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Convocation - PLU MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

Déliberation - n 17 modification simplifiee n 2 du plu FR 995?1715511598 Document publié le Mardi 25 septembre 2007 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 17 modification simplifiee n 2 du plu FR 995?1715511598)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 24/02/2021 Reçu en préfecture le 24/02/2021 Affiché le eo ID : 007-210703195-20210222-DELIB172021-DE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS COMMUNE DE LE TEIL SESSION 22/02/2021 EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Objet : Modification simplifiée n°2 PLU L’An Deux Mille Vingt et Un, le vingt-deux février dans la salle Paul Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier Peverelli, Maire. Er crcice 29 Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Diatta, Faure- Présents : 23 Pinault, Gaillard, Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Absents 2 6 Jouve, Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo, Vallon. Pour : 29 Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à M. Noël), M. Dersi (pouvoir à M. Jouve), Mme Abstentions : Durif (pouvoir à Mme Lorenzo), Mme Guillot (pouvoir à Mme Diatta), Congre : Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Segueni (pouvoir à M. Peverelli), Secrétaire : Mme Garreaud Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 151-1 et suivants et les articles R 151-1 et suivants ; Vu l’article L 153-45 dudit Code de l'Urbanisme ; Le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 25 septembre 2007. En raison du séisme survenu le 11 novembre 2019 sur la commune, de nombreuses maisons d’habitations ne sont plus habitables, et ont dû être démolies. Deux propriétaires occupants du quartier de la Rouvière, n’ont pas la possibilité de reconstruire leur maison à Pemplacement initial car ce n’est pas compatible avec le Plan Local d'Urbanisme. Les parcelles appartenant à ces propriétaires sont classées en zone A (agricole) et N (naturelle). Par conséquent, 1l est nécessaire d’apporter au PLU les modifications suivantes : Création de deux STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’ Accueil Limitées) sur le quartier de la Rouvière avec un règlement approprié. Afin de pouvoir autoriser la reconstruction de deux maisons, une en zone agricole sur les parcelles BT 89 et BT 124, et une en zone naturelle sur la parcelle AS 25. Ces modifications peuvent s’effectuer selon la procédure de modification simplifiée définie à l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme, car elles se situent en dehors des cas mentionnés aux articles L 153-41. Cette modification simplifiée sera approuvée par délibération du Conseil Municipal après une mise à disposition du dossier auprès du public, durant une durée d'au moins un mois. Après avoir fait l’objet de la notification telle que prévue à l’article L.153-40 du Code de l’ Urbanisme, le dossier de modification simplifiée du PLU sera mis à la disposition du publie en mairie pendant une durée d’un mois. Les avis des personnes publiques associées seront, le cas échéant, joints à ce dossier. Les dates de la mise à disposition du dossier seront précisées dans une délibération du conseil municipal ultérieure. N°17

Envoyé en préfecture le 24/02/2021

Reçu en préfecture le 24/02/2021

Affiché le ss & +

ID : 007-210703195-20210222-DELIB172021-DE

Un bilan de la consultation du public et des personnes publiques associées sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée le cas échéant.

Le Conseil Municipal,

Après Avoir Délibéré,

DÉCIDE d’engager une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, conformément aux dispositions de l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme afin de créer deux STECAL au quartier de la Rouvière avec un règlement approprié.

APPROUVE les modalités de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée auprès du public, telles qu’exposées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Olivier PEVERELLI, en sa qualité de Maire, à signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

PRÉCISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice

considéré.

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :

- aux Présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre

d'Agriculture,

- au Président de l’Établissement public de gestion du schéma de cohérence territoriale, - aux Maires des communes limitrophes,

- aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVER