Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu 28 06 2022
Procès Verbal - PV du CM du 23 novembre 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2022 signe
Procès Verbal - PV du CM du 16 mai 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 26 mars 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2022 signe
Procès Verbal - PV du CM du 21 novembre 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 25 juin 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 12 decembre 2023 signe
unknown - Keolis PTA Journee du Vendredi 6 juin
Procès Verbal - PV du CM du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
VILLE DE SARTROUVILLE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Séance du Mardi 28 juin 2022 SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Sartrouville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2022
Date d'affichage : 4 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le 28 juin à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire {absent pour les délibérations
45 à 50)
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 43
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Madame
Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER, Monsieur
Francis SEVIN, Adjoints.
Madame Sylvie DANEL, Monsieur Laurent MESEGUER (absent pour la délibération 54), Madame Dolores
PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS,
Monsieur Hassan DRIF, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis
VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN, Monsieur
Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-
France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Monsieur Oumar CAMARA, Madame Danielle
CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER Conseillers municipaux.
Absentes : Madame Carine TOUNKARA, Madame Christèle RETTENMOSER.
Régulièrement représentés :
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à Raynald GODART
Nicolas FAY donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Arlette LEBERT donne pouvoir à Dolores PINTO RODRIGUES
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Gina LE DIVENACH
Laëtitia LABILLE donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Michèle VITRAC-POUZOULET donne pouvoir à Pierre-Alexandre MOUNIER
Francine GRANIE donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Alice HAJEM donne pouvoir à Lina LIM
Leïla GHARBI donne pouvoir à Sylvie DANEL
Frédéric HASMAN donne pouvoir à Alexandra DUBLANCHE
Tanguy BUCHE donne pouvoir à David CARMIER
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Arlette STAUB
Pierre PRIGENT donne pouvoir à Francis SEVIN
Sonia BOST donne pouvoir à Jacques SALAMITOU
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Secrétaire de séance : Monsieur VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques
M. COUPOUX Directeur général adjoint - Mme POULET Directrice générale adjointe
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 ORDRE DU JOUR
RESSOURCES HUMAINES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE.
FINANCES
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - APPROBATION COMPTE DE GESTION
2021
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 8
10
11
12
13
14
BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF "PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ"
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE.
Votes contre : M. CAMARA, Mme CHODAT.
URBANISME
AVENANT DE PROLONGATION DE DÉLAI DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC
L'APAJH 78 SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BH325-330-333-334 SISES 119 AVENUE DE
TOBROUK
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-005 DU 17 FÉVRIER 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 15
16
17
18
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AZ87 SISE 65 RUE HENRI BRISSON AUPRÈS DES
CONSORTS RODRIGUES ARAUJO
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE.
VOIRIE
MISE EN PLACE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LA RESIDENCE MAETERLINCK
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE,
EDUCATION
TARIFS SCOLAIRES 2022/2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Mardi 28 juin 2022
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président
du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous invite à prendre place.
Je confie l’appel à Denis Vaigreville.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Le quorum est atteint. Nous pouvons commencer l’examen de notre séance.
Je passe tout de suite la parole à Mme Lim, pour la première délibération.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 RESSOURCES HUMAINES
1 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Mme LIM.- Il s’agit ici d’un point d'étape très important de la démarche de réorganisation du
temps de travail. Cette délibération vise à fixer les modalités d'organisation et de gestion des
temps de travail, pour se mettre en conformité avec la loi de 2019. Je précise qu’elle fixe à 1 607
heures la durée annuelle légale du temps de travail dans les collectivités territoriales.
À Sartrouville, nous avons mis en place une démarche en concertation avec les agents et les
représentants du personnel depuis novembre 2021. Nous avons été accompagnés par une aide
à maîtrise d'ouvrage du cabinet Hibyrd, en collaboration avec un cabinet d'avocats pour la
rédaction du règlement intérieur qui est à votre lecture : le cabinet Landot.
Je précise que cette réforme est l’opportunité, pour la ville de Sartrouville, d’une véritable
adaptation de l’organisation du temps de travail qui permet de prendre en compte toutes les
spécificités des métiers. Un gros travail d'analyse, service par service, a été mené en
concertation avec les agents. En effet, l’accord-cadre qui est en place aujourd’hui date de 2001.
C'était une belle opportunité de tout remettre à plat.
L'audit interne a indiqué que les pratiques aujourd’hui, au sein de la ville de Sartrouville, étaient
un peu disparates. Nous avons constaté que le temps de travail dans la collectivité est de 1577
heures. Il a fallu 30 heures annuelles pour se mettre en conformité avec la loi.
Pour ce faire, nous avons pris en compte la réalité du terrain, faisant vraiment des entretiens
avec tous les chefs de service. Plus de 40 entretiens individuels ont été menés au sein des
services. Nous avons mis en place un comité de pilotage, composé de la Direction générale, de
la Direction des ressources humaines et moi-même et un Comité technique opérationnel,
composé de chefs de service représentatifs des différents cycles de travail de la Ville et, bien
sûr, une concertation continue avec les représentants du personnel.
Cette démarche à mené à la proposition de deux cycles de travail.
Le premier, c’est un cycle particulier, annualisé. C'est l’objet de la présente délibération. 1|
représente 70 % des effectifs de la ville.
Le deuxième, ce sont les cycles hebdomadaires standards de 37 heures à 39 heures, en fonction
de l'emploi, soumis à votre vote en septembre 2022.
Aujourd’hui, nous nous intéressons aux cycles particuliers annualisés.
Comme je le disais, nous avons procédé service par service à l’analyse de chaque mission, ce
qui a amené à la création de deux types de sujétion : ce sont les contraintes du travail des
agents. Deux types de sujétions ont été créés. Ils n’existaient pas jusqu'alors, liés au rythme de
travail. Nous avons tenu compte des horaires décalés, du travail le week-end, en extérieur et
en journée continue.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Le deuxième type concerne l’environnement physique. Sept critères ont été attribués en
fonction des missions des agents: le bruit, la manutention manuelle, les postures pénibles,
l’utilisation d'outils et d'engins générant des vibrations, le travail répétitif de manière régulière,
les températures extrêmes et le comportement du public.
Ces sujétions nous ont permis de réduire la durée annuelle de temps de travail et d'introduire
la notion de réduction du temps de travail. À votre lecture, dans le règlement intérieur, vous
avez, pour chaque cycle particulier défini, le calcul du temps de travail qui est général dans le
Règlement intérieur.
Pour chaque service, un règlement de service sera rédigé et soumis au Comité technique à
partir de la rentrée.
Concrètement, qu'est-ce qui changera pour la ville de Sartrouville à partir du 1°' janvier 2023, si le Conseil municipal vote cette délibération ?
Premièrement, point le plus important, nous serons en conformité avec la loi.
Deuxièmement, la pose des congés sera harmonisée dans tous les services. Pour tout le monde,
25 jours de congés annuels, plus des jours de réduction du temps de travail en fonction des
cycles. Ils sont listés dans le règlement intérieur.
Le troisième changement concret demandé par les agents, c'est qu'aujourd'hui, la pause
méridienne est de minimum une heure pour tous les agents de la ville. Elle passe à 45 minutes.
Ce changement nous permet de gagner en flexibilité, notamment pour les agents en horaires
variables.
Ensuite, il y a un déploiement généralisé d’un système de pointage. Aujourd’hui, ce n’est pas
vraiment le cas. C’est au cas par cas. On aura bientôt un nouveau logiciel de la gestion du temps
de travail permettant à tout le monde de gagner beaucoup temps et d’harmoniser les pratiques.
Je tiens à souligner qu'il n’y a pas du tout de changement, pas d’impact d’un point de vue du
service public. Pour les Sartrouvillois, aucun impact. Pas de changement d’horaires pour les
services, pour les ouvertures de crèche, etc.
Pour les agents, des changements mineurs acceptés par tous grâce à un travail de concertation
en amont: toutes les propositions, à votre lecture aujourd’hui, ont été approuvées à
l'unanimité par le Comité technique et les représentants du personnel, en date du 15 juin.
Aujourd’hui, nous votons les cycles particuliers. La prochaine étape, ce sera de voter les cycles
standards, à la rentrée. Après l’approbation de ce règlement intérieur, une foire aux questions,
en cours de rédaction, sera également disponible pour tous les agents, pendant l'été. Les règlements par service seront proposés également.
Voilà pour les prochaines étapes.
J'insiste pour féliciter grandement et remercier le service des Ressources Humaines et la
Direction générale. C’est un énorme travail d'analyse, service par service, de toutes les missions
de nos agents. Cela a été fait en concertation avec tout le monde, approuvé à l’unanimité. Je
réitère mes félicitations. Dans beaucoup de villes, des grèves sont en cours pour la mise en
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 place de ces 1 607 heures. À Sartrouville, tous les agents ont accepté ces changements.
Encore une fois, unanimité du Comité technique pour l'approbation de ces changements.
ILest demandé au Conseil municipal d'approuver les cycles particuliers d'organisation du temps
de travail et d'autoriser l’application du règlement du temps de travail à partir du 1° janvier
2023.
M. le MAIRE.- Merci.
Je salue aussi tout le travail accompli. C’est beaucoup de travail. Nous avons voulu faire de
multiples concertations et que chacun soit entendu. L'objectif n’est pas de tomber en servitude,
mais plutôt d'améliorer les conditions de travail sur des sujets complexes dans les structures.
C'est d'autant plus complexe — je ne suis pas certain que le législateur le voie toujours —
qu'une mairie, ce sont des métiers très différents les uns des autres. Beaucoup ont des
amplitudes horaires importantes. Par exemple, les personnes de ménage qui interviennent le
matin et le soir. Cela complexifie encore plus l’organisation et le débat.
Il faut trouver la bonne norme pour respecter les textes et à chacun de travailler dans les
meilleures conditions.
Merci à Lina, à toutes les équipes qui ont travaillé dessus, pour aboutir, après plusieurs mois à
ce résultat.
Avez-vous des questions ou des observations ? {Il n’y en a pas.)
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail qui doit être harmonisée à 1 607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale. Les modalités d'aménagement du temps de travail en vigueur dans les services de la Ville doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation.
Dans un contexte de crise sanitaire ayant changé les priorités et imposé une gestion dans l’urgence pour
les services des ressources humaines, la ville a souhaité mener ce travail de mise en conformité sans
précipitation. Soucieuse d'une mesure équitable et fiable des temps de travail tout en maintenant un
service public de qualité, la ville de Sartrouville a fait le choix d’une démarche participative et de concertation avec les services et les représentants du personnel.
A l’appui d’un marché public conclu avec un assistant à maîtrise d'ouvrage à savoir le cabinet HIBYRD en groupement avec le cabinet d'avocats LANDOT & Associés pour la rédaction du règlement annexé : un audit du cadre interne et des pratiques a été réalisé à compter du mois de novembre 2021 (analyse documentaire, entretiens individuels avec les opérationnels) pour poser un diagnostic complet de l’organisation du temps de travail au sein des services.
Des instances de pilotage ont été mises en place : instance de décision (COPIL), composée de l’élue en charge des ressources humaines, de la direction générale et de la direction des ressources humaines : instance de pilotage opérationnel (COTECH), composée de directeurs représentant les filières, les cycles standards et particuliers ; et instance de concertation composée des représentants du personnel, titulaires aux Commissions administratives paritaires (CAP), Commissions consultatives paritaires (CCP) et Comité technique (CT) (trois réunions aux étapes clés de la démarche et des réunions de pré-CT et
CT). Des réunions d’information aux membres du CODIR et auprès des services se sont tenues tout au long de la démarche.
En parallèle des travaux menés sur les cycles de travail, une démarche d'élaboration d’un règlement du temps de travail a également été conduite avec les objectifs suivants :
“ Donner un cadre et des règles générales communs dans le respect de la réglementation en vigueur; D'autant que les anciens accords, datant de 2001 étaient particulièrement anciens et étaient devenus inadaptés dans leur application au contexte actuel
“ Harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents.
A l'issue de ces rencontres riches en échanges, donnant lieu à un vote à l’unanimité de l’ensemble des
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 membres du comité technique le 15 juin dernier, les principaux cycles de travail sont proposés comme
suit :
“ Cycles particuliers soumis à des sujétions qui réduisent la durée légale annuelle des 1607 heures de travail effectif : objet de la présente délibération (cf. annexe détaillée) ; “ Cycles hebdomadaires standards de 37h ou 39h en fonction de l'emploi : objet d’une délibération ultérieure pour la répartition par emploi.
Ilest ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter les nouvelles règles du temps de travail ainsi que son règlement ci-annexé.
Les anciennes délibérations et dispositifs sur le temps de travail seront remplacés par la présente délibération avec une entrée en vigueur des règles au début de l’année civile pour faciliter la mise en application opérationnelle, soit au 1° janvier 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/42/2022
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Vu la délibération du 20/12/2001 relative à la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail et son accord-cadre ARTT,
Vu la délibération n° 12 du 27/06/2002 relative à la mise en place de sujétions particulières,
Vu la délibération n° 125 de 1982 relative au temps partiel,
Vu la délibération n°18/2021 du 15 avril 2021 relative au déploiement du télétravail,
Vu la délibération n°43/2021 du 29 juin 2021 relative au compte épargne temps,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression
des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités
territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
Considérant que les collectivités et établissements sont tenus de définir, dans le respect des dispositions
légales, les règles applicables aux agents,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps
de travail aux attentes des agents et des usagers,
Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière
d'organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents,
Considérant qu’il convient d'adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace
les dispositifs précédents,
Considérant que les travaux menés sur le temps de travail sont le fruit d’une démarche participative et
en concertation avec les services et les représentants du personnel,
Considérant l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 15 juin 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER les modalités d'organisation et de gestion du temps de travail telles que présentées dans le règlement ci-annexé.
e D’AUTORISER l'application du règlement du temps de travail au 1° janvier 2023.
° DE DIRE que les précédentes délibérations susvisées, relatives à l'aménagement du temps de travail, hors les délibérations relatives au compte épargne temps et au déploiement du télétravail, sont abrogées et remplacées par les dispositions de la présente délibération.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
\ "Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114354-DE-1-1 | Pate de publication —— Le 4 juillet 2022 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 2 DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2022
M. le MAIRE.- Nous passons aux déterminations des ratios d'avancement de grade. C’est
toujours un sujet complexe.
Mme LIM.- Comme chaque année, la détermination vise à voter les ratios d'avancement, non
pas les noms, mais le nombre d'agents admis à la promotion, à l’avancement de grade. Au
Comité technique du 15 juin, nous avons proposé les ratios. Ils ont été votés à l'unanimité par
les représentants du personnel et l’ensemble du Comité technique.
En pages 2 et 3, vous avez le nombre d'agents promouvables pour l’année 2022 par filière et
par catégorie.
Je vous propose d'autoriser l’application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur pour la
détermination des effectifs et, surtout, d'autoriser l’établissement des tableaux d'avancement
de grade qui résultent de ces ratios, à compter rétroactivement du 1°’ janvier 2022.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ?
M. AUDROIN.- Pourriez-vous m'expliquer pourquoi certains ratios sont à 0 % ? Je pense à
l’attaché principal par la voie de l’ancienneté, filière administrative, avec quatre personnes et
un pourcentage de zéro.
Il y en a d’autres, mais comment arriver à ce pourcentage de 0 % ?
Mme LIM.- Je me tourne vers M Poulet.
Mme POULET.- Il y a deux niveaux.
Pour l’attaché principal par la voie de l'ancienneté, on essaie de privilégier d’abord la passation
de l’examen professionnel, le fait de s'être présenté au moins à l'examen professionnel
d’attaché. Après, on regarde l'ancienneté.
Dans le cas de figure, il n’y a pas d'ancienneté sur le grade d’attaché principal. On a donc décidé
d'attendre pour ces personnes et personne ne s’est présenté à l'examen professionnel,
contrairement aux années précédentes. Il y a deux choix: l’ancienneté ou l'examen
professionnel. C’est assez particulier.
Sur d’autres grades à zéro, nous suivons l'avis des chefs de service. C'est examiné en
commission ad hoc avec les représentants du personnel. Nous regardons les évaluations de
l'agent ou la liste des personnes. Il faut aussi que le grade corresponde au poste. Parfois, si nous
faisons l'avancement de grade, cela ne correspond pas nécessairement aux missions occupées
ou à l'évaluation professionnelle du chef de service qui n’est pas très favorable.
Mme LIM.- Je souligne que l’ensemble des ratios votés répondent aux exigences des
représentants du personnel. Ils sont d'accord avec toutes les propositions faites ici.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Mme POULET.- Nous sommes même allés au-delà.
Mme LIM.- Même au-delà de ce qui était demandé.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous nous sommes également interrogés — une partie de la
réponse a été donnée — sur la politique que vous aviez pu retenir entre les promotions par
concours ou au choix. Ce n’est pas explicité dans le document. Cela a pu l’être sur les dernières
années. Un élément de réponse très ponctuel a été fourni. C’est important pour nous. Nous
souhaiterions que vous puissiez revenir dessus.
Mme LIM.- Le principe à la ville de Sartrouville était de demander aux agents de se présenter
aux concours. Maintenant, il y a quelques exceptions, mais c’est vraiment la décision de
Monsieur le Maire et de la Direction des ressources humaines. Ce n’est pas explicitement mis
dessus. En fonction des années, nous pouvons faire des exceptions sur ce principe.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Plutôt le concours.
Mme LIM.- Le principe, oui, c'est le concours.
Mme POULET.- Nous aidons les agents à suivre des formations pour préparer les concours.
Nous l’avions fait pour l’attaché. Nous pouvons le faire pour le rédacteur — c’est un des projets
— et le technicien.
La priorité, c'est qu'ils puissent évoluer en examen interne ou professionnel et concours et
après on regarde l'ancienneté.
Mme LIM.- La préparation des concours est mise en place. Toutes les informations sont
disponibles pour les agents sur le site intranet.
M. le MAIRE.- Merci.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2022
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les collectivités
doivent définir elles-mêmes des taux pour l'avancement de grade de leurs agents. Ces taux sont appelés ratios d'avancement de grade.
Ces ratios s'appliquent à l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade concerné. lIs peuvent être revus par la collectivité chaque année en fonction de l’évolution des effectifs et des réussites aux examens professionnels.
Les ratios d'avancement au titre de l’année 2022 ont été présentés aux membres du Comité technique
le 15 juin 2022 et ont été adoptés à l'unanimité.
Une fois ces ratios votés, les Commissions ad hoc se réuniront pour désigner les agents promus. Ces
avancements prendront effet rétroactivement au 1° janvier 2022.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter les ratios d'avancement de grade pour l’année 2022, tels
que présentés dans la délibération.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/43/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: DÉTERMINATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE POUR L'ANNÉE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale, et
notamment son article 35,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 15 juin 2022,
Considérant qu’il convient de fixer les ratios d'avancement de grade au titre de l’année 2022,
pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement au choix ou suite à examen
professionnel,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER les ratios d'avancement de grade au titre de l’année 2022,
conformément au tableau ci-après :
Filière Catégorie Emploi
Adjoint administratif principal de
C 2ème classe par la voie de
l’ancienneté
Filière
administrative
Adjoint administratif principal de
C 1è" classe par la voie de
l’ancienneté
Filière
administrative
Adjoint technique principal de
Filière technique C 2€ classe par la voie de
l'ancienneté
Filière technique C Adjoint technique principal de 1°'°
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 classe par la voie de l’ancienneté
Filière technique
Filière sociale
Filière médico-
sociale
Agent de maîtrise principal par la
voie de l’ancienneté
Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 1°'"°
classe par la voie de l'ancienneté
Auxiliaire de puériculture de
classe supérieure par la voie de
l'ancienneté
25%
50%
0%
Filière médico-
sociale
Police
municipale
Filière technique
Agent social principal de 2ème
classe par la voie de l'ancienneté
Brigadier-chef principal par la voie
de l’ancienneté
Technicien principal de 2€ classe
par la voie de l’ancienneté
100%
66%
0%
Filière technique
Filière
administrative
Filière technique
Œ
>
Technicien principal de 1°" classe
par la voie de l’ancienneté
Attaché principal par la voie de
l'ancienneté
Ingénieur hors classe par la voie
de l’ancienneté
Educateur de jeunes enfants de
N
B
50%
Q SS
100%
Professeur d'enseignement
Filière sociale A classe exceptionnelle par la voie 2 50%
de l’ancienneté
Filière sociale A Cadre de santé de 1°'"° classe 1 100%
Filière culturelle A artistique hors classe par la voie 4 0%
de l’ancienneté
Filière culturelle A Bibliothécaire principal 1 0%
e D’AUTORISER l'application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur pour la
détermination des effectifs promus,
e D’AUTORISER l'établissement des tableaux d'avancement de grade résultant des ratios
d'avancement de grade, à effet au 1er janvier 2022.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
\=X" Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil, 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114313-DE-1-1 | Pate de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
EPT.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 ADMINISTRATION GENERALE
3 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
M. CARMIER.- Par cette délibération, on vous propose de procéder à une modification du
règlement intérieur pour prendre en compte la réforme du 7 octobre 2021 qui entre en vigueur
au 1°’ juillet 2022 et qui comporte quelques modifications concernant les règles de publication
et publicité des différents actes de la collectivité, à commencer par les délibérations.
C’est essentiellement une réforme de simplification. Il n’y a pas énormément de changements.
Beaucoup de choses se font à droit constant.
Juste pour bien résumer, nous pouvons dire que la modification comprend tout d’abord une
précision du contenu du procès-verbal qui est désormais directement mentionné dans le
règlement intérieur.
Deuxièmement, il est prévu que ce procès-verbal soit désormais signé uniquement par le Maire
et le secrétaire de séance et non plus par l’ensemble des élus, comme jusqu’à présent.
Ce procès-verbal sera systématiquement approuvé par le Conseil municipal qui suit le Conseil
précédent. Dans un délai d’une semaine après son approbation, il sera mis en ligne et accessible
par tous les habitants par voie électronique. Une version papier sera accessible en mairie.
Le troisième point des mesures de simplification, c'est la suppression des comptes rendus des
débats, autrefois un document distinct du procès-verbal, En réalité, au lieu d’avoir deux
documents distincts, il est préférable de n’en avoir qu’un seul. La teneur et le compte rendu
des débats seront intégrés dans le PV soumis au Conseil municipal pour approbation.
C'est une modification limitée du règlement intérieur qui comprend essentiellement des
mesures de simplification, sans remettre en cause les garanties de transparence et
d’information.
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions ou des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Lors de la précédente modification du règlement intérieur, nous avions voté contre pour un certain nombre de raisons que je rappelle brièvement ici.
Nous avions demandé initialement, lors de la première rédaction, qu’il y ait un certain nombre
de points, notamment la modulation des indemnités des élus en fonction de l’assiduité. C'est
un point important qui n’a toujours pas été traité. Puis, nous avons formulé d’autres demandes
qui n’ont pas abouti.
Dans ce règlement, nous souhaiterions aussi revenir sur les invitations aux différentes cérémonies organisées par la Ville avec représentation des élus. Par voie d'affichage, de temps en temps, nous avons des informations. On ne demande pas un bristol, un carton envoyé par voie postale. On demande juste à être inclus dans le courriel de diffusion aux élus de la majorité qui donne le lieu et l’heure de ces cérémonies. Faute de quoi, on en loupe une partie, alors que
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 l’on souhaiterait pouvoir y être associés. Cela paraîtrait, sur le plan républicain, assez normal.
Je pourrais continuer, parce que l’on a d’autres sujets. On est tout à fait prêts à participer à une nouvelle mouture. Nous l’avons déjà demandé.
Pour ces raisons, nous voterons contre cette modification, parce que nous avons voté contre le règlement en lui-même.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d’autres questions ou observations ? (I! n’y en a pas.)
Je passe au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N°3
Service : Administration Générale
RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint
OBJET: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 modifient les règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1° juillet 2022, vise notamment à simplifier les dispositions
applicables et à développer le recours à la dématérialisation.
Elle impacte le fonctionnement du Conseil municipal sur deux principaux aspects :
Elle précise le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, document permettant la retranscription des échanges et décisions des assemblées
délibérantes.
Aussi, le procès-verbal doit désormais être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par
le président et le secrétaire. Dans là semaine suivant son approbation, il est publié sous forme
électronique et un exemplaire papier est tenu à disposition du public en mairie.
Elle supprime le compte-rendu des séances du Conseil municipal, qui était affiché en mairie
une semaine après chaque séance.
Dans la pratique, ce document faisait doublon avec le procès-verbal. Il sera désormais remplacé par la liste des délibérations, laquelle sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la Ville dans le délai d’une semaine à compter de l’examen des délibérations par le Conseil municipal.
Il'est proposé au Conseil municipal de modifier son règlement intérieur dans les conditions décrites en
annexe, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de cette réforme.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/44/2022
Service : Administration Générale
RAPPORTEUR : Monsieur David CARMIER, Adjoint
OBJET: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-7 à L2121-28,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-13-11 en date du 7 octobre 2021, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'apporter des ajustements à la rédaction de l’article 14 du règlement intérieur du Conseil municipal, afin de tenir compte des évolutions législatives et règlementaires à intervenir dans le cadre de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER les modifications de l’article 14 du règlement intérieur telles qu'annexées à la présente délibération,
. DE PRÉCISER que cette nouvelle rédaction sera rattachée au sein du règlement intérieur pour le mandat 2020-2026 à compter du 1° juillet 2022.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114326-DE-1-1 Date de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Fonctionnement des assemblées
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 FINANCES
4 BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021
M. le MAIRE.- Je passe la parole à M. de LACOSTE LAREYMONDIE, pour une présentation
d'ensemble, synthétique, sachant qu’ensuite, pour le vote du compte administratif, je devrai
m'éclipser, en espérant que l’on me rappelle !
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Rien n’est moins sûr |
Comme chaque année, nous avons préparé une synthèse en quelques diapositives de la
structure du compte administratif.
Le premier tableau, c’est un récapitulatif du fonctionnement, avec les charges à caractère
général qui baissent de 5 %, les charges de personnel qui augmentent de 2 %. C’est le plus gros
poste — et de loin ! — de la section de fonctionnement avec 32 M€. Les autres charges de
gestion courante (8,8 ME) sont en baisse de 1,66 %.
La baisse la plus importante concerne les charges à caractère général, qui baissent de 700 000 €.
La hausse spectaculaire de 2019 et de 2020 était liée à des dépenses exceptionnelles en matière
de Covid. Si nous regardons l’évolution entre 2021 et 2020, nous sommes en baisse
relativement sensible et nous retrouvons un niveau de dépenses à peu près convenable.
En recettes de fonctionnement, le plus important, ce sont les impôts et taxes, pour 39 ME. Les
produits des services augmentent de 3,7 %. Là aussi, reprise de l’activité, notamment dans les
crèches et les cantines.
Voilà pour cette première diapo.
En investissement, les immobilisations incorporelles baissent de nouveau et les immobilisations
corporelles sont en forte hausse avec 10 M€. Ce sont l’ensemble des dépenses d'investissement
de la Ville dans les secteurs les plus importants. Immobilisation en cours : 1,7 M€. Total :
13,8 ME, c'est-à-dire Une hausse très sensible par rapport aux 10 M€ de 2019 et 2020 qui, eux aussi, avaient connu une forte baisse à cause du Covid.
Nous retrouvons là aussi les niveaux précédant la pandémie.
En recettes d'investissement, cela suit un peu. Nous avons une hausse de 2 %.
Regardez bien, Madame Amaglio, cette troisième diapositive qui a été faite pour vous. Nous avons mobilisé toutes nos équipes toute la journée, pour avoir cette troisième diapositive qui reprend le taux d'exécution des dépenses d'investissement.
Contrairement à ce que vous dites souvent, ce taux d'exécution est tout à fait honorable, en
tout cas en urbanisme, en voirie et en espaces verts. On considère qu’au-delà de 50 %, cela
correspond tout à fait à l'exécution normale d’un budget municipal.
Il y a une exception pour le bâtiment, beaucoup plus faible, lié principalement à deux gros
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 chantiers, qui n’ont, comme prévu, pas été dépensés dans leur intégralité. C'est la création de la future école primaire du Vieux-Pays. Pour les raisons dont nous avons parlé hier en commission, nous avons dû mettre des dépenses tout en sachant que nous ne les exécuterions pas. Pareil pour la rénovation de l’église Saint-Martin. Là aussi, il fallait enclencher ce très long chantier. Nous savions bien que cela ne serait pas exécuté au cours de la première année budgétaire.
C’est pourquoi, en bâtiment, nous sommes plus bas, à 38 %, pour ces raisons bien spécifiques.
Au total, nous sommes proches des 50 %. J'espère que vous nous saurez gré de ces efforts et
que la façon dont nous tenons compte de vos remarques sera — je n’en doute pas — saluée de
votre part.
Passons à l’évolution de la dette. Elle continue à évoluer de façon satisfaisante. Nous sommes
à 15 M€ d’'encours. Cela continue à baisser. Ces dernières années, nous n'avons pas eu besoin
de mobiliser les emprunts que nous avions budgétés.
Pour équilibrer le budget et le budget primitif, nous avons besoin d'inscrire des emprunts, mais
l'exécution du budget nous permet de ne pas mobiliser ces emprunts. Donc, l’encours baisse
et, à 15 ME, cela représente une dette par habitant de 335 €. C’est très faible, car la moyenne
nationale de la strate est de 1 368 €. La ville a un endettement que l’on peut qualifier de très
faible.
La répartition des recettes réelles de fonctionnement :
e Fiscalité et taxes : 45 %.
e Dotations et participations : 22 %.
C'est malheureusement en baisse régulière. L'attribution de compensation est également en
baisse. Elle nous vient de l’intercommunalité. Cela représente 14 % de nos recettes. Produits
des services, pour les raisons indiquées, cela reprend un peu. Nous sommes maintenant à 13 %.
Si nous regardons par rapport aux villes de la même taille — de la même strate, comme on dit
— notre imposition directe est à 439 € par habitant contre 676 € pour l’ensemble de la strate,
ce qui signifie que Sartrouville est peu fiscalisé. En DGF, malheureusement, on est en dessous
de la strate à 182 € par habitant contre 211 €.
La dotation globale de fonctionnement s’est stabilisée après les années noires de la présidence
de François Hollande où nous perdions 1 M£ par an. Cela s’est stabilisé ces dernières années. Nous avons donc perçu une DGF de 7 ME, une dotation de solidarité urbaine assez stable autour de 2 ME et le fonds départemental de la taxe professionnelle à 2 M€. On nous promet toujours
la suppression de ce fonds départemental, mais miracle, cela tient toujours. Profitons-en, car
c'est quand même 2 M€.
Nous passons maintenant à la présentation analytique par secteur. Les dépenses réelles, de fonctionnement et d'équipement :
e 28 % aménagement urbain.
e 25 % scolaire.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 e 13 % services communs.
e 8% missions régaliennes.
e 7 % petite enfance.
e 7% culture.
e 6% sport et jeunesse.
e 5% aux affaires sanitaires et sociales.
On va le voir plus en détail.
Aménagement du territoire et services urbains : 28 % des dépenses de la ville. Les secteurs les
plus importants, ce sont la voirie pour plus de 4 M€; les espaces verts 3,4 M€ ; propreté et
assainissement 3,5 M£ ; éclairage public 1,7 ME; patrimoine 6,4 ME.
Le scolaire: 25 % des dépenses de la ville, que nous essayons à chaque fois de répartir sur
l'ensemble des 28 écoles de la ville. Cela représente tout de même 14 % avec 9 M€. Le
périscolaire et restauration 10 % des dépenses de la ville (6,6 M€) pour des recettes de 2 ME.
Les missions régaliennes, essentiellement la police municipale, pour près de 4 ME et le service
d'incendie et de secours, 1,8 M€. Nous avons mis une photo de la police municipale dont le
bâtiment a été inauguré l’année dernière. Nous avons bien noté en commission que l'opposition avait renouvelé sa demande d’être invitée à visiter ces bâtiments, ce que nous ferons avec plaisir.
Les dépenses pour la famille : 7% des dépenses de la ville. Cela va vers les crèches,
essentiellement. Cinq crèches, quatre multi accueil, pour 328 places, plus des activités diverses
et variées pour les familles pour près de 500 000 €.
La culture. Deux gros morceaux : l’école municipale des arts pour 1,7 ME et le théâtre pour un
peu plus de 1 M£€. N'est pas compris dedans le grand chantier qui vient de commencer pour la
rénovation du théâtre, dont le bâtiment vieillit très mal et qui va coûter extrêmement cher à la
Ville,
Sport et jeunesse : 3,6 M€ de dépenses. Il faut ajouter 500 000 € de subventions versées, plus 200 000 € de subventions jeunesse et 500 000 £ pour le sport.
Affaires sanitaires et scolaires, le point important, c’est le centre municipal de santé, avec 2 M€
de dépenses de fonctionnement, plus le CCAS.
Voilà la structure de ce compte administratif.
En conclusion, je ne vous cache pas que nous sommes assez inquiets pour les années à venir,
parce que nous ne voyons pas d'augmentation significative des recettes qui pourraient nous
aider à équilibrer nos budgets.
En revanche, avec l'inflation, notamment dans le budget supplémentaire, une augmentation
très importante est à prévoir, aussi bien pour le carburant que pour le chauffage, l'électricité. Nous avons déjà dû, rien que pour ce BS, mettre des sommes tout à fait conséquentes. Je n'ose
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 imaginer ce qu’il faudra mettre pour le budget de l’année prochaine. Les années à venir, ne
nous le cachons pas, vont être extrêmement difficiles.
M. le MAIRE.- Merci pour cette belle présentation synthétique.
Il y à eu une commission financière, comme d’habitude.
En dehors de cette commission, y a-t-il des observations où des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pas nécessairement des questions, car nous avons pu les poser hier
et avoir un certain nombre de réponses dont nous vous remercions, ainsi que pour la qualité
des documents de présentation qui s'améliore d'année en année.
Évidemment, on a toujours quelques demandes complémentaires. Vous m’avez tendu la
perche sur la question du taux de réalisation des investissements. Nous comprenons mieux,
avec la colonne supplémentaire jointe. Cela étant, pour la plupart des investissements, nous
sommes, comme nous le soulignions hier, sur plusieurs années. Nous avons du mal à suivre le
montant des investissements dans leur calendrier et leur degré de réalisation dans ces
documents budgétaires.
Nous aimerions beaucoup avoir, pour les investissements les plus significatifs, un montant et
un calendrier pluriannuel pour nous permettre de bien comprendre le déroulement, que ce soit
sur le modèle de ce que vous avez fait sur la nouvelle école, avec l’autorisation de programme
budgétaire, ou que ce soit quelque chose plus facile pour vous. C’est une demande que nous
maintenons.
Sur le fond, sans surprise, nous sommes en désaccord avec les choix qui s'expriment dans ce
budget, qui se traduisent notamment par des dépenses d'équipement bien en dessous de celles
des villes de taille similaire. Nous n’avons pas du tout la même appréciation que la vôtre. Dans
votre document, vous indiquez que la rigueur budgétaire de la ville se reflète dans les
indicateurs présentés. Vous prenez notamment le taux d'équipement par habitant. Il est
quasiment de moitié moins que celui que l’on trouve dans les autres villes. Nous le voyons dans
les équipements qui manquent pour les Sartrouvillois. Pour nous, ce n’est pas un motif de se
réjouir. Bien au contraire.
Nous souhaiterions par exemple — on l’a vu hier dans les documents — des maisons de quartier
à Sartrouville. Comme il n’y à pas de maison de quartier, on aimerait bien qu’il y en ait. C’est
peut-être un lapsus de votre part, mais on invite à continuer à mettre un budget fléché sous le
titre que vous avez mis cette année.
Nous reviendrons peut-être plus tard sur le village d'été. Nous souhaitons plus d’actions d'animation. Nous reviendrons aussi plus tard sur une demande récurrente d’avoir l'intégration du quotient familial dans les activités de la ville. C’est quand même une des rares villes de notre territoire à ne pas le pratiquer. On ne peut pas croire que c’est parce que c’est trop compliqué. Des solutions existent et sont mises en place un peu partout ailleurs. C'est une mesure de simplification, puis de justice sociale. Je ne suis pas sûre que les budgets en seraient considérablement renchéris.
Puis, nous avons demandé hier — vous nous avez invités à poser la question ce soir — de la
visibilité sur le plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux, notamment les
écoles, mais pas que. C’est vraiment un sujet important. Vous aviez indiqué que vous aviez bâti
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 un plan. Compte tenu de l'importance de la facture énergétique depuis toujours et
particulièrement ces derniers mois — cela ne va pas s'arranger à court terme —, nous pensons que c’est vraiment quelque chose de nécessaire. Nous souhaiterions les éléments sur le sujet.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je réponds juste sur le premier point. Nous avons déjà
longuernent débaltu du reste.
Déjà, le taux d'équipement est un peu en dessous de la moyenne, parce que l’on a un
endettement très, très en dessous de la moyenne. On ne peut pas être dans le peloton de tête
en taux d'équipement et dans le peloton de tête en matière de faiblesse de l'endettement.
C'est l’un ou l’autre.
Avec les taux qui ont déjà commencé à monter et qui risquent de considérablement monter
dans les années qui viennent, je suis bien aise d’avoir un endettement très faible. Les
communes qui se sont lancées dans des équipements importants, avec des taux d'endettement
importants, risquent de connaître de forts désagréments. Je n'ai aucun regret sur cette
politique de prudence.
Sur votre première demande, qui consiste à vous présenter certains grands projets avec
étalement, année par année du prix, du coût d'investissement, je n’ai aucune objection.
C'est l’occasion de vous présenter la nouvelle directrice financière, M® Wajsblat, que nous
avons accueillie avec plaisir depuis quelques jours et qui a pris bonne note de ces demandes.
L'année prochaine, elle ne manquera pas de préparer des diapositives dans ce sens.
Effectivement, pour certains groupes scolaires où les dépenses vont s’étaler sur deux, trois ou quatre ans, cela a un vrai sens de présenter les choses et d’étoffer un peu. Cela vous permettra de souligner à nouveau que les documents s’améliorent chaque année. Je vous remercie de cette appréciation.
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non.
Nous allons passer au vote dans le sens des délibérations. Je passe la présidence à Emmanuelle
Aubrun. Il y a le compte de gestion et le compte de gestion assainissement et le compte
administratif et le compte administratif de l'assainissement.
(Monsieur le Maire quitte la séance. Mme Aubrun préside la séance.)
Mme AUBRUN.- Je vous propose de passer au vote.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est l’approbation du compte de gestion 2021 du budget principal.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021
Le compte de gestion étant conforme au compte administratif présenté par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville de Sartrouville dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier principal.
Ce document est consultable sur demande auprès de la Direction de l’administration générale et des
affaires juridiques.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/45/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION COMPTE DE GESTION 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal, a assuré une
gestion régulière des finances du budget principal du 1° janvier au 31 décembre 2021,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le
Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’'APPROUVER le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2021 par Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
-\ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114252A-DE-1-1 | Pate de publication | _ —| Le 4juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 5 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - APPROBATION COMPTE DE
GESTION 2021
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N°5
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - APPROBATION COMPTE DE
GESTION 2021
A la suite du transfert de la compétence assainissement à la Communauté d'agglomération Saint- Germain Boucles de Seine (CASGBS), la commune de Sartrouville s’est vue confier, par convention de gestion transitoire puis par convention de délégation de compétence, la gestion des compétences assainissement et eaux pluviales urbaines.
Le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Trésorier principal étant conforme au compte
administratif présenté par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte
de gestion du budget annexe assainissement CASGBS.
Ce document est consultable auprès de la Direction de l'administration générale et des affaires juridiques.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/46/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - APPROBATION COMPTE DE
GESTION 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal, à assuré une
gestion régulière des finances du budget annexe de l’assainissement du 1° janvier au 31 décembre 2021,
Considérant que le compte de gestion est conforme au compte administratif présenté par Monsieur le
Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement dressé pour
l'exercice 2021 par Madame Fabienne PANTOUSTIER, en sa qualité de Trésorier principal et dont
les écritures sont conformes à celles du compte administratif.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
V7 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114253A-DE-1-1 | Pate de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 6 BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville, soumis à l'approbation du Conseil
municipal, est présenté dans le document ci-annexé.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/47/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission des finances,
Réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle AUBRUN, 1°"° Adjointe, délibérant sur le compte administratif 2021, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s'être fait présenter les budgets primitif, supplémentaire, les décisions modificatives 1 et 2 de l’exercice concerné,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’ADOPTER le compte administratif 2021 du budget principal,
e DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
e DE PRENDRE ACTE de la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la
commune au titre de l’année 2021 telle que présentée dans le compte administratif.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
sr} Lo
7\ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114250-BF-1-1 | Pate de publication — Le 4 juillet 2022
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 7 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
L'activité d'assainissement est une compétence transférée à la CASGBS depuis le 1°! janvier 2020. Cette
compétence a toutefois continué à être gérée par la Commune via une convention de gestion transitoire
puis via une convention de délégation de compétence, en vigueur depuis le 1° janvier 2022. Cette
convention encadre notamment les flux financiers entre la ville et la CASGBS.
Le budget annexe de l'assainissement 2021 est équilibré en dépenses et en recettes. || ne génère aucun
résultat : la Ville reverse à la CASGBS les recettes perçues et facture à la CASGBS les dépenses engagées.
1. LA SECTION D'EXPLOITATION
La section de fonctionnement s'établit comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT | DEPENSES 2021 RECETTES 2021
Opérations réelles 2 405 951,19 € 2 405 951,19 €
Total 2 405 951,19 € 2 405 951,19 €
Résultat de l'exercice 0,00 € | | 0,00 €
1.1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le montant global des réalisations de l'exercice 2021 s'élève à 2 405 951,19 €. Les dépenses d'exploitation concernent:
1/ Les charges réelles de fonctionnement pour 550 195,96 € dont principalement :
e L'entretien du réseau (entretien des réseaux d'assainissement, curage de chambres de dessablement, entretien des déversoirs d'orage, nettoyage des bacs de décantation, nettoyage de chambres de pompage, visites de contrôle des pompes et des postes de relevage, etc.), qui s'élève à 531 131,34 €
e Les consommations d’eau et d'électricité : 18 499,56 €
e Les charges de copropriété et redevance terrain SNCF : 565,06 €.
2/ Les frais de personnel pour 104 428,70 €.
Le budget annexe d'assainissement participe aux frais généraux supportés par le budget principal de la
ville pour la gestion de l’activité. Cette participation est encadrée par une convention. En 2021, ces frais
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 de personnel se sont élevés à 104 428,70 €.
3/Les charges diverses de gestion courante, qui s’établissent à 31 455,34 €.
Il s’agit des frais versés à Veolia pour le recouvrement de la redevance assainissement.
4/ Les recettes de redevance d’assainissement pour 1 719 871.19 €.
La spécificité du budget annexe d'assainissement est de reverser à la CASGBS les recettes de
fonctionnement de redevance d'assainissement. En 2021, ces recettes se sont élevées à 1 719 871,19€.
Elles sont détaillées dans le point suivant.
1.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le montant total des recettes de fonctionnement sur l’exercice 2021 est de 2 405 951,19 €.
Ces recettes sont constituées par :
1/ les recettes en lien avec l’activité assainissement : 1 719 871,19€, réparties comme suit :
e la redevance d'assainissement pour 1 659 471,19 €
e les branchements au réseau d'assainissement pour 34 320 €
e les délivrances de certificat de raccordement au réseau d'assainissement (diagnostic au
traceur) pour 26 080 €
2/ les remboursements effectués par la CASGBS pour 686 080 € dont :
e 104 428,70 € de mise à disposition du personnel ville,
e 581 651,30 £ de dépenses de fonctionnement (531 131,34 € de charges réelles et 50 519,96€
de charges diverses vues plus haut).
2. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement s'établit comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | DEPENSES 2021 RECETTES 2021
Opérations réelles 832 497,47 € 832 497,47 €
Total 832 497,47 € 832 497,47 €
Résultat de l'exercice 0,00 € 0,00 €
2.1. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
2.1.1 Les réalisations de l'exercice
Le montant global des dépenses d'investissement de l'exercice 2021 s'élève à 832 497,47 €. Ces
réalisations concernent principalement les travaux suivants :
TRAVAUX MONTANT en €
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 - L’audit du schéma directeur 5 258,00 €
- Les inspections et vérifications 4 313,96 €
- La finalisation de travaux d'assainissement de la rue Dunant 535 627,10 €
- Les travaux d'assainissement Place Nationale 63 740,72 €
- Les travaux de confortement de la digue 4 146,34 €
- Les travaux d'assainissement rue de Thann 179 553,97 €
- L'achat de pompes 5 581,85 €
- L'assistance technique pour travaux talus rue du champ de mars 14 540,00 €
- La dépose et pose d’une dalle béton quai de seine 16 470,72 €
- La pose de clapets anti retour sur poste Auriol 3 264,81 €
TOTAL 832 497,47 €
2.1.2 Les restes à réaliser
Les restes à réaliser s'élèvent à 1 256 359,61 €. Ces restes à réaliser concernent les opérations suivantes :
TRAVAUX MONTANT en €
TRAVAUX DUNANT 2 600,00 €
ASSISTANCE TECHNIQUE TALUS CHAMP DE MARS 3 366,35 €
ASSISTANCE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE DIGUE 3 450,00 €
TRAVAUX PLACE NATIONALE 118 291,98 €
TRAVAUX NUNGESSER 664 544,09 €
REPORT ENGAGEMENTS RECETTES 464 107,19 €
TOTAL 1256 359,61 €
2.2. LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
2.2.1 Les réalisations de l'exercice
Les recettes d'investissement s'élèvent à 832 497.47 €. Elles correspondent aux travaux réalisés en 2021.
Ces travaux sont remboursés par la CASGBS dans leur intégralité.
2.2.2 Les restes à réaliser
Les restes à réaliser sont d'un montant de 1 256 359,61 £ soit 464 107,19 € de subventions à percevoir
et 792 252,42€ de reports de travaux :
SUBVENTIONS SUR TRAVAUX MONTANT
AVANCE AESN POUR REHABILITATION RUE RABELAIS -CONV 1062213 7 303,00 €
AVANCE AESN QUAIS DE SEINE CONVENTION 1065391-2016 90 347,00 €
SUBVENTION AESN QUAIS DE SEINE CONVENTION 1065391-2016 33 880,00 €
SUBV AESN LES 10 ARPENTS CONV 1068244 21 978,00 €
SUBV AESN POUR REHABILITATION RUE RABELAIS -CONV 1062213 27 684,00 €
SOLDE OPERATION QUAI DE SEINE 56 915,19 €
SUB RUE DE L'ILOT CREATION RESEAU CONV 1080333 26 459,00 €
SUB ACTUALISATION SCHEMA DIRECTEUR CONV 1079094 142 732,00 €
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SUB SOLDE 20% RUE CLAUDE BERNARD CONV 1068243 12 339,00 €
SUB RUE DE L'ILOT MISE EN CONFORMITE CONV 1080363 10 240,00 €
SUB AESN DSP - SECURISATION 200 POTEAUX INCENDIE CONV 1077544 34 230,00 €
REPQRTS DEPFNSES 2021 792 252,42 €
TOTAL 1 256 359,61 €
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/48/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission des finances,
Réuni sous la présidence de Madame Emmanuelle AUBRUN, 1° Adjointe, délibérant sur le compte administratif 2021, dressé par Monsieur le Maire, Pierre FOND, après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice concerné,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e _D’ADOPTER le compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement,
e DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
nm (|
}-\ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114251-BF-1-1 | Pate de publication ———— Le 4 juillet 2022 Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 8 BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Le compte administratif 2021 du budget principal présente :
- un excédent de la section de fonctionnement de 8 083 911,21 €
- un déficit de la section d'investissement hors restes à réaliser de 3 411 689,59 €
- des restes à réaliser de l’exercice 2021 pour 8 651 795,54 € en dépenses d'investissement et 6 025 198,25 € en recettes d'investissement,
Ilest proposé au Conseil municipal d’affecter :
- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement au R1068 la somme de
6 038 286,88 €
- au compte D001 la somme de 3 411 689,59 €
- au compte R002 la somme de 2 045 624,33 €
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/49/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022 adoptant le compte administratif 2021 du budget principal,
Considérant que le compte administratif 2021 présente un excédent de la section de fonctionnement de
808391121€£,
Considérant que le compte administratif 2021 présente un déficit de la section d’investissement hors
restes à réaliser de 3 411 689,59 €,
Considérant que le compte administratif 2021 présente des restes à réaliser de l'exercice 2020 pour 8 651 795,54 € en dépenses d'investissement et 6 025 198,25 € en recettes d’investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’AFFECTER la somme de 6 038 286,88 £ à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement au R1068,
e D’AFFECTER à l'équilibre de la section de fonctionnement (R002) la somme de 2 045 624,33 €,
e D’AFFECTER à l’équilibre de la section d'investissement (D001) la somme de 3 411 689,59 €.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Le V" Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114255A-DE-1-1 | Pate de publication ———————— Le 4 juillet 2022 Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 9 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - AFFECTATION DU RÉSULTAT
2021
Le compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement présente un résultat nul. En effet, l’ensemble des dépenses réalisées durant l’année 2021 a donné lieu à l'émission de titres de recettes du même montant et l’ensemble des recettes perçues en 2021 a entrainé la réalisation de mandats de dépenses du même montant.
Les comptes 001 et 002 sont donc à 0€.
Seuls les restes à réaliser sont reportés pour 1256 359,61 € en dépenses d'investissement et 1 256 359,61 € en recettes d'investissement.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/50/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MA49,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022 adoptant le compte administratif 2021 du budget annexe d'assainissement,
Considérant que le compte administratif 2021 présente un résultat nul (0 €) de la section de
fonctionnement,
Considérant que le compte administratif 2021 présente un résultat nul (0 €) de la section
d'investissement hors restes à réaliser,
Considérant que le compte administratif 2021 présente des restes à réaliser de l’exercice 2021 pour
1 256 359,61 € en dépenses d'investissement et 1 256 359,61 € en recettes d'investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° D’AFFECTER les restes à réaliser 2021 sur l'exercice 2022 pour 1 256 359,61 € en dépenses
d'investissement et pour 1 256 359,61 € en recettes d'investissement.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
KT” Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114248A-DE-1-1 | Pate de publication = a —_——— — Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 10 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Entrée de M. Pierre FOND.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Le budget supplémentaire que nous présentons s’équilibre à 3,4 M€ en fonctionnement et 14 M£ en investissement. Nous n'avons pas fait 14 M€ d'investissement. Ce sont des crédits reportés pour la plupart.
Ce qu’il faut souligner, comme je vous le disais tout à l'heure, c’est que nous avons dû mettre
pour ce budget supplémentaire plus de 400 000 € de supplément pour la consommation
électrique des bâtiments communaux. Vous imaginez sur une année pleine ce que cela va
donner l’année prochaine. Nous n’avons pas l’impression que la crise énergétique est en voie
d’apaisement.
Nous avons 300 000 € de complément pour la consommation électrique de l'éclairage public.
Nous sommes d’ailleurs bien heureux d’avoir pu investir, ces dernières années, sous l’amicale
pression du service de la voirie, dans les éclairages notamment de LED qui font des économies
conséquentes, mais malgré tout l’augmentation de l'électricité est telle que cela va coûter
infiniment plus cher.
Il y a 220 000 € d’assurance dommages ouvrage pour le futur groupe scolaire rue Voltaire —
c'est particulier — et 125 000 € d'entretien et de réparation de voirie. À noter aussi qu'il y a
110 000 € de carburant supplémentaire à mettre pour les véhicules qui n’ont pas plus roulé que
d'habitude. le vous assure. C’est évidemment la hausse de l'essence. Là aussi, le budget 2023
va être extrêmement complexe à équilibrer.
Voilà le principal de ce que je voulais vous dire. C’est vraiment très inquiétant. Je vous assure
que ce n’est pas du cinéma quand je vous dis que, dans les années qui viennent, nous aurons
vraiment beaucoup de mal à équilibrer les budgets. D'autant que, par la grâce de la fin de la
décentralisation votée en catimini et sans que l’on ne l’ait jamais dit, les communes n’ont plus
de levier fiscal.
M. le MAIRE.- Merci.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Le budget supplémentaire 2022 du budget principal modifie les crédits votés lors du BP 2022. Il se
focalise essentiellement sur deux axes prioritaires :
- la prise en charge des dépenses non prévues au BP 2022 mais nécessaires à l’activité 2022,
- l'affectation des résultats 2021 de la ville.
Le budget supplémentaire 2022 s’équilibre comme suit :
Dépenses en € Recettes en €
Fonctionnement 3 418 833,22 3 418 833,22
dont propositions nouvelles 1 601 647,52 1 373 208,89
dont virement à la section d'investissement 1 817 185,70
dont résultat reporté ville 2 045 624,33
Investissement 13 998 198,13 13 998 198,13
dont propositions nouvelles 1 934 713,00 117 527,30
dont résultat reporté ville 3 411 689,59
dont affectation du résultat ville 6 038 286,88
dont crédits reportés 8 651 795,54 6 025 198,25
dont virement de la section de fonctionnement 1 817 185,70
TOTAL 17 417 031,35 17 417 031,35
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT.
Comme chaque année, certains crédits de fonctionnement sont ajustés en fonction des besoins.
Toutefois, cette année est surtout marquée par la hausse du coût de l'énergie qui impacte fortement les
finances de la ville :
© CHARGES À CARACTERE GENERAL (chapitre 011) : 1 419 818,52 €
Les charges générales s'élèvent à 1 419 818,52 € et concernent des crédits complémentaires pour les
principales missions suivantes :
o 415 000€ de complément pour la consommation électrique des bâtiments communaux,
o 295 000 € de complément pour la consommation électrique de l'éclairage public,
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 o 223 000 € d'assurance dommage construction pour le groupe scolaire rue Voltaire,
124 470 € d'entretien et réparations de voiries,
110 000 € de carburant pour les véhicules du parc automobile de la ville et notamment
des camions de collecte des ordures ménagères et encombrants,
76 347 € de charges locatives (dont 73 788 € de provisions pour la réfection de toiture),
55 000 € de frais d'honoraires,
28 720 € d'intervention administrateur réseau,
24 000 € de désherbage de voiries (renouvellement du marché),
24 000 € de fournitures de sapins de Noël,
15 000 £ de frais d’affranchissement,
15 000 € d'alimentation pour les élections,
6 270 € de locations immobilières (logement PM et Maison de quartierJ Brel), 4 000 € de taxe foncière.
O
©
O
O©O
O
O
O©O
©
©
O©O
©
© AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTES (chapitre 65) : 23 000 €
Un complément de 23 000 £ est prévu pour les vacations du SDIS.
© CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) : 18 829 €
Une charge exceptionnelle de 18 829 £ est inscrite afin de rembourser un trop perçu versé par la CAF78 pour perte d'activité 2020.
Le virement vers la section d'investissement est abondé de 1 817 185,70 €.
Des opérations d'ordre sont réajustées pour + 140 000 €.
LES RECETTES DEIFONCHI ONNEMENI
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 3 418 833,22 €, elles se décomposent de la façon suivante :
© FISCALITE (chapitre 73): 981 589 €
Suite à la notification des bases fiscales 2022, des ajustements au chapitre 73 sont apportés à hauteur
de 981 589 € (essentiellement en taxe foncière).
© AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) : 268 378 €
268 378 € de subvention de fonctionnement participant à l’activité du centre de vaccination 2022 sont
versés par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
© PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS (chapitre 77) : 123 241,89 €
Suite à des sinistres climatiques, la ville a perçu des remboursements d'assurance :
- 17 000 € pour le groupe scolaire M. Pagnol
- 106 241,89 € pour le groupe scolaire Jean Jaurès
© LE RESULTAT 2021 (chapitre 002) : 2 045 624,33 €
Une partie du résultat de fonctionnement 2021 est affectée à l'équilibre de la section de fonctionnement
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 {ROO2) à hauteur de 2 045 624,33 €.
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le réajustement des crédits de dépenses d'investissement s'élève à 1934 713 € auxquels s'ajoutent
8 651 795,54 € de crédits reportés 2021 ainsi que la reprise du résultat d'investissement 2021 (D001) du budget principal à hauteur de 3 411 689,59 €.
Les crédits nouveaux concernent principalement les dépenses suivantes :
© IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (chapitre 20) : 145 040 €
Les principales modifications apportées au chapitre 20 sont listées ci-après :
- 13 340 € pour la dématérialisation des actes administratifs et des bulletins de paie,
- 131 700 € de frais d’études (dont 124 000 € dédiés à l'ANRU)
© IMMOBILISATIONS CORPORELLES (chapitre 21) : 1 742 873 €
Les principales dépenses sur ce chapitre sont les suivantes :
- Le foncier: 1 403 000 € dont 1 385 000 € d’achat de foncier et 18 000 € de raccordements
ENEDIS (contrepartie inscrite en recettes),
- Les bâtiments : 171 000 € de travaux notamment du clos couvert et rez-de-chaussée du groupe
scolaire Jean Jaurès, 24 000 € pour le murage de pavillons et 88 000 £ de réfection de chaufferies {Crèche Pomme de Reinette et EGP),
- 48 000 € de démolition
- 16731 € d'aménagements de la nouvelle crèche « Manège enchanté »
© IMMOBILISATIONS EN COURS (chapitre 23) : 46 800 €
Des travaux supplémentaires sont inscrits pour poursuivre la restauration de l'Eglise :
- 19 662 € de restauration de la cloche inscrite aux monuments historiques,
- 27 090€ d'achat d’une nouvelle cloche.
© LES RESTES A REALISER: 8 651 795,54 €
Les restes à réaliser en dépenses s'élèvent à 8 651 795,54 €. Ils sont détaillés par secteurs dans le rapport
du compte administratif 2021.
© LE RESULTAT 2021 (chapitre 001) : 3 411 689,59 €
La section d'investissement 2021 présente un déficit de 3 411 689,59 € qui est porté au DO01.
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à de 7 972 999,88 € auxquelles s'ajoutent 6 025 198,25 € de crédits reportés 2021.
© SUBVENTION D'EQUIPEMENT (chapitre 13) : 296 527,30 €
Les subventions notifiées sont inscrites. Les plus importantes sont les suivantes :
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 - 190 000 € de subvention pour la réalisation du clos couvert Place Maxime Gorki.
- 96 627,30 € de subvention accordée par la Région Ile-de-France pour la mise en place du mur
végétalisé rue Berthelot,
- 9900 € de subvention versée par la CAF 78 pour la crèche Le Manège Enchanté.
© DOTATIONS (chapitre 10) : 6 038 286,88 €
Une partie du résultat de fonctionnement 2021 est affectée en réserve à la section d'investissement (R1068) à hauteur de 6 038 286,88 €. || sert à financer les restes à réaliser 2021.
© IMMOBILISATIONS CORPORELLES (chapitre 21) : 18 000 €
18 000 € sont inscrits en recettes d'investissement. Cette somme correspond aux versements effectués
par la ville pour les raccordements ENEDIS. Cette somme est remboursée par les promoteurs sur convention.
© PRODUIT DES CESSIONS (chapitre 024) : - 337 000 €
Le produit des cessions est revu à la baisse : -337 000 €.
© LES RESTES A REALISER : 6 025 198,25 €
Les restes à réaliser en recettes s'élèvent à 6 025 198,25 €. Ils sont détaillés par secteurs dans le rapport
du compte administratif 2021.
Le virement de la section de fonctionnement abonde les recettes d'investissement pour 1 817 185,70 €.
Les opérations d'ordre sont réajustées pour + 140 000 €.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/51/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022,
Vu la délibération du 28 juin 2022 approuvant le compte administratif 2021,
Vu la délibération du 28 juin 2022 décidant l’affectation du résultat du budget principal,
Vu l'avis de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget principal selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
V\ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114254-BF-1-1 | Pate de publication — - Le 4 juillet 2022 Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 11 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
M. le MAIRE.- Tu n’as rien dit sur le budget supplémentaire assainissement ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- On peut en dire un mot.
Le résultat 2021 est nul. Des crédits de fonctionnement inscrits à hauteur de 678 000 € en
crédits et en recettes. Pas grand-chose à dire.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ou des observations sur ce budget supplémentaire ? ({! n’y
en a pas.)
S'il n’y en a pas, nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
2022
Le budget supplémentaire 2022 du budget annexe d'assainissement constate que :
Le résultat 2021 est nul. L'ensemble des dépenses réalisées durant l’année 2021 a donné lieu à l'émission de titres de recettes du même montant et l’ensemble des recettes perçues en 2021 a entrainé l'émission de mandats de dépenses du même montant.
Seuls les restes à réaliser 2021 sont reportés pour 1 256 359,61€ en dépenses d'investissement
et pour 1 256 359,61 € en recettes d'investissement.
Des crédits de fonctionnement sont inscrits à hauteur de 678 130,50 € en dépenses et en recettes. Ces crédits concernent des régularisations d’écritures de l’exercice 2021. Cela permet d’équilibrer ce budget en miroir avec le budget annexe de l'assainissement porté par la CASGBS.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/52/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT CASGBS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant le budget primitif du budget annexe de l'assainissement pour l'exercice 2022,
Vu la délibération du 28 juin 2022 approuvant le compte administratif 2021 de ce budget,
Vu la délibération du 28 juin 2022 décidant l'affectation du résultat de ce budget,
Vu l'avis de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’ADOPTER le budget supplémentaire 2022 du budget annexe de l’assainissement selon le
document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
*7 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114249-BF-1-1 | Pate de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 12 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF "PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ"
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est dans le cadre de la création d’un terrain de volley de
plage. Nous sollicitons une subvention du Conseil régional pour 132 000 €, de l’ANS (Agence Nationale du Sport) pour 220 000 €. Nous financerons de notre côté 176 000 € pour une dépense légèrement supérieure à 500 000 €.
M. le MAIRE.- Des questions ? (/{ n’y en a pas.)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF "PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ"
La création d’un terrain de volley de plage (« Beach Park ») permettra de développer une discipline
sportive en plein essor.
Le volley de plage fait partie des disciplines alternatives que la Fédération Française de Volley et la Ligue
Ile de France souhaitent promouvoir et développer.
Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, la ville postulera en tant que centre d'entrainement des
équipes internationales de volley de plage qualifiées aux JO de Paris.
Par ailleurs, il permettra à notre Club de proposer durant l'été des animations et des stages pour les
jeunes Sartrouvillois qui ne peuvent pas partir en vacances.
Cette opération peut bénéficier du soutien de l'Agence Nationale des Sports dans le cadre du
« Programme équipements sportifs de proximité ». Ainsi, la Ville se porte candidate pour bénéficier
d’une subvention de 50% du montant des travaux HT soit 441 520 € suivant le plan de financement ci-
dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
CREATION TERRAIN DE VOLLEY DE PLAGE {« BEACH PARK »}
POURCENTAGE DE
DEPENSES RECETTES PARTICIPATION
Création terrain 441 520,00 € | >UPVention Conseil 132 456,00 € Régional Ile de France
TVA 88 304,00 € | Subvention ANS 220 760,00 € 50%
Fonds propres dont 176 608.00 € 20% 88 304 € de TVA | °
TOTALTTC 529 824,00 € | TOTAL TTC 529 824,00 € 100%
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/53/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF "PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projet pour l'attribution d’une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS), dans le cadre du « Programme équipements sportifs de proximité »
Considérant la volonté municipale de créer des terrains de volley de plage (« Beach Park»), qui
permettront de développer une discipline sportive en plein essor,
Considérant que ce projet respecte les conditions d'éligibilité au dispositif de l'Agence Nationale du
Sport,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e DE PRESENTER un dossier de demande de subvention dans le cadre « Programme des
équipements sportifs de proximité » porté par l’Agence Nationale du Sport concernant le projet
de création d’un terrain de volley de plage (« Beach Park ») pour un montant de 421 520 € HT soit 529 824 € TIC,
e D’AUTORISER la demande de subvention au taux de 50% auprès de l’Agence Nationale du Sport,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer le dossier de demande de subvention et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE.
Votes contre : M. CAMARA, Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
NX Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Réception en préfecture le : 30 juin 2022
Date d'affichage
Le 30 juin 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114373-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 URBANISME
13 AVENANT DE PROLONGATION DE DÉLAI DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC
L'APAJH 78 SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BH325-330-333-334 SISES 119 AVENUE
DE TOBROUK
Sortie de M. Laurent MESEGUER.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous connaissez tous l’'APAJH pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines. Elle est titulaire d’un bail qui devait se terminer l’année dernière. II a été prolongé par avenant et se termine le 30 août 2022. Nous le prolongeons à nouveau pour six mois.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Quelle est la suite ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Une fois que le bail sera à échéance ? Il n’est pas exclu qu’on
le renouvelle à nouveau. Cela dépendra des discussions avec l’APAJH. Rien de particulier n’est
prévu. L’APAJH continuera son activité.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AVENANT DE PROLONGATION DE DÉLAI DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC
L'APAJH 78 SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BH325-330-333-334 SISES 119 AVENUE DE
TOBROUK
L'APAJH 78 (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Yvelines) est titulaire d'un bail emphytéotique conclu avec la ville de Sartrouville pour les locaux de l’ESAT, situés au 119 avenue de Tobrouk à Sartrouville, sur un tènement foncier d'environ 3.149 m? formé par les parcelles cadastrées section BH numéros 325, 330, 333 et 334. Ce bail devait se terminer le 30 août 2021.
Il a été prolongé d’une année par avenant, par délibération n°2021-069 du 27 juin 2021, pour se terminer
le 30 août 2022, afin de laisser à l’APAJH 78 le temps d'étudier différents scénarios pour la poursuite des activités sur le site de Tobrouk.
Le programme de restructuration de l'ESAT étant désormais validé, l’APAJH 78 doit poursuivre les études
d’avant-projet et affiner le coût des investissements à réaliser. Or, les plans et chiffrages sont nécessaires
pour l'établissement d’un nouveau bail emphytéotique, notamment pour définir la durée et le montant de la redevance annuelle.
La commune n'ayant aucun intérêt à devenir propriétaire des lieux au 31 août 2022, il est donc proposé
au Conseil Municipal d'autoriser la signature d’un avenant de prolongation de délai de six mois
complémentaires audit bail, soit jusqu’au 28 février 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/54/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AVENANT DE PROLONGATION DE DÉLAI DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU AVEC
L'APAJH 78 SUR LES PARCELLES CADASTRÉES BH325-330-333-334 SISES 119 AVENUE DE
TOBROUK
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du 12 décembre 1996 autorisant la signature du bail emphytéotique relatif aux
parcelles situées au 119 avenue de Tobrouk au profit de l’association ARAAMIS (Association de Rééducation et d'Aide pour Adultes et Mineurs Inadaptés de Sartrouville},
Vu le bail emphytéotique signé avec l'association ARAAMIS le 5 mars 1998,
Vu la délibération n°2020-044 en date du 25 juin 2020 portant autorisation de signer un avenant n°1 au
bail emphytéotique conclu avec l'association ARAAMIS, relatif au transfert du bail à l’APAJH YVELINES,
Vu la délibération n°2021-069 en date du 29 juin 2021 autorisant la signature d’un avenant n°2 de prolongation de délai au bail emphytéotique conclu avec l’APAJH YVELINES sur les parcelles cadastrées section BH n°325-330-333-334 sises 119 avenue de Tobrouk, pour une durée d’un an,
Vu l’arrêté n° 352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE,
deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant que le bail emphytéotique porte sur les parcelles cadastrées section BH numéros 325, 330, 333 et 334, d’une contenance de 111 m?, 611 m?, 1.432 m? et 995 m?, soit au total environ 3.149 mi,
Considérant que le bail a été consenti pour une durée de trente années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er septembre 1991 pour se terminer le 30 août 2021,
Considérant qu’il a été prolongé d’une année par voie d’avenant pour se terminer le 30 août 2022,
Considérant que le bail prévoit que les constructions édifiées et tous les travaux et aménagements effectués par l’association restent sa propriété pendant toute la durée du bail emphytéotique, et qu’à l’expiration du bail, toutes les constructions édifiées par elle et toutes les améliorations de quelque nature qu’elles soient sur le terrain loué, deviennent de plein droit la propriété de la commune, sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater,
Considérant que l’APAJH YVELINES souhaite poursuivre ses activités sur le site de Tobrouk et a validé un
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 programme de restructuration de l’ESAT, mais qu’elle doit poursuivre les études d’avant-projet avec son
maître d'œuvre et affiner le coût des investissements à réaliser,
Considérant que les plans de restructuration et le chiffrage des travaux correspondants sont nécessaires
pour l'établissement d’un nouveau bail emphytéotique, notamment pour définir la durée et le montant
de la redevance annuelle,
Considérant que la Ville de Sartrouville n’a aucun intérêt à devenir propriétaire des lieux au 31 août
2022, et qu’elle souhaîite laisser le temps à l'APAJH YVELINES de finaliser son avant-projet,
Considérant la nécessité de prolonger le bail par un avenant n°2 de six mois complémentaires pour
préparer un nouveau bail emphytéotique tenant compte des projets de développement de l’APAJH
YVELINES,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER la prolongation, par avenant n°2, de six mois complémentaires du bail emphytéotique signé le 5 mars 1998 avec l'association ARAAMIS, désormais APAJH YVELINES,
°e DE PRECISER que ledit bail arrivera à échéance le 28 février 2023,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de L'ACOSTE-
LAREYMONDIE, 2ème adjoint au Maire, à signer cet avenant et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
7" Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114341-DE-1-1 Date de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
prive
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 14 CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA
SOCIÉTÉ PROMOGIM - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-005 DU 17 FÉVRIER 2022
Entrée de M. Laurent MESEGUER.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est un petit complément, suite à une délibération de février
2022, présentée à l’époque dans le cadre de la restructuration de l'avenue
Georges Clémenceau.
Notre notaire, homme extrêmement rigoureux, nous a demandé de passer cette délibération
pour une histoire non pas obscure — ce ne serait pas gentil pour lui —, mais juridiquement
complexe de bien vacant et sans maître. Il fallait donner une décision sur le bien vacant et sans
maître qui n’est pas présenté exactement comme il le souhaitait dans la délibération de février, mais cela ne change rien pour la restructuration de l’avenue Georges Clemenceau.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avions, à l’époque, interrogé lors de la présentation de la
délibération sur les changements entre les premiers projets et celui présenté à l’époque,
puisqu'il y avait déjà une réduction du nombre de logements. Nous avions mentionné que nous
étions sans information sur le projet de transformation économique, cité à l'instant. Nous
sommes toujours très preneurs de savoir ce qui va se passer sur cette avenue, notamment pour l'équipement commercial.
Faute d’information, ce sera toujours non.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je prends note de la demande.
M. le MAIRE.- Merci. D’autres demandes de parole ? (!! n’y en a pas.)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96
AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ
PROMOGIM - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-005 DU 17 FÉVRIER 2022
Par délibération en date du 17 février 2022, le conseil municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées section AH n°9 et AH n°10 sises 90 et 94-96 avenue Georges Clémenceau, pour un montant global de 1.000.000€ (UN MILLION D'EUROS) hors taxes, au profit de la société PROMOGIM, sous réserve notamment de la finalisation de la procédure de bien vacant sans maître engagée en 2013 pour la
parcelle AH10.
Malheureusement, la procédure de bien vacant sans maître engagée en 2013 s'avère être entachée de
nullité. Une nouvelle procédure a donc dû être engagée en 2022 avec un objectif de finalisation d’ici fin décembre 2022.
Pour mémoire, la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°9, sise 90 avenue
Georges Clémenceau, d’une contenance de 665 m?, actuellement bâtie et libre de toute occupation, et
qui fait partie du domaine privé de la Ville. La parcelle cadastrée section AH n°10, sise 94-96 avenue
Georges Clémenceau, d’une contenance de 604 m?, actuellement en friche avec les ruines d’un ancien
garage automobile, n’a pas de propriétaire connu.
Dans le cadre du réaménagement global de ce secteur, la société PROMOGIM à manifesté son intérêt
auprès de la Commune pour la réalisation d’un programme de construction sur un tènement foncier
formé par les parcelles AH9, AH10, AH445, AH446, AH16 et AH17, d’une emprise totale d'environ 2.766
m2. L'arrêté de permis de délivré sous le numéro PC 7858621 G1124 le 18 mai 2022 à la SCI ILE DE
FRANCE, société qui se substituera à la société PROMOGIM, permet la construction de 87 logements
proposés à l'accession libre à la propriété, pour une surface de plancher totale autorisée de 5.137 m2.
La société PROMOGIM a proposé à la Ville d'acquérir les parcelles AH9 et AH10 au prix global de 1.000.000€ (UN MILLION D'EUROS) hors taxes, soumis aux conditions usuelles en matière de promotion immobilière.
Conformément à l'estimation du service du domaine, il convient de préciser que ce montant se répartit
de la manière suivante : 779.000€ pour la parcelle AH9 et 221.000€ pour la parcelle AH10.
La société PROMOGIM souhaitant signer une promesse de vente sur les deux parcelles alors que la
procédure de bien vacant sans maître n’est pas encore parvenue à son terme, elle a proposé que la
promesse de vente de la parcelle cadastrée AH n°10 soit faite sous la condition suspensive que la procédure de bien vacant soit devenue définitive.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver à nouveau la cession desdits biens à la société
PROMOGIM selon ces nouvelles conditions et de modifier ainsi la délibération 2022-005 du 17 février 2022.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/55/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS BÂTIS ET NON BÂTIS SITUÉS AU 90-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU (PARCELLES AH9 ET AH10) AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PROMOGIM - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2022-005 DU 17 FÉVRIER 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l'arrêté n° 352/2020 en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE
LAREYMONDIE,
Vu la proposition d'achat de la société PROMOGIM en date du 24 janvier 2022,
Vu la délibération 2022-005 du 17 février 2022 approuvant la cession par la Ville de Sartrouville au profit
de la société PROMOGIM ou son substitué des parcelles AH9 et AH10 pour un montant global de
1.000.000€ {UN MILLION D'EUROS) hors taxes, sous réserve de la finalisation de la procédure de bien
vacant sans maître engagée en 2013 pour la parcelle AH10 et de la libération de l'immeuble de toute
occupation et affectation au jour de la signature de l'acte authentique de vente,
Vu les avis du service du domaine en date du 20 janvier 2022 et du 8 février 2022, concernant les
parcelles AH9 et AH10,
Vu le permis de construire délivré sous le numéro PC 7858621 G1124 le 18 mai 2022 à la SCI ILE DE
FRANCE, société qui se substituera la société PROMOGIM,
Vu le budget,
Considérant que la société PROMOGIM à manifesté son intérêt auprès de la commune pour la réalisation
d’un programme de construction sur un tènement foncier formé par les parcelles AH9, AH10, AH445, AH446, AH16 et AH17, d’une emprise totale d'environ 2,766 m2, et que la SCI ILE DE FRANCE, laquelle société se substituera à la société PROMOGIM, a obtenu sur lesdites parcelles un permis de construire délivré sous le numéro PC 7858621 G1124 le 18 mai 2022,
Considérant que le projet tel qu’arrêté consiste en la construction d'environ 87 logements proposés à
l'accession libre à la propriété, pour une surface de plancher totale de 5173 m?,
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Considérant que la Ville de Sartrouville est propriétaire de la parcelle AH9, sise 90 avenue Georges
Clémenceau, d’une contenance de 665 m? qui fait partie de son domaine privé,
Considérant que la parcelle AH10, sise 94-96 avenue Georges Clémenceau, d’une contenance de 604
m?, a fait l’objet d’une procédure de bien vacant sans maître en 2013, qui n’a pu aboutir et qu’une nouvelle procédure a été engagée en mars 2022 ; que cette parcelle sera intégrée dans le domaine privé communal, dès la clôture de cette procédure,
Considérant que la société PROMOGIM a proposé à la Ville d'acquérir les parcelles AH9 et AH10 au prix global de 1.000.000€ nets vendeur (UN MILLION D'EUROS), soumis aux conditions usuelles en matière de promotion immobilière,
Considérant que ce montant se répartit de la manière suivante: 779.000€ pour la parcelle AH9 et 221.000€ pour la parcelle AH10,
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’estimation du service du domaine,
Considérant que la procédure de bien vacant sans maître relative à la parcelle cadastrée section AG n°10,
initiée par la Commune en 2013, est entachée d’irrégularité ; qu’il est nécessaire dès lors de lancer une nouvelle procédure de bien vacant sans maître,
Considérant la volonté des parties de maintenir la vente en insérant dans la promesse de vente de la
parcelle cadastrée AH n°10 une condition suspensive stipulant que la vente ne pourra intervenir que si
la procédure de bien vacant est devenue définitive,
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la Ville de Sartrouville et de la société PROMOGIM de signer l’acte de vente définitif avant le 30 avril 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’AUTORISER, en exécution de la délibération du 2022-005 du 17 février 2022 et de la présente
délibération, la cession par la Ville de Sartrouville au profit de la société PROMOGIM ou son
substitué des parcelles AH9 et AH10 pour un montant global de 1.000.000€ (UN MILLION
D'EUROS) hors taxes, réparti de la manière suivante : 779.000€ pour la parcelle AH9 et 221.000€
pour la parcelle AH10, sous condition suspensive que la procédure de biens vacants concernant
la parcelle cadastrée section AH numéro 10 soit devenue définitive,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, à
poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la
réalisation de cette cession dont la promesse de vente desdites parcelles cadastrées section AH
numéros 9 et 10, sous la condition suspensive ci-dessus, ses annexes et tous les actes et
conventions liés à ce projet et notamment à signer l’acte authentique de vente pour la parcelle
cadastrée section AH numéro 9 et d’en prévoir toutes les conditions.
e DE PRECISER qu’une délibération ultérieure du Conseil Municipal devra autoriser la vente
définitive de la parcelle cadastrée section AH n°10 dès lors que la procédure de bien vacant
susvisée sera devenue définitive, après avis du service des domaines,
e DE CHARGER l'Office notarial des notaires de Longueuil à Maisons-Laffitte de l'établissement
des actes et diverses formalités administratives subséquentes, étant entendu que tous les frais,
droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 vente seront supportés par l'acquéreur,
e D’AUTORISER la société PROMOGIM ou son substitué à déposer préalablement à la vente un
éventuel permis de construire modificatif ou toute autre autorisation d'urbanisme sur le
tènement foncier précité en vue de permettre la réalisation de ce projet,
e DE PRECISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
p Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114346-DE-1-1 | Pate de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 15 ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AZ87 SISE 65 RUE HENRI BRISSON AUPRÈS DES
CONSORTS RODRIGUES ARAUJO
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Ce n’est pas la première parcelle que nous achetons sur cette
place Madeleine Brès. C’est une nouvelle parcelle.
Il y avait déjà deux propriétés que nous avons acquises. Cette fois, c’est la troisième propriété pour 500 000 €. Les fois précédentes, nous avions dû agir par voie de préemption. Maintenant que les habitants ont vu que nous avions des projets sur ce secteur, ils viennent d'eux-mêmes. Nous pouvons donc négocier à l’amiable, ce qui est plus agréable que de préempter. M. Rodriguez et MM® Araujo nous vendent leur parcelle de 468 m? pour 500 000 €, conforme au prix des Domaines.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? Madame.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Même sujet que le précédent. Vous achetez pour un projet. Nous
aimerions en savoir plus. Nous n’avons toujours pas d’information.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je vous ai dit la dernière fois ce que c'était.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pas totalement, non.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- J'ai dit que ce serait un lycée.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous vous moquez | Je ne sais pas comment le commenter.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pourquoi dire que je me moque ?
M. le MAIRE.- Nous vous laisserons en discuter tous les deux.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AZ87 SISE 65 RUE HENRI BRISSON AUPRÈS
DES CONSORTS RODRIGUES ARAUJO
La délibération du conseil municipal n°2019-137 en date du 28 mars 2019 a instauré un périmètre d’études et de sursis à statuer aux abords de la place Madeleine Brès, de part et d'autre de l’avenue Maurice Berteaux.
La Ville a déjà acquis ces trois dernières années deux propriétés par voie de préemption aux 59 et 63 rue Henri Brisson, est en cours d’acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°293, et a fait connaître à l'Etat et au Département des Yvelines son souhait de se voir rétrocéder les délaissés de la voie nouvelle départementale {VND).
Afin de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur, la Ville de Sartrouville a engagé des négociations
amiables avec différents propriétaires de terrains bâtis et non bâtis situés dans le périmètre compris
entre la VND, l'avenue Maurice Berteaux, la résidence collective récente et la rue Henri Brisson.
Stéphane RODRIGUES et Martina Adriana ARAUJO, propriétaires de la parcelle bâtie cadastrée section
AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d'environ 468m?, ont accepté de céder leur bien
au prix de 500.000€, les frais de notaire restant à la charge de la commune.
Ce montant étant conforme à l'avis du service du Domaine, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n°87 au prix de 500.000€ auprès de Stéphane RODRIGUES et Martina Adriana ARAUJO.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/56/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE BÂTIE AZ87 SISE 65 RUE HENRI BRISSON AUPRÈS DES
CONSORTS RODRIGUES ARAUJO
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibération n°2019-137 en date du 28 mars 2019 instaurant un périmètre d’études et de sursis à statuer dans le secteur compris entre la rue de Reims, l'avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Vu le budget,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 8 février 2022,
Vu la proposition faite par la Ville de Sartrouville en date du 25 février 2022 auprès de Stéphane RODRIGUES et Martina Adriana ARAUJO d'acquérir la parcelle cadastrée section AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 468m2, comprenant une maison construite en 1972 de 95m?, un garage de 20m?, une cave de 8m? et un grenier de 30m, au prix de 460.000€,
Vu le courrier signé le 1er avril 2022 par Stéphane RODRIGUES acceptant de céder le bien aux prix et conditions proposés par la Ville de Sartrouville,
Vu le courrier signé le 6 mai 2022 par Martina Adriana ARAUJO faisant une contre-proposition sur le prix
de vente du bien, au montant de 500.000€,
Vu l'accord adressé à Stéphane RODRIGUES et Martina Adriana ARAUJO par la Ville de Sartrouville en date du 30 mai 2022 d'acquérir la parcelle cadastrée section AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d'environ 468m?, au prix de 500.000€,
Vu l'arrêté n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant qu’un périmètre d’études et de sursis à statuer a été instauré en 2019 dans le secteur compris entre la rue de Reims, l’avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Considérant que la Ville de Sartrouville est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées rue Henri
Brisson formant une réserve foncière intéressante dans ce périmètre,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l'avenir du territoire, d'acquérir la parcelle bâtie
cadastrée section AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d'environ 468m?, afin de
poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur,
Considérant que la Ville a accepté d'acquérir cette parcelle au prix de 500.000€, sans frais d'agence,
conformément à l'avis du service du Domaine, auprès de Stéphane RODRIGUES et Martina Adriana
ARAUIO, les frais d'acquisition étant à la charge de la commune et la vente devant se conclure d'ici la fin
de l’année 2022, laquelle parcelle bâtie devra être libre de toute occupation ou location et débarrassée
de tous éventuels encombrants au jour de la signature de l'acte authentique de vente,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’ACQUERIR auprès de Stéphane RODRIGUES et Martina Adriana ARAUIO la parcelle bâtie
cadastrée section AZ n°87, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 468m?, libre
de toute occupation ou location au jour de la vente et débarrassée de tous éventuels
encombrants, pour un montant de cinq cent mille euros (500.000€), sans frais d'agence,
e DE DIRE que la vente devra être conclue avant le 31 décembre 2022,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, 2ème
adjoint au Maire, à signer l'acte définitif à intervenir, les frais y afférant étant à la charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, là promesse de vente, l'acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet,
e DE CHARGER Maître LELIEVRE de l'Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de
l'établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant
précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels
pourra donner lieu cette vente seront supportés par l'acquéreur,
e DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget
communal,
e DE PRECISER que la présente acquisition est exonérée des droits de mutation, en application de
l’article 1042 du Code général des impôts.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Ÿ | Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114333-DE-1-1 | Pate de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
| Nomenclature : Acquisitions
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 VOIRIE
16 MISE EN PLACE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LA RESIDENCE
MAETERLINCK
M. GODART.- C’est ici la même délibération que lors du précédent Conseil municipal, sauf que cette fois-ci, c’est entre la commune de Sartrouville et le syndic de copropriété Maeterlinck-Charles de Gaulle.
Il y a une installation de cinq caméras, entièrement financée par le syndic de copropriété. La Ville, par le biais de la police municipale, gérera les images en direct 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Vous avez joint la convention qui nous lie, entre la commune et le syndic.
M. le MAIRE.- Des questions ou observations ? ({{ n’y en a pas.)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET: MISE EN PLACE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LA RESIDENCE
MAETERLINCK
Afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des biens et des personnes, la commune de Sartrouville et le Syndic de copropriété Maeterlinck-Charles de Gaulle souhaitent installer cinq caméras (deux fixes, deux mobiles et une panoramique) sur la toiture de la résidence située au n°1-15 rue Maeterlinck, à Sartrouville.
Ce système de vidéo-protection permettra de protéger l’entrée du parking souterrain et le parking
extérieur de la résidence ainsi que les passages piétonniers entre la résidence Maeterlinck, la rue
Maeterlinck et le Parc Genevoix.
Il est convenu avec le syndic de copropriété de la résidence Maeterlinck que ce dernier fournisse et installe ces cinq caméras à ses frais. La Commune installera, pour sa part, l'antenne de communication nécessaire au transfert du flux vidéo sur les équipements de surveillance de la Commune.
Les images seront exploitées par le Centre de Supervision Urbain (CSU) situé dans les locaux de la Police Municipale.
La convention ci-annexée a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de la mise en place du matériel de vidéo-protection.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/57/2022
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET: MISE EN PLACE DE MATERIEL DE VIDEO PROTECTION SUR LA RESIDENCE
MAETERLINCK
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité et la sécurité des biens et des personnes dans les
espaces situés à l’entrée du parking souterrain de la résidence Maeterlinck, sur le parking extérieur de la résidence ainsi que sur les passages piétonniers entre la résidence, la rue Maeterlinck et le
Parc Genevoix,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
e D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé entre la Commune et le syndic de
copropriété Maeterlinck-Charles de Gaulle pour la mise en place de matériel de vidéo-protection
sur la résidence Maeterlinck située aux n°1-15 rue Maeterlinck.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladite convention et tous
documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
*” Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114329-DE-1-1 | Pate de publication Le 4 juillet 2022
Nature : Délibérations
{Nomenclature : Voirie
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 EDUCATION
17 TARIFS SCOLAIRES 2022/2023
M. le MAIRE.- Francine Granié n’est pas là. Qui rapporte ?
Mme LIM.- C'est moi, Monsieur le Maire.
Il s’agit ici de fixer les nouveaux tarifs scolaires. Vous voyez, à votre lecture, les augmentations
de 5 % qui sont liées à l'augmentation des prix des denrées alimentaires. 5 % d'augmentation
pour les charges liées à la prestation de restauration. Pour les autres prestations, une
augmentation d'environ 1,5 %, conforme à l'inflation.
Je précise que, pour toutes ces prestations, le coût qui reste à charge pour les familles est
nettement inférieur au coût réel des prestations fournies.
Comme les années précédentes, maintien de la dégressivité des tarifs, au bénéfice des familles
ayant plusieurs enfants, dès le deuxième enfant.
Enfin, il est rappelé que pour le repas des enfants, les études et le portage des repas à domicile,
le CCAS peut prendre en charge partiellement les prestations.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer, à compter de la rentrée 2022, les tarifs suivants,
qui sont sur le tableau, et d'approuver ces tarifs.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je l’ai déjà posée tout à l’heure, à savoir l'introduction du quotient
familial pour ces sujets.
M. le MAIRE.- Merci. D’autres questions ?
(Réponse négative.)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET: TARIFS SCOLAIRES 2022/2023
Afin de tenir compte des charges liées à la prestation de restauration, dans un contexte actuel
particulièrement inflationniste dans le domaine des denrées alimentaires, il est proposé de faire évoluer
Rapport N° 17
les tarifs payés par les usagers à compter du 1° septembre 2022.
Pour les prestations dépendant des achats de repas auprès du prestataire de la Ville (ELIOR), une
RAPPORT DE PRÉSENTATION
augmentation de 5 % est mise en œuvre. Les autres prestations augmentent d'environ 1,5 %.
Pour toutes les prestations, le coût reste nettement inférieur au coût réel des prestations fournies.
Comme les années précédentes, il est proposé de maintenir une dégressivité des tarifs au bénéfice des
familles ayant plusieurs enfants, et ce dès le 2°"° enfant inscrit au service municipal de restauration
scolaire.
Enfin, il est rappelé que pour les repas enfants, les études surveillées ou le portage de repas à domicile,
des prises en charge partielles peuvent être obtenues auprès du Centre Communal d'Action Sociale.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
e DE FIXER à compter du 1° septembre 2022, les tarifs suivants :
. | Evolution Tarifs 2021 | Tarifs 2022 2022
Restaurants scolaires :
- 1* enfant 4,13 € 4,34€ 5,00%
- 2ème enfant 3,99 € 4,19 € 5,00%
- 3ème enfant et suivants 3,82 € 4,01 € 5,00%
- Repas non réservé* 5,13 € 5,39 € 5,00%
- Adulte 5,64 € 5,92€ 5,00%
- Panier repas 2,02 € 2,05 € 1,50%
Repas adultes :
- Repas foyer 5,70 € 6,00 € 5,26%
- Déjeuner en chambre - RU 5,70 € 6,00 € 5,26%
- Repas portage à domicile : déjeuner seul* 9,00 € 9,45 € 5,00%
- Repas portage à domicile : déjeuner et collation* 11,00 € 11,60 € 5,45%
- Repas portage à domicile : déjeuner et dîner 13,10 € 13,80 € 5,34%
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 - Forfait mensuel
- Forfait mensuel réduit
- Forfait mensuel mi-tem
- Forfait mensuel mi-temps réduit
- Tarif étude occasionnelle
_ Forfait mensuel 2,30€
- Forfait mensuel réduit 2,15€
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL —
OBJET : TARIFS SCOLAIRES 2022/2023
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R531-52 du code de l'éducation, relatif à la
les élèves de l’enseignement public;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Restaurants scolaires :
- Repas 1° enfant...
- Repas 2°" enfant (- 3,39 %)...................,.,...........
- Repas 3°" enfant et plus (- 7,51 %)
- Repas non réservé
- Repas adulte
- Panier repas
cooopnns nn nee nnntes
nunnnnn mena msn sn mans nnsnsse nes ensenns
Dons nn nn een nn nn n nn nnnennnennnnnemennenennenenennennnnnes
Repas adultes :
- Repas foyer... ss
- Déjeuner en chambre au foyer — RU...
- Repas portage à domicile (déjeuner seul)...
- Repas portage à domicile (déjeuner et collation)
- Repas portage à domicile (déjeuner et diner)
Etudes surveillées : TARIFS
- Forfait mensuel sn 45,45 €
- Forfait mensuel réduit... 30,95 €
- Forfait mensuel mi-temps... 23,55 €
- Forfait mensuel mi-temps réduit... 15,42 €
- Tarif occasionnel... 5,23 €
e PRECISE pour la restauration scolaire que la dé
Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/58/2022
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
fixation des prix de la restauration scolaire pour
FIXE à compter du 1° septembre 2022 les tarifs suivants :
none nn nnennnennse
Monnnssnnsnnnn rene nement nn nenennennenne
DEDUCTION JOURNALIERE
2,33 € (par séance)
2,18 € (par séance)
gressivité de la tarification à partir du 2ème
enfant inscrit au service municipal de restauration scolaire est applicable aux enfants résidant
au sein d’un même foyer.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 e PRECISE pour les études surveillées que :
- Le forfait mensuel est applicable aux enfants inscrits 4 jours par semaine ;
- Le forfait mensuel mi-temps est applicable aux enfants inscrits 2 jours par semaine ;
- Les forfaits mensuel et mensuel mi-temps réduits sont applicables, pour des enfants résidant au sein d’un même foyer, à chaque inscription supplémentaire, dès le second enfant ; - Le tarif occasionnel est appliqué aux enfants qui ne sont pas inscrits dans le cadre d’un forfait ou dont la présence excède le nombre de séance d’un forfait mi-temps; - La déduction journalière s'applique au forfait mensuel ou au forfait mensuel réduit, en cas d'absence prolongée d’une durée minimum de 5 jours consécutifs (soit 4 soirs d’études), en cas d’hospitalisation de l'enfant (sur présentation d’un certificat d’hospitalisation) ou lors d’une participation à une classe de découverte organisée par l’école.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
7 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114319-DE-1-1
Nature : Délibérations
Date de publication
Le 4 juillet 2022
Nomenclature : Enseignement
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
18 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
M. le MAIRE.- Monsieur Bouchlliga rapporte.
M. BOUCHLLIGA.- Oui, Monsieur le Maire.
(Lecture du rapport de présentation.)
Merci.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Pour le tennis, cela concerne combien de personnes ?
M. le MAIRE.- Je crois que c’est 700 adhérents aujourd’hui.
M. AUDROIN.- Qui peuvent prétendre à cette aide au développement de haut niveau ?
M. BOUCHLLIGA.- Tout à fait.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? {{! n’y en a pas.)
Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 28 juin 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller Municipal
OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subvention exceptionnelles reçues
par la Ville.
Ces demandes de subvention, consultables à la Direction de !’Action Culturelle, Sportive et Associative
{ACSA), ont fait l’objet d’un examen au regard des critères de l'utilité locale, du nombre d’adhérents ou
de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité de la gestion financière.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans la délibération. Ce tableau indique le montant
envisagé pour chaque bénéficiaire.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 28 juin 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/59/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller
Municipal
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Ville de Sartrouville pour l’année 2022,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l'Action Culturelle Sportive et
Associative (ACSA) qui ont été examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre
d’adhérents ou de bénéficiaires des actions, de la qualité de la gestion financière,
Considérant le dynamisme du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités
proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° D’APPROUVER l'attribution des subventions exceptionnelles ci-après :
BENEFICIAIRE ACTION MONTANT
Kamal Haasan Welfare Association | Bolly'ville — 2" Festival de l'Inde à 3 000 € France - KHWAF Sartrouville
Association Sportive de Sartrouville
— Section Volley (ASS Volley) Écupese Panee RE Association Sportive de Sartrouville . _ Section Volley (ASS Volley) Stages estivaux de Volley-ball 2 000 €
Sartrouville Tennis Club {STC) Adéerureevelopsement Auteur 10 000€ niveau
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les pièces afférentes à leur versement.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
» _L” VX Pierre FOND
Réception en préfecture le : 4 juil, 2022
L'ID est : 078-217805860-20220628-Imc114312-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions
Date de publication
Le 4 juillet 2022
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 M. le MAIRE.- Nous avons terminé l'examen de nos délibérations.
Ÿ a-t-il des questions pour les décisions municipales que vous avez sous les yeux ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons demandé des précisions sur les documents qui fondent
ces décisions :
e La convention d'occupation précaire pour les Restos du cœur, décision 58 du 15 avril.
e La décision 67 du 28 avril sur la Croix de Montesson.
e La décision 80 du 16 mai sur les prestations intellectuelles pour la requalification des
espaces publics dans une approche multimodale.
Nous voudrions en savoir plus et avoir les différents documents.
M. le MAIRE.- On vous les tient à disposition ou on vous les envoie ? On vous les donne tout à
l’heure, après le Conseil.
Y a-t-il d’autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- On prendrait quand même quelques explications complémentaires,
notamment sur la 67 et la 80.
M. le MAIRE.- Le mieux est de voir la convention. On la communique. Vous verrez ce qu'elle
dit.
C’est une convention conclue pour 6 ans. Ce sont des terrains sur lesquels nous organisons un
parking pour la piscine municipale. Nous l’avons vu une fois. Pour un montant de 9 000 € par
an. Voilà ! Je ne sais pas quoi vous indiquer de plus.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons ensuite, mais cela ne faisait pas l’objet de demande de
communication de documents, la 82, qui est une subvention de la Région pour l’aide à la
réalisation de manifestation d’arts plastiques, numériques et urbains. Quelles sont
ces manifestations ?
M. le MAIRE.- Ce sont les subventions demandées dans le cadre de la journée « Grandeur
nature », qui a eu lieu dimanche dernier.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Et la 84 du 20 mai, bail commercial pour la SAS Baby Shop’R.
M. le MAIRE.- C'est une préemption par la Ville d’un local commercial qui était en vente. Nous
avons souhaité préempter dans le cadre de l’opération Cœur de Ville qui nous donne cette
possibilité, tout en signant — je l’ai signé il y a quelques jours — le bail pour maintenir la société
Baby Shop’R.
On devient propriétaire, simplement le commerçant paiera à la Ville et non plus au propriétaire
précédent.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous avez le projet de changement de type de commerce ?
M. le MAIRE.- Écoutez, non. Pour l'instant, ce commerce fonctionne bien, que je sache. Je me
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 tourne vers ceux qui savent cela mieux que moi.
Simplement, nous avons le souhait en centre-ville de devenir maîtres d’un certain nombre de
murs pour pouvoir orienter les types de commerce qui s'installent. Dans ce cas, nous
renouvelons le baïl dans de bonnes conditions. C’est un bail commercial. Avant, c'était un bail
précaire. Comme le propriétaire vendait, c'était pour nous l’occasion de préempter.
Avez-vous autres questions ? Non ? Très bien.
Mme LIM.- Je me permets de répondre à une question qui avait été posée à un Conseil
municipal précédent concernant le site internet de la ville.
Madame Amaglio, le marché public a été conclu. C’est la société Inovagora qui a été choisie
pour réaliser le site internet, qui est en train d’être développé et qui sera normalement publié en octobre 2022. Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez me voir à l’issue du Conseil.
M. le MAIRE.- Merci.
Comme il n’y a pas d’autres questions, il y avait trois questions diverses : Cada, village d’été et
abattage d'arbres, politique d'aménagement urbain, renaturation et îlots de chaleur.
Situation de la résidence Cada.
M. le MAIRE.- Je ne sais pas qui a posé la question parmi vous ? Madame Amaglio ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est notre groupe, effectivement.
Nous avons été, comme beaucoup de gens, alertés sur la situation de cette résidence qui a eu
plusieurs reportages vidéo et dans la presse. Nous nous y sommes rendus aussi. C'est une
résidence que nous connaissons, pour certains d’entre nous, depuis plusieurs années.
Nous avons constaté que des familles vivaient là, dans une chambre depuis plusieurs années
avec plusieurs enfants. Nous avons aussi constaté que certaines peinent à se nourrir à la
fermeture des Restos du Cœur.
Nous souhaitions savoir ce que la Ville — en dehors de ce qui a été répondu aux sollicitations des journalistes, puisqu'ils ont fait état de leurs questions et non pas des réponses — pourrait faire, notamment sur le plan d’une aide alimentaire un peu en urgence pour ces familles qui pourraient être en difficulté dans cette période particulière.
M. le MAIRE.- D'abord, l’État a une convention avec la société Coallia, qui est responsable de
la gestion de ce centre d’accueil pour les demandeurs d'asile. C’est ce que signifie Cada. Ce sont
des gens qui viennent sur le territoire français, qui demandent l'asile. À partir de là, ils sont gérés dans un cadre d’État et placés dans des foyers, la plupart du temps gérés par les associations, dont Coallia.
J'ai demandé, en accord avec la préfecture, qu’il y ait des contrôles inopinés des conditions
d'hébergement et du respect de la convention par la société Coallia. Cela a été fait mercredi dernier et précédemment.
Suite au contrôle de la DDETS — je crois que cela s'appelle comme cela, mais les noms changent
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 tout le temps, il faut suivre —, il y a eu une injonction faite par le préfet à la société Coallia de
proposer un plan d'aménagement et de travaux sous 15 jours. Nous allons voir quel est ce plan
et comment il va se dérouler. Nous apporterons les réponses de Coallia.
Voilà ce que je peux dire.
Sur l’aide alimentaire, je rappelle que les demandeurs d’asile reçoivent un pécule de la part de
l’État. Ce ne sont pas les villes qui gèrent les demandeurs d'asile, mais l’État. Bien évidemment,
les dispositifs (CCAS ou autres) permettent d’aider ici ou là, mais ce n’est pas à la Ville de porter les dossiers, mais à l'État dans le cadre de sa politique de demandeur d’asile.
Mme AUBRUN.- Nous n'avons eu aucune demande jusqu’à maintenant.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je crains qu’ils ne sachent pas forcément ce qu'est un CCAS et
comment y accéder.
Mme AUBRUN.- Je pense que si, mais cela ne nous empêche pas d’être attentifs à la situation de chacun. Bien sûr.
M. le MAIRE.- Pour moi, le dossier est simple. Coallia reçoit de l’argent pour s'occuper des
demandeurs d'asile et les héberger. Ils doivent mettre en place un accompagnement social et
peut-être les renseigner sur où aller.
Visiblement, les équipes sont très faibles en effectif. Nous pouvons nous poser la question sur
la façon dont Coallia exécute la convention Cada avec l’État.
Pour moi, les choses sont très simples. Ou Coallia est en capacité à gérer ce foyer, ce Cada, et à
partir de là ils font des travaux. Ou ils ne le sont pas et je demanderai la fermeture du Cada,
parce que nous ne pouvons pas laisser les gens dans une situation difficile. Que l’État prenne
ses responsabilités — c’est comme cela que je vois les choses — et ferme le foyer. À partir de
là, les familles présentes seront réparties sur d’autres foyers Cada en Île-de-France.
C'est à Coallia — la balle est un peu dans son camp — notamment d'assurer la surveillance de
qui va et qui vient dans la nuit. Le problème aussi, c’est que n'importe qui entre dans les
chambres, en dehors des heures de surveillance, parce qu’il n’y a pas de surveillance des locaux.
La police a été témoin à plusieurs reprises de ces va-et-vient permanents au sein du foyer.
Voilà. Le préfet a pris les choses en main. La société Coallia a été interpellée là-dessus et doit
produire un plan de travaux et également un changement de gestion du foyer du Cada.
M. AUDROIN.- Cela me surprend un peu ce que vous dites sur les allées et venues, car il y a une
vidéosurveillance sur le site.
M. le MAIRE.- Elle est inopérante, Monsieur Audroin.
Les actes de délinquances qui ont eu lieu précédemment ont montré que les gens qui étaient présents dans les chambres n'étaient pas des demandeurs d’asile, mais des voyous locaux qui s'installent là, dont certains étaient en état d'ivresse caractérisé.
S’ajoute à cela une zone de défaut complet de surveillance, en dehors des heures ouvrées, de
ce qui se passe dans le foyer. En tant que maire, vous comprenez bien que je ne peux pas le
tolérer. Les sociétés qui gèrent les foyers sont... C’est la moindre des choses de surveiller qui
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 entre et sort et comment cela se passe. En tout cas, ils en sont responsables.
Voilà ! C’est un dossier que nous connaissons bien et que nous ne lâcherons pas.
Mme CHODAT.- On s’est rendus au foyer parce que l’on a été alertés par une famille
ukrainienne qui vivait là et qui n’avalt pas encore la subvention de l’État. Ils avaient besoin de nourriture et qu’on les aide.
Avez-vous entendu parler de cette famille ukrainienne qui est au foyer ?
Mme AUBRUN.- Il y a une grande chaîne de solidarité sur Sartrouville entre Ukrainiens. Je
m'étonne donc et je trouve cela bien triste qu’elle ne soit pas entrée dans cette chaîne de solidarité. Cela prouve qu’au niveau du Cada, ils ne font pas leur travail. C’est une information de notoriété publique, avec un certain nombre d'informations faites via les réseaux sociaux et autres. || y a tout ce qu’il faut en termes d'entraide pour les familles qui viennent d'Ukraine.
M. le MAIRE.- Ce que je vais dire est peut-être un peu désagréable, mais je trouve que les
chaînes de solidarité sont à géométrie variable et les Ukrainiens ne sont pas les plus à plaindre
là-dessus. Ils bénéficient de chaînes de solidarité beaucoup plus actives que les Africains ou les
gens originaires de Moyen-Orient. Je peux vous le garantir.
Maintenant, le problème, ce n’est pas la façon dont les chaînes de solidarité fonctionnent, mais
la façon dont les textes régissant l’accueil sont réglés et vérifiés. C’est tout.
Je ne m'inscris donc pas du tout dans telle ou telle action de bienfaisance, mais simplement
dans le respect des textes. Il y a une convention, un opérateur. I! touche de l’argent de la part
de l’État. Il doit faire son travail qui consiste à loger les gens dans le nombre indiqué, et non pas
en surnombre, dans des conditions normales de vie, avec un minimum de sécurité et qui permet
d'éviter les malfaisants qui occupent les locaux la nuit.
Je reste là-dessus. Si Coallia n’est pas en capacité de faire cela, il faut trouver un autre
opérateur. C'est à l’État de le faire. Que les gens soient ukrainiens, maliens ou afghans ne
change rien à ma façon de voir les choses.
Je le dis, sinon, nous sommes dans les trucs... Il y a des cadres légaux. Ils ont signé une
convention, touchent de l'argent. Il est normal qu'ils fassent leur travail. Il faut donc que nous
soyons vigilants. C’est moi qui ai demandé que des contrôles d’État soient fait. Ils sont faits. Le dossier est pris en main par les services de l’État, en collaboration avec la Ville. Nous prendrons toutes les mesures qui s'imposent, toutes les mesures nécessaires.
Village d'été
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Lors de l'établissement du budget 2022, nous avions constaté qu’il
n'y avait plus de subventions pour le portage, par l'association qui s’en occupe depuis plusieurs
années, de l'opération du village d'été. C’est une association sur laquelle on avait posé quelques
questions.
On s'était dit que vous aviez peut-être profité du nouvel exercice budgétaire pour revoir le
fonctionnement du village d'été et on a constaté l’absence des grandes banderoles indiquant son emplacement, traditionnellement à Gagarine. On a posé la question hier en Commission des finances et on a compris qu’il n’y aurait pas de village d’été cette année. On souhaiterait en
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 savoir davantage sur les mesures qui vont permettre aux jeunes et aux familles de se retrouver
dans un lieu un peu adapté.
Qn n'était pas spécialement en phase avec l'association elle-même qui portait. Ce n’est pas de
l'association dont je parle, mais de l'opération village d'été. On m’a remis la brochure « Votre
été à Sartrouville » qui comporte la synthèse d’un certain nombre d'initiatives, mais on n’est
pas dans le registre d’un village où les familles convergent d’un peu tous les quartiers.
Qu’avez-vous prévu ? Qu'est-ce qui peut être fait ? Cela va manquer à Sartrouville.
M. le MAIRE.- Pendant plusieurs années, on a fait un village d'été qui s'était étendu l’an dernier,
en termes de plages horaires, avec une association. Elle n’est pas en situation de continuer
cette année. On a donc dû, de façon rapide, essayer de maintenir un certain nombre d'activités.
C’est la petite brochure que vous avez.
D'ailleurs, je remercie à la fois les services de la ville et les associations qui se sont portées
volontaires, pour faire des activités. C’est le programme de cette année.
Après, c’est l’occasion, je pense, de revoir le concept pour l’année prochaine. Voir d'abord avec
qui on travaille. Qui, sans S ou avec un S. Cela peut être des structures. Peut-être des structures,
des associations qui viennent d’autres villes et qui peuvent apporter dans le domaine.
À titre personnel, je trouve que le village d'été est plutôt un beau concept. Après, il faut le faire
vivre, le rénover, le rendre attractif, l'ouvrir. Je souhaite le faire avec un partenariat. Je ne veux
pas le faire en régie ville, puisque l’on n’en a pas les moyens et je ne pense pas que ce soit notre
travail. Je veux donc rester dans l’idée d’un portage associatif, avec d’autres associations, à
définir. Puis, la Ville, l'État, la Région, le Département, tous ceux qui aidaient financièrement à
la réalisation de l’opération seront à nos côtés.
Là, ce sera peut-être une version un peu... Je ne sais pas si on peut appeler village ou pas, mais
ce seront un certain nombre d'animations. Puis, l’année prochaine, cela nous laisse quelques
mois pour travailler sur un projet renouvelé.
Voilà ce que je peux vous dire aujourd’hui.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En l’occurrence, il n’y aura pas de village cet été. C'est ce que l’on
regrette.
M. le MAIRE.- Il y aura ce qu’il y a dans la brochure que vous avez sous les yeux.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Qui ne constitue pas un village.
M. le MAIRE.- Oui, mais nous avons fait comme nous pouvions. Je vous signale quand même
que l’on a vécu très longtemps sans village et que l’on vivait bien aussi.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- On vit mieux ! C'est la raison pour laquelle ce village existait.
M. le MAIRE.- Je n'ai pas de jugement là-dessus. Un village d'été, c’est bien, mais pendant très
longtemps on n’en a pas eu. Il y avait d’autres activités et cela marchait très bien. On est passé
sur un concept village d’été. C'est très bien aussi. Là, on va avoir des animations. L'année
prochaine, on inventera un nouveau système. Voilà !
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 C’est bien qu’il y ait des animations. Pas seulement pour s'amuser, d’ailleurs. Il est bien aussi
de maintenir les opérations de révisions, de travail scolaire. Les jeunes font mieux de travailler
plutôt que de s'amuser. C'est mon idée.
Oui, je vois les jeunes de l’assemblée sourire, mais pour réussir dans la vie, il vaut mieux bosser,
sinon cela ne marche pas. Une fois que l’on a bossé, on peut se reposer, mais pas l'inverse.
On fera un village d'été par la suite et ces animations.
Voilà ce que je peux dire. On fait aussi avec ce que l'on a. Ce n’est pas évident de trouver des
partenaires pour monter des opérations dans la durée. Je rappelle quand même que l’on a des
gens volontaires en juillet et personne en août.
Abattage d’arbre et de politique d'aménagement urbain, renaturation, îlots de chaleur
M. le MAIRE.- || y a une histoire d’abattage d'arbre et de politique d'aménagement urbain,
renaturation, îlots de chaleur. Qu'est-ce que c’est encore que ces affaires ? Vous critiquez ce
que l’on fait ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je ne si pas à quoi fait allusion le « encore », mais sur les abattages d'arbres, oui, quelques-uns ont encore été signalés.
On vous avait déjà interrogé sur ce qu’il était possible de faire pour remettre de la verdure dans
des endroits parfois très minéraux, refaits de manière très minérale. Quelques pots sont
apparus sur la place Alexandre Dumas, mais on a quand même des espaces très chauds. Dès
qu’il y a un épisode caniculaire, et on en aura de plus en plus, il y a des subventions possibles
avec un appel à projets publié pour reconstituer, face aux îlots de chaleur, des îlots de fraîcheur
et de verdure. D’un côté, il y a la fête « Grandeur nature ». D'un autre côté, il y a cet appétit de
tous d’avoir de la fraîcheur et des fonds publics qui peuvent permettre de les financer. Puis, on
voit des abattages d'arbres.
Je vous ai également interrogé, il y a quelque temps, sur les arbres de la rue Turgot. Je n’ai pas
eu de réponse. Vous aviez dit que vous verriez le sujet en commission de la transition
écologique, je crois.
Sur toutes ces questions, la chaleur aidant, il est bien d’y revenir. C’est pourquoi on a à nouveau
posé la question.
M. le MAIRE.- Leïla Gharbi n’est pas là parce qu’elle est enceinte. Elle arrive à un moment où il
vaut mieux se reposer. Elle répondrait mieux que moi là-dessus.
On a une politique très active en matière d'environnement et de réaménagement de nos parcs,
de nos rues. Tout arbre abattu est remplacé par une plantation de deux arbres dans Sartrouville. C’est l'objectif que l’on se fixe et que l’on tient. On développe plutôt l'implantation d'arbres sur notre ville. C'est très bien. On essaie de choisir des essences compatibles avec la vie urbaine et nos climats.
Voilà ce que je peux vous dire.
Des arbres abattus, oui. Malheureusement, il y en aura toujours, ne serait-ce que parce que les
arbres sont comme les hommes : ils vivent et ils meurent. Plus lentement que nous, mais ils
meurent quand même.
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022 Dans certaines rues, les services de l'Environnement font un examen très précis des arbres. || y
a toujours des risques de chute et on doit garantir la sécurité. On replante tous ces arbres et on
replante même plus puisque l’on en fait deux plantations pour un.
Sur le réaménagement des parcs, des places et autres, nous le faisons. Vous verrez certaines
places entièrement transformées dans les semaines qui viennent. La place sur le centre-ville est
un peu compliquée, car il y a un parking souterrain. On ne peut pas planter sur la partie centrale,
puisque l’épaisseur de toit est assez limitée. On prend des bacs ou autres, mais voilà, on a une
politique assez ambitieuse de développement des espaces verts dans notre ville. On la
complétera.
Dès cette année, vous verrez d’autres projets (pour ne pas les énumérer) se développer dans
ce sens. Voilà ce que je peux répondre là-dessus.
Après, il y a des innovations. Leïla Gharbi ou Mme Pillais en parleraient avec plus d'intelligence
que moi sur les îlots de chaleur dans les parcs, sur la transformation de nos squares et de nos
parcs, avec d’autres techniques mises en œuvre. Je vous rassure, on sait très bien où sont les
subventions et à quelles portes sonner. Pas de problème particulier là-dessus.
Y a-t-il d’autres questions ou observations ? {I}! n’y en a pas.)
Je vous remercie pour ce Conseil municipal. Le prochain a lieu le 20 septembre.
Bonne soirée à toutes et tous.
(La séance est levée à 19 h 15.)
3e
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du : 20/09/2022
Le secrétaire de séance
Pierre FOND ur
Le Maire
Conseil municipal de Sartrouville - 28 juin 2022