccupé durant la période estivale. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une convention d’occupation précaire avec Mme MINICILLI, contre une redevance de 600 € pour deux mois qui sera versée au CCAS sous forme de subvention, afin de maintenir le commerce de proximité indispensable à la vie locale.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire remercie l'association des familles qui a libérée une place pendant cette période. Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L.2122-3 et L. 2125-1 à L.2125-4,
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public,
Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 9 juin 2022,
Considérant la nécessité de mettre à disposition l’ancienne école afin de maintenir une offre de commerce de proximité au sein du village,
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ - Mme Estelle VACHER -— pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES -— pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
AUTORISE l'occupation conventionnelle du local situé dans l’ancienne école sis place Général Leclerc au profit de la société SUBTIL’COIFFURE représentée par Mme Sabrina MINICILLI dûment habilitée aux fins de signature des présentes, pour une durée de deux mois.
FIXE la redevance d'occupation domaniale à 600 € pour deux mois.
DIT que les recettes correspondantes seront perçues sur le budget de l’exercice en cours et inscrites à l'article 70323-0205.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant délégué, à signer la convention d’occupation du domaine public dans les termes définis ci-avant.
Délibération N°17-06 du 27 juin 2022
6) Subvention exceptionnelle CCAS
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Par délibération n°17-05 du 27 juin 2022, le conseil municipal a autorisé l’occupation conventionnelle du local situé dans l’ancienne école sis place Général Leclerc au profit de la société SUBTIL’COIFFURE représentée par Mme Sabrina MINICILLI moyennant une redevance d'occupation domaniale de 600 € pour une durée de deux mois.
L'objectif de la ville étant uniquement de maintenir une offre de commerce de proximité, il est proposé de verser cette somme au C.C.A.S. sous forme de subvention exceptionnelle.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2313-1 (alinéa 2),
Vu la délibération n°17-05 du 27 juin 2022 portant sur la convention d’occupation du domaine public de l’ancienne école sise place Général Leclerc, Considérant que l’autorisation accordée par la délibération n°17.05 susvisée a pour seul objectif le maintien d’un commerce de proximité,
Considérant que le C.C.A.S. est confronté aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR— pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER -— pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI —- Mme Aurélie THUEGUAZ)
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 600 € au C.C.A.S.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au compte 657362 du budget de la commune.
Délibération N°17-07 du 27 juin 2022
7) Subvention exceptionnelle — « Handball Club Lisses »
Personne intervenue : M. MORIN
Rapport :
Suite à la compétition du Régional Para Handball Sport Adapté organisée le 12 février dernier au gymnase du Long Rayage, la section Sport Adapté du Handball Club Lisses (HBC Lisses) est qualifiée pour le championnat de France « Challenge fédéral/Open de France » du 24 au 26 juin 2022 à Scey-sur-Saône (Haute Saône). Le HBC Lisses qui a une équipe engagée dans cette compétition (10 joueurs et 5 encadrants) demande une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour cet évènement afin de financer le déplacement de sa délégation. Pour information, une équipe de sport collectif avec un public en situation de handicap mental et/ou psychique nécessite un encadrement renforcé, ce qui explique le coût élevé des dépenses pour la participation à ce championnat de France (3 236 € au total). Afin de soutenir cette association dans le cadre inclusif d’une compétition sport adapté répondant à la politique sportive de la ville de Lisses et considérant les frais importants engendrés par un tel évènement, je propose le vote d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Monsieur MORIN ajoute que le club a reçu une médaille pour le Fairplay lors de cette compétition.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association « Handball Club Lisses »,
Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 juin 2022, Considérant le caractère exceptionnel de cette manifestation par l’association « Handball Club Lisses », Considérant le caractère inclusif de cette compétition sport adapté répondant à la politique sportive de la ville de Lisses,
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES -— pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER - Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS -— M. Thomas HENRY -
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
DÉCIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association « Handball Club Lisses » au titre de sa participation au championnat de France « Challenge fédéral/Open de France » du 24 au 26 juin 2022 à Scey-sur-Saône (Haute Saône).
PRÉCISE que la dépense sera imputée au chapitre 67 article 6745 du budget de l’exercice en cours.
Délibération N°17-08 du 27 juin 2022
8) Conventions d'utilisation de la « Structure Artificielle d'Escalade » du gymnase Jean Moulin
Personnes intervenues : M. MORIN, Monsieur le Maire
Rapport:
Suite à la délibération n°12-08 du 6 décembre 2021 portant sur la convention d’utilisation de la « structure artificielle d’escalade » du gymnase Jean Moulin, Madame la Principale du Collège Rosa Luxemburg a demandé que la convention du collège soit dissociée en deux conventions :
- Une convention pour les cours d’EPS du collège Rosa Luxemburg,
- Une convention pour les séances d’APS de l’association sportive du collège Rosa Luxemburg. Et que soit précisé dans l’article 3 :
« Un registre de sécurité sera disponible sur place pour signaler tout dysfonctionnement ou détérioration des équipements et matériels partagés (SAE, tapis, prises, cordes). L'obligation de sécurité et de vérification des « Equipements de Protection Individuelle » est à la charge de chaque utilisateur (référent EPI) ». Il est donc proposé de modifier la délibération n°12-08 du 6 décembre 2021 portant sur la convention d'utilisation de la structure artificielle d’escalade du gymnase Jean Moulin uniquement pour le collège Rosa Luxemburg et l’association sportive du collège Rosa Luxemburg.
Monsieur le Maire indique que la convention doit être modifiée en enlevant le caractère nominatif de la principale du Collège dans la convention et en laissant « Madame ou Monsieur la Principal » puisque Mme REDONDO va quitter son poste de Principale.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’association sportive du « Collège Rosa Luxemburg » ; Vu la délibération n°7-10 du 25 septembre 2008 portant sur la convention avec le collège Rosa Luxemburg pour lutilisation des équipements sportifs communaux,
Vu la délibération n°2019-02-0022 du Conseil Départemental de l’Essonne portant sur la convention déterminant les conditions générales de mise à disposition au profit d’un EPLE d’une ou plusieurs installations sportives,
Vu la délibération n° 08-15 du 29 mars 2021 portant sur la convention de mise à disposition des équipements sportifs pour le collège Rosa Luxemburg,
Vu la délibération n°12-08 du 6 décembre 2021 portant sur la convention d’utilisation de la structure artificielle d’escalade du gymnase Jean Moulin,
Vu l'avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 juin 2022, Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ -— Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — Mme Liliane
PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
RESTREINT la portée de la délibération n°12-08 du 6 décembre 2021 portant sur la convention d’utilisation de la structure artificielle d’escalade du gymnase Jean Moulin.
PRÉCISE que la délibération n°12-08 du 6 décembre 2021 susvisée demeure applicable uniquement pour lPassociation « Dahu 91 ».
APPROUVE les termes des conventions d'utilisation de la « Structure Artificielle d'Escalade » du gymnase Jean Moulin pour le collège Rosa Luxemburg et l’association sportive du collège Rosa Luxemburg annexées à la présente délibération.
DIT que ces conventions auront une durée d’un an et seront renouvelées par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les conventions et tout document s’y rapportant.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 70323 du budget de la commune.
Délibération N°17-09 du 27 juin 2022
9) Modification de la convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives 2022-2025
Personnes intervenues : M. MORIN, Monsieur le Maire
Rapport :
Les collectivités disposent de différents outils pour formaliser leurs relations avec les associations sportives. L'objectif de la mise en place d’une convention d’objectifs et de moyens avec les associations sportives est que celles d’entre elles avec lesquelles la ville de Lisses établit des relations développent des actions cohérentes au regard des orientations de la politique sportive municipale, et ceci dans le respect du cadre légal et réglementaire.
En tout état de cause, quand le montant des aides (avantages en nature et soutien financier) d’une collectivité est supérieur à 23 000 € par an, la conclusion d’une telle convention est obligatoire.
Objectifs de cette convention :
e Clarifier les relations entre la Ville de Lisses et les associations sportives,
+ Associer les associations qui le souhaitent à la politique sportive de la commune, notamment depuis la mise en place du dispositif « aide à la pratique sportive pour les jeunes »,
+ Respecter le cadre légal et réglementaire, notamment pour les associations qui dépassent les 23 000 € de subvention par an,
+ Regrouper toutes les aides financières de la Ville dans une seule convention.
Afin de répondre à des problématiques rencontrées avec certaines associations sportives lors de la saison 2021- 2022, il est proposé d’abroger la convention adoptée au Conseil Municipal du 6 décembre 2021 et de modifier les articles suivants :
Article 4 : Obligations de l’association sportive
- La nature des activités sportives de l’association qui pourra être exercée sur la ville de Lisses est précisée, ceci afin d’éviter une concurrence entre les associations sur les mêmes types d'activités. - Il est précisé également que l’association doit exercer ses animations et/ou manifestations en lien avec les activités sportives. Tout autre action d’ordre social, éducatif ou culturel devra faire l’objet d’un projet de l’association soumis à la validation de la ville de Lisses au moins six semaines avant la date de l'animation et/ou de la manifestation.
-__ Insertion d’un paragraphe pour la bonne conduite des associations entre elles, en affirmant l’esprit de non-concurrence entre les acteurs sportifs ainsi que le respect des disciplines pratiquées par chaque association.
Annexe 1 — Convention d’utilisation des installations sportives
Article 11 : Résiliation
- Ajout d’un paragraphe précisant qu’en cas de résiliation de la convention d'objectifs et de moyens, ceci annulera automatiquement le mise à disposition des installations sportives. Cette nouvelle convention type s’appliquera à toute nouvelle association ou lors de tout renouvellement.
Monsieur HENRY demande pour les associations existantes ou qui pratiquent les mêmes disciplines (foot, boxe.) comment ça se passera ?
Monsieur MORIN répond qu'actuellement on reste sur les conventions existantes. Dès lors qu'on arrivera à la date anniversaire ou à une nouvelle convention on passera à celle-ci qui entrera en vigueur avec les points complémentaires.
Monsieur HENRY demande : éviter ou interdire ? Est- ce qu'ils pourront pratiquer ? Par exemple, deux clubs de foot pourront continuer à coexister ? C'est par rapport au premier point de l'article 4 « afin d'éviter la concurrence entre les associations … ».
Monsieur MORIN dit que pour la boxe notamment il y a différents types de boxe, de pratique au sein des clubs de boxe. On peut donc convenir certaines choses avec des clubs. Lors de la signature il faut que ça devienne pérenne dans le temps. Il ne faut pas qu'au cours de la saison ça puisse changer. Il faut donc bien l'écrire, bien le formaliser. Bien écrire la nature de la boxe pratiquée ce qui évite ensuite toute discussion.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Particle 10 modifié de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la circulaire n°5811-SG en date du 29 septembre 2015 du Premier Ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération n°12-09 du 6 décembre 2021 portant sur la convention d’objectifs et de moyens avec les associations sportives 2022-2025,
Vu les délibérations n°9 du 14 septembre 2001 et n°13 du 27 mars 2003 relatives à l’aide à l'emploi d’éducateurs sportifs et au développement de l’encadrement sportif,
Vu la délibération n°4-16 du 10 avril 2008 modifiée par les délibérations n°24-07 du 17 juin 2011 et n°37-07 du 23 septembre 2019 relative à l’aide aux frais de transport,
Vu la délibération n°31-02 du 19 juin 2012 instituant une aide à la pratique sportive pour les jeunes, Vu la délibération n°23-11 du 26 juin 2017 relative à la politique sportive de la Ville de Lisses pour l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives,
Vu la délibération 17-10 du 27 juin 2022 relative à la modification des tranches de quotient familial pour l'aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17 ans,
Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 juin 2022, Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD -— M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
ABROGE la délibération n°12-09 du 6 décembre 2021 susvisée portant sur la convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives 2022-2025.
DIT que les conventions en vigueur demeurent applicables jusqu’à leur échéance.
APPROUVE les modifications des termes de la convention-type d’objectifs et de moyens entre la Ville de Lisses et les associations sportives pour la période 2022-2025 pour tout renouvellement ou nouvelle association. DIT que les conventions auront une durée d’un an et seront renouvelées par tacite reconduction sans toutefois
pouvoir excéder 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les conventions et tout document s’y rapportant.
Délibération N°17-10 du 27 juin 2022
10)Modification des tranches de quotient familial pour l’aide à la pratique sportive, culturelle et
jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans (Dispositif Coup D’pouce)
Personne intervenue : M. MORIN
Rapport :
Suite à l’actualisation des tranches de quotient de familial applicables aux prestations municipales sur le « temps de l’enfant », il est proposé de mettre à jour la grille de quotient pour l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans.
Grille des quotients applicables pour le « Dispositif Coup D’pouce » depuis juin 2018 :
N° quotient uotient en euros | Réduction pour 1 jeune
1 moins de 1 499 € 60%
1500€à3499€ 55%
3500€à6499€ 50%
6500€à8499€ 40%
11500€à15499€ 20%
15 500€ à22499€ 15%
2
3
4
5 8 500 € à 11 499€ 30%
6
7
8 22 500 € et plus 10%
Grille des quotients proposés pour le « Dispositif Coup D’pouce » à partir de juillet 2022 :
N° quotient Quotient en euros Réduction pour 1 jeune
1 moins de 3 499 € 60%
2 3500€à6499€ 50%
3 6500€à8499€ 40%
4 8 500 € à 11 499€ 30%
5 11500€ à 15 499€ 20%
6 15 500 € à 22 499 € 15%
7 22 500 € et plus 10%
Le prix moyen d’une cotisation pour un jeune dans une association passant de 145 € en 2018 à 156 € en 2022, il est également proposé d’augmenter le plafond de 87 € à 94 € (60% du prix moyen d’une cotisation).
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1611-4 et L.2313-1 (alinéa 2), Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 16 modifiant l'article 6 de la loi du 1 juillet 1901,
Vu la loi n° 93-123 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption ;
Vu la délibération n°31-02 du 19 juin 2012 instituant une aide à la pratique sportive pour les jeunes de moins de 17 ans, Vu la délibération n°39-27 du 25 juin 2013 instituant une aide à la pratique des activités culturelles pour les jeunes de moins de 17 ans,
Vu la délibération n°5-34 du 23 septembre 2014 modifiée par la délibération n°19-13 du 5 décembre 2016 instituant une aide à la pratique d’activités proposées par les associations pour les jeunes de moins de 17 ans, Vu la délibération n°29-01 du 9 avril 2018 relative à la modification des tranches de quotient familial pour l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans,
Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriale en date du 14 juin 2022,
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS - M. Gérard BIREBENT - Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
DÉFINIT comme suit les tranches de quotient familial applicables à l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans :
Réduction
N° pour
quotient Quotient en euros 1 jeune
1 moins de 3 499 € 60%
2 3500€à6499€ 50%
3 6500€à8499€ 40%
4 8 500 € à 11 499€ 30%
5 11500€à 15499€ 20%
6 15 500€ à 22499€ 15%
7 22 500 € et plus 10%
DIT que les dispositions des délibérations n°31-02 du 19 juin 2012, n°39-27 du 25 juin 2013 et n°5-34 du 23 septembre 2014 modifiée par la délibération n°19-13 du 5 décembre 2016 non modifiées par la présente délibération demeurent applicables.
ABROGE la délibération n°29-01 du 9 avril 2018 relative à la modification des tranches de quotient familial pour l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans,
DIT que la présente délibération entre en vigueur le 1% juillet 2022.
DIT que l’aide à la pratique sportive, culturelle et jeunesse pour les jeunes de moins de 17 ans est plafonnée à 94 € par an et par enfant.
Délibération N°17-11 du 27 juin 2022
11) Modification des tranches de quotient familial applicable aux frais d'inscription à l’Ecole
Municipale Multisports (EMM)
Personne intervenue : M. MORIN
Rapport :
Suite à l’actualisation des tranches de quotient de familial applicables aux prestations municipales sur le « temps de l’enfant », il est proposé de mettre à jour la grille de quotient applicable à l'inscription à l’Ecole Municipale Multisports (EMM) pour les enfants de 4 à 8 ans. Grille des quotients applicables pour les tarifs de l’'EMM depuis septembre 2018 :
N° quotient Quotient en euros 1 2 3
enfant | enfants | enfants
1 moins de 1 499 € 17,80 28,50 37,40
2 1500€à3499€ 25,50 40,80 53,50
3 3500€à6499€ 33,30 53,30 70,80
4 6500€à8499€ 41,10 65,80 86,30
5 8 500€ à 11 499€ 49,00 78,40 | 102,90
6 11500€à 15499€ 56,70 90,70 | 119,10
7 15 500 € à 22 499€ 64,5 103,20 | 135,40
8 22 500 € et plus 71 113,60 | 149,10
9 Enfants scolarisés à LISSES 102 204 306
(hors commune)
Grille des quotients proposés pour les tarifs de l'EMM à partir de septembre 2022 :
N° quotient Quotient en euros 1 2 3
enfant | enfants | enfants
1 moins de 3 499 € 17,80 28,50 37,40 2 3500€à6499€ 33,30 53,30 70,80 3 6500€à8499€ 41,10 65,80 86,30 4 8 500 € à 11 499€ 49,00 78,40 102,90 5 11 500 € à 15 499€ 56,70 90,70 119,10 6 15 500€ à 22499€ 64,5 103,20 | 135,40 7 22 500 € et plus 71 113,60 | 149,10 8 Enfants scolarisés à LISSES 102 204 306
(hors commune)
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2000 créant l’Ecole Municipale Multisports, Vu les délibérations n°9-13 du 31 mars 2015, n°11-13 du 29 septembre 2015 et n°29-02 du 9 avril 2018 modifiant les tranches de quotient familial applicables aux frais d'inscription à l'EMM, Vu l’avis favorable de la commission cohésion et animation territoriales en date du 14 juin 2022, Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc MORIN,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ -— M. Jean-Marc MORIN -— pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
DÉFINIT comme suit les tranches de quotient familial applicable aux frais d’inscription à l'Ecole Municipale Multisports :
N° Quotient en euros 1 2 3
quotient enfant | enfants | enfants
1 moins de 3 499 € 17,80 28,50 37,40
2 3500€à6499€ 33,30 53,30 70,80 3 6500€à8499€ 41,10 65,80 86,30
4 8 500 € à 11 499€ 49,00 78,40 102,90
5 11 500 € à 15 499 € 56,70 90,70 119,10
6 15 500 € à 22 499 € 64,5 103,20 | 135,40
7 22 500 € et plus 71 113,60 | 149,10
8 Enfants scolarisés à 102 204 306
LISSES
(hors commune)
DIT que les dispositions de la délibération du 29 juin 2000 non modifiées par la présente délibération demeurent applicables.
ABROGE les délibérations n°9-13 du 31 mars 2015, n°11-13 du 29 septembre 2015 et n°29-02 du 9 avril 2018
modifiant les tranches de quotient familial applicables aux frais d'inscription à l'EMM.
DIT que la présente délibération entre en vigueur le 1° septembre 2022.
Délibération N°17-12 du 27 juin 2022
12) Extension du tarif social du repas à 1 € aux tranches de quotients 2 et 3
Personnes intervenues : Mme VACHER, Mme BAUD, Monsieur le Maire
Rapport :
En mars, 77 enfants ont pu bénéficier du tarif à 1 € pour le repas du déjeuner et 86 en mai (avril comportant des périodes de congés n’est pas représentatif). Face à ce résultat positif, il est proposé d’étendre ce dispositif à la tranche 2 : 72 enfants supplémentaires seraient ainsi concernés et à la 3 qui compte 96 enfants. Le dispositif visant à déployer le tarif social de la cantine scolaire prévoit en contrepartie une aide de l’État à hauteur de 3 euros pour chaque repas à 1 € servi.
La grille de quotients de la ville de Lisses compte désormais sept tarifs qui se déclinent en fonction des ressources des parents, plus un tarif pour les enfants résidant hors commune. Afin que les prestations périscolaires, dont la restauration, puissent rester accessibles au plus grand monde, les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2017.
Bien que le prestataire du service commun de restauration collective augmente ses tarifs de 8 % (depuis le 1° janvier 2022), la municipalité a choisi de ne pas impacter ce surcoût qui représentera environ 26 000 € TTC pour une année. Il a également été décidé de conserver l’option premium qui propose des produits tracés et de qualité. Ce choix permettra de conserver un repas équilibré à 4 composantes pour tous les enfants, même pour les plus jeunes.
Ainsi le repas du tarif 2 passe de 1,71 € à 1 € et celui du tarif3 de 2,69 € à 1 €. Seraient également impactés à la baisse les tarifs ALSH qui intègrent le prix du repas : une journée complète et un matin avec restauration.
Tarifs actuellement en vigueur :
Piéstätions Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif
1 2 3 4 5 6 7 8
Accueil Périscolaire Maternel
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,51
Soir de 16:45 à 19:00 0,51 | 0,85 | 1,35 | 1,75 | 2,17 | 2,48 | 2,60 | 5,03
Accueil Périscolaire élémentaire
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
Soir de 18:00 à 19:00 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
ALSH
1 Journée complète 2,54 | 4,27 | 6,73 | 8,75 | 10,80 | 12,30 | 12,93 | 23,73
1 Matin + Restauration 1,77 | 3,42 | 5,38 | 7,00 | 8,64 | 9,84 | 10,34 | 18,98
1 Après midi 1,28 | 2,13 | 3,37 | 4,38 | 5,39 | 6,15 | 6,46 | 11,87
1 Matin + Restauration tarif PAI 1,33 | 2,65 | 4,17 | 5,43 | 6,70 | 7,64 | 8,71 14,46 1 Journée complète tarif PAI | 2,10 | 3,51 | 5,51 | 7.18 | 8,85 | 10,03 | 11,36 [ 19,21
Études surveillées pour les élèves niveau élémentaire, ateliers de loisirs éducatifs (vendredi)
pour les élèves niveau élémentaire
journalier [0,86 [ 111 [ 1,25 [ 1,39 | 1,53 | 1,74 | 1,83 | 3,34
Restauration
PAI 0,56 | 0,94 | 1,47 | 192 | 2,38 | 2,72 | 2,86 | 5,53
1 Repas 1,00 | 1,71 | 2,69 | 3,49 | 4,33 | 5,02 | 5,29 | 10,06
Proposition :
: Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif Prestations
1 2 3 4 5 6 7 8
Accueil Périscolaire Maternel
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,51
Soir de 16:45 à 19:00 0,51 | 0,85 | 1,35 | 1,75 | 2,17 | 2,48 | 2,60 | 5,03
Accueil Périscolaire élémentaire
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
Soir de 18:00 à 19:00 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
ALSH
1 Journée complète 2,54 | 3.56 | 5.04 | 8,75 | 10,80 | 12,30 | 12,93 | 23,73
1 Matin + Restauration 1,77 | 2.71 | 3.69 | 7,00 | 8,64 | 9,84 | 10,34 | 18,98
1 Après midi 1,28 | 2,13 | 3,37 | 4,38 | 5,39 | 6,15 | 6,46 | 11,87
1 Matin + Restauration tarif PAI | 1,33 | 2,65 | 4,17 | 5,43 | 6,70 | 7,64 | 8,71 | 14,46
1 Journée complète tarif PAI 2,10 | 3,51 | 5,51 | 7,18 | 8,85 | 10,03 | 11,36 | 19,21
Études surveillées pour les élèves niveau élémentaire, ateliers de loisirs éducatifs (vendredi)
pour les élèves niveau élémentaire
Journalier [o86 [ 11 [ 1,25 ] 1,39 | 1,53 | 1,74 | 1,83 | 3,34
Restauration
PAI 0,56 | 0,94 | 1,47 | 1,92 | 2,38 | 2,72 | 2,86 | 5,53
1 Repas 1,00 | 1.00 | 1.00 | 3,49 | 4,33 | 5,02 | 5,29 | 10,06
Ces modifications doivent être impactées dans l’environnement Technocarte, qui est le logiciel qui permet la facturation, afin qu’au moment de badger la tranche de quotient adaptée puisse être prise en compte par le logiciel. Pour ce faire le processus de facturation de juin doit avoir été déroulé ainsi que tous les contrôles de cohérences. C’est pourquoi ces tarifs ne seront applicables qu’en juillet 2022.
Madame BAUD annonce que ce projet de délibération sera validé pour cette extension dans la mesure où lors du précédent conseil, c'est ce qui avait été demandé. Nous avions alerté sur la situation financière difficile que rencontraient certaines familles.
Madame BAUD demande s'il est possible de connaître le nombre d'enfants moyen qui déjeunent à la restauration.
Les chiffres varient beaucoup avec le COVID, ïls seront donnés ultérieurement.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°35-05 du 18 décembre 2012 fixant la tarification des prestations d’accueil des enfants, Vu la délibération n°5-20 du 23 septembre 2014 fixant la tarification des prestations d’accueil des enfants, Vu la délibération n°6-12 du 25 novembre 2014 fixant la tarification d’adhésion à la maison de la jeunesse, Vu la délibération n°7-10 du 16 décembre 2014 fixant la tarification des prestations d’accueil des enfants, Vu la délibération n° 27-17 du 13 décembre 2017 fixant les tarifs des prestations municipales du temps de l’enfant à compter du 8 janvier 2018,
Vu la délibération n°28-02 du 7 mars 2018 fixant les tarifs des prestations municipales du temps de l'enfant, Vu la délibération n° 31-10 du 27 juin 2018, modifiant des prestations liées à l’organisation de la semaine scolaire dans la grille des prestations extra et périscolaires,
Vu la délibération n° 13-05 du 7 février 2022, fusionnant les tranches de quotients 1 et 2 et proposant le tarif social du repas à 1 € pour la tranche 1,
Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 16 juin 2022,
Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
DÉCIDE d'appliquer la tarification sociale du repas scolaire à un euro pour les tranches de quotients 2 et 3.
ADOPTE la grille ci-dessous faisant figurer les nouveaux tarifs :
Prestations Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif | Tarif
1 2 3 4 5 6 4 8
Accueil Périscolaire Maternel
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,51
Soir de 16:45 à 19:00 0,51 | 0,85 | 1,35 | 1,75 | 2,17 | 2,48 | 2,60 | 5,03
Accueil Périscolaire élémentaire
Matin de 07:30 à 08:30 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
Soir de 18:00 à 19:00 0,26 | 0,43 | 0,67 | 0,88 | 1,08 | 1,23 | 1,29 | 2,52
ALSH
1 Journée complète 2,54 | 3.56 | 5.04 | 8,75 | 10,80 | 12,30 | 12,93 | 23,73
1 Matin + Restauration 1,77 | 2.71 | 3.69 | 7,00 | 8,64 | 9,84 | 10,34 | 18,98
1 Après midi 1,28 | 2,13 | 3,37 | 4,38 | 5,39 | 6,15 | 6,46 | 11,87
1 Matin + Restauration tarif PAI 1,33 | 2,65 | 4,17 | 5,43 | 6,70 | 7,64 | 8,71 | 14,46
1 Journée complète tarif PAI 2,10 | 3,51 | 5,51 | 7,18 | 8,85 | 10,03 | 11,36 | 19,21
Études surveillées pour les élèves niveau élémentaire, ateliers de loisirs éducatifs (vendredi) pour les élèves niveau élémentaire
Journalier 10,86 | 11 ] 125 ] 1,39 | 1,53 [| 1,74 | 1,83 | 3,34
Restauration
PAI 0,56 | 0,94 | 1,47 | 1,92 | 2,38 | 2,72 | 2,86 | 5,53
1 Repas 1,00 | 1.00 | 1.00 | 3,49 | 4,33 | 5,02 | 5,29 | 10,06
FIXE la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs des tranches 2 et 3 des prestations périscolaires du temps de l’enfant au 1‘’juillet 2022.
Délibération N°17-13 du 27 juin 2022
13) Renouvellement de la convention de partenariat « Aide aux Vacances Enfants (AVE) » avec la
Caisse d’Allocations Familiales de l'Essonne
Personne intervenue : Mme VACHER
Rapport:
Depuis le 1% janvier 2014, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a mis en place le dispositif « VACAF AVEL », remplaçant les «bons vacances ». La Municipalité a déjà signé une première convention de même nature, en octobre 2013. Elle vise à régir les relations financières entre les organismes de séjours vacances et la CAF de l’Essonne, dans le cadre de la prise en charge partielle des participations financières supportées par les familles lors de départs en vacances inscrits au dispositif VACAF AVEL.
Au l*janvier 2022, un seul dispositif enfant — l’Aide aux Vacances Enfants (AVE) est proposé : il remplacera le dispositif actuel AVEL. Les modalités de conventionnement ne changent pas.
Ce dispositif permet aux familles de régler par ce biais des classes de découverte, des mini-camps et des colonies relatives au secteur scolaire, mais aussi les séjours d’adolescents, des colonies et des mini-séjours proposés par le service jeunesse.
Les familles qui en bénéficient ont préalablement fait calculer leur quotient en fonction de leurs ressources auprès de la CAF. Un courrier leur est ensuite envoyé, leur donnant droit à une participation forfaitaire par enfant et par année pour un unique séjour de 4 nuitées minimum.
Le guichet esP@ssLisses crée les séjours sur un site dédié de la CAF et réserve le séjour pour l'enfant. Un bordereau est ensuite édité et permet le paiement auprès du trésor public.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler cette convention pour une durée d’un an, renouvelable une fois par demande expresse sur le site de VACAF dédié.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la décision municipale n°144/2013 du 4 juillet 2013 instituant la régie centrale esP@ssLisses ; Vu la délibération n° 36-28 du 24 juin 2019 de renouvellement de la convention de partenariat « Aide aux Vacances Enfants Locale (AVEL) » avec la CAF de l’Essonne 2018/2021 ; Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 16 juin 2022 ; Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER ;
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR— pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS - Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE la convention de partenariat « Aide aux Vacances Enfants (AVE) » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne pour une durée d’un an, renouvelable une fois par demande expresse.
AUTORISE l’encaissement du montant de l’aide de la CAF pour les prestations du temps de
l’enfant suivantes : classes de découverte, mini-camps et colonies concernant le secteur scolaire, mais aussi camps d’adolescents et mini-camps pour le secteur jeunesse.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne et tout document relatif à ce dossier.
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
Délibération N°17-14 du 27 juin 2022
14) Gouvernance de la convention de territoire globale
Personnes intervenues : Mme VACHER, Mme BAUD
Rapport :
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2019/2022 va arriver à échéance et sera remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG, sur la base d’un diagnostic, définit un plan d’actions et la liste des équipements soutenus pour lesquels la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la ville de Lisses s'engagent à maintenir leurs financements. Dans un souci de maintien de l’offre existante, la signature de la CTG comportera un double engagement : - La Caisse d’Allocations Familiales s’engage à maintenir, sur chaque territoire de compétence, les montants de financement précédemment versés à l’ensemble des équipements au titre du CEJ ; -_ La collectivité s'engage à maintenir les crédits dédiés à l’ensemble des services aux familles définis avant le passage aux nouvelles modalités de financement prévues par la CTG.
Outre de nouvelles modalités de financements, la CTG est également un contrat d'objectifs passé entre la CAF et notre collectivité. A l'instar du CEJ, il permet d’optimiser l'offre d’accueil des mineurs ainsi que de coordonner les politiques enfance et jeunesse. La CTG nécessite un diagnostic de territoire qui constitue un outil essentiel. En effet, il propose un état des lieux en matière d'accueil des enfants et des jeunes, en termes de moyens matériels et humains mis en place, mais aussi une analyse.
Elle rendra également compte des axes de développement prioritaires et comportera :
- Un état des lieux ;
- Une analyse des besoins ;
- Une déclinaison du plan d’action sur les axes prioritaires : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
animation de la vie sociale et accès aux droits et au numérique.
Accompagnée de la chargée de conseil et de développement de la CAF sur le territoire de Lisses, la ville est invitée à mettre en place des instances, avec un nombre de participants raisonnable permettant un travail de recueil d’informations et un travail collaboratif entre les services de Lisses, les élus et nos partenaires afin de rédiger le diagnostic de territoire.
Un comité opérationnel, suite aux retours des groupes de travail, proposera des analyses, la traduction des données statistiques, des solutions, des mesures et des actions. Il sera constitué des agents de chaque métier impliqués dans l’environnement des enfants, des jeunes et des familles de la ville de Lisses, mais aussi de partenaires incontournables. Il formulera des propositions au comité de pilotage.
Un comité stratégique aura pour mission de valider les choix stratégiques, les résultats obtenus et validera,
annulera, différera et modifiera les propositions formulées par le Comité Technique avant la phase de mise en œuvre.
Ils pourraient être composés comme suit :
Comité stratégique, il est co-piloté par les signataires à savoir la CAF et la ville.
>. Composition : 8 personnes :
- CAF: la direction d’action sociale
- Ville: l’adjointe au Maire chargée de la réussite éducative, des péri et extrascolaires, de la
restauration scolaire et d’esP@ssLisses, le directeur général des services, la responsable du service enfance, éducation et périscolaire, la directrice du développement local, cohésion et animation territoriales, la directrice du temps de l’enfant
> Missions :
- Valider la démarche stratégique de la CTG (Diagnostic, plan d’action, évaluation) ;
- Valider la convention avant signature ;
- Suivi stratégique du plan d’action tout au long de la durée de la CTG.
Comité opérationnel, il réunit la CAF et les représentants les services opérationnels chargés de l’élaboration du diagnostic et de la mise en œuvre du plan d’action.
> Composition : 9 personnes :
- CAF: la chargée de conseil et de développement, un travailleur social et le responsable de territoire - Ville: la coordinatrice petite enfance, la responsable du service enfance, éducation et périscolaire, le responsable du service jeunesse, la responsable du service scolaire, la responsable des affaires sociales, emploi, santé, la directrice du développement local, cohésion et animation territoriales et la directrice du temps de l’enfant
> Missions :
- Préparation de la présentation du diagnostic en vue de le soumettre en comité stratégique ;
- Préparation de la présentation du plan d’action, en s’assurant qu’il est cohérent :
- Préparation des notes à destination du Comité stratégique.
Comités techniques/groupes de travail dont l'animation, chaque fois que cela est possible, en est confiée à des partenaires en lien avec leur secteur d’activité. Un travailleur social et la chargée de conseil et de développement seront présents dans ces groupes : - Petite enfance: la coordinatrice petite enfance, l’animatrice du RPE, la directrice du MACF, la
puéricultrice de la PMI, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de
l'enfant
- Enfance: la responsable du service enfance, éducation et périscolaire, le coordinateur CAF jeunesse, adjoint à la responsable du service Enfance, Education et périscolaire, la responsable du service scolaire, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de l’enfant
- Jeunesse: le responsable du service jeunesse, le responsable adjoint du service jeunesse, le référent information jeunesse, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de l’enfant - Animation de la vie sociale et accès aux droits : la responsable des affaires sociales, emploi, santé, la directrice du développement local, cohésion et animation territoriales, le référent Lisses Espace numérique, le référent information jeunesse, la responsable de la MDS, la chargée de conseil et
développement CAF et la directrice du temps de l’enfant
- Parentalité : la directrice du temps de l’enfant sera chargée d’inclure cette notion dans tous les groupes de travail
Ces comités techniques/groupes de travail ne sont pas conçus pour devenir pérennes. Ils seront clos une fois le plan d’action élaboré.
Cette méthodologie de projet met en avant une démarche qui consiste à créer une dynamique de territoire, à mobiliser les élus, les équipes et la population par le biais de la comitologie afin de coconstruire une architecture d'ensemble. Elle consiste également à collecter des données de différentes natures : informations objectives comme les statistiques, des dispositifs, réglementation, et issues des acteurs locaux. Cela permet d’engager une démarche de production collective de connaissances.
Les différentes fonctions du diagnostic de territoire seront ainsi concomitantes :
- Décrire : être plusieurs à rassembler des informations inhérentes au territoire ;
- Caractériser : constater ensemble la traduction des analyses :
- Problématiser : ce qui constitue la charnière entre l’analyse et les actions futures (besoins, freins, contraintes) ; - Orienter : avoir une aide à la décision grâce au comité stratégique afin de faire apparaître les enjeux et les priorités ;
- Restituer : définir des axes prioritaires notamment pouvoir faire redescendre les choix et remonter les projets.
Les objectifs stratégiques seront définis par rapport aux enjeux et aux impacts attendus et se déclineront en objectifs opérationnels avec le mode d’évaluation requis, ainsi les services pourront les traduire en actions. Cette méthodologie permet d’ajuster l’offre aux besoins de façon plus lisible pour l’ensemble des acteurs du champ d’intervention du diagnostic et optimise l’efficience et la pertinence des différents projets.
Madame BAUD site la phrase inhérente à la collaboration et regrette qu'aucun élu de 1 ‘opposition ne puisse participer à ces instances.
Madame VACHER explique que nous avions proposé une composition plus large à l'instar de la CEM PEDT/plan mercredi, cela a été retoqué par la CAF. À noter qu'il n'y a qu'un seul élu de la majorité au sein du comité stratégique.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération n° 16-11 du 23 juin 2016 adoptant le contrat enfance jeunesse 2015-2018 et autorisant Monsieur le Maire à signer ledit contrat enfance jeunesse à venir, et tout document y afférant, Vu la délibération n°02-40 du 15 juillet 2020 relative au renouvellement du contrat enfance jeunesse et nouveau diagnostic de territoire 2019-2022,
Considérant que le CEJ arrive à échéance le 31 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant du 16 juin 2022,
Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ @8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE - M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
S'ENGAGE dans l'élaboration, avec la caisse d’allocations familiales, d’une convention territoriale globale
appelée à succéder au CEJ.
DIT qu’elle sera co-construite par le biais de la comitologie afin de créer une dynamique de territoire.
ADOPTE Ia composition des comités suivante :
- un comité stratégique, co-piloté par les signataires, c’est à dire la CAF et la ville :
> Composition : 8 personnes :
>
- CAF: la direction d’action sociale
- Ville: l’adjointe au Maire chargée de la réussite éducative, des péri et extrascolaires, de la restauration scolaire et d’esP@ssLisses, le directeur général des services, la responsable du service enfance, éducation et périscolaire, la directrice du développement local, cohésion et animation territoriales, la directrice du temps de l’enfant
Missions :
- Valider la démarche stratégique de la CTG (Diagnostic, plan d’action, évaluation) ; - Valider la convention avant signature ;
- Suivi stratégique du plan d’action tout au long de la durée de la CTG.
- un comité opérationnel, qui réunit la CAF et les représentants les services opérationnels chargés de l’élaboration du diagnostic et de la mise en œuvre du plan d’action :
> Composition : 9 personnes :
CAF : la chargée de conseil et de développement, un travailleur social et le responsable de territoire Ville : la coordinatrice petite enfance, la responsable du service enfance, éducation et périscolaire, le responsable du service jeunesse, la responsable du service scolaire, la responsable des affaires sociales, emploi, santé, la directrice du développement local, cohésion et animation territoriales et la directrice du temps de l’enfant
Missions :
- Préparation de la présentation du diagnostic en vue de le soumettre en comité stratégique ; - Préparation de la présentation du plan d’action, en s’assurant qu’il est cohérent ; - Préparation des notes à destination du Comité stratégique.
- quatre comités techniques/groupes de travail, dont l'animation, chaque fois que cela est possible, est confiée à des partenaires en lien avec leur secteur d’activité. Un travailleur social et la chargée de conseil et de développement seront présents dans ces groupes :
Petite enfance: la coordinatrice petite enfance, l’animatrice du RPE, la directrice du MACF, la
puéricultrice de la PMI, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de l'enfant
Enfance : le responsable du service enfance, éducation et périscolaire, le coordinateur CAF jeunesse, adjoint à la responsable du service Enfance, Education et périscolaire, la responsable du service scolaire, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de l’enfant
Jeunesse: le responsable du service jeunesse, le responsable adjoint du service jeunesse, le référent information jeunesse, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de l’enfant Animation de la vie sociale et accès aux droits : la responsable des affaires sociales, emploi, santé, la directrice du développement local, cohésion et animation territoriales, le référent Lisses Espace numérique, le référent information jeunesse, la responsable de la MDS, la chargée de conseil et développement CAF et la directrice du temps de l’enfant
Parentalité : la directrice du temps de l’enfant sera chargée d’inclure cette notion dans tous les groupes de travail Délibération N°17-15 du 27 juin 2022
15) Adhésion à l’association Atout Groupes
Personne intervenue : Mme VACHER
Rapport :
Chaque année, le service enfance éducation et périscolaire propose aux jeunes lissois, âgés entre 3 et 12 ans, différents séjours.
Du 12 au 22 juillet 2022 notre partenaire, l’association « Atout groupes », accueillera 12 enfants et 2 animateurs, au domaine de Morgues-Saulty au cœur du petit village médiéval de Saint-Chéron. Le but de l’association est :
° La gestion, l'animation et l'encadrement de centres éducatifs, culturels et sportifs ; + L'élaboration et l'organisation de projets d'animation et de formation d'ordre social, culturel, sportif,
professionnel, artistique, civique en particulier dans le cadre scolaire ;
+ La promotion des centres éducatifs, culturels ou sportifs, favorisant l'accueil d'individus ou de groupes répondant aux projets ci-devant.
Afin de pouvoir bénéficier de leurs hébergements et de leur restauration, il est demandé à la ville d’adhérer à l’association « Atout groupes », association à but non lucratif régie par la loi de 1901. Afin de devenir partenaire de l'association, il convient de délibérer en ce sens puis de renseigner un bulletin d'adhésion et de payer une cotisation annuelle de 90 €.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association « Atout Groupes »,
Vu l’avis favorable de la commission du temps de l’enfant en date du 16 juin 2022, Considérant le soutien qu’« Atout Groupes » peut apporter aux projets liés à l’enfant que la Municipalité souhaite mettre en place en cohérence avec sa politique éducative,
Entendu le rapport de Madame Estelle VACHER,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT -— pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES -— pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS -— Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE les statuts de l’association « Atout Groupes ».
ADHERE à l’association « Atout Groupes » pour une cotisation de 90€, valable pour l’année civile en cours, imputée sur l’article 2550-6281 du budget du service enfance éducation et périscolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
Délibération N°17-16 du 27 juin 2022
16) Acquisition des parcelles des jardins familiaux auprès du SIREDOM
Personnes intervenues : M. DIMUR, M. HENRY, Monsieur le Maire
Absence de Mme RUE de 20h58 à 20h59 qui ne participe pas au vote. Rapport :
Suite au rapport de la chambre régionale des comptes délibéré en date du 14 octobre 2020, il a été demandé au SIREDOM de se limiter à des activités relatives à l’objet du syndicat qui a pour mission le traitement des déchets.
Le SIREDOM est propriétaire de jardins familiaux sur le site sis 63 rue du Bois Chaland à Lisses, et souhaite donc les céder à la ville pour un montant de 36 800 € conformément à l’avis des domaines en date du 18 mai 2022. La commune souhaite maintenir cette activité de jardins familiaux pour les lissois volontaires en y incluant une dimension pédagogique. Cette volonté s’inscrit dans le cadre de la politique communale de transition écologique et de valorisation du « bien-manger » ou alimentation positive. Il est donc proposé au conseil Municipal d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées AN n°100p et 101p au profit de la commune de Lisses pour un montant de 36 800 €.
Monsieur HENRY remercie que leur proposition ait été retenue. En effet, c'est quelque chose qui avait été soumis il y a quelques mois lors d'une question orale. Il demande comment seront attribuées ces parcelles. Monsieur le Maire répond que ces parcelles avaient déjà été attribuées par la commune. Il y a eu plus de demandes que de parcelles. Il y a donc eu un tirage au sort et à l'époque, une dizaine de personnes n'avaient pas eu de parcelle. Aujourd'hui il y a entre 14-15 parcelles, il y en a entre 7 et 9 exploitées, et 5-6 abandonnées car des gens ont déménagé. Dès que l'acte d'achat sera passé, on devient propriétaire et le service transition écologique va lancer un appel public et les parcelles libres seront attribuées sous la même forme, tirage au sort Ou aux seniors ou autre, nous verrons les modalités. Nous savons qu'on en a environ 7 qui seront disponibles, nous ne savons pas le nombre de personnes qui seront intéressées par ces parcelles. Le prix 36 800 euros correspond à l'achat des 14 parcelles destinées à être des jardins qui ne sont pas bien grands mais les personnes qui les utilisent en sont contents et ils arrivent à y cultiver pas mal de choses. Il y aura des jardins familiaux sur le cirque de l'Essonne qui seront certainement plus grands que ceux-là. Donc dans un deuxième temps des personnes pourront passer sur les parcelles du cirque de l'Essonne.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L.2122-3 et L. 2125-1 à L.2125-4,
Vu l'estimation du service des domaines en date du 18 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du
9 juin 2022,
Considérant que la commune souhaite maintenir l’activité des jardins familiaux pour les lissois volontaires en y incluant une dimension pédagogique,
Considérant que l’acquisition des passerelles s'inscrit pleinement dans la politique communale de transition écologique et de valorisation du « bien-manger » ou alimentation positive, Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@7 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT - M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON — Mme Christine BLANCHARD - M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — M. Damien GUILLOU - M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
AUTORISE l'acquisition des parcelles cadastrées AN n°100p et 101p au profit de la commune de Lisses pour un montant de 36 800 €.
DIT la dépense afférente à cette acquisition d’un montant de 36 800 €, sera imputée sur l’article 2113 du budget de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué, à signer tout acte en ce sens et notamment l’acte authentique de vente.
Délibération N°17-17 du 27 juin 2022
17) Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public d’une antenne relai de
téléphonie sur le Stade DIAGANA
Personnes intervenues : M. DIMUR, Monsieur le Maire
Rapport :
Par convention d’occupation du domaine public en date du 16 février 2012, la commune de Lisses a mis à disposition de Free Mobile des emplacements aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie avec une superficie correspondant à 17 m? sur le complexe sportif Stéphane DIAGANA. La redevance initiale s'élevait à 10 000 € avec une indexation de 2% par an soit, pour l’année 2021, un montant de 11 950 €. Free a cédé en 2019 la convention d’occupation du domaine public du 16 février 2012 ainsi que les infrastructures passives installées sur la propriété de la ville à la société ON TOWER France. La convention en date du 16 février 2012 étant arrivé à son terme, il convient de renouveler la convention d'occupation du domaine public d’une antenne relai de téléphonie mobile sur le complexe sportif Stéphane DIAGANA du 16 février 2012 avec la société ON TOWER pour une durée de 12 ans prenant effet rétroactivement à compter du 1° janvier 2022. La redevance annuelle est de 13 000 euros par an et sera augmentée de 2% chaque année. La surface occupée sera de 25 m° afin d’y accueillir les équipements techniques.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d’un renouvellement et d'une régularisation.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à L.2122-3 et L. 2125-1 à L.2125-4,
Vu lavis favorable à l’unanimité de la commission cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 9 juin 2022,
Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition du domaine public pour l'installation d’une antenne relai de téléphonie sur le stade Stéphane DIAGANA au profit de la société ON TOWER France, Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY -— M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES - pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
AUTORISE l'occupation conventionnelle pour l'installation d’une antenne relai de téléphonie sur le stade Stéphane DIAGANA, pour une durée de douze ans, par la société ON TOWER France représentée par Monsieur Arnaud DARMIGNY, agissant aux présentes en qualité de Directeur Patrimoine, domiciliée 58 avenue Emile Zola, Immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt, dûment habilité aux fins de signature des présentes.
FIXE la redevance annuelle d’occupation domaniale à 13 000 €.
DÉCIDE que le montant de cette redevance subira une augmentation de 2 % par an. DIT que les recettes seront perçues sur le budget de la commune et inscrites à l'article 70323-0205.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la convention d’occupation du domaine public dans les termes définis ci-avant avec la société ON TOWER France.
Délibération N°17-18 du 27 juin 2022
18) Acquisition d’une maison individuelle sise 40, rue de la Futaie
Personnes intervenues : M. DIMUR, M. COLLAS, Monsieur le Maire
Rapport :
La ville souhaite acquérir une maison individuelle afin de pouvoir la mettre à disposition d’un médecin généraliste qui souhaite venir s’installer dans le cabinet médical du Long Rayage et qui a besoin d’un logement à proximité pour garantir son installation.
Cette acquisition est donc nécessaire pour lutter contre la désertification médicale sur le territoire (la ville de Lisses compte un médecin à temps plein qui part à la retraite d’ici la fin de l’année et deux médecins à temps partiel dont le premier a déjà l’âge de la retraite et le second envisageant un départ en retraite d’ici la fin de l’année).
Le bien est une maison individuelle accolée, sis 40 rue de la Futaie, parcelle AE 204 d’une surface de 5 063 m2
en copropriété (50 lots).
La maison, d’une surface totale loi Carrez de 115,95 m?, est composée de 6 pièces principales sur deux étages : - Au Rez de chaussée : un garage, un séjour ouvert sur cuisine aménagée et équipée (hotte, four, micro- onde, réfrigérateur, congélateur, plaque), un cellier/buanderie, un placard de rangements sous escalier, un wc, une véranda, un jardin privatif ;
- Au I‘ étage : une grande pièce palière pouvant servir de bureau avec placard intégré, 3 chambres avec placards intégrés, 1 salle de bain avec wc ;
- Au 2% étage : un pallier, une chambre avec placard intégré.
Ce bien est proposé à la vente au prix de 283 500 euros frais d’agence inclus à la charge du vendeur. France domaine a estimé ce bien au prix de 278 000 euros. Après accord des deux parties, l’acquisition du bien se fera pour un montant de 279 000 euros.
Le logement envisagé est actuellement occupé par les propriétaires et constituera une vente longue (6 mois maximum), mais il est nécessaire de pouvoir signer la promesse de vente dans les meilleurs délais afin de garantir l’acquisition de ce bien et donc la venue du médecin.
Monsieur COLLAS précise qu'il s'agit d'une bonne opération et voudrait connaitre le profil du docteur. sa date d'arrivée et les conditions dans lequel le local sera mis à disposition.
Monsieur le Maire ne peut rentrer dans le détail à l'heure actuelle. Le médecin pressenti n'est pas pré retraité. L'effort est porté sur un médecin qui ne sera pas à la retraire rapidement. La commune est en compétition avec d'autres communes donc la commune doit être compétitive. La maison est à moins de 100 mètres de la maison médicale. On ne sait pas si ça va se faire tant que ce n'est pas signé, tant que le docteur n'est pas installé. L'idéal serait que le médecin qui est pressenti face également venir un autre médecin de son âge puisqu'il y a un autre cabinet, une deuxième salle qui est disponible. Actuellement le médecin n'est pas installé nous ne sommes pas sûr qu'il vienne et on peut se retrouver avec une maison vide et une maison médicale également vide puisque le Docteur BATARD va bientôt partir à la retraite. Bien que les questions soient opportunes on peut difficilement y répondre précisément.
Monsieur COLLAS demande s'il y a une échéance.
Monsieur le Maire indique que le Docteur BATARD vendrait sa patientèle au nouveau médecin qui y est sensible et la situation géographique est un atout aussi. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'une bonne utilisation des fonds puisqu'il vaut mieux que cette trésorerie soit dans une maison.
Monsieur COLLAS souhaite savoir si la mise à disposition serait gratuite. Monsieur le Maire répond que les locations qui ont été faites aux médecins sont des tarifs très attractifs pour attirer les médecins.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 131 1-10, L.2121-29 et
L. 2241-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1111-1, L.1211-1 à L.1212-7,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 17 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date
du 20 juin 2022,
Considérant la proposition de vente de la part de l’agence HMJ sise mail de l’Île de France à LISSES (91090) ayant mandat de Mme PINA Catherine, propriétaire du bien sis 40 rue de la Futaie 91090 Lisses, parcelle cadastrée section AE n° 204 lot 31, pour un montant de 279 000 euros,
Considérant la nécessité de pouvoir proposer un logement à un médecin généraliste afin de pouvoir garantir son installation sur le territoire de la ville de Lisses,
Considérant que l’acquisition du logement sis 40 rue de la Futaie constitue une réponse à cette nécessité, Considérant que l’acquisition de ladite parcelle permet de pouvoir pérenniser les activités médicales sur le territoire de la ville de Lisses afin que les administrés puissent avoir une offre de soin adaptée à leurs besoins, et correspond donc à un intérêt général certain,
Considérant ledit intérêt général et que l’estimation de France Domaines est réalisée avec une marge d'appréciation de 10%, que le prix de vente convenu correspond au marché immobilier lissois, et que le prix de vente peut ainsi être fixé à 279 500 euros,
Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC -— pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES - pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER - Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme
Apolline BERTOLOTTI -
Mme Aurélie THUEGUAZ)
DÉCIDE l'acquisition par la commune du bien sis 40 rue de la Futaie 91090 Lisses, parcelle cadastrée section AE n°204 d’une contenance totale de 5 063 m?, lot 31, appartenant à Mme PINA Catherine, pour un montant de 279 500 €.
PRÉCISE que cette dépense sera prélevée au chapitre 2115 du budget de l'exercice en cours.
DIT que tous les frais notariaux afférents à cette acquisition sont à la charge de la commune et seront prélevés au chapitre 6226 du budget de l’exercice en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout acte relatif à cette acquisition, y compris l’acte authentique de vente.
Délibération N°17-19 du 27 juin 2022
19) Avis sur le projet de data centre à Corbeil-Essonnes - Le Coudray-Montceaux
Personnes intervenues : M. DIMUR, M. COLLAS, Monsieur le Maire
Absence de M. GUILLOU de 21h11 à 21h14.
Suspension de séance de 21h24 à 21h29 pour permettre àla liste Lisses 2020 de se concerter.
Rapport:
La ville de Lisses a été saisie, par arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 22 avril 2022 portant ouverture d’une enquête publique, afin d'émettre un avis sur la création et l’exploitation d’un Data Center par la société LCP sur les communes de Corbeil-Essonnes et Le Coudray-Montceaux. Contexte :
Après la mise en liquidation de la société Altis-Semiconductor (ex site IBM), une partie du site situé sur les communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux (32 ha) a été cédée à la société X-Fab (env. 900 salariés).
Le reste de l’espace foncier (24 ha) a été confié à un mandataire liquidateur par le biais d’une décision de justice afin de finaliser la procédure de liquidation. Plusieurs procédures d’appel à candidatures ont abouti à la cession de l’ensemble des actifs concernés à différents preneurs (Cf. plan en annexe, en rouge la propriété X-Fab), dont le terrain B1 /PEGASE (12,7 ha) et la réserve foncière UFAI (1,6 ha) qui ont été attribués à la SARL LCP HOLDCO LUX (Ordonnance du 5 février 2019).
Par la suite, la société LCP, propriétaire titré du terrain BI/PEGASE depuis septembre 2019, a procédé à la démolition et à la dépollution du site, chantier qui s’est déroulé sur l’année 2020 après obtention des autorisations nécessaires.
Après traitement du site, LCP souhaite réaliser, sur cette emprise, un projet de Data Village Paris-Essonne, centre de données informatiques (data center), en écho avec le passé du site autrefois propriété d’IBM France.
1/ L’objet de l’enquête publique :
> LCP a déposé une demande d’autorisation environnementale le 1° juillet 2021, complétée les 15 octobre 2021 et 24 janvier 2022, pour l’exploitation d’un centre de données Data Village Paris- Essonne, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sur les
territoires des communes du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes.
> LCP a déposé une demande de permis de construire n°091 179 21 30007 le 13 juillet 2021, pour
la construction d’un Data Village comprenant 3 centres de données, une station de traitement
des eaux et une sous-station électrique situés avenue des Roissy-Hauts et boulevard John F. Kennedy au Coudray-Montceaux (91830).
> LCP a déposé une demande de permis de construire n°091 174 21 11034 le 13 juillet 2021, pour
la construction d’un data center (DC1), d’une station de traitement d’eau, et de leurs voiries
d’accès situés 224 boulevard John F. Kennedy à Corbeil-Essonnes (91 100).
L’enquête publique s’est déroulée du 16 mai au 21 juin 2022. Les collectivités disposent d’un délai de 15 jours après la clôture de l’enquête pour émettre un avis.
2/ Le programme et le descriptif du projet :
Le projet de LCP sera réalisé en 3 phases, l'enquête publique portant sur la phase 1, même si l’évaluation environnementale porte bien sur l'intégralité du projet. > Terrain : 127 223 m° dont 71 359 m° sur la commune du Coudray-Montceaux et 55 864 m? sur
la commune de Corbeil-Essonnes.
>» Espace vert : 74 422 m° (soit 58%), dont 38 638 m°? sur la commune du Coudray-Montceaux et
35 784 m° sur la commune de Corbeil-Essonnes.
> Voiries : 15 411 m2, dont 9 792 m° sur la commune du Coudray-Montceaux et 5 619 m2 sur la commune de Corbeil-Essonnes.
> Cheminements piétons : 1 872 m? dont 1 121 m? sur la commune du Coudray-Montceaux et 751 m? sur la commune de Corbeil-Essonnes.
> Le projet prévoit pour les véhicules légers : la création de 67 places V.L. - Dont 40 sur la commune du Coudray-Montceaux et 27 sur la commune de Corbeil-Essonnes. > Deux-roues : il est prévu : - Un abri vélo de 23 m°? - 10 places motos. > Surface de plancher : 25 789 m? dont 25 258 m°? sur la commune du Coudray-Montceaux et 531 m? sur la commune de Corbeil-Essonnes.
> Surface de plancher du Data Center 1 : 25 574 m? dont 25 043 m° sur la commune du Coudray- Montceaux et 531 m? sur la commune de Corbeil-Essonnes.
> Surface de plancher du bâtiment de traitement des eaux : 190 m° sur la commune du Coudray- Montceaux.
> Surface de plancher du poste de garde ; 25 m? dont 25 m? sur la commune du Coudray- Montceaux.
Une concertation préalable, à l’initiative de LCP et organisée par ses soins, a été réalisée auprès des habitants.
Le dispositif de concertation publique a été déployé sur une durée d’un mois et demi, et a notamment consisté en l’organisation de trois réunions et de trois permanences d’information. Ces rencontres ont été planifiées entre le 9 avril et le 9 mai 2021 :
> 9 avril : réunion publique d’ouverture de la concertation ;
> 12 avril : un premier atelier thématique autour de l’énergie et de l’environnement ; > 13 avril : un second atelier thématique autour de l'architecture et de l’insertion paysagère ; > 4, 5 et 6 mai : permanences publiques d’information.
Des supports matériels et digitaux ont été rédigés avec des relais sur les sites internet des communes.
Des échanges techniques et des comités de pilotage ont lieu régulièrement associant les collectivités et LCP. Cela a notamment conduit à :
> privilégier le choix d’une implantation en entrée d’agglomération en lieu et place d’une friche industrielle, > intégrer un traitement paysagé qualitatif avec la création d’espaces densément plantés et une
qualité des plantations mises en œuvre tout autour des bâtiments,
> mettre en place de clôtures en limite de propriété après plantation d’une haie végétale,
> Travailler l’impact visuel sur le bâtiment avec un recul important vis-à-vis des voiries en
incluant un traitement des abords fortement plantés (aussi bien sur la partie privée que sur les
espaces publics) pour souligner la ligne du bâtiment derrière la végétation,
> choisir une colorimétrie sur tous les éléments du bâtiment très claire et sobre pour favoriser son acceptation (pas de logo, quelques rares éléments de couleur).
Au regard des éléments exposés, il est proposé d'émettre un avis favorable quant au développement de ce projet de Data Center porté par LCP FR DCI sur les communes de Corbeil-Essonnes et Coudray Montceaux, sous réserve que le pétitionnaire :
. s’engage formellement à la valorisation de la chaleur fatale en mettant à disposition cette chaleur fatale conformément aux exigences de l’agglomération Grand Paris Sud dans le cadre de l'exploitation des datas centers, - contribue financièrement et significativement aux dispositifs techniques mis en place par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la récupération de cette chaleur fatale par le versement d’une participation de xxx xxx € HT,
- contribue financièrement et significativement à la prise en charge des aménagements routiers en lien avec son projet et sous maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de l'Essonne (CD91),
- tienne ses engagements concernant l’impact du projet quant au nombre d'emplois directs créés évalué par ses soins à 300 unités.
Par ailleurs, il est souhaité que les services de l'Etat définissent des mesures d’évaluation et de contrôle concernant le pompage et le rejet en Seine en lien avec la solution de refroidissement adiabatique, et que des mesures de compensation puissent être définies avec le pétitionnaire LCP FR DCI afin de pallier les éventuels risques, et ce afin de tenir compte des conséquences des évolutions climatiques sur le fleuve.
Enfin, ce projet de Data Village à Corbeil-Essonnes et au Coudray-Montceaux, comme celui de Lisses, ou bien encore ceux des territoires adjacents, devra s’inscrire dans le cadre d’un schéma de développement global initié par l’Etat à l’échelle nationale.
Aussi est-il proposé de demander au Préfet de la région Ile-de-France la réalisation d’un schéma d'aménagement des datas centers à l’échelle régionale, associant les territoires (région, départements, structures intercommunales et communes), les associations représentantes d’élus, les opérateurs de réseaux de télécommunications, les acteurs de la filière énergétique, producteurs, transporteurs et distributeurs, afin que les choix d’implantations puissent être établis en fonction des bassins de vie pour une meilleure valorisation de la chaleur fatale.
Monsieur le Maire informe que la ville de Corbeil-Essonnes avait émis un avis réservé sur le Data Center de Lisses, c'est-à-dire qu'elle s'est abstenue et on ne sait pas ce qu'elle va voter lors de la séance du conseil municipal sur celui objet de la présente, qui n'a pas encore eu lieu. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter exactement comme la communauté d'agglomération. Il faut changer une phrase pour que le projet soit identique à celui de l'agglomération à savoir « demander au Préfet de la région Ile-de-France la réalisation d'un schéma d'aménagement des datas centers à l'échelle régionale et non à l'échelle nationale ». L'agglomération aurait pu également demander d'avoir une politique de souveraineté numérique maïs ne va pas le faire. Elle aurait pu demander une politique de souveraineté nationale mais nos données de santé sont gérées par Microsoft donc ça pourrait poser problème et aux Etats-Unis il y a le cas de Cloud Act ce qui permet à l'Etat Américain d'avoir accès à tous les datas centers à l'étranger détenus par des sociétés américaines. Nous avons réussi à obtenir beaucoup de chose à travers l'enquête publique pour le data centre de la ville de Lisses, mais cela est plus compliqué pour la ville de Corbeil-Essonnes pour le data centre qui sera sur son territoire . Il est indiqué qu'il y aura 300 emplois maïs selon Monsieur le Maire c'est un leurre même si c'est le constructeur qui s'est engagé, c'est impossible à tenir. L'avantage sur le Data Center de Lisses c'est que le promoteur était l'exploitant et c'est une entreprise familiale donc la prise de décision était très rapide. Celui de Corbeil et du Coudray, il y a d'un côté le promoteur et de l’autre l'exploitant, les décisions ne sont donc pas du tout harmonisées et ils se retrouvent tous les deux en compétition. L'intérêt de 1 exploitant n'est pas celui du promoteur.
Après avoir mis à l'échelle régionale, Monsieur le Maire propose de voter la délibération à ! ‘identique puisque c'est ce que va voter la communauté d'agglomération demain soir avec une précision sur le montant à savoir 1 500 000 euros. Donc est ce que l'on peut considérer que si la communauté d ’agglomération vote demain soir 1 500 000 on ajoutera 1 500 000 ou nous laissons comme ça ?
Monsieur COLLAS souligne que d'un coup plein d'informations sont communiquées alors qu'en amont ils ne sont pas très au fait des dossiers 3-4 jours avant le CM et là ils ont les informations en direct, et il demande donc ce qui est voté.
Monsieur le Maire répond qu'il est voté un avis.
Monsieur COLLAS demande si nous ne sommes pas en train de voter un chèque en blanc.
Monsieur le Maire répond que non mais que les avis peuvent orienter le commissaire enquêteur. Monsieur COLLAS se questionne si on n'est pas entrain de régler nos comptes avec Corbeil ? Monsieur le Maire remercie Monsieur COLLAS d'avoir posé la question et lui dit que c'est exactement le contraire. Monsieur le Maire ne veut pas tomber dans le travers de Corbeil. Corbeil a émis un avis réservé sur le Data Center de Lisses, alors que le data Center de Lisses est beaucoup plus vertueux que celui objet de la présente et monsieur le Maire souhaite donc émettre un avis favorable mais avec des réserves tout comme la communauté d'agglomération. C'est le contraire de la stratégie de Corbeil qui n'a pas donné un avis favorable au Data Center de Lisses.
Monsieur COLLAS demande donc quelles sont les réserves ? Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de celles demandées au Préfet : «sous les réserves et conditions suivantes :
- que le pétitionnaire LCP FR DCI s'engage formellement à la valorisation de la chaleur fatale en mettant à disposition cette chaleur fatale conformément aux exigences de 1 ‘agglomération Grand Paris Sud dans le cadre de l'exploitation des datas centers,
- que le pélitionnaire LCP FR DCI contribue financièrement et significativement aux dispositifs techniques mis en place par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la récupération de cette chaleur fatale par le versement d'une participation significative, - que le pétitionnaire LCP FR DCI contribue financièrement et significativement à la prise en charge des aménagements routiers en lien avec son projet et sous maîtrise d ‘ouvrage du conseil départemental de l'Essonne (CD91),
à que le pétitionnaire LCP FR DCI tienne ses engagements concernant | ‘impact du projet quant au
nombre d'emplois directs créés évalué par ses soins à 300 unités. »
Ce sont les réserves qui vont être demandées par l'agglomération puisqu'il s'agit du projet de délibération de l'agglomération.
Monsieur COLLAS se questionne sur les 1 500 000 ? Monsieur le Maire dit qu'il est prévu que la chaleur fatale soit récupérée et sera réinjectée dans le réseau chaleur qu'il faudra construire. Les 1 500 000 correspondent donc à la contribution du promoteur du réseau de chaleur.
Monsieur COLLAS dit qu'il ne maitrise pas trop les procédures et voudrait savoir s'ils peuvent bénéficier de quelques minutes pour se concerter avec les informations qui viennent d'être fournies, afin d'échanger et de savoir comment délibérer.
Monsieur le Maire rappelle l'objectif de la délibération qui est de ne pas tomber dans les travers de Corbeil et de donner un avis favorable avec des réserves qui sont données par l'agglomération.
Monsieur COLLAS voudrait confirmation qu'il s'agit juste de prendre acte.
Monsieur le Maire répond que c'est consuliatif, ce n'est qu'un avis et confirme la suspension de séance. A la fin de la suspension de séance Monsieur COLLAS demande la position de Monsieur le Maire qui réitère le fait qu'il suive l'avis de l'agglomération à savoir un avis favorable avec réserves. Monsieur COLLAS rappelle que l'agglomération votera demain. Monsieur le Maire indique que c'est ce projet que va passer l'agglomération au conseil communautaire en changeant l'échelle régionale au lieu de l'échelle nationale.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.123-1 et suivants, R.181-36 à R.181-38, R.214-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 6,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6, Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment son article 10,
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 22 avril 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes de permis de construire, à la demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, relatives au projet de création et de mise en exploitation d’un centre de données informatiques Data Village Paris-Essonne (data center) sur les territoires des communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux, présentées par la société LCP FR DCI, et notamment son article 8,
Vu la demande de permis de construire n°091 179 21 30007 déposée le 13 juillet 2021 par la société LCP FR DCI, pour la construction d’un Data Village comprenant 3 centres de données, une station de traitement des eaux et une sous-station électrique situés avenue des Roissy-Hauts et boulevard John F. Kennedy au Coudray- Montceaux (91830),
Vu la demande de permis de construire n°091 174 21 11034 déposée le 13 juillet 2021 par la société LCP FR DCI, pour la construction d’un data center (DC1), de la station de traitement d’eau et de leurs voiries d'accès, situés 224 boulevard John F. Kennedy à Corbeil-Essonnes (91100), Vu la demande présentée le 1° juillet 2021, complétée les 15 octobre 2021 et 24 janvier 2022 par laquelle la société LCP FR DCI sollicite une autorisation environnementale à des fins d’exploitation d’un centre de données Data Village Paris-Essonne, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sur les territoires des communes du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes,
Considérant qu’en vertu de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 22 avril 2022 portant ouverture d’une enquête publique, il est demandé à la ville de Lisses d'émettre un avis sur les demandes formulées par la société LCP FR DCI relatives aux demandes de permis de construire, à la demande d’autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et pour le projet de création et de mise en exploitation d’un centre de données (data center) sur les territoires des communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux,
Vu l’avis favorable de la Commission Cadre de vie, environnement urbain et commerces de proximité en date du 20 juin 2022,
Entendu le rapport de Monsieur Roland DIMUR,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@1 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER - Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY et 7 abstentions : Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
EMET un avis favorable dans le cadre de l’enquête publique ouverte par l’arrêté préfectoral n°2022- PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 22 avril 2022, sous les réserves et conditions suivantes :
- que le pétitionnaire LCP FR DCI s'engage formellement à la valorisation de la chaleur fatale en mettant à disposition cette chaleur fatale conformément aux exigences de l’agglomération Grand Paris Sud dans le cadre de l'exploitation des datas centers,
- que le pétitionnaire LCP FR DCI contribue financièrement et significativement aux dispositifs techniques mis en place par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour la récupération de cette chaleur fatale par le versement d’une participation significative, - que le pétitionnaire LCP FR DCI contribue financièrement et significativement à la prise en charge des aménagements routiers en lien avec son projet et sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental de l’Essonne (CD91),
- que le pétitionnaire LCP FR DCI tienne ses engagements concernant l’impact du projet quant au nombre d’emplois directs créés évalué par ses soins à 300 unités.
DEMANDE au Préfet de la région Ile-de-France que les services de l’Etat définissent des mesures d’évaluation et de contrôle concernant le pompage et le rejet en Seine en lien avec la solution de refroidissement adiabatique, et que des mesures de compensation puissent être définies avec le pétitionnaire LCP FR DCI afin de pallier les éventuels risques, et ce afin de tenir compte des conséquences des évolutions climatiques sur le fleuve.
DEMANDE au Préfet de la région Ile-de-France de réaliser d’un schéma d'aménagement des datas centers à l'échelle régionale, associant les territoires (région, départements, structures intercommunales et communes), les associations représentantes d’élus, les opérateurs de réseaux de télécommunications, les acteurs de la filière énergétique, producteurs, transporteurs et distributeurs, afin que les choix d’implantations puissent être établis en fonction des bassins de vie pour une meilleure valorisation de la chaleur fatale.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de l'Essonne.
Délibération N°17-20 du 27 juin 2022
20) Bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2021
Personne intervenue : Monsieur le Maire Rapport :
Le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année, à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif 2021.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Vu le montant des acquisitions immobilières de la Ville de Lisses en 2021 pour un montant de 0 €,
Vu le montant des cessions immobilières de la Ville de Lisses en 2021 pour un montant de 0 €,
Vu le bilan annexé au compte administratif 2021,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
PREND ACTE de la communication du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées en 2021 par la Ville de Lisses annexé à la présente délibération.
DIT que ce bilan est annexé au compte administratif 2021.
Délibération N°17-21 du 27 juin 2022
21) Débat annuel sur la formation des élus 2021
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a reconnu à chaque élu local, le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu'appelle la responsabilité élective.
Aux termes de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les élus « ont droit à une
formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. [..]
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. »
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes
Suite au renouvellement général du conseil municipal de 2020, la délibération n° 02-08 du 15 juillet 2020 a retenu les thèmes privilégiés suivants pour le mandat :
= Statut juridique de l’élu local (responsabilités civiles, pénales, personnelles) ;
- les fondamentaux de l’action publique locale (finances publiques, marchés publics, délégations de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité.….) ;
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions et/ou
représentations dans les organismes extérieurs ;
- les formations favorisant l'efficacité et le développement personnels (prise de parole, négociation, bureautique, communication, gestion des conflits, …). Pour mémoire, une enveloppe de 10 000 € était affectée à la formation des élus au budget de l'exercice 2021. Dans un contexte marqué par la crise sanitaire rendant plus difficile le suivi de formations, six formations ont été réalisées pour un montant de 920 € :
- Logement social : évolution d’un modèle français ;
- Relations communes/associations ;
- Rôle et place de l’élu pendant et après la crise sanitaire ;
- Eviter le risque pénal ;
- Initiation à l’urbanisme ;
- Les fondamentaux du budget.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités locales, en particulier son article L. 2123-12,
Vu la délibération n° 02-08 du 15 juillet 2020 relative aux modalités d’exercice du droit à la formation des élus
pour le mandat 2020-2026,
Vu la délibération n° 09-03 du 12 avril 2022 fixant les crédits affectés à la formation des élus pour l’exercice 2021,
Vu le tableau récapitulatif des formations effectuées par les élus pour l’exercice 2021 annexé au compte administratif,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR -— pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY -— Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
PREND ACTE du bilan des actions de formation des membres du conseil municipal pour l'exercice 2021.
Délibération N°17-22 du 27 juin 2022
22) Compte de gestion 2021 du comptable public
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu les articles L.1612-12 et suivants, et L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté des ministres délégués au budget et aux collectivités territoriales n°NOR/INT/B/05/00868/A du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le compte de gestion des opérations budgétaires de l’exercice 2021 dressé par le comptable public ; Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2021, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la trésorerie d’Évry- -municipale accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et l’état du passif ;
Après s’être assuré que le comptable public de la trésorerie d’Évry-municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes ces opérations sont justes et régulières ;
Statuant sur l’ensemble des opérations du 1° janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la
journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET - Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT -— M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY - Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY - pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par Monsieur Thierry MAILLOT, comptable public assignataire de la commune, responsable de la trésorerie d’Evry-municipale, visé et certifié conforme par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion 2021.
PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.
Délibération N°17-23 du 27 juin 2022
23) Compte administratif 2021
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. MORIN, Mme BAUD, M. COLLAS
Absence de M. THUEGAZ de 21h37 à 21h41.
Rapport :
Le vote du compte administratif va permettre de rendre compte de la gestion de l’ordonnateur (Monsieur le Maire) et de constater les résultats comptables de l'exercice 2021 clos au 31 décembre 2021.
- C’est un document de synthèse qui a la même architecture que le budget primitif ; il est obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité, de sincérité... ;
- Par opposition au budget primitif, le compte administratif a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et
en recettes (titres) durant l’exercice budgétaire ;
- Il présente les résultats comptables de l’exercice :
- La règle de droit commun prévoit qu’il est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Le vote de l’assemblée délibérante, qui vaut arrêt des comptes annuels, n’a de valeur juridique que s’il intervient avant le 30 juin de l’exercice suivant.
Les résultats du compte administratif doivent être identiques à ceux du compte de gestion du comptable public (il s’agit de la comptabilité tenue en parallèle par le comptable).
Le compte de gestion est également soumis à l’approbation du conseil municipal, au point précédent de la présente séance.
Les résultats dégagés au titre de l’exercice clos, cumulés avec les résultats antérieurs reportés, seront affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant, soit lors du vote du budget supplémentaire 2022. Contexte de vote du budget primitif 2021 et
principaux éléments qui ont marqué l'année 2021
Y L'année 2021 a été marquée, plus faiblement qu’en 2020, par la poursuite de la pandémie de
COVID-19. Les fermetures d’équipements, l’arrêt de certaines activités, les achats afin de lutter
contre la propagation du virus... ont donc eu un impact sur les dépenses et les recettes de la
commune,
A ce titre, la commune a perçu une compensation financière de l'Etat de 70 458 € (le calcul est établi par les services de l'Etat sur la prise en compte d’une baisse de certaines recettes par rapport à la
moyenne habituellement perçue). En 2020, la compensation s’était chiffrée à 182 863 €.
“Comme annoncé en 2020, notre Dotation Forfaitaire (DF : dotation de l’État aux collectivités
territoriales) est dorénavant fixée à 0 €.
Année Montant DGF Variation Perte cumulée
2008 1387 509€
2009 1303 530€ -83 979 € 83979€
2010 1217 909€ -85 621€ 169 600 €
2011 1179 457€ -38 452 € 208 052 €
2012 1183 821€ +4364€ 203 688€
2013 1152 855€ -30 966 € 234 654 €
2014 1 040 542 € -112313 € 346 967 €
2015 771 019 € -269 523 € 616490 €
2016 500 408 € -210611€ 887 101€
2017 262 002 € -238 406 € 1125 507€
2018 175 841 € -86 161€ 1211 668€
2019 79 413 € -96 428 € 1 308 096 €
2020 0€ -79 413€ 1387 509€
2021 0€ 0€ 1387 509€
9 170 820 €
Sur cette période, la perte cumulée est de 9 170 820 €.
Ÿ L'état «1259 » mentionnait les recettes prévisionnelles des impôts directs locaux à hauteur de 8137322€.
Suite à la suppression de la taxe d’habitation (TH), la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est dorénavant attribuée aux communes avec un système de coefficient correcteur si la part à compenser (perte de TH) est inférieure à la nouvelle part attribuée (part départementale de TFPB). Une baisse des valeurs locatives des établissements industriels a également été constatée suite à la décision du Gouvernement d’alléger la pression fiscale sur les impôts de production.
Au final, les contributions directes ont affiché un total de 8 282 316 € (avec les rôles complémentaires).
La Municipalité, fidèle à ses engagements et à sa politique favorable aux ménages, a laissé inchangés
les taux communaux de fiscalité locale et les abattements maximum ont été maintenus :
- Taxe d'habitation : 14,95 % (avec un abattement de 20 % pour le 1° enfant à charge, 20 % pour le deuxième, 25 % à compter du troisième ainsi qu’un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées).
A titre d’exemple, une famille avec deux enfants bénéficie d’un abattement de 40 % et donc d’un taux
effectif de taxe d’habitation inférieur à 9 %. Pour une famille avec 3 enfants, le taux se situe à 5 %.
Pour mémoire, en 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021 puis sera de 65 %en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,95 % + part départementale de 16,37 % = 40,32 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 115,34 %.
Ÿ Concernant les dotations versées par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud — Seine
Essonne Sénart (CA GPS-SES) :
L’Attribution de Compensation s’est chiffrée à 2 166 397 € compte tenu du transfert de l’avenue de l’aqueduc à l’agglomération suite à sa déclaration d’intérêt communautaire au motif qu’elle relie deux communes de l’agglomération.
Le reversement d’une partie du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) que perçoit la CA GPS-SES s’est chiffré à 94 816 € contre 95 440€ l’année
précédente.
Les droits de mutation en 2021 enregistrent la somme de 380 667,83 € (341 620,26 € en 2020).
La commune a continué à contribuer pour 99214 € au Fonds de Solidarité de la Région Ile de
France (FSRIF). Depuis 2007, la contribution totale se chiffre à 2 708 734 €.
Depuis 2012, le montant était à la baisse suite à une modification du calcul du potentiel financier.
Toutefois, les nouvelles règles de modification du calcul du potentiel financier et fiscal pour le FPIC et le FSRIF (Loi de finances 2018) vont avoir de lourdes conséquences pour les futurs budgets (la Ville deviendrait contributrice au FPIC au lieu d’en être bénéficiaire et resterait contributrice au FSRIF mais pour des montants plus importants qu’en 2010...). En 2023, la Loi prévoit le retour au droit commun pour les villes ayant appartenu aux anciens SAN.
Année Prélèvement Population lissoise
2007 183 557,00 € 7262 hab
2008 0,00 € 7321 hab.
2009 339 208,00 € 7 001 hab]
2010 517 313,00 € 6 960 hab
2011 505 445,00 €] 6918 hab]
2012 174 342,00 €] 7 269 hab]
2013 143 006,00 € 7261 hab.
2014 139 850,00 € 7 434 hab]
2015 110 736,00 € 7 567 hab.
2016 110 232,00 €] 7700 hab]
2017 82 517,00 € 7770 hab]
2018 95 287,00 € 7704 hab.
2019 92 127,00 € 7 640 hab]
2020 115 900,00 € 7 504 hab.
2021 99 214,00 € 7 412 hab.
2 708 734,00 €
“En 2021, les charges de personnel se sont chiffrées à 9 036 252,88 €. L'augmentation mécanique du fait du « Glissement Vieillesse Technicité » se chiffre à 3 % par an en moyenne.
Ce montant traduit un niveau de services à la population élevé et les mesures prises en faveur des
recrutements en parcours emploi compétences (PEC) afin de soutenir les personnes éloignées de l'emploi dans ce contexte grave de crise économique et sociale.
Ces choix assumés ont également eu vocation à financer le nombre d'ATSEM, 2 chefs de police municipale simultanés, la création d'un service inclusion durable et républicaine, la nécessité de remplacer plusieurs agents en congés longue maladie ou en autorisations spéciales d’absence en lien avec la crise sanitaire, 2 congés maternité, la mise en service de 2 nouveaux équipements sportifs avec la création de postes de gardien, un poste d’un personnel en congé formation, les reclassements de personnels pour raison de santé. À noter aussi: le poste vacant de la Directrice du RAMPE a enfin été pourvu. La mise en place du
groupement de commande pour la restauration scolaire implique dorénavant l’imputation de la part salaires sur les charges de personnel.
Pour rappel, de par son influence sur les taux d’épargne de la collectivité et donc sur ses capacités
d’autofinancement et d'emprunt, la maîtrise de la masse salariale est une condition sine qua non de la réalisation de nos investissements.
*2010 =7 134 279,11 €,
*2011=7 220 717,82€,
*2012 = 7 602 715,71 €,
*2013=7 760412,41 €,
*2014=7 962 335,67 €,
*2015 = 7 897 364,21 €,
*2016 = 7 936 437,82 €,
*2017 = 8 081 592,49 €,
* 2018 = 8 002 936,63 €,
* 2019 = 8 003 364,21 €,
* 2020 = 8 485 322,41 €,
* 2021 = 9 036 252,88 €.
Ÿ_ Sont également à prendre en considération, l’évolution générale des prix (inflation moyenne sur les 12 mois de 2021 = 1,6 % (contre 0,5 % en 2020), l’augmentation des tarifs (formule de révision de prix) de l’ensemble des contrats de prestations de la commune.
Ÿ_ Un niveau d’investissements de 1,5 millions d’euros a été réalisé (dont près de 85 000 € de travaux
en régie) couvert par l’autofinancement et les subventions.
Les resultats du compte administratif 2021
En section de fonctionnement :
CA 2021 CA 2020
Dépenses 14 214 302,74 € 13 928 422,60 €
Recettes (sans résultat reporté) 14 231 504,18 € 14114 677,98 €
En section d’investissement :
CA 2021 CA 2020
Dépenses 2251 811,83 € 2 976 206,54 € RAR 5 018 874,17 € 4 147 944,21 €
Recettes (sans résultat reporté) 3 056 497,47 € 3 231 410,39 €
RAR 1153 969,43 € 1395 183,93 € Après reprise de l'excédent reporté (1 282 828,35 €), la section de fonctionnement fait apparaître un résultat
de clôture de 1 300 029,79 € (1 282 828,35 € en 2020).
Le besoin de financement des RAR de la section d’investissement se chiffre à 3 864 904,74 €.
Le résultat de clôture de la section d’investissement est de 4 764 419,99 € (3 959 734,35 € en 2020) et avec
la prise en compte des restes à réaliser 2021, il se chiffre à 899 515,25 €.
La balance générale de l’exercice 2021 peut se résumer comme suit :
CA 2021 Rappel des Réalisations Restes à Résultats
crédits 2021 2021 réaliser 2021 nets 2021
Section de
fonctionnement
Recettes 15 854629,35€| 14231 504,18 €
Dépenses 15 85462935 €| 14214 302,74 €
Résultat de
l’exercice 2021 17 201,44 € 17 201,44 €
Excédent reporté de
l’ex 2020 1 282 828,35 € 1282 828,35 €
Résultat de clôture
2021 1 300 029,79 € 1 300 029,79 €
Section
d’investissement
Recettes 9 960 816,21 € 3 056 497,47 € 1153 969,43 € 4 210 466,90 €
Dépenses 9 960 816,21 € 2251 811,83 € 5 018 874,17 € 7270 686,00 €
Résultat de
l’exercice 2020 804 685,64 € - 3 060 219,10 €
Excédent reporté de
l’ex 2020 3 95973435 € 3959 734,35 €
Résultat de clôture
2021 4 764 419,99 € 899 515,25 €
Besoin de
financement RAR
2021 - 3 864 904,74 €
[Résultats nets 2021 | | 606444978€] -386490474€] 219954504€|
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Pour l’année 2021, les recettes de fonctionnement, sans résultat reporté, se chiffrent à 14 231 504,18 €
(14 114 677,98 € en 2020).
1- Chapitre 013 = Atténuations de charges
CA 2020 CA 2021
70 286,81 € 17 428,90 €
Ce chapitre comptabilise l’ensemble des remboursements en matière de gestion des personnels communaux. Il se compose des articles 6419 et 6459, soit les «remboursements sur rémunérations du personnel »: remboursements sur rémunérations effectués par les organismes sociaux, notamment le remboursement des indemnités journalières de maladie que la collectivité a payées à son personnel, les remboursements sur rémunérations en provenance du personnel, les remboursements liés aux prises en charge des arrêts de longue durée, de longue maladie et d’accidents du travail, le reversement du fonds de compensation du supplément familial. ainsi que les «remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance »: soit les restitutions de la CNRACL ou de la sécurité sociale.
2- Chapitre 70 = Produits des services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre enregistre les droits d’usage du domaine public communal, l’ensemble des participations acquittées par les usagers pour les différentes activités et prestations municipales (service culturel, école municipale multisports, accueils de loisirs, service jeunesse, maison de l’enfance, maison des seniors, étude surveillée, restauration, accueil péri scolaire, sorties scolaires avec nuitées….), la prise en charge des salaires par la ville des agents du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), des remboursements divers, les recettes issues des encarts publicitaires dans le bulletin municipal et dans le guide municipal.
CA 2020 CA 2021
688 467,35 € 750 940,39 €
Les principales recettes de ce chapitre se décomposent comme suit :
- Droits de stationnement et de location sur la voie publique :
À l’article 70321, la recette de 500 € est comptabilisée au titre du stationnement sur la voie publique pour la brocante (0 € en 2020).
- Redevances d’occupation du domaine public communal : 62 860,29 € (45 296,21 € en 2020)
À Particle 70323, sont enregistrées les recettes liées à l’occupation du domaine public par les antennes de téléphonie (33 643,74 €), les occupations des stades et/ou des gymnases par des entreprises ou le collège (17 148 €), les redevances du docteur qui occupe la maison médicale du Long Rayage (3 000 €), la location de la salle Gérard Philipe (1 300 €), l'occupation du domaine public par GRDF (1 714,97 €), par Intermarché (1 200 €), par Leclerc drive (187 €), par les commerces ambulants (4 426 €)...
- Redevances et droits des services à caractère culturel :
A l’article 7062, au titre de la participation des usagers aux spectacles (saison culturelle) et aux prestations gérées par le service culturel, la somme de 8 652 € a été réalisée (11 171,50 € en 2020).
A noter : suite à l'annulation des spectacles sur l'année 2020, beaucoup d usagers ont préféré obtenir des avoirs sur la saison 2021 que des remboursements, ce qui explique la baisse de recettes entre 2020 et 2021.
- Redevances et droits des services à caractère sportif:
A l’article 70631, les recettes relatives aux inscriptions à l’école municipale multisports se chiffrent cette année à 3 808,90 € (3 078,04 € en 2020).
- Redevances et droits des services à caractère de loisirs : 76 367,32 € (88 187,81 € en 2020)
L’article 70632 regroupe les recettes des services jeunesse = 6 023,17 € (4 156,37 € en 2020), accueils de loisirs = 70 344,15 € (83 941,44 € en 2020) et de la ludothèque = 0 € (90 € en 2020).
- Redevances et droits des services à caractère social :
À l’article 7066, où sont ventilés les produits des services de la maison des seniors = 18 346,70 € (11 7359€ en 2020), de l’accueil collectif = 54 326 € (44 312,48 en 2020) et familial = 53 878,50 € (48 811,59 € en 2020) de la maison de l’enfance, un total de recettes de 126 551,20 € est comptabilisé (108 046,86 € en 2020).
- Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement :
À l’article 7067, la somme de 296 104,49 € est enregistrée (253 651,13 € en 2020) au titre de la restauration = 263 068,95 € (221 940,10 € en 2020), d’impayés de séjours pédagogiques antérieurs à 2021 = 52,97 € (0 € en 2020), des études surveillées = 10 586,68 € (10 061,16 € en 2020), des APS = 19 278,66 € (19 310,40 € en 2020) et des ateliers éducatifs = 3 117,23 € (2 339,47 € en 2020).
- Autres prestations de services :
L’article 70688 comptabilise 426,98 € de recettes au titre des photocopies effectuées en mairie et au service culturel à la demande des administrés et des associations ainsi que les refacturations liées à la perte de la carte esP@ssLisses.
- Prise en charge des salaires par la ville des agents du CCAS : L’article 70841 comptabilise la prise en charge des salaires par la ville des agents du CCAS, soit la somme de 86 157,42 €. A l’article 70873, 6 892,59 € correspondent au remboursement des frais de gestion.
- Par le CCAS :
L’article 70873 enregistre le remboursement par le CCAS des repas fournis dans le cadre du portage de repas à domicile pour un montant de 34 403,64 € (32 480,26 € en 2020).
- Par les communes membres du GFP de rattachement :
L’article 70875 comptabilise la somme de 4 250 € (frais d’écolage).
- Par le GFP de rattachement :
L'article 70876 comptabilise la somme de 16 316,40 € (remboursement de la CA GPS-SES pour le ramassage par les services techniques municipaux de dépôts sauvages sur la commune sur l’année 2020).
- Remboursements par d’autres redevables :
L'article 70878 enregistre des recettes certaines et aléatoires comme les régularisations et avoirs de factures, les remboursements par AREFO des repas pour la résidence pour personnes âgées du Béguinage = 17 761,59 € (21 896,16 € en 2020), les remboursements de frais d’entretien de chaudières de 2019 par le personnel logé (949,62 €), les frais d’écolage des communes non membres de notre communauté d’agglomération (2 550 €), les remboursements de quote-part de taxes foncières des occupants de la maison médicale Marie Roche selon les conditions prescrites dans le bail de location (832,68 €).
Le montant total de recettes pour cet article se chiffre à 24 779,16 € (34 433,54 € en 2020).
- Autres produits d’activités annexes :
L'article 7088 comptabilise les recettes liées aux encarts publicitaires dans le bulletin municipal et dans le guide
municipal pour un montant de 2 870 € (5 220 € en 2020).
3- Chapitre 73 = Impôts et taxes
CA 2020 CA 2021
11 841 884,59 € 11 269 267,46 €
Ce chapitre regroupe notamment l’ensemble des recettes fiscales directes ou indirectes perçues par la ville, les dotations de la CA GPS-SES, les droits de place, la taxe sur les pylônes électriques, la taxe sur l’électricité, la taxe de séjour, la taxe sur la publicité extérieure, les droits d'enregistrement.
a- Les contributions directes : (article 73111)
L’état «1259 » qui mentionne les bases et recettes prévisionnelles des impôts directs locaux (sans la taxe d'habitation qui a été supprimée) prévoyait la somme de 8 137 322 €. Le produit définitif se chiffre à 8282 316 € avec les rôles complémentaires (8 880 780 € en 2020). A l’article 7318, sont comptabilisés également des rôles supplémentaires.
b- L'attribution de compensation communautaire (AC) : (article 73211)
Versée par la CA GPS-SES, l’AC évolue en contrepartie des transferts de compétences et de charges. En 2021, elle se chiffre à 2 166 397 €.
c- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : (article 73223)
La CA GPS-SES est bénéficiaire de ce fonds. Aussi, elle en reverse une partie à chacune de ses communes
membres, soit 94 816 € pour la commune de Lisses (95 440 € en 2020).
d- Les autres recettes du chapitre 73 :
- À l’article 7343, le produit de la taxe sur les pylônes électriques implantés sur la commune se chiffre à 57 222 € (55 946 € en 2020).
- La taxe sur l'électricité (article 7351) enregistre la somme de 217 820,11 € (208 410 € en 2020).
- La taxe de séjour (article 7362) enregistre la somme de 57 547,52 € (25 655,16 € en 2020). Pour information,
les recettes perçues en 2021 représentent des impayés d’années antérieures et la collecte de la taxe pour les organismes compétents à savoir la CA GPS-SES, le Conseil départemental et la Société du Grand Paris. Les reversements sont constatés en section de fonctionnement, partie dépenses. - À l’article 7381 est inscrite la recette relative à la taxe additionnelle aux droits de mutations. Elle est exigible sur les mutations à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de droit à bail. Cette recette aléatoire a représenté, en 2021, 380 667,83 €.
2020 = 341 620,26 €.
2019 = 572 635,86 €.
2018 = 440 411,21 €
4- Chapitre 74 = Dotations, subventions et participations
Ce chapitre regroupe l’ensemble des concours financiers globalisés de l’État, le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement, les aides (participations et subventions) en provenance de collectivités territoriales et d’organismes divers (dont le Fonds Social Européen et la Caisse d’Allocations Familiales), les compensations fiscales versées par l’État, la contribution environnementale.
CA 2020 CA 2021
1 194 821,33 € 1731 155,16 €
Articles CA 2020 CA 2021 Observations 7411 0,00 € 0,00 € | - Dotation forfaitaire fixée à 0 € depuis 2020. (dotation
forfaitaire)
74121 82 091,00 € 80 927,00 € | - Dotation de Solidarité Rurale.
(DSR)
744 20 000,00 € 45 422,72 € | - Fonds de compensation de la TVA 2020 sur les
(FCTVA) dépenses de fonctionnement éligibles.
- Rattachement FCTVA 2021.
7461 0,00 € 15 645,00 € | - Dotation pour la modification du PLU. (DGD)
74712 16 942,93 € 59 930,72 € | - Subventions d’État pour l’embauche d'emplois
(Emplois d’avenir.
d’avenir)
74718 10 001,34 € 31 364,00 € | - Subvention « critérium jeune conducteur » (1 497
(Autres) €) et « lumières et vision » (150 €).
- Subvention relative à l’organisation du service
minimum d’accueil (1 845 €).
- Subvention pour l’achat de masques chirurgicaux
(26375 €)...
7473 6 647,00 € 1 150,00 € | - Subventions «critérium jeune conducteur » et (Départements) opération « lumières et vision ».
7477 0,00 € 47 087,87 € | - FSE 2017 et 2019. (Fonds social
européen)
7478 660 920,10 € 513 435,11 € | - Subventions CAF = 513 021,11 €. (Autres org - Subvention du STIF « personnel logé » = 414 €. dont CAF)
7488 265 921,71 € 136 610,74€ |- Contribution environnementale de la
(Autres attrib° SEMARDEL = 64 233,74 €.
et part°) - Rattachement de la compensation financière de
l'Etat pour la perte de recettes liée à la pandémie de
COVID-19 = 70 458 €... 5- Chapitre 75 = Autres produits de gestion courante
CA 2020 CA 2021
46 381,07 € 47 814,99 €
Ce chapitre enregistre les produits relevant de la gestion du domaine de la commune soit les loyers des immeubles (logements de fonction) et les loyers de la maison médicale « Marie Roche » versés par la SCM et le docteur praticien (10 186,47 €).
6- Chapitres 76 et 77 = Produits financiers et produits exceptionnels
CA 2020
Chapitres 76 et 77 : 156 892,61 €
CA 2021
Chapitres 76 et 77 : 240 201,04 €
-Article 7711:
photocopieurs).
-Article 7718 : apurement de rattachements.
-Article 773 : annulations de mandats sur exercices antérieurs.
-Article 7788 : indemnisation de sinistres par l’assurance et compensation de l'Etat pour l’organisation des élections des 20 et 27 juin 2021.
pénalités dans le cadre des marchés publics (vestiaires-tribune, nettoyage des locaux,
7- Chapitre 78 = Reprises sur amortissements et provisions
CA 2020
1 000,00 €
CA 2021
88 000,00 €
Les crédits comptabilisés à ce chapitre correspondent aux reprises sur provisions.
8- Chapitre 042 = Opérations d’ordre de transfert entre sections
CA 2020
114 944,22 €
CA 2021
86 696,24 €
Le détail des travaux en régie effectués en 2021 (84 596,24 €) est décrit à la section d’investissement de cette
note, dans la partie des dépenses.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les depenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement au titre de l’exercice 2021 se chiffrent à 14 214 302,74 € (13 928 422,60 € en
2020).
1- Chapitre 011 = Les charges à caractère général
Ce paragraphe relatif à la section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses annuelles récurrentes et nécessaires au fonctionnement des services.
Sont comptabilisées à ce chapitre les dépenses de prestations de services (spectacles, séjours...), d’eau, d’énergie, de combustibles, de carburants, d’alimentation, de fournitures, de contrats, de locations, d’entretien, de maintenance, de primes d’assurances, de documentation, de formation du personnel, d’honoraires, de publications, de transports, de frais d’affranchissement et de télécommunication, de cotisations, de frais de nettoyage des locaux, de remboursement de charges à la CA GPS-SES, divers impôts et taxes…
CA 2020 CA 2021
2 951 470,70 € 3 128 036,30 €
Comme chaque année et ce pour une meilleure compréhension, sont présentés les postes les plus importants ou qui justifient un commentaire :
Articles CA 2020 CA 2021 Observations
6042 353 455,32 € 96 829,17 € | - Séjours / activités des écoles hors transports = 2 253
€, des accueils de loisirs = 17 771,11 €, des seniors =
16 239 €, de la jeunesse = 16 472,80 €...
- Prestations culturelles (école de théâtre, spectacles)
= 40 269,24 €.
- Restauration hors prestations mutualisées = 2 597,32
€. La baisse importante à cet article s’explique par la
mise en place d’un groupement de commande dont les
factures s’imputent dorénavant aux articles 62876 et
6216.
60628 66 895,39€ 28 402,59 € | - Lingettes désinfectantes, gels hydro alcooliques,
produits bactéricides, gants, masques chirurgicaux.
= 10 036,62 €.
- Fournitures pour activités des services ALSH, APS,
pause méridienne, jeunesse, maison des seniors,
maison de l’enfance (dont couches)...
6068 145 834,26 € 104 430,00 €| - Fleurissement = 59 417,86 €.
- Matériels des services techniques et voirie =
13 956,45 €.
- Linges des écoles maternelles.
- Pharmacie et fournitures (service restauration).
- Fournitures pour activités manuelles des services…
611 145 834,26 € 165 085,26 € | - Ensemble des contrats gérés par les services
techniques = 50 234,09 €, illuminations (dépenses
issues de rattachements de 2020) = 47 259 €.
- Contrat pour la mise en refuge des animaux = 6
412,86 €, mise en fourrière des véhicules = 4 893,06
€, convention pour critérium du jeune conducteur =
5 988 €.
- Berceaux crèche Baboune = 12 652,42 €.
- Activités service jeunesse = 5 640,89 €.
- Redevances domaniales fréquences hertziennes 2020
et 2021 = 5 664,34 €, RGPD informatique et archives
= 3 996€,
- Conseil en organisation et en ressources humaines =
15392€.
- Autorisations 2020 et 2021 pour copies d'œuvres
protégées = 3 520 €...
6135 5436231 € 68 352,19 € | - Locations des photocopieurs = 25 991,99 €.
- Locations de matériel pour les spectacles du service
culturel et pour la fête des associations = 18 685,65 €
(9 170,66 € en 2020).
- Location des illuminations = 22 666,12 €. 61558 16 790,66 € 17312,80€ |- Réparations et entretien des appareils de
restauration, interventions sur caméras de
videoprotection, sur réseau téléphonique, sur gradins
de la salle G. Philipe, sur matériels des services
techniques.
6156 180 893,65 € 172 463,90 € | - Contrats de maintenance des logiciels, des
photocopieurs, des TNI, de la téléphonie, des
appareils de restauration, de la videoprotection, des
équipements sportifs
-- Entretien de la BLR (boucle locale radio) =
20 189,35 €.
- Chauffage P2 maintenance = 70 100,10 €.
6188 771,33 € 509,18 € | - Remboursement des adhésions de la maison des
seniors.
6232 15 145,17 € 50 588,51 € | - Prestations culturelles = 25 831,58 € (1 530,75 € en
2020).
- Feu d’artifice = 9 000 € (0 € en 2020).
- Prestations jeunesse (réalise tes projets, cérémonie
des bacheliers.) = 8 579,12 €.
- Goodies = 2 958,60 €.
- Trophées, coupes, bouquets de mariage.
6238 5 900,25 € 1 403,05 € | - Distribution des publications municipales.
6241 0,00 € 423,48 € | - Déplacement de bungalows vers le gymnase J.
Moulin et le terrain de cricket.
6248 5 629,60 € 1 591,20 € | - Livraison des mâts pour les illuminations.
6251 0,00 € 6264,00€|- Séjours été de l’ALSH (imputés au 6042
traditionnellement).
6256 5019,44€ 1 570,90 € | - Variables paye (frais de missions agents).
6257 6 445,94 € 6 264,95 € | - Commémorations, inauguration de la Bergerie (dont
plaque).
6281 10 264,79 € 10 034,47 € | - Cotisations AMIF, AMF, UME, FSL, GRAINE ILE
DE FRANCE, MAXIMILIEN, AMIS DE LA
GENDARMERIE...
- Cotisations groupement de commandes SIPPEREC,
CIG, SIGEIF.…
62876 153 893,21 € 456 434,91 € | - Remboursement à la CA GPS-SES des frais de
fonctionnement liés aux services communs des
archives-documentation, à l’instruction des droits des
sols, à la restauration scolaire = 390 877,04 € (la part
«salaires » est imputée au 6216).
- La CA GPS-SES prend en charge les dépenses
totales de fonctionnement (énergie, eau...) de la
médiathèque (y compris celles du service culturel). Il
convient donc que la Ville rembourse à la CA GPS-
SES les dépenses liées au centre culturel Cocteau.
- Portail OPEN DATA.
- Patinoire, piscine. 6288 10 644,22 € 4 889,10 € | - Lavage du linge : services techniques, restaurations,
maternels.
2- Chapitre 012 = Les charges de personnel
Ce chapitre regroupe les crédits dédiés à la masse salariale avec les charges, cotisations et impôts qui s’y rapportent.
CA 2020 CA 2021
8 485 322,41 € 9 036 252,88 €
En 2021, les dépenses de personnel s’élèvent à 9 036 252,88 € sur un budget global de dépenses de
fonctionnement de 14 214 302,74 €, soit une augmentation de 6 % par rapport à l’année 2020.
Le ratio « dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement » est de : 70,92 % (70 % en 2020).
3- Chapitre 014 = Atténuations de produits
CA 2020 CA 2021
127 203,43 € 159 616,50 €
À l’article 739222 est comptabilisée, la contribution de la Ville, pour 2021 au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) pour un montant de 99 214 € (115 900 € en 2020).
Concernant, les reversements relatifs à la taxe de séjour :
- Conseil Départemental = 4 552,50 €
- Société du Grand Paris = 6 828,90 €
- CA GPS-SES / Office de tourisme = 20 471 € au titre de l’année 2020 et 28 550 € au titre de l'année
2021.
4- Chapitre 65 = Autres charges de gestion courante
Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées aux élus : indemnités, cotisations, formation ainsi que les frais de représentation de Monsieur le Maire.
Sont également budgétisés à ce chapitre les crédits destinés à l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, la contribution au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), les subventions et les dépenses d’informatique en nuages « Cloud ».
CA 2021 CA 2021
498 231,21 € 468 071,84 €
Les participations 2021 se répartissent comme suit :
Subvention au Centre Communal d’Action Sociale : 150 000 € (en 2020, la subvention au CCAS était de
152 540 €, soit + 2 540 € représentant la part des frais de représentation du maire sortant pour sa mandature de 6 mois sur l’année 2020 et qu’il n’a pas souhaité percevoir. De ce fait, ces frais ont été réattribués en subvention au CCAS).
Subvention à la Caisse des Écoles : 30 000,00 € (30 000,00 € en 2020).
Subventions aux associations locales : 140 168,25 €
Ce montant inclut les subventions handisport, l’aide à l'emploi d’éducateurs sportifs, l’aide à la pratique sportive, à la culture, à la jeunesse (dispositifs « Coups de Pouce »), la participation de la Ville aux actions de formation des demandeurs d'emploi et l’aide au permis de conduire (dispositif permis citoyen).
Pour mémoire :
2020 = 199 265,85 €
2019 = 184 472,80 €
2018 = 185 302,06 € 2017 = 165 653,05 €
2016 = 195 772,02€
2015 = 196 815,01 €
2014 = 193 002,35 €
5- Chapitre 66 = Charges financières
Ce chapitre se ventile entre les
intérêts des prêts CA 2020 CA 2021 réglés à
échéance et les 9357,33€ 6 912,79 € Intérêts Courus
Non Échus (ICNE).
6- Chapitre 67 = Charges exceptionnelles
CA 2020 CA 2021
18 815,93 € 17 192,27 €
- À Particle 6718, sont comptabilisées les franchises liées aux sinistres.
- À l’article 673, sont comptabilisés les remboursements des activités annulées (maison des seniors, activités
culturelles) suite à la pandémie de COVID-19... = 1 875 €.
- À l’article 6745, sont comptabilisés 12 020,40 € correspondant à des subventions exceptionnelles attribuées aux associations locales au titre des contrats d’objectifs et de soutien à la pandémie de COVID-19. On retrouve également les subventions votées aux associations que soutenaient M. François Petit-Jean (ancien membre du Conseil municipal décédé en 2021).
- À l’article 678, est comptabilisée la somme de 2 262,81 € pour des remboursements de solde de comptes esP@ssLisses (déménagements, départs au collège…).
7- Chapitre 68 = Dotations aux amortissements et aux provisions
CA 2020 CA 2021
93300 € 9200 €
La somme de 9 200 € correspond aux provisions suivantes :
Y «créances douteuses et litigeuses de plus de 2an » = 2550 € (constitution à la demande de la
Trésorerie).
«pénalités sur marche de construction des vestiaires-tribune » = 4 650 €.
Ÿ_ «recours d’un acquéreur évincé dans le cadre de l’utilisation par la Ville du droit de préemption » = 2000 €. La reprise de cette provision aura lieu sur l’exercice 2022 dans la mesure où, suite à notre mémoire en réplique, l’acquéreur évincé a retiré son recours.
8- Chapitre 042 = Opérations d’ordre de transfert entre sections
CA 2020 CA 2021
1744 721,59 €) 1 389 020,16 €
La somme de 1 389 020,16 € correspond aux dotations aux amortissements (la somme est également
comptabilisée dans la partie recettes de la section d'investissement).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour l’année 2021, les recettes d'investissement se chiffrent à 3 056 497,47 € (3 231 410,39 € en 2020) et les
dépenses d’investissement s’élèvent à 2 251 811,83 € (2 976 206,54 € en 2020). Les recettes d'investissement
Titres émis Restes à réaliser
Art 10222 - FCTVA 2020 = 641 593,12 €. - FCTVA 2021 = 400 000 €.
Art 1321 - Subvention pour l’extension de la
videoprotection = 40 657€.
- Acompte de la subvention
relative au plan de relance
numérique = 11 011,50 €.
- Solde de la subvention relative au
plan de relance numérique =
25 693,50 €.
Art 1322 - Solde de la subvention pour
l'extension de la videoprotection =
20 646,84 €.
- Acompte de la subvention
relative aux travaux
d'aménagement du bâtiment des
Malines — 80 000€.
- Subvention relative au contrat
régional territorial pour la
construction des vestiaires-tribune
(complexe Diagana) = 235 090,93
€.
- Solde de la subvention relative
aux travaux d’aménagement du
bâtiment des Malines = 20 000€.
- Solde de la subvention relative au
contrat régional territorial pour la
réhabilitation de la bergerie =
20 472 €.
- Subvention pour l’extension de la
videoprotection = 52 479 €.
- Subvention relative à l’achat des
purificateurs d’air = 8 000 €.
Art 1323 - Subvention relative au contrat de
territoire pour les travaux relatif à
la 4% tranche des travaux de
Péglise = 41 262 €.
- Solde de la subvention de la 1%
tranche de la réhabilitation de
PALSH Prévert (mise aux normes
et extension du pôle restauration)
dans le cadre du contrat de territoire
= 31265 €
- Subvention pour l’extension de la
videoprotection (bouclier sécurité)
= 34 986 €.
Art 13251 - Fonds de concours de la
Communauté d’agglomération =
76 331 € (balayeuse).
- Fonds de concours de la
Communauté d'agglomération =
325983 € (vestiaires-tribune et
toitures de l’ALSH Prévert).
Total 1 153 969,43 € La somme inscrite au chapitre 041 pour un montant de 584 324,45 € correspond aux opérations
d'intégration qui avaient été budgétisées lors du vote du budget primitif 2021.
Pour mémoire, la régularisation de ces opérations était demandée par les services de notre trésorerie dans la mesure où elles n’apparaissaient pas soldées au compte de gestion.
Les frais d’études liés aux marchés publics de travaux (article 2031) doivent lorsque les travaux sont
terminés être réintégrés à des comptes de travaux (21).
Cette recette est une recette d’ordre budgétaire (une dépense du même montant est également comptabilisée (chapitre 041 / article 2135 / section dépenses d’investissement). Ces opérations s’équilibrent. Ces opérations d’intégration vont permettre de récupérer la TVA sur toutes ces dépenses dans le cadre du dossier du FCTVA qui sera présenté à la Préfecture en 2022.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les depenses d'investissement
Les investissements 2021 d’un montant de 2 251 811,83 € se décomposent globalement de la manière suivante :
1- Les travaux en régie (chapitre 040) = 84 596,24 €
Tyx en régie : REPARATION CLOISON MUR ESCALADE 272.49 €
Tyx en régie : RENOVATION MUR D EXPRESSION SKATE PARK 1 040,38 €
Tyx en régie : REFECTION MODULES SKATE PARK 1 970,64 €
Tyx en régie : INSTALLATION DECROTTOIR CHAUSSURES COMPLEXE
DIAGANA 527,38 €
Tyx en régie : REPARATION CASIERS VESTIAIRES COMPLEXE
MALINES 441,82 €
Tvyx en régie : INSTALLATION FILETS BUTS AMOVIBLES COMPLEXE
DIAGANA 732,60 €
Tvx en régie : AMENAGEMENT LOCAL TRIBUNE 209,59 €
Tvx en régie : INSTALLATION BRISE VUE TERRAIN DE PETANQUE 597,94 €
Tvx en régie : REPARATION PORTES VESTIAIRES RUGBY 421,44 €
Tyx en régie : REPARATION CIBLES TIR À L ARC 2 672,34 €
Tvx en régie : AMENAGEMENT ELECTRIQUE ATELIER ST MALINES 1 112,32 €
Tyx en régie : REFECTION FAUX PLAFOND SECOURS POPULAIRE 1 902,42 €
Tvyx en régie : REFECTION PEINTURE GROUPES SCOLAIRES 752,79 €
Tvx en régie : REFECTION PEINTURE GROUPES SCOLAIRES 752,79 €
Tyx en régie : REFECTION PEINTURE GROUPES SCOLAIRES 752,81 €
Tyx en régie : TRAVAUX ELECTRIQUES MISTRAL ELEMENTAIRE 1 636,22 €
Tvx en régie : CONFECTION BOXS DE STOCKAGE BAT DES MALINES | 6602,71€
Tvx en régie : TRAVAUX ELECTRIQUES DIAGANA 2 972,89 €
Tyx en régie : REFECTION BUREAU COMM 2 ETAGE 1332.16 €
Tyx en régie : REFECTION BUREAU URBANISME RDC 1211.19 €
Tyx en régie : REFECTION MAISON MEDICALE M ROCHE 3 878,32 €
Tyx en régie : INSTALLATION PLEXIGLAS GROUPES SCOLAIRES ANTI
COVID 6 247,38 €
Tvx en régie : INSTALLATION PLEXIGLAS GROUPES SCOLAIRES ANTI
COVID 6 247,38 €
Tyx en régie : INSTALLATION PLEXIGLAS GROUPES SCOLAIRES ANTI
COVID 6 247.40 € Tvx en régie : REFECTION SOLS LOGT GARDIEN MISTRAL 3 286,14 €
Tvx en régie : REFECTION CUISINE LOGT GARDIEN MISTRAL 1 660,08 €
Tvx en régie : AMENAGEMENT ELECTRIQUE TESTEUR AIR GROUPES
SCOLAIRES 438,82 €
Tvx en régie : AMENAGEMENT ELECTRIQUE TESTEUR AIR GROUPES
SCOLAIRES 438,82 €
Tvx en régie : AMENAGEMENT ELECTRIQUE TESTEUR AIR GROUPES
SCOLAIRES 438,84 €
Tvx en régie : RENOVATION MURS LOGT GARDIEN MISTRAL 1 244,56 €
Tvx en régie : REFECTION PLOMBERIE WC COROT RESTAU 581,35 €
Tvx en régie : REFECTION GROOM PORTE SECOURS GYM LONG
RAVAGE 561,41 €
Tvx en régie : AMENAGEMENT ELECTRIQUE ATELIER ST MALINES 526,72 €
Tvx en régie : CREATION CLOISONS PM 766,34 €
Tvx en régie : MISE EN LASURE ABRI VELOS DUB MATER 542,34 €
Tvx en régie : MISE EN PEINTURE DIVERS BUREAUX MAIRIE 811,78 €
Tvx en régie : REFECTION PLOMBERIE COROT ELEM 810,95 €
Tvx en régie : REPARATION SERRURES PORTE CIMETIERE 503,61 €
Tvx en régie : POSE FAUX PLAFONDS PRESBYTHERE 606,62 €
Tvx en régie : POSE LUMINAIRE MDE 737,88 €
Tvx en régie : MISE EN PEINTURE COROT ELEMENTAIRE 718,57 €
Tvx en régie : REPARATION SERRURE CHAUFFERIE DIAGANA 699,30 €
Tvx en régie : INSTALLATION ELECTRIQUE POLE ENVIRONNEMENT 505,13 €
Tvx en régie : REPARATION CHAUFFAGE RESTAU BAT DES MALINES 665,36 €
Tvx en régie : REPARATION SERRURE BOITES A LIVRES 971,60 €
Tvx en régie : TRAVAUX SUR FAUX PLAFONDS MDE 588,06 €
Tvx en régie : REPARATION LUMINAIRES MDE 680,01 €
Tvx en régie : MISE EN PEINTURE LOCAL MUSIQUE JEUNESSE 802,66 €
Tvx en régie : POSE PIC ANTI PIGEONS JEUNESSE 978,82 €
Tvx en régie : TRAVAUX MENUISERIE PLACARDS LOGT GARDIEN
PREVERT 646,19 €
Tvx en régie : MISE EN PEINTURE SALLE RDC MDS 781,48 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT5 GARDIEN DU BELLAY 978,50 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT5 GARDIEN DU BELLAY 851,40 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT3 GARDIEN MISTRAL 826,18 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT3 GARDIEN MISTRAL 825,68 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT3 GARDIEN MISTRAL 667,44 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT3 GARDIEN MISTRAL 680,20 €
Tvx en régie : REFECTION LOGT3 GARDIEN MISTRAL 746,94 €
Tvx en régie : TRAVAUX ELECTRIQUES POUR BORNES RDC JEUNESSE 675,06 €
Tvx en régie : RENOVATION PEINTURE GRDE SALLE GYM LONG
RAYAGE 3 950,79 €
Tvx en régie : REPARATION FILETS DE TENNIS 1010,12€
Tvx en régie : REPARATION FILETS DE FOOTBALL DIAGANA 855,09 €
84 596,24 €
2- Les autres travaux et acquisitions par chapitres et articles :
a- Chapitre 20 : immobilisations incorporelles = 171 341,90 €
- Article 202 : 379,19 € Frais d’annonce relatifs à la révision du PLU.
- Article 2031 : 78 380,65 €
Frais d’études liés à l’opération de rénovation des toitures de l’ALSH Prévert (33 738 €), à la réfection des voiries du quartier E. Maintenant (18 975 €), à la phase 4 des travaux de Péglise (10 012,93 €), à la création du city stade secteur Corot (6 100,80 €), AMO pour le suivi du marché de chauffage (5 367,12 €), diagnostic relatif à l'éclairage des terrains de tennis.
- Article 2033 : 2 700 €
Frais d’insertion dans la presse d'annonces de passation de marchés publics en investissement.
- Article 2051 : 89 882,06 €
Licences diverses : windows, adobe, office, sophos.… (27 513,50 €) et anti spam pour les messageries, portail famille (20 532,67 €), site internet (10 130,40 €), progiciel RH et rubrique DSN (7 908 €), logiciel FLUXNET pour les demandes d’interventions (6 972 €), logiciel service emploi (6 240 €), parapheur électronique des flux comptables (5 424 €), logiciel pour le service restauration.
b- Chapitre 204 : subventions d’équipement versées = 7 010,00 €
- Article 2046 : 7 010 €
Compte tenu du transfert de l’avenue de l’aqueduc à l’agglomération suite à sa déclaration d’intérêt communautaire au motif qu’elle relie deux communes de l’agglomération, la part à reverser à lPAgglomération a été fixée à 7 010 €.
c- Chapitre 21 : immobilisations corporelles = 1 214 972,38 €
- Article 2121 : 11 823,10 €
Diverses plantations d’arbres et d’arbustes notamment sur le mail de l’Ile de France (7 887,75 €).
- Article 2128 : 118 241,10 €
Travaux sur voiries suite aux visites de quartier (57 361,77 €), travaux d’accessibilité (21 696 €), aire de jeux square de la Mare (21 372 €), poses de sols souples dans les écoles Corot et Mistral (8 373,60 €), travaux sur la butte de tir à l’arc (3 889 €), travaux d’arrosage automatique rue Paul Bouchard (3 041,88 Eh
- Article 21312 : 63 990,64 €
Travaux électriques, d’étanchéité et de menuiseries dans le groupe scolaire Mistral (20 710,80 €), travaux de
menuiseries à la restauration Mistral (17 832,60 €), réfection électrique dans le groupe scolaire Corot (16 442,40 €), dispositifs pour mesurer la qualité de l’air dans les bâtiments scolaires (7 000 €).
- Article 21318 : 101 458,69 €
Travaux d'étanchéité de l’espace Magellan et au bâtiment des Malines (87 961,25 €), travaux de rénovation des courts de tennis 5 et 6 (6 989,80 €), travaux sur l’éclairage du hall de l’ALSH Prévert (6 048 €).
- Article 2135 : 363 142,78 €
Travaux de l’église (4° tranche = 155 327,42 €), travaux d'aménagement des salles de sport du bâtiment des Malines (34 101,50 €), travaux dans les logements de fonction (23 113,08 €), contrôles d’accès à la maison de la jeunesse (14 995,33 €), divers travaux à la salle Gérard Philipe: électricité, gradateurs, rideau métallique et treuils (14 905,20 €), alarmes anti-intrusion dans divers bâtiments scolaires (12342 €), travaux de mise aux normes sur l’ascenseur de la maison de la jeunesse (10 734 €), travaux de ventilation dans les ateliers des services techniques (8 615,28 €), borne escamotable de raccordement électrique pour les commerçants du marché du Long Rayage (7 996,80 €), système PPMS à la maison de l’enfance (7 873,20 €), alarme anti- intrusion du local mis à disposition au secours populaire (5 769,60 €), travaux de couvertine sur toiture de l’ALSH (5 376,90 €), travaux de rénovation sur blocs d'éclairage du complexe Diagana (4 200 €), installation d’un vidéophone à la Police municipale (3 958,20 €), création dalle de béton au terrain de tir à l’arc (3 576 €)...
- Article 21568 : 12 830,32 €
Blocs de secours, alarme incendie, extincteurs
- Article 21578 : 35 514,44 € Système de vidéoprotection (facture de solde = 10 512 €), signalisation et mobilier urbain sur divers sites…
- Article 2158 : 100 274,06 €
Outillages pour les services techniques, espaces verts et sports (dont rogneuse de souches, tailles haies, débroussailleuses…), matériel et outillage technique de chauffage (76 448,77 €).
- Article 2161 : 6435 €
Travaux de restauration de peintures anciennes de l’église (4 740 €) et œuvres lauréates de la biennale des artistes lissois 2021.
- Article 2182 : 228 338,18 €
Balayeuse (186 354,77 €), aspirateur de déchets (22 710,26 €), véhicule de service.
- Article 2183 : 46 645,06 €
Serveur et borne dans le cadre de l’extension du portail famille aux prestations jeunesse (10 347,60€), matériel informatique pour les écoles : ordinateurs, imprimantes, VPI (7 755,02 €) et matériels pour les services.
- Article 2184 : 35 185,19 €
Mobilier pour les services et les écoles (ouverture de classe à Corot élémentaire, acquisition de mobiliers réglables pour Du Bellay élémentaire et remplacement de mobiliers vieillissants pour une partie de l’ALSH).
- Article 2188 : 91 093,21 €
Achats et équipements divers pour les services et les écoles tels que : console et amplificateur numérique pour la salle Gérard Philipe (16 860 €), matériel pour la retransmission du CM en live (8 379,78 €), aménagement des ateliers des services techniques (7 195,36 €), auto laveuses pour les vestiaires-tribune et la restauration scolaire (9 468,66 €), plonge, urnes, boucles magnétiques pour l’accueil des personnes sourdes et malentendantes, radios portatives pour la police municipale, boites à lire, gilets pare-balles, cuisinières, lave-linge, vitrines extérieures, mesureurs de CO2 pour les écoles.
d- Chapitre 23 : immobilisations en cours = 61 263,29 €
- Article 2313 : 61 263,29 €
Réhabilitation de la bergerie (18 321,54 €), construction des vestiaires-tribune (42 941,75 €).
e- Chapitre 16 : annuité d’emprunt = 104 698,02 €
- Article 1641 : 104 698,02 €
Le remboursement du capital des emprunts pour l’année 2021 s’élève à 104 698,02 €. Capital restant dû au 31/12/2016 = 1 049 584,27 €
Capital restant dû au 31/12/2017 = 910 101,58 €
Capital restant dû au 31/12/2018 = 767 036,04 €
Capital restant dû au 31/12/2019 = 620 244,20 €
Capital restant dû au 31/12/2020 = 469 576,85 €
Capital restant dû au 31/12/2021 = 364 878,83 €
f- Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves = 21 505,55 €
La somme de 21 505,55 € correspond à une demande des services de l’Etat de remboursement de taxe d’aménagement (trop perçu).
Les RAR en dépenses sont annexés au document budgétaire.
Lors du prochain Conseil municipal, le vote du budget supplémentaire 2022 sera précédé de laffectation des résultats 2021.
Mme BAUD indique que le public n'a pas accès à l'écran.
Le public se déplace. M. COLLAS informe qu'il ne va pas reprendre le travail qui a été effectué par les services et bien fait donc il n'es! pas question de reprendre les lignes comptables une par une, simplement il y a certains points d'engagements qui comptablement étaient bien pris en compte donc il aurait tendance à dire qu'il approuve les opérations comptables mais comme il y a des points négatifs dans la nature même des dépenses qui ont été engagées qui ne leur correspondent pas, à partir de là ils ne Peuvent pas voter pour. Îls approuvent les opérations comptables mais ils ne peuvent pas aller plus loin dans ! ‘approbation car il y a des natures de dépenses qui ne correspondent pas à ce qui a été évoqué en amont au budget et dans les différents débats qu'ils ont pu avoir.
Monsieur le Maire quitte la salle pour que le conseil municipal puisse procéder au vote sous la présidence de M. MORIN.
Sachant que Monsieur le Maire détenait un pouvoir, M. COLLAS, en tant que secrétaire de sénace, demande s'il y a toujours le quorum.
M. MORIN confirme que c'est bon avec les pouvoirs d'autant plus que pour le moment un tiers des conseillers municipaux suffit pour qu'il y ait le quorum.
M. COLLAS demande si le vote est un vote global.
M. MORIN répond oui à la fin de la délibération.
M. MORIN demande s'il doit relire l'ensemble de la section et continue à lire.
M. COLLAS remercie le travail de Mme XERRI qu'il approuve.
Monsieur le Maire revient et remercie également Mme XERRI pour son travail de qualité et en profite pour indiquer qu'à titre expérimental la trésorerie propose dès 2023 de passer à la MS57alors que les autres communes passeront un peu plus tard, l'année suivante, à la M5. Donc il y a des modifications qui seront apportées et qui seront expliqués par Mme XERRI.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu les articles L.1612-12 et suivants, et L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales ; Vu Parrêté des ministres délégués au budget et aux collectivités territoriales n° NOR/INT/B/05/00868/A du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu Pétat des restes à réaliser/recouvrer de l’exercice 2021 ;
Vu la délibération n°09-05 du 12 avril 2021 adoptant le budget primitif 2021 ;
Vu la délibération n°11-14 du 27 septembre 2021 adoptant le budget supplémentaire 2021 ;
Vu l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable public ;
Après s’être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l’exercice 2021 accompagnés du compte de gestion établi par le comptable public de la trésorerie d’Évry-municipale et certifié par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Après s'être fait présenter les comptes des associations auxquelles la commune a versé en 2021 une subvention d’un montant supérieur à 75 000 € ou supérieur à 23 000 € et représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat ;
Considérant que Monsieur le Maire a, pendant l’exercice 2021, normalement administré les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
Après en avoir délibéré, en l’absence de Monsieur le Maire
détenant un pouvoir de Mme Brigitte BOISSÉ,
Sous la présidence de M. Jean-Marc MORIN, Premier adjoint-au-Maire,
Dans les conditions fixées par la loi, à LA MAJORITÉ
(9 voix pour : M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER - pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON — Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY - Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY et 7 voix contre : Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI
— Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE l’ensemble des opérations comptables soumises à son examen dans le cadre du compte administratif 2021.
ARRÊTE comme suit les résultats des différentes sections budgétaires de l'exercice 2021 :
Section Dépenses Recettes Résultats de
(mandats émis) (titres émis) l’exercice 2021
Fonctionnement 14 214 302,74 € 14231 504,18 € 17 201,44 €
Investissement 2251 811,83 € 3 056 497,47 € 804 685,64 €
TOTAL 16 466 114,57 € 17 288 001,65 € 821 887,08 €
ARRÊTE à 3 864 904,74 € le besoin de financement des restes à réaliser de l’exercice 2021 de la section
d’investissement.
ARRÊTE comme suit les résultats de l'exercice 2021 après reprise du solde reporté de l’exercice 2020 et des restes à réaliser/ recouvrer de la section d’investissement :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice
Restes à réaliser
Total dépenses
Recettes de l’exercice
Restes à recouvrer
Excédent reporté de l’année 2020 (Chapitre 001)
Total recettes
2251 811,83 €
5 018 874,17 €
7 270 686,00 €
3 056 497,47 €
1 153 969,43 €
3959 734,35 €
8 170 201,25 €
EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT (sans RAR)
BESOIN DE FINANCEMENT des RAR
EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT (avec RAR)
4 764 419,99 €
3 864 904,74 €
899 515,25 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice
Total dépenses
Recettes de l’exercice
Excédent reporté de l’année 2020 (Chapitre 002)
Total recettes
14214 302,74 €
14214 302,74 €
14231 504,18 €
1282 828,35 €
15 514 332,53 €
EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT 1 300 029,79 €
DIT que la clôture de la gestion communale présente un excédent de 6 064 449,78 €.
Avec la prise en considération des RAR, elle se clôture à 2 199 545,04 €.
DÉCLARE toutes les opérations de l’exercice 2021 définitivement closes et crédits annulés.
PRÉCISE que les documents budgétaires sont annexés à la présente délibération.
Délibération N°17-24 du 27 juin 2022 24) Déclaration sans suite du marché n°20220002TLFF034 ayant pour objet l’acquisition de véhicules
légers et poids lourds neufs ou d’occasion toutes énergies et reprise de véhicules légers thermiques
d’occasion pour les besoins de la commune de Lisses
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Une consultation a été lancée le 14 mai 2022 sous forme d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles R. 2161-2 et suivants du Code de la commande publique, pour un marché public de fournitures ayant pour objet l’acquisition de véhicules légers et poids lourds neufs ou d’occasion toutes énergies et reprise de véhicules légers thermiques d’occasion pour les besoins de la commune de Lisses.
La consultation a été décomposée en cinq lots distincts présentés comme suit :
-_ Lot n°1 : Acquisition de véhicules légers électriques neufs ;
- Lot n°2 : Acquisition de véhicules légers thermiques et hybrides (rechargeables ou non) neufs ; - Lot n°3 : Acquisition de véhicules légers hybrides neufs de faible émission (inférieure ou égale à 60g de CO2/km) ;
- Lot n°4 : Acquisition de poids lourds et de véhicules légers thermiques d’occasion et de reprise
d’anciens véhicules thermiques ;
- Lot n°5 : Acquisition de véhicules légers utilitaires électriques neufs ou d’occasion.
Le marché était conclu sous forme d'accord cadre mono attributaire à prix forfaitaire sans minimum et avec maximum passé en application de l’article R.2112-6 du Code de la commande publique. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de ses besoins sur la base des prix unitaires pour les prestations indiquées aux Bordereaux des prix.
Les montants minimum et maximum annuels de commande sont les suivants :
Lot n°1 Lot n°2 Lot n°3 Lot n°4 Lot n°5
Montant Sans minimum Sans minimum Sans minimum Sans minimum Sans minimum
minimum
Montant 50 000€ HT 70 000 EHT 60 000 € HT 40 000 € HT 20 000 € HT
maximum
Ces montants s'entendent pour la durée initiale du marché.
Le montant maximum global du marché est de 960 000,00 € H.T sur la durée maximale du marché.
Le marché prévoit notamment des variantes imposées pour les lots suivants :
Lot VARIANTES IMPOSEES
1à3 Contrat d’entretien
1à4 Fourniture de pneus neige
1 Contrat d'abonnement « véhicule de remplacement »
Le marché est conclu pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de début du marché et reconductible tacitement 3 (trois) fois pour une durée identique à l’issue de chaque période de validité. La durée totale du marché ne pourra cependant excéder 4 (quatre) ans.
La date limite de réception des offres a été fixée au 10 juin 2022 à 17h00.
A l'issue des délais de remise des plis, les services de la Ville ont réceptionné 1 (une) offre pour les lots n°1, 2 et
3. Aucune offre n’a été reçue pour les lots n°4 et 5. Le rapport d’analyse finale des offres a été réalisé par la direction des services techniques et le service commande publique et présentée lors de la commission d'appel d’offres en date du 20 juin 2022 pour Pattribution du marché.
A l'issue du rapport d’analyse des offres, il a été proposé de déclarer sans suite les lots n°4 "Acquisition de poids lourds et de véhicules légers thermiques d'occasion et de reprise d’anciens véhicules thermiques" et n°5 "Acquisition de véhicules légers utilitaires électriques neufs ou d’occasion" du marché n°20220002TLFF034 d'acquisition de véhicules légers et poids lourds neufs ou d’occasion toutes énergies et reprise de véhicules légers thermiques d’occasion pour les besoins de la commune, pour motif d’infructuosité, aucune offre n'ayant été reçue lors de la consultation initiale pour les lots considérés.
Par ailleurs, il a également été proposé d’éliminer l’offre du candidat pour les lots n°1, 2 et 3 en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de la commande publique, car elle était incomplète et devait donc être considérée comme irrégulière conformément à l’article L.2152-2 du code de la commande publique qui énonce qu’une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Par conséquent, sur la base de ce rapport d’analyse finale, la commission d’appel d’offres propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à:
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000201FF034 pour le lot n°1 «d’acquisition de véhicules légers électriques neufs », l’offre reçue ayant été éliminée en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de la commande publique, car considérée comme irrégulière ; — Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000202FF034 pour le lot n°2 «Acquisition de véhicules légers thermiques et hybrides (rechargeables ou non) neufs », l'offre reçue ayant été éliminée en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de la commande publique, car considérée comme irrégulière ;
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000203FF034 pour le lot n°3 «Acquisition de véhicules légers hybrides neufs de faible émission (inférieure ou égale à 60g de CO2/km) », l'offre reçue ayant été éliminée en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de la commande publique, car considérée comme irrégulière ;
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000204FF034 pour le lot n°4 «Acquisition de poids lourds et de véhicules légers thermiques d’occasion et de reprise d'anciens véhicules thermiques », aucune offre n'ayant été reçue lors de la consultation initiale j
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000205FF034 pour le lot n°5 Acquisition de véhicules légers utilitaires électriques neufs ou d’occasion », aucune offre n'ayant été reçue lors de la consultation initiale.
Les lots du marché déclaré sans suite feront l’objet d’une procédure de relance dans le cadre d’un marché en appel d’offres sans pénalité de retard de livraison ou d’un achat auprès d’une centrale d’achat.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 14 mai 2022,
Vu le rapport d'analyse des offres en date du 20 juin 2022,
Vu les procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres en date du 20 juin 2022,
Considérant la nécessité de déclarer sans suite les lots du marché n°20220002TLFF034 d'acquisition de véhicules légers et poids lourds neufs ou d’occasion toutes énergies et reprise de véhicules légers thermiques d’occasion pour les besoins de la commune,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN - pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY - M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU -— M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à :
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000201FF034 pour le lot n°1 «d’acquisition de véhicules légers électriques neufs », l’offre reçue ayant été éliminée en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de la commande publique, car considérée comme irrégulière ; — Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000202FF034 pour le lot n°2 «Acquisition de véhicules légers thermiques et hybrides (rechargeables ou non) neufs », l’offre reçue ayant été éliminée en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de la commande publique, car considérée comme irrégulière ;
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000203FF034 pour le lot n°3 « Acquisition de véhicules légers hybrides neufs de faible émission (inférieure ou égale à 60g de CO2/km) », l'offre reçue ayant été éliminée en application des articles L.2152-1 et R.2152-1 du code de
la commande publique, car considérée comme irrégulière ;
— Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000204FF034 pour le lot n°4 «Acquisition de poids lourds et de véhicules légers thermiques d'occasion et de reprise d’anciens véhicules thermiques », aucune offre n'ayant été reçue lors de la consultation initiale : — Déclarer sans suite pour motif d’infructuosité le marché n°2022000205FF034 pour le lot n°5 «Acquisition de véhicules légers utilitaires électriques neufs ou d’occasion », aucune offre n'ayant été reçue lors de la consultation initiale.
DIT que les lots du marché déclaré sans suite feront l’objet d’une procédure de relance dans le cadre d’un marché en appel d’offres sans pénalité de retard de livraison ou d’un achat auprès d’une centrale d’achat.
Délibération N°17-25 du 27 juin 2022
25) Protocole transactionnel Pierre Antoine
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport:
La société Pierre Antoine Paysagiste a été désignée titulaire de deux lots d’un marché public n°2018001TLFS077 lancé par la Ville de Lisses pour des prestations d’entretien courant de ses espaces verts à compter d’avril 2018.
Le marché portait sur l’entretien courant des espaces verts (tonte des pelouses, fauchage, entretien des aires plantées et des sols, aires de jeux, parkings, plantations diverses, arrosage, ramassage des feuilles mortes .….).
Le marché était conclu pour un prix global forfaitaire et faisait l’objet d’une facturation mensuelle. I comportait une obligation de résultat.
En 2021, une nouvelle consultation a été publiée pour sélectionner le nouveau lauréat du marché. La société
Pierre Antoine Paysagiste n’a pas été retenue. Son marché a toutefois fait l’objet d’une prolongation d’une durée
de deux mois, soit jusqu’au 26 juillet 2021, pour que la Ville puisse bénéficier de prestations jusqu’à l’entrée en
vigueur du nouveau marché.
Insatisfaite des prestations réalisées en juin et juillet 2021, la ville a refusé, par courriers des 9 et 27 août 2021, de payer l'intégralité des factures correspondantes suivantes :
- Facture FA21064037 du 23 juin 2021 de 5 680,32 € TTC ;
- Facture FA21064038 du 23 juin 2021 de 11 897,54 € TTC ;
- Facture FA21074085 du 26 juillet 2021 de 5 680,32 € TTC ;
- Facture FA21074086 du 26 juillet 2021 de 11 897,64 € TTC.
et invité la société Pierre Antoine Paysagiste à lui adresser des factures comportant des réfactions correspondant aux prestations non-réalisées ou non-satisfaisantes. Par courrier en date du 22 novembre 2021, après divers échanges, le conseil de la société Pierre Antoine Paysagiste a adressé à la ville une mise en demeure de lui régler l’intégralité des sommes réclamées.
Par courrier daté du 6 janvier 2022, la ville a maintenu sa demande de recevoir de nouvelles factures réduites
des prestations non-réalisées et rappelé qu’elle aurait pu assortir cette demande de pénalités pour chaque prestation non-conforme et d’une demande d’indemnisation au titre du préjudice d’image qu’elle a subi du fait de l’absence d’entretien de ses espaces verts en pleine saison estivale. Elle y réaffirme son souhait de parvenir à une résolution amiable de ce différend.
Le 17 mars 2022, la société Pierre Antoine Paysagiste a saisi le Tribunal administratif de Versailles par requête introductive d’instance, lui demandant « d'annuler la décision par laquelle la VILLE de Lisses a rejeté la demande de la société datée du 6 janvier 2022 tendant à obtenir le paiement de la somme de 25.081.26 euros TTC au titre de la partie non contestée du solde de marché, de condamner la VILLE à régler à la société la somme de 35.155.82 euros TTC, de condamner la VILLE à régler la capitalisation des intérêts moratoires dues depuis plus d'une année et de condamner la VILLE à verser à la société la somme de 2.500 au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA ».
Les échanges se sont néanmoins poursuivis pour rechercher une solution amiable à ce différend.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées dans la perspective de mettre un terme amiable rapide
et définitif à leurs différends, ceci dans l’objectif d’éviter des contentieux à la fois longs, coûteux et incertains, et ont accepté les concessions réciproques ci-dessous énoncées.
La Commune de Lisses s’engage à :
- Régler à la société Pierre Antoine Paysagiste la moitié des factures partiellement contestées, soit 17 577,96 € TTC ;
- Régler à la société Pierre Antoine Paysagiste les intérêts moratoires sur les factures précitées (environ 1 307 € au 21 juin 2022) ainsi que sur toutes les factures réglées en retard depuis le 1% janvier 2020, soit un montant de 3 599,73 €;
- Renoncer à tout recours notamment indemnitaire, à l’encontre de la société Pierre Antoine Paysagiste, trouvant son origine ou sa cause dans les prestations des deux derniers mois du marché public jugées par elle insatisfaisantes.
La société Pierre Antoine Paysagiste s’engage à :
- renoncer à tout recours notamment indemnitaire, à l’encontre de la Commune de Lisses, trouvant son
origine ou sa cause dans les deux décisions prises par la Commune de Lisses respectivement les 9 et 27 août 2021, sous réserve du respect par la Commune de Lisses de ses obligations visées dans le protocole transactionnel ;
- se désister sans réserve ni condition de l’instance qu’elle a introduite devant le Tribunal administratif de Versailles, enregistrée sous le numéro 2202098 et de toute autre action ou instance qu’elle aurait introduite avant l’entrée en vigueur du présent protocole transactionnel.
Ce désistement, condition déterminante du consentement de la Commune de Lisses à la signature du
protocole transactionnel, interviendra dans les 15 jours francs de la signature de ce dernier. La Commune de Lisses en sera immédiatement informée ;
- renoncer à ses demandes portant sur le règlement par la ville de Lisses de l’autre moitié des factures objets du différend ainsi qu’à ses demandes portant sur la prise en charge totale ou partielle par la ville de Lisses de ses frais d’avocat et d’instance.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code civil, et notamment ses articles 2044 à 2058,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, d’une part, et L.2131-1 et L. 2131-2 d’autre part,
Vu l'avis n°249153 du Conseil d’État du 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du
second degré du district d’Haÿ-Les-Roses, qui dispose que « Le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique »,
Vu les marchés publics n°201800102FS077 et n°201800103FS077 conclus avec la société Pierre Antoine Paysagiste,
Vu la demande de la commune de Lisses d’obtenir la révision des factures FA21064037 et FA21064038 du 23 juin 2021 ainsi que FA21074085 et FA21074086 du 26 juillet 2021 en raison de prestations jugées partiellement insatisfaisantes,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe du Tribunal administratif de Versailles le 17 mars 2022 sous le numéro 2202098, aux termes de laquelle la société Pierre Antoine Paysagiste demande notamment à la juridiction de condamner la ville de Lisses l'intégralité des factures partiellement contestées ainsi que les intérêts moratoires sur ces factures et les précédentes,
Considérant que les parties se sont finalement mises d'accord pour mettre un terme définitif à ce différend par la voie de la transaction,
Considérant que les parties acceptent de réaliser les concessions réciproques suivantes :
Considérant que la commune de Lisses s’engage à :
— Régler à la société Pierre Antoine Paysagiste la moitié des factures partiellement contestées, soit 18 168,42 € TTC ;
— Régler à la société Pierre Antoine Paysagiste les intérêts moratoires sur les factures précitées (environ 1307 € au 21 juin 2022) ainsi que sur toutes les factures réglées en retard depuis le 1% janvier 2020, soit un montant estimatif de 3 599,73 € ;
— Renoncer à tout recours notamment indemnitaire, à l’encontre de la société Pierre Antoine Paysagiste,
trouvant son origine ou sa cause dans les prestations des deux derniers mois du marché public jugées par elle insatisfaisantes ;
Considérant que société Pierre Antoine Paysagiste s’engage pour sa part à :
— renoncer à tout recours notamment indemnitaire, à l'encontre de la Commune de Lisses, trouvant son
origine ou sa cause dans les deux décisions prises par la Commune de Lisses respectivement les 9 et 27 août 2021, sous réserve du respect par la Commune de Lisses de ses obligations visées dans le protocole transactionnel ;
— se désister sans réserve ni condition de l’instance qu’elle a introduite devant le Tribunal administratif de Versailles, enregistrée sous le numéro 2202098 et de toute autre action ou instance qu’elle aurait introduite avant l’entrée en vigueur du présent protocole transactionnel ;
Ce désistement, condition déterminante du consentement de la Commune de Lisses à la signature du présent protocole transactionnel, interviendra dans les 15 jours francs de la signature de ce dernier. La Commune de Lisses en sera immédiatement informée :
- renoncer à ses demandes portant sur le règlement par la ville de Lisses de l’autre moitié des factures objets du différend ainsi qu’à ses demandes portant sur la prise en charge totale ou partielle par la ville de Lisses de ses frais d’avocat et d’instance ;
Considérant le projet de transaction ci-annexé,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ -— Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD -— M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD - M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
APPROUVE les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société Pierre Antoine Paysagiste.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites respectivement aux comptes 61521 et 6711 du budget de la commune.
Délibération N°17-26 du 27 juin 2022 26) Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CIG de la Grande Couronne d'Ile-de-France
Personnes intervenues : Monsieur le Maire, M. HENRY
Rapport :
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyait que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, pouvaient faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (M.P.O.).
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
— Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
— Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse :
— Des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu'elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l'instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.
Dans la fonction publique territoriale, la mission de M.P.O. est assurée par les centres de gestion, sur la base des dispositions du 1°' alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixait la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assuraient la mission de M.P.O. à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui incluait l'Essonne, le Val d'Oise et les Yvelines, soit le périmètre du CIG de la Grande Couronne.
Par délibération du 27 juin 2018, la ville de Lisses avait adhéré à cette démarche expérimentale et confié au CIG de la Grande Couronne d'Île-de-France la mission de médiation préalable pour une durée de quatre ans.
Suite à l’évaluation positive de cette expérimentation, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la M.P.O. à l’ensemble du territoire national.
Entré en vigueur le 28 mars 2022, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, a pour objet la mise en œuvre de cette procédure.
Le décret fixe les modalités et les délais d'engagement de la procédure, il définit les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie également les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
La procédure de médiation préalable obligatoire est ainsi applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives àl'un de ces éléments de rémunération : o Le traitement ;
o L'indemnité de résidence :
o Le supplément familial de traitement ;
o Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. + Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné ci-dessus :
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; + Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés :
+ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.
La saisine du médiateur par un agent a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux et de suspendre les délais de prescription jusqu’au terme de la médiation.
Le C.I.G. propose également une mission de médiation facultative à l'initiative des parties envisageable pour tout différend entrant dans le champ de compétence des centres de gestion, à lexception des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de tout autre instance collégiales administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La saisine du médiateur par l’agent ou l’employeur doit être effectuée dans le délai de recours contentieux, ou à tout moment en dehors d’une procédure contentieuse.
Le CIG peut également prendre en charge une mission de médiation à l'initiative du juge administratif saisi d’un litige dans les domaines relevant des compétences des centres de gestion, à l'exception des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de tout autre instance collégiales administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Seule cette médiation à l'initiative du juge induit un coût pour l’agent concerné.
La signature d’une convention de médiation avec le CIG ne signifie pas que la commune devra obligatoirement recourir à cette médiation. En effet, la médiation étant avant tout un processus libre, qui exige à tout moment l'accord des parties, la ville peut refuser d’entrer en médiation ou se désister en cours de médiation.
Lors de la séance du 17 juin 2022, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a défini les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion et arrêté que cette mission ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur d’un forfait de 250 € pour la première séance de médiation (comprenant l'examen de la recevabilité de la demande, les différents échanges entre les parties afin de s’assurer de leur accord à l’engagement d’une médiation, d’une date de médiation, les explications préalables à la procédure de médiation, et la séance de médiation) et de 120 € pour chaque séance de médiation supplémentaire.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer dans les conditions présentées ci-avant à la mission de médiation proposée par le CIG, qu’il s’agisse de médiation préalable obligatoire, de celle à l'initiative des parties ou de celle à l'initiative des juges.
Monsieur HENRY informe qu'ils n'ont pas eu les conclusions de l'intervention passée du CIG notamment au niveau RH. Monsieur le Maire confirme que le CIG est passé et a fait une analyse de différents services. L'audit est toutefois un document de travail et ne peut pas être transmis mais le jour où l’organisation des services aura été modifiée il pourra être communiqué.
Monsieur HENRY demande s'il peut savoir sous quel délai à peu près. Monsieur le Maire précise qu'il y a encore beaucoup de choses à faire avant que les conclusions soient transmises. M. HENRY demande si ce sera après 2026 mais Monsieur le Maire le rassure en lui indiquant que ça ira plus vite.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et, Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 231-1 et suivants et R. 213-1 etsuivants,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu la délibération du conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d'Île-de-France concernant la mise en place pérenne de la mission de médiation préalable obligatoire et de la médiation facultative au CIG et autorisant le président du centre de gestion à signer la convention, Considérant que l’intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter au possible les recours contentieux, qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs et qui bien souvent entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur,
Considérant que le recours à cette procédure devrait désengorger les juridictions administratives, éviter la cristallisation des conflits et alléger les coûts pour les parties,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
@8 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC - pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR - pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY - M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS — M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL — Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS — M. Thomas HENRY — pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
AUTORISE l'adhésion de la ville au dispositif de médiation, dont le tarif est fixé, pour l’année 2022, à un forfait de 250 € pour la première séance de médiation (comprenant l’examen de la recevabilité de la demande, les différents échanges entre les parties afin de s’assurer de leur accord à l'engagement d’une médiation, d’une date de médiation, les explications préalables à la procédure de médiation, et la séance de médiation) et 120 € pour chaque séance de médiation supplémentaire, selon les termes de la convention établie par le Centre interdépartemental de Gestion de le Grande Couronne d’Île-de-France.
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière.
DIT que la convention prend effet à compter de sa signature pour les médiations facultatives.
DIT que la convention s’applique, pour la médiation préalable obligatoire, aux recours susceptibles d’être présentés à l'encontre des décisions de la commune à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Délibération N°17-27 du 27 juin 2022
27) Création de postes et actualisation du TEB
Personne intervenue : Monsieur le Maire
Rapport :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des évolutions de carrière des agents et des recrutements envisagés, il est proposé de créer les postes suivants : - Un poste d’attaché territorial principal à temps complet en cas de recrutement du/de la prochain(e) directeur/trice général(e) des services sur ce grade ;
- Un poste d’attaché territorial à temps complet en cas de recrutement du/de la prochain(e) directeur/trice des ressources humaines sur ce grade ;
- Un poste de rédacteur territorial principal de 1%* classe à temps complet en vue de l’éventuel
avancement de grade d’une responsable de service ;
- Deux postes de rédacteur territorial principal de 2è" classe à temps complet en vue des éventuels
avancements de grade de deux responsables de service ;
- Six postes de saisonniers pour répondre à la demande des jeunes lissois durant l’été.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions de directeur/trice des ressources humaines
peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L. 332- 14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas posséder de solides connaissances sur le fonctionnement des collectivités, le management, la gestion des compétences et ressources humaines ainsi que dans la gestion de projet.
Le contrat de l’article L.332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L.332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux.
Par ailleurs, l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Afin d’assurer la continuité du service public durant l’été, de répondre à la demande des jeunes lissois à La recherche d’un job pour l’été et de les faire contribuer à l’entretien de l’espace public sur la ville, il est nécessaire de créer six postes supplémentaires de saisonniers à temps complet qui seront recrutés pour des périodes de 15 jours.
Ils seront rémunérés sur la base de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.
Suite aux recrutements et avancements de grade, les postes devenus inutiles seront supprimés après avis du comité technique.
Le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni et,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-145 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu la délibération n° 10-22 du 21 juin 2021 autorisant le Maire à recruter des agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité,
Vu le tableau des effectifs budgétaires,
Vu les vacances d’emplois effectuées pour les emplois concernés,
Considérant qu’il convient de procéder à la création des postes nécessaires au remplacement des agents quittant la collectivité ainsi qu’aux éventuels avancements de grade,
Considérant qu’afin d’assurer la continuité du service public durant l’été, et notamment l’entretien de l’espace public, il convient de procéder à la création de postes pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, Considérant qu’il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, rendue nécessaire en raison de l’évolution des besoins liés au fonctionnement des services,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire, 8
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Après en avoir délibéré,
Dans les conditions fixées par la loi, à L'UNANIMITÉ
(28 voix pour : M. Michel SOULOUMIAC — pouvoir Mme Brigitte BOISSÉ — M. Jean-Marc MORIN — pouvoir Mme Caroline VARIN — M. Roland DIMUR — pouvoir Mme Sabine RANGUÉ — Mme Estelle VACHER — pouvoir Mme Isabelle JOUNY — M. Philippe PERROT — pouvoir M. Gérard PARISET — Mme Marie ALLARD-MEEUS -— M. Gérard BIREBENT — Mme Jocelyne HEURTEAUT — M. Pascal MARQUES — pouvoir Mme Michèle MACRON - Mme Christine BLANCHARD — M. Frédéric BOYER — Mme Cindy PERCEY — Mme Elodie RUE — M. Damien GUILLOU — M. Jordan GABORY — Mme Liliane PETTAROS — Mme Nathalie AMICEL - Mme Stéphanie BAUD — M. Alain COLLAS - M. Thomas HENRY —
pouvoir Mme Apolline BERTOLOTTI - Mme Aurélie THUEGUAZ)
CRÉE :
- Un poste d’attaché territorial principal à temps complet en cas de recrutement du/de la prochain(e) directeur/trice général(e) des services sur ce grade ;
- Un poste d’attaché territorial à temps complet en cas de recrutement du/de la prochain(e) directeur/trice des ressources humaines sur ce grade ;
- Un poste de rédacteur territorial principal de 1% classe à temps complet en vue de l’éventuel
avancement de grade d’une responsable de service ;
- Deux postes de rédacteur territorial principal de 2°" classe à temps complet en vue des éventuels avancements de grade de deux responsables de service.
DIT qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions de directeur/trice des ressources
humaines peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique.
DIT que les candidats à ce poste devront posséder de solides connaissances sur le fonctionnement des collectivités, le management, la gestion des compétences et ressources humaines ainsi que dans la gestion de projet.
DIT que la rémunération du titulaire de ce poste sera fixée, en fonction de l'expérience, sur la base des grilles indiciaires du grade d’attaché territorial.
CRÉE six emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour assurer la continuité du service public (entretien de l’espace public) durant la période estivale.
DIT que la rémunération des agents saisonniers sera fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 10-22 du 21 juin 2021 susvisée.
MODIFIE le tableau des effectifs budgétaires, joint en annexe, en conséquence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les arrêtés correspondants.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du chapitre 012 prévus à cet effet au budget de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.
ANNEXE AU PROCES VERBAL :
- Questions orales de la liste Lisses 2020
Lisses, le 26 septembre 2022
Michel SOULOUMI
Maire de Lisses ANNEXE : QUESTIONS ORALES de « LISSES 2020 » pour le Conseil Municipal du 27/06/22
1/ Depuis le départ de la responsable de la police municipale l’équipe fonctionne en sous-effectif. Pouvez- vous nous informer sur les recrutements en cours et nous dire si cette dernière sera armée
prochainement ?
L'objectif est de remonter à 4 PM ce qui devrait être fait dans les semaines qui viennent. La doctrine d’emploi n’est pas modifiée. Nous avons une police de proximité au service de la population.
2/ Pouvez-vous nous fournir le programme des festivités prévu pour inauguration de la tribune le 02 juillet prochain ?
Le terme de festivités est mal choisi. En concertation avec la famille l’inauguration sera sobre et aura lieu le 9 juillet. Nous avons constitué la liste des invités avec Mme VERVANT.
3/ Des délits graves dont des tirs à l’arme à feu dans une cour commune vous ont été directement
remontés. À ce jour aucune réelle réaction de vous et votre équipe. En tant que premier magistrat de la
commune, pourquoi cette inertie et que comptez-vous faire afin de ramener le calme dans ces problèmes
de voisinage ?
Votre affirmation est fausse et grave. Il n’ajamais été fait état de tirs à l’arme à feu. C’est une situation qui est compliquée et ce genre d’affirmation peut qu’aggraver la situation. Si vous avez d’autres éléments nous n'y pouvons rien.