Procès Verbal - PV CM 28 juin 2022 VF

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 7 avril 2022

Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2022 signe

Procès Verbal - PV CM du 27 juin 2024

Procès Verbal - PV du Conseil du 27 juin 2022

Procès Verbal - PV CM 23 novembre 2022 VFC

Procès Verbal - PV du CM du 28 juin 2022

Procès Verbal - PV CM de juin 2022

Procès Verbal - PV CM 19 octobre 2022

unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoi

Procès Verbal - pv du cm du 25 juin 2020

Procès Verbal - PV CM 28 juin 2022 VF Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Milly-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 juin 2022 VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Famille, él tort ESSONNE

Conseil Municipal du 28 juin 2022

Procès-verbal de séance

NOMBRE DE MEMBRES :

Composant le conseil : 27

En exercice : 27

Présents à la séance : 21

Convoqués le : 21 juin 2022

Présents: Maria-Gabriela BOBAULT, Jean-Pierre TROTIN, Sophie DESFORGES, Jean-Marie ANNA,

Gwladys SOTOCA, Virginie FLAUX, Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Patrick DE BRABANDER, Bruno

DEROUIN, Laurent DUCRUIT, Valérie MECHIN-QUENSIERRE, Stéphanie DE BIASIO, Julie ANDRE,

Margaux PALFROY, Catherine BOSC BIERNE, Vincent DAMASIEWICZ, Marjorie FROGER, Violaine PAPI,

Juan MARTIN et Catherine ESTRADE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des

membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouvoir: Patrice SAINSARD, pouvoir à Sophie DESFORGES ; Jean-Paul ANNA, pouvoir à

Jean-Pierre TROTIN; Xavier GORECKI, pouvoir à Bernard BOULEY; Amélie FERLAY, pouvoir à Virginie

FLAUX; Michel HOOG, pouvoir à Catherine BOSC BIERNE ; Sylvie GRANGIER, pouvoir à Vincent

DAMASIEWICZ

Secrétaire de séance : Julie ANDRE

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à vingt heures trente, les membres composant le Conseil

Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de vingt-et-un, au lieu ordinaire de leur séance

sous la Présidence de Madame Maria-Gabriela BOBAULT, Première-Adjointe au Maire.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à

l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.

Madame Julie ANDRE a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT excuse l’absence de Monsieur le Maire et demande si des élus

ont des remarques à formuler sur le dernier compte-rendu.

Monsieur le Conseiller MARTIN revient sur ses propos en page 6 et rappelle qu'il avait indiqué que cela

démontrait bien le souci de l’avenir de la jeunesse qu'avait la commune, qu’en page 7, il avait répondu

qu'il fallait en tenir compte dans les critères d'attribution des subventions. Monsieur le Conseiller

MARTIN ajoute qu'il avait demandé pourquoi le montant alloué aux subventions était différent du

montant inscrit au budget prévisionnel 2022 et précise que Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN ne lui

a pas apporté de réponse.Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que le compte-rendu n'était pas conforme à la teneur

des échanges et souhaite obtenir des précisions sur la décision relative à la modification des flux de

circulation du boulevard du Maréchal Lyautey et sur la décision portant sur la réalisation d’une étude sur les arbres.

Madame l’Adjointe au Maire FLAUX répond que la Ville souhaite développer les mobilités douces sur

son territoire, notamment sur le boulevard du Maréchal Lyautey. Concernant l’étude sur les arbres, le

Directeur Général des Services répond que cette étude vise à compléter l’étude sanitaire qui a déjà été

mandatée par la Commune.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite revenir sur les travaux de mise en sécurité d’une toiture d’un

particulier rue Jean Cocteau.

Madame la Conseillère ESTRADE demande où seront plantés les bambous évoqués dans le relevé des

décisions du Maire et rappelle que cette espèce est très invasive et Madame la Conseillère PAPI

souhaite savoir pourquoi la Ville a décidé de planter des bambous à cet endroit.

Le Directeur Général des Services répond qu'à la suite des travaux d’urgence mandatés par la Ville, le

propriétaire a été mis en demeure par huissier de rembourser les frais engagés. S'agissant des

bambous, il est indiqué qu'ils seront plantés dans la rue perpendiculaire à la rue de l’Hermite, non loin

de la gare routière et visent à limiter les tags sur le mur qui sera situé derrière la plantation.

S'agissant des factures de peinture relatives à l’école maternelle et au groupe scolaire Julie Daubié,

Monsieur le Conseiller MARTIN souhaite que le nombre de mètres carrés peints soit précisé et veut

savoir si les murs bénéficient d’une préparation au préalable ou non.

1- Signature d’une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Essonne pour le

Lieu d'Accueil Enfants-Parents.

Un Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) permet d’accueillir de manière libre des jeunes enfants de

moins de 6 ans accompagnés d’un adulte référent (parent, grand-parent...) pour un temps déterminé

dans un lieu aménagé avec des professionnels et/ou des bénévoles garants des règles de vie

spécifiques.

Par délibération n° DEL.11.10.17.10 en date du 11 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la

création d’un LAEP sur la Commune à destination des parents et de leurs enfants de moins de 6 ans. À

cette occasion, le Conseil Municipal a sollicité les aides financières de la Caisse d’Allocations Familiales

{CAF) de l'Essonne au titre du fonctionnement et d’une subvention.

Ce LAEP, dénommé « La p'tite échappée », est ouvert aux familles quatre demi-journées par mois, soit

les jeudis après-midi, dans les locaux du Square aux enfants, situés 23 rue Langlois.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES précise qu’afin de pouvoir continuer à bénéficier de la

subvention « LAEP » versée par la CAF, la convention doit être approuvée.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- D'APPROUVER les termes de la convention d'objectifs et de financement « Prestation de

service LAEP — bonus de territoire),

- D’AUTORISER le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ladite convention et tous les actes y

afférents.1- Proposition d'octroi d’une subvention de 430 euros au collège Jean Rostand de Milly-la-Forêt.

Le mercredi 16 mars dernier, l’équipe des minimes garçons (élèves de 4°" et de 3°7°), de la section

sportive de Volley-ball du collège Jean ROSTAND, s’est qualifiée pour les Championnats de France UNSS

excellence qui se sont déroulés du 7 au 10 juin derniers à VELIZY-VILLACOUBLAY.

La participation à ces championnats leur a permis de se confronter aux meilleures équipes de France

dans des conditions de pratiques exceptionnelles: hébergement à l'hôtel, restauration collective,

organisation et encadrement des rencontres, cérémonies protocolaires..

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT explique que le collège a sollicité la Commune pour bénéficier

d’une subvention afin de financer une partie du séjour des 12 joueurs, de leur coach et d’un arbitre.

Sur les joueurs concernés, 5 élèves sont milliacois. Le montant du reste à charge pour chaque famille

s'élève à 60 euros.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que l’établissement a également dû faire face à des

dépenses supplémentaires, d’un montant de 310 euros, pour louer un véhicule, la Communauté de

Communes des 2 Vallées ayant refusé la demande de prêt de minibus formulée par le collège.

Elle ajoute que le Conseil d'Administration du Collège devra également délibérer pour bénéficier de

cette subvention.

Monsieur le Conseiller MARTIN explique être favorable sur le principe et demande si le revenu des

représentants légaux a été pris en compte pour calculer le reste à charge par famille.

Le Directeur Général des Services répond que ce n’est pas le cas.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- D'APPROUVER le versement d’une subvention de 430 euros au collège Jean Rostand de Milly-

la-Forêt dans le cadre de la participation des minimes garçons aux Championnats de France

UNSS excellence de volley-ball,

- DE PRECISER que cette subvention est uniquement destinée aux joueurs milliacois et au

financement d’une partie de la location du véhicule,

- D'IMPUTER cette dépense sur l’article 6574 du budget communal.

2- Octroi d’une subvention exceptionnelle aux deux écoles élémentaires de la Ville pour

l’organisation d’un séjour « classe de mer »

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN rappelle qu’en raison du contexte épidémique l’année dernière,

le traditionnel séjour « classe de neige » destiné aux élèves de CM1 des deux écoles élémentaires de

la Ville avait été annulé mais précise que les directeurs avaient promis aux parents d'élèves de trouver

une solution pour permettre à leurs enfants de partir en séjour avant de rentrer au collège.

Il indique que les deux écoles ont organisé une classe découverte de type « classe de mer » du 20 au 26

juin 2022 à Notre Dame de Monts.

Madame la Conseillère FROGER indique que lorsque le séjour classe de neige avait été annulé en raison

du plan Vigipirate en 2014/2015, les enfants n'avaient pas pu bénéficier d’un autre séjour.

Madame la Conseillère ESTRADE demande si la classe de neige ne pourrait pas être remplacé par un

séjour vers une autre destination.Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA répond que ce point peut faire l’objet d’une réflexion en

commission mais précise que les retours des enfants et des parents sur la classe de neige sont toujours

très bons. Elle ajoute que cette année, 1/3 des enfants n’avaient jamais été skiés à la montagne.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN précise que pour les enseignants, la période hivernale est plus

propice à l’organisation des séjours en raison de la tenue de nombreux évènements dans les écoles

avant les vacances d'été.

Madame la Conseillère FROGER rappelle que le séjour « classe de neige » tient compte du revenu des

parents et demande si c’est le cas pour la classe de mer également.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN répond que ce n’est pas le cas car il s’agit d’un projet porté par

les écoles et non par la Ville, mais précise que les familles avaient été orientées vers le CCAS en cas de

besoin. Il ajoute qu'aucune famille n’a eu besoin d’entamer ce type de démarche et explique que les

paiements sont échelonnés.

Madame la Conseillère PAPI souhaite connaître le coût du séjour « classe de neige ».

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA répond que le reste à charge total s'élève à 25 000 euros, ajoute

que la Ville travaille actuellement sur la mise en place du quotient famille et précise que ce sujet sera

abordé en commission jeunesse.

En application des textes, Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN ne participe pas au vote.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle, de 225 euros par élève, aux deux

écoles élémentaires de la Ville pour financer la moitié du séjour « classe de mer »,

- DE DIRE que le montant de la subvention s’élève à 6525 euros pour l’école Julie Daubié et à 4950 pour l’école Jean Cocteau,

- DE PRECISER que le montant de chaque subvention sera révisé au global si le nombre de participants venait à évoluer

3- Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil collectif et familial.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES rappelle que le présent règlement vise à présenter les

différents types d’accueil, la capacité maximale d’accueil, les horaires d'ouverture, le personnel de la

structure, la tarification appliquée aux familles, les conditions d'admission et les règles internes

d'organisation.

Elle précise que le nouveau règlement tient compte de plusieurs évolutions, notamment la

modification du nombre de places disponibles pour l’accueil familial qui passe de 40 à 6 en raison des

départs de plusieurs assistantes maternelles. Elle ajoute que la CAF souhaite que le règlement

corresponde aux réalités du terrain.

Monsieur le Conseiller MARTIN suggère de parler de « représentants légaux » et non de parents dans

le règlement car certains enfants peuvent être placés. Il précise que sa remarque est la même pour le

point suivant.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (4 ABSTENTIONS de Monsieur HOOG,

pouvoir à Madame BOSC BIERNE, Madame GRANGIER, pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ, Monsieur

DAMASIEWICZ et Madame BOSC BIERNE) :- D’APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement du muliti-accueil

collectif et familial du square aux enfants à compter du 1° septembre 2022,

- D’AUTORISER le Maire, où son Premier-Adjoint, à signer ce dernier.

4- Validation du projet d'établissement 2020-2022 du Square aux Enfants.

L'accueil des jeunes enfants constitue un enjeu central pour l'attractivité de notre territoire. Depuis sa

création en 2007, le Square aux Enfants de Milly-la-Forêt répond aux besoins diversifiés des familles

en matière d’accueil des enfants de 0 à 3 ans, favorise leur sociabilisation, participe au fonctionnement

de la cellule familiale et au bien-être des enfants.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES explique que le projet d'établissement définit la stratégie

mise en œuvre par la structure pour répondre aux besoins des familles et des enfants en garantissant

la qualité de l’accueil. Ce document est nécessaire pour obtenir l'avis technique délivré par la PMI et

pour le conventionnement avec la CAF.

Le nouveau projet d'établissement soumis à l'approbation du Conseil municipal tient compte des

nouvelles exigences de l’article R.2324-30 du décret du 30 août 2021 et est divisé en trois parties :

1. Le projet social qui précise les modalités de participation des familles à la vie de

l'établissement, les actions de soutien à la parentalité mises en œuvre ainsi que la démarche

instaurée en faveur du développement durable,

2. Le projet d’accueil qui détaille notamment les dispositions prises par la structure pour

accueillir dans les meilleures conditions possibles les enfants présentant un handicap ou

atteints d’une maladie chronique,

3. Le projet éducatif présentant les actions développées pour favoriser l’éveil culturel et

artistique des enfants et l’égalité filles/garçons

Monsieur le Conseiller MARTIN fait remarquer que l’évolution de l'accueil est bien présente dans le

document mais trop diffuse et que les fiches de poste des agents ne font pas référence à la vaccination

obligatoire. Il propose que le prochain projet d'établissement présente les objectifs, les moyens et

l'évaluation. Il suggère également de mettre en place une évaluation par les représentants légaux, que

le suivi de la vaccination soit confié à l'infirmière qui pourra en informer le directeur de la structure

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES n’est pas certaine que la présence de cette information soit

obligatoire dans le projet d'établissement mais précise qu’elle se renseignera.

Madame la Conseillère PAPI ajoute que l’organigramme doit également être mis à jour.

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES répond que la rédaction de ce projet a débuté en 2020, avec

les personnes référencées dans l’organigramme.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (4 ABSTENTIONS de Monsieur HOOG,

pouvoir à Madame BOSC BIERNE, Madame GRANGIER, pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ, Monsieur

DAMASIEWICZ et Madame BOSC BIERNE) :

- D'APPROUVER le projet d'établissement 2020-2022 du multi-accueil « Square aux Enfants »

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.5- Signature d’une convention partenariale entre le Parc naturel régional du Gâtinais français

et la Ville de Milly-la-Forêt pour l'adhésion au service conseil en énergie partagé.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT explique que la signature de cette convention permettra à la Ville de

bénéficier du service de conseil en énergie partagé mis en place par le Parc naturel régional du Gâtinais

français. || rappelle que dans un contexte d’évolution climatique et de volatilité des prix, les économies

d'énergie sont primordiales et précise que ce service existe déjà pour les particuliers.

l'explique que ce service permettra à la collectivité de faire des économies au cas par cas et ajoute

que l’agent mis à disposition est très compétent.

Madame la Conseillère FROGER fait remarquer que cette convention s'inscrit dans le prolongement du

diagnostic énergétique que la Ville souhaite réaliser.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT répond que c’est le cas et ajoute que l’agent apporte de très bons

conseils.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que cet agent sera mis à disposition de la Ville

gratuitement durant 3 ans.

Madame la Conseillère FROGER demande si l'agent peut apporter des conseils sur l’ensemble des

fluides.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT répond que c’est le cas.

Monsieur le Conseiller MARTIN souhaite connaître le nom de l’élu référent dont la convention fait

référence.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT répond que Monsieur le Conseiller DE BRABANDER et Monsieur

le Conseiller DUCRUIT, délégué au Parc naturel régional du Gâtinais français, travailleront en binôme.

Monsieur le Conseiller MARTIN fait remarquer que d’après la convention, Monsieur le Maire participe

aux comités de suivi. Il précise que c’est normalement le rôle des techniciens et ajoutent que les

dirigeants sont davantage présents au sein des comités de pilotage. Il suggère d’ajouter la mention « le

Maire ou son représentant » au sein de la convention.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT répond qu'il se rapprochera du Parc naturel régional du Gâtinais

français pour apporter des précisions à Monsieur le Conseiller MARTIN.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (4 ABSTENTIONS de Monsieur HOOG,

pouvoir à Madame BOSC BIERNE, Madame GRANGIER, pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ, Monsieur

DAMASIEWICZ et Madame BOSC BIERNE) :

- _ D'ADHÉRER au service Conseil en Energie Partagé proposé par le Parc Naturel Régional du

Gâtinais dans le cadre d’une convention partenariale

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

6- Acquisition de la parcelle boisée cadastrée H n°233 à l’euro symbolique

Par courrier en date du 25 octobre 2021, Madame Danièle DONNÉ et Monsieur Alain CRAPPIER ont

signifié à la Commune leur volonté de faire don de la parcelle boisée cadastrée H n° 233 sise lieu-dit

« La Guichère », d’une superficie de 680 m2. Cette parcelle appartenaïit à leurs grands-parents. Ces

derniers ont toujours vécu à Milly-la-Forêt et y sont enterrés.Les consorts n’ayant plus d'attache sur Milly-la-Forêt, ils souhaitent que cet héritage revienne à la Ville,

conformément à la volonté de leurs ancêtres.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que ce point avait déjà fait l’objet d’une délibération

du Conseil municipal car le terrain devait initialement être cédé gratuitement. Pour des questions de

simplification administrative, elle indique que le notaire en charge du dossier préconise de fixer cette

cession à l'euro symbolique.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité sans abstention :

- D’'APPROUVER l'acquisition de la parcelle boisée cadastrée H n° 233, d’une superficie de 680

m?, à l'euro symbolique

- DE PRECISER que les frais seront à la charge des vendeurs

- D’AUTORISER le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer tous les actes y afférents

7- Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville de Milly-la-Forêt et le CCAS.

L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié

l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des comités techniques et des

comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement

général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance

dénommée « Comité social territorial ». Jusqu'à cette date, fixée en décembre 2022, les comités

techniques et les CHSCT continuent à fonctionner.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que le Conseil municipal peut décider, par délibération,

de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et du

Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) puisque l’effectif global concerné est au moins égal à 50

agents.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention d'approuver la création

d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la ville de Milly-la-Forêt et du

Centre Communal d’Action Sociale de Milly-la-Forêt.

8- Composition du Comité Social Territorial.

Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles du 08 décembre prochain et

conformément aux dispositions du titre | du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités

sociaux territoriaux de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il convient de fixer

la composition du comité social territorial.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT explique qu’il appartient donc à l'autorité territoriale :

- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial lorsque

l'effectif est supérieur ou égal à 50 agents et inférieur à 200 agents : 3 à 5 représentants,

- De se prononcer sur la parité numérique entre le nombre de représentants du personnel et le

nombre de représentants de l'employeur,

- D’autoriser le recueil des avis des représentants de l'employeur sur toutes les questions de

l'instance ou sur certains points.

Monsieur le Conseiller MARTIN demande si des suppléants seront également désignés.Le Directeur Général des Services répond que c’est le cas et ajoute que cette mention sera précisée

dans la délibération.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- DE FIXER à 3 le nombre de représentants titulaires et à 3 le nombre de représentants suppléants

du personnel du Comité Social Territorial,

- DE MAINTENRR le paritarisme numérique et de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires

été à 3 le nombre de représentants suppléants de l'employeur,

- DE RECUEILLIR, par le Comité Social Territorial, l'avis des représentants de l'employeur sur les

questions de l'instance

9- Recrutement d'agents contractuels.

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent

recruter :

- Des agents contractuels sur des emplois non permanents, afin de faire face à un accroissement

temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un

même période de 18 mois consécutif,

- Des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement

saisonnier d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un

même période de 12 mois consécutif.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT explique que dans le cadre de sa politique de lutte contre

l'emploi précaire et de réduction du recours à des emplois d'intérim, la Mairie souhaite proposer un

éventail de contrats pour répondre à ses besoins d’une part et favoriser la transformation des contrats

à courte d’urée en contrat à durée indéterminée d’autre part.

Elle ajoute qu’il est proposé au Conseil municipal de créer des emplois non permanents pour des

accroissements temporaires d'activité ou accroissements saisonniers d'activité pour les services

suivants :

- Centre technique municipal

- Service office et entretien

- Accueil périscolaire maternel et primaire

- Multi accueil collectif

- Service de la culture

- Service affaires générales

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que la collectivité fera désormais uniquement appel à

SESAME pour la distribution du bulletin municipal.

Madame la Conseillère FROGER rappelle que les agents de SESAME y travaillent généralement depuis

des années, de manière régulière et ajoute qu’un CDD est aussi précaire.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT répond que la collectivité souhaite recruter en direct et que les

agents de SESAME ne peuvent pas toujours répondre aux besoins de la Commune.Le Directeur Général des Services précise que contrairement à SESAME, la collectivité peut proposer

un CDI à terme et envisage de le faire pour deux saisonniers qui travaillent actuellement au Centre

Technique Municipal. Il ajoute que si la Commune recrute directement les agents, elle ne payera plus

la marge appliquée par SESAME actuellement.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que l’accroissement temporaire équivaut à une période

d'essai ; fait part de son scepticisme vis-à-vis de cette façon de procéder, demande si des employés de

SESAME sont présents dans tous les services et souhaïte connaître le nombre d'employés de SESAME

dans chaque service.

Le Directeur Général des Services rappelle que l’accroissement d'activité concerne les périodes estivale

et automnale, que tous les services ne sont pas concernés et qu’il s’agit pour l'essentiel du Centre

Technique Municipal et des accueils périscolaires.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (4 CONTRE de Madame GRANGIER,

pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ, Monsieur HOOG, pouvoir à Madame BOSC BIERNE, Monsieur

DAMASIEWICZ et Madame BOSC BIERNE) :

D'APPROUVER le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d’activité,

- D’AUTORISER la création de 8 emplois à temps complet et 8 à temps non complet dans les

grades d’adjoint administratif, adjoint technique, d’adjoint d'animation, adjoint du patrimoine,

relevant de la catégorie hiérarchique C.

10- Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d'emplois des puéricultures

territoriales.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel est progressivement déployé dans les services de l'Etat. En vertu du

principe de parité, il a vocation à s'appliquer dans les mêmes limites aux agents territoriaux.

L'instauration de ce nouveau régime indemnitaire nécessite cependant l'adoption d’une délibération.

Pour les agents relevant des cadres d'emplois éligibles, ce nouveau régime indemnitaire se substitue

aux anciens dispositifs.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel est composé de deux parties :

- _L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette

indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et

d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

Les montants maximums attribués au titre de PIFSE et du CIA doivent être fixés par délibération en

classant les emplois par groupe de fonction. Il est proposé d'adopter les montants maximums prévus

pour les agents de l'Etat et d'établir des groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.PR ARS ZR:

mimmair

ND

mm - . x 2 =

2 = Q MRmARBAMITIRIIPTT

D’'INICTAIIDER '- -‘

INA A

-- PROMIS

___ RARE PIAS

a LL

m AMI L ls

MDP _ 22

L__PMARARMITARIIT

al -l Fr «

MmARDRAMIMTAnIIP TS 2 = Q

BTT7 mimmasms

et Madame

DATI

A CFE 2 tn

PE

MMA

UD

taf nn nt 2 ere CE De un ce mire mem = DL

nn 2

mme

RL LL 2

Lans on

Madame !'Adjointe au Maire DESFORGES explique que le cadre d'emplois des puéricultrices

territoriales est éligible à ce dispositif et précise que la mise en place du RIFSEEP concerne le

recrutement de la nouvelle directrice du Square aux Enfants.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité (4 abstentions de Madame

GRANGIER, pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ, Monsieur HOOG, pouvoir à Madame BOSC

BIERNE, Monsieur DAMASIEWICZ et Madame BOSC BIERNE)

D'INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel pour le cadre d'emplois des puéricultrices

territoriales,

DE FIXER les modalités de versement de l'IFSE et du CIA.

11- Modification du tableau des emplois.

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Madame !'Adjointe au Maire BOBAULT explique qu'en raison des nombreux projets portés par la

collectivité au cours de ce mandat, il convient de créer plusieurs postes pour les services suivants :

multi-accueil, communication, ressources humaines, périscolaire, gardien-brigadier et ajoute qu'il est

également nécessaire de remplacer la responsable du service de l'urbanisme qui a quitté la collectivité.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ indique que contrairement à certaines rumeurs, son groupe est

très préoccupé par les employés municipaux, rappelle qu'il a demandé la liste des employés depuis

2014 pour établir un constat sur le turn-over dans les services, ajoute que la Commune vient de se

surendetter sur 20 ans et fait remarquer que le tableau des emplois recense 150 salariés, qu'il

considère que la majorité prend beaucoup liberté avec l'argent public alors que la période est à

l'austérité et préfère que les agents soient mieux traités plutôt que de recruter pour pousser les agents

en poste actuellement à quitter la collectivité.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que le groupe« Tous unis pour Milly » a toujours approuvé

le tableau des emplois lors des votes de l'Assemblée délibérante.

Madame la Conseillère FROGER souhaite disposer des effectifs à temps complet.

Monsieur le Conseiller MARTIN rappelle que le tableau des emplois avait déjà été modifié au cours

d'un précédent Conseil, ajoute qu'il conviendra de prendre une délibération modificative du budget

pour tenir compte des recrutements et qu'il est sceptique sur le montant des dépenses de personnels.

Le Directeur Général des Services rappelle que la collectivité ne fera plus appel à SESAME, que l'argent

économisé sera réinjecté dans le budget et que ce dernier sera modifié en fin d'année si besoin.

Madame la Conseillère ESTRADE demande si un 4ème policier sera donc bien recruté et Madame la

Conseillère PAPI souhaite obtenir des précisions sur les 17 agents d'accueil périscolaire créés et

demande si des postes vont être fermés en fin d'année.

10Le Directeur Général des Services confirme qu’un 4" policier municipal va être recruté. Il ajoute

qu'une politique jeunesse est en cours de déploiement, que le pilotage en direct par la mairie est un

gage d’attractivité et de qualité dans les recrutements avec un demi-poste financé par la CAF.

S'agissant du toilettage du tableau des emplois, il sera effectué en fin d'année.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN insiste sur la nécessité de disposer d’un personnel formé,

notamment à l’école Julie Daubié qui accueille des enfants en situation de handicap.

Monsieur le Conseiller MARTIN conseille de s'appuyer sur le code de l’éducation et des familles qui

précise le niveau de qualification et les diplômes requis.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN précise que le taux d'encadrement et les diplômes requis ne sont

pas toujours les mêmes.

Monsieur le Conseiller MARTIN rappelle que le cadre est plus souple avec un PEDT.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN répond que les règlements sanitaires sont très contraignants en

matière d'encadrement.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA explique que la Commune souhaite harmoniser les différents

accueils périscolaires mais précise qu’il est très difficile de recruter du personnel qualifié. Elle ajoute

que le projet sera prochainement présenté en commission jeunesse.

Madame la Conseillère FROGER juge regrettable les propos tenus par la Majorité dans le dernier

numéro du bulletin municipal et explique que des milliacois sont venus à sa rencontre pour lui

demander pourquoi l’opposition avait refusé la promotion des agents alors que c’est faux.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ rejoint l’avis de Madame la Conseillère FROGER sur la tribune

de la majorité et ajoute que son groupe s’y est opposé pour protéger les employés municipaux.

L'opposition demande que les propos tenus dans la tribune soient modifiés.

Madame l’Adjointe au Maire FLAUX fait remarquer que les tribunes de l’opposition sont rarement

empreintes d’une grande délicatesse.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (4 CONTRE de Madame GRANGIER,

pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ, Monsieur HOOG, pouvoir à Madame BOSC BIERNE, Monsieur

DAMASIEWICZ et Madame BOSC BIERNE et 3 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI, FROGER et Monsieur

MARTIN):

D’APPROUVER la création d’un emploi de chargé de communication

Grade : Rédacteur territorial

Temps de travail : Temps complet

D’APPROUVER la création d’un emploi de responsable du service urbanisme

Grade : Ingénieur territorial

Temps de travail : Temps complet

D’APPROUVER la création d’un emploi d’auxiliaire de petite enfance

Grade : ATSEM principal de 2°° classe

Temps de travail : Temps complet

D’APPROUVER la création d’un emploi d'assistant en Ressources Humaines

Grade : Adjoint administratif territorial

Temps de travail : Temps complet

11D’'APPROUVER la création d’un emploi d'agent d'office et d'entretien et un emploi d'agent d'entretien

au service office et entretien

Grade : Adjoint technique territorial

Temps de travail : Temps complet

D’APPROUVER la création de 17 emplois d'agent d'accueil péri scolaire

Grade : Adjoint d'animation territorial

Temps de travail : Temps non complet

-10 postes à 9 heures hebdomadaires

- 2 postes à 7 heures hebdomadaires

- 4 postes à 13 heures hebdomadaires

- 1 poste à 11 heures hebdomadaires

D’APPROUVER la création d’un emploi de gardien-brigadier

Grade : Gardien-brigadier de police municipale

Temps de travail : Temps complet

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

D’ADOPTER le nouveau tableau des effectifs tel qu’il est annexé à la présente délibération.

12- Paiement d’une facture correspondant à une formation suivie par un élu.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT explique que cette facture concernait la Communauté de

Communes des Deux Vallées et qu’elle a été adressée par erreur à la Commune

Ce point est donc retiré de l’ordre du jour.

13- Formation des élus.

Les formations ont pour objectif d'accompagner l’élu dans l'exercice de sa fonction élective, qui fait

appel à des compétences nombreuses et variées, qui vont de l’élaboration d’un budget à la gestion du

patrimoine, de l’aménagement du territoire au management de l’administration communale.

Ces formations sont délivrées, dans la limite de 18 jours par élu sur la durée du mandat, par des

organismes agréés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités

territoriales. Elles portent à la fois sur les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion

administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales...), sur les politiques publiques

(action sociale et santé, emploi et insertion, coopération décentralisée.….), l'aménagement du territoire

{urbanisme, habitat, transports, énergie...), la communication (enjeux du numérique, relations

presse...), les finances et la fiscalité, le management et les ressources humaines.

Pour bénéficier de ce droit à la formation, la démarche est la suivante :

- Pour s'inscrire à une formation, l'élu sollicite le maire ou le président de sa collectivité. I]

appuie sa demande de financement en présentant un devis. La formation doit être dispensée

par un organisme agréé et porter sur l’exercice du mandat.

- Le Maire approuve la demande ou la rejette (les motivations de refus recevables sont

strictement encadrées ; le rejet, explicite ou tacite deux mois après la demande, peut faire

l’objet d’un recours contentieux).

- Si la formation est approuvée, un contrat est conclu entre la collectivité et l’organisme de

formation.

12- L'organisme dispense la formation et remet à l’élu une attestation de participation à la

formation.

- La présentation de cette attestation permet à la collectivité de régler la facture de l'organisme

de formation.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT précise que le budget formation ne peut être inférieur à un

montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l'organe

délibérant.

Madame la Conseillère FROGER demande s’il est possible de réattribuer aux autres membres du

Conseil municipal les crédits qui n’auraient pas été utilisés par un élu étant donné que le montant de

l'enveloppe s'élève à 184 euros seulement par élu.

Le Directeur Général des Services confirme que cette précision peut être apportée à la délibération.

Madame l’Adjointe au Maire FLAUX précise qu’il est possible de cumuler ce montant avec celui du DIF

qui s'élève à 500 euros en moyenne par an.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité sans abstention de :

- DEDIER une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant égal à 4991,80 euros (4.63% du

montant des indemnités) à la formation des élus,

- DIRE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de

l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville

-_ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

- PRECISER que si un élu n'utilise pas son enveloppe, cette dernière pourra être réattribuer aux

autres élus

14- Point d'information : Jugements du Tribunal administratif de Versailles relatif au Plan Local

d'Urbanisme.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 août 2020 et le 29 juillet 2021, l'association Sauvons

Milly — Association pour la préservation de Milly-la-Forêt, a demandé au Tribunal administratif de

Versailles :

- D’annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le Conseil municipal de Milly-la-

Forêt a approuvé le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune:

- De mettre à la charge de la Commune de Milly-la-Forêt une somme de 2 000 euros en

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 21 août 2020, le préfet de l’Essonne a demandé au tribunal administratif

de Versailles d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le Conseil municipal de Milly-

la-Forêt a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune soutenant que :

- Les dispositions de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme ont été méconnues,

13- La modification après enquête publique du classement de certaines parcelles de la zone N vers

la zone A n'est pas justifiée par l'intervention d’une personne publique ni par l'enquête

publique ;

- Le rapport de présentation est insuffisant;

- Le PLU adopté est incompatible avec les objectifs de préservation des continuités écologiques

du schéma directeur de la région Ile-de-France et de la trame verte et bleue du schéma régional

de cohérence écologique

- Le PLU est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de

Seine-Normandie et avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Nappe de Beauce ;

- Le PLU ne préserve pas les espaces naturels, agricoles et forestiers en contradiction avec l’article

L. 101-2 du code de l'urbanisme.

A la lecture de ces deux décisions rendues, il apparait que le Tribunal administratif de Versailles a

procédé à un examen minutieux de chacun des moyens de critique soulevés, qu'il a repris et analysés

à la lumière des arguments avancés par la Commune pour les écarter un à un avec précision.

Ainsi :

- La requête de l’association Sauvons Milly — Association pour la préservation de Milly-la-Forêt

a été rejetée et l’association condamnée à verser une somme de 1 500 euros à la commune

de Milly-la-Forêt en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

administrative ;

- La requête du préfet de l’Essonne est rejetée.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ ne souhaite pas épiloguer sur ces décisions mais précise qu’il les

trouve étranges au vu des arguments avancés par la Préfecture et l'association « Sauvons Milly » et

ajoute que ces décisions sont provisoires car susceptibles d’appel. Il explique que l’objet du recours de

l’association « Sauvons Milly » était de faire savoir que les habitants n’avaient pas été associés comme

il se doit dans le cadre de l’élaboration du PLU qui a duré plus de 10 ans.

Madame la Conseillère PAPI annonce que Monsieur Gérard MEYDIOT représentera le groupe « Tous

Unis pour Milly » au comité de suivi de l’action locale.

Fin de la séance à 22h10.

La secrétaire de séance, La Présidente de séance,

Julie ANDRE. Maria-Gabriela BOBAULT.

Fr

14