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Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 14 Cession des parcelles situees dans le perimetre d interventio
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 16 CM DELIB 14 Cession des parcelles situees dans le perimetre d interventio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
F Affiché le
+ Q U | M P FE FR L É ID : 029-212902332-20201216-14161220-DE KEMPERLE à"
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 16 décembre 2020 à 18 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 9 décembre 2020, s'est réuni salle Laïta, Espace Benoîte Groult, Avenue du Coat-Kaër, sous la présidence de M. Michaël
QUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot, Gérard
Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Côme, Emilie
Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennec, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Sylvana Macis a donné pouvoir à Patrick Tanguy
Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard JAMBOU
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-14161220-DE
14. CESSION DES PARCELLES COMMUNALES SITUEES DANS L!
FONCIERE MIS EN PLACE PAR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE DANS LE SECTEUR DES
GUERNS
Exposé :
Depuis plusieurs années, le Département du Finistère œuvre pour la protection d'espaces naturels
remarquables en vue de leur mise en valeur et de leur ouverture au public. Cette démarche requiert
préalablement la mise en place d'actions foncières.
Le Département a décidé de créer, sur la commune de Quimperlé, un périmètre d'intervention
foncière permettant l'acquisition des parcelles sur le secteur des rives de la Laïta.
Pour ce faire, le Conseil Départemental a mandaté la Société d'Aménagement du Finistère (SAFI)
pour engager les acquisitions foncières avec les propriétaires concernés.
Par conséquent, la SAFI souhaite procéder à l'acquisition des parcelles appartenant à la commune
sur le secteur des GUERNS pour une contenance totale de 23 670 m°, à savoir :
Section Numéro Surface en m°
BX 23 3 150
BX 35 (lot n°2) 1053
BX 36 (lot n°2) 368
BX 37 (lot n°2) 1230
BX 40 (lot n°2) 2 500
BX | 44 8 990
BX 49 909
BX 51 980
BX 11 1340
BX 54 3 150
| Total 23 670
Conformément à l'avis du Service des domaines sur la valeur vénale en date du 19 décembre 2019, la
SAFI souhaite procéder à l'acquisition des parcelles ci-dessus au prix de 0,15€ / m°, soit un montant
total de 3 550,50 €.
Le département propose de réaliser cette cession dans le cadre d'un acte administratif qui sera
rédigé par la SAFI dans le cadre du mandat foncier.
Proposition :
est donc proposé au Conseil municipal :
e De donner son accord sur la vente des parcelles cadastrées sections BX 23, 35 (lot n°2), 36
(lot n°2}, 37(lot n°2}, 40 (lot n°2), 44, 49, 51, 11 et 54 au prix de 0,15€/m? pour un montant total
de 3 550,50 €
+ D'autoriser Monsieur le Maire de signer l'acte administratif rédigé par la SAFI
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
. . . ” . =. +. | ID:029-212902332-20201216-14161220-DE Avis favorable de la commission conjointe « Politique de la Ville et de l'Envirokrerremereccresecexrovoux
Voirie, Eau et Lutte contre les inondations » du 4 décembre 2020
Avis favorable de la commission Finances, évaluations des politiques publiques et administration générale,
tranquillité publique du 9 décembre 2020
Décision : Adopté à l'unanimité.
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20201216-14161220-DE