Procès Verbal - 01 pv du 3 avril 2025 signe

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Procès Verbal - 01 pv du 3 avril 2025 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv du 3 avril 2025 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, L'an deux mille vingt-cinq et le trois du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte- Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence

SAINTE-RÉPARADE

LES

d Vauze ou Puy

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Jean-Claude NICOLAOU, Bernard CHABALIER, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Josiane JADEAU, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Stéphane WEITMANN, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Lucienne DELPIERRE, Frédérique REYNAUD, Annabelle IBGHI, Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT.

Pouvoirs : Ludivine DUREY à Sergine SAÏZ-OLIVER

Anne BENARD à Bernard CHABALIER

Régis ZUNINO à Jean-David CIOT

Jérôme BOURDAREL à Jean-Claude NICOLAOU

Absents : Carla SCANO

Secrétaire de séance : Josiane JADEAU

ORDRE DU JOUR

DÉLIBÉRATIONS

7.

8.

9.

Finances et Administration générale

Examen et approbation du compte financier unique du budget principal 2024

Examen et approbation du compte financier unique du budget annexe caveaux 2024

Affectation du résultat du budget principal de la Commune

Affectation du résultat du budget annexe caveaux

Fixation du taux des taxes communales pour 2025

Mise à jour des tarifs de restauration collective

Examen et adoption du budget primitif principal 2025

Fongibilité des crédits

Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2025

10. Tableau des emplois permanents : délibération récapitulative

11. Modalités de mobilisation et plafonds de prise en charge du compte personnel de formation12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation

de marchés publics sur la thématique de " l'acquisition de fournitures et services en matière de prévention et

protection des risques " avec des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC

Structuration du cadre de vie

Approbation d’une convention de partenariat avec le Département et le Service départemental d'incendie et

Secours des Bouches-du-Rhône pour l’amélioration de la prévention incendie

Approbation d’une convention de partenariat avec le Département pour la lutte contre les frelons asiatique et

oriental

Avis sur le projet de création d’un nouvel exutoire pluvial dans le Grand Vailat

Vie sociétale et solidarité

Approbation de la charte Ciéuta mistralenco

Attribution de subventions aux associations — 1ère tranche

Approbation de la convention avec la Fondation 30 Millions d’ Amis pour la gestion sanitaire des chats

errants

Convention PLIE

Mise à jour du règlement intérieur du marché forain

QUESTIONS DIVERSES

I! OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire procède à l’appel et constatant que le quorum est atteint, propose d’ouvrir la séance à 18h07.

Josiane JADEAU est désigné secrétaire de séance.

I! APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 MARS 2025

Aucune observation n’étant formulée, le PV est adopté à l’unanimité (28 voix pour).

I! DELIBERATIONS

Finances et Administration générale

Finances et Administration générale

Examen et approbation du compte financier unique du budget principal 2024

Examen et approbation du compte financier unique du budget annexe caveaux 2024

La Commune du Puy-Sainte-Réparade s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par délibération du 18 décembre 2023.Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Le CFU est présenté pour le budget principal ainsi que pour le budget annexe caveaux. Il est accompagné pour chaque budget d’un rapport de présentation, annexé à la délibération.

L'examen du CFU pour le budget principal fait apparaître un déficit de clôture de la section d’investissement de 1 126 171,05€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de

693 241,39€.

L'examen du CFU du budget annexe vente de caveaux fait apparaître un résultat de clôture de la section d'exploitation de 6 069,62 €.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Le Premier Adjoint, Madame Sergine SAÏZ OLIVER, est élue Président de séance à l’unanimité des membres présents et fait procéder au vote.

Les CFU du budget communal et du budget annexe « vente de caveaux » sont approuvés à l’unanimité.

3. Affectation du résultat du budget principal de la Commune

Le CFU du budget communal faisant apparaitre un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 693 241,39€, il est proposé d’affecter ce résultat de fonctionnement du budget principal en réserves à la section d'investissement (R 1068).

Point adopté à l'unanimité.

Affectation du résultat du budget annexe caveaux

Le CFU du budget annexe vente de caveaux fait apparaitre un excédent d’exploitation de 6 069,62€. Il est proposé au Conseil municipal d'inscrire ce résultat d’exploitation au budget primitif 2025 en recette d'exploitation (compte 002).

Point adopté à l’unanimité.

Fixation du taux des taxes communales pour 2025

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.

Ainsi, de nouvelles modalités de vote des taux se sont appliquées à compter de 2021 :

- les communes n’ont plus voté de taux de taxe d'habitation sur les résidences principales ;

- je taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été gelé à son niveau de 2019 ;- le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties a été majoré du taux départemental 2020

(15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour

chaque commune.

Afin d’assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux des taxes communales pour l’exercice 2025.

Monsieur le Maire précise les taux appliqués et propose de les voter à l'identique pour l’année 2025 :

- Foncier bôti :

Taux communal : 19,49 % + Taux départemental : 15,05%

— Taux de référence 2021 : 34,54%

- Foncier non bâti : 48.81%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,64%.

Point adopté à l’unanimité.

Mise à jour des tarifs de restauration collective

La Commune et le CCAS ont remis en concurrence le marché public de restauration scolaire et municipale le 7 juin 2023 sous la forme d’un marché à procédure adaptée. Celui-ci a été attribué à l’entreprise SUD EST TRAITEUR, sise au 9, rue des Vergers — 34130 Mudaison, pour une durée d’un an à compter du ler septembre 2023, avec possibilité de reconduction tacite, trois fois, pour une période d’un an.

Lors de la mise en place de ce nouveau contrat, la commune avait choisi de ne pas répercuter immédiatement l'augmentation du coût des prestations sur les tarifs pour les usagers des services de restauration. Toutefois, en application des dispositions de l’article 11.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, SUD EST TRAITEUR révise le prix de ses prestations chaque semestre et vient de notifier à la commune une augmentation des coûts à compter du 1° mars 2025.

C’est pourquoi, conformément au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui prévoit que les prix sont librement fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

il est proposé au Conseil municipal de réévaluer les tarifs de la restauration collective pour les usagers, enfants, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles élémentaires et du Foyer des Cigales selon le détail ci-après :

. k Proposition Prix Catégorie de convives unitaire € TTC

À compter du 2 mai

Co 2025 —

Ecoles maternelle : enfants ___ 4,15€

écoles élémentaires : 4,15€

enfants \

Ecoles maternelles et 5,50€

écoles élémentaires :

adultes do

Foyer « Les Cigales » 8,55€

Pensionnaires permanents

Foyer « Les Cigales » | 9,20€

Pensionnaires occasionnels

Point adopté à l’unanimité.7. Examen et adoption du budget primitif principal 2025

Le projet de Budget Primitif communal 2025 tel qu’il a été élaboré est présenté en équilibre comme sui :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes — dépenses = 6 414 882,00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 11 963 140,41€

TOTAL DU BUDGET 2025 = 18 378 022,41€

Monsieur le maire présente le budget élaboré pour assurer l'équilibre financier de notre commune tout en répondant aux besoins de nos citoyens et en soutenant nos projets de développement. Il détaille les chiffres clés de ce budget pour la section de fonctionnement puis d’investissement.

F.REYNAUD souhaite faire une remarque de détail sur les recettes des immeubles, concernant les baux supplémentaires annoncés par M. le Maire, notamment pour la Bonne Quille. Les Halles seront-elles également concernées ?

Monsieur le Maire indique que le bail précaire pour les Halles va jusqu’à fin septembre. Soit on renouvelle une année en bail précaire mais auront du mal à mobiliser les banques à cause de ce statut, soit on passe en bail commercial qui leur coutera plus cher donc il faut qu’ils aient les revenus nécessaires. C’est une discussion à mener. La municipalité est plutôt sur l’idée de passer au bail commercial pour entamer un nouveau cycle. Maintenant l'objectif reste de continuer à accompagner et le bail précaire nous permet de pouvoir assurer la continuité d’activité plus rapidement.

L'arrivée du « Utile » change un peu l’équilibre des commerçants. Le fromager va aussi arriver et il y aura des impacts positifs très certains.

F.REYNAUD a une question plus générale cette fois sur les dépenses de voirie, notamment sur la sécurisation des routes qui passent dans la commune. On peut penser qu'avec l’augmentation du nombre d’habitants le risque et les dangers sont à la hausse. Est-ce que la commune prévoit un investissement conséquent pour sécuriser la voie principale pour tout le monde ? A-t-elle la capacité de prévoir ce type de sécurisation ?

Monsieur le Maire répond que sur la partie route intérieure au village, à chaque investissement on le fait en réduisant la taille des voiries, ce qui oblige à rouler plus doucement en plein centre, au risque de casser ses rétroviseurs ! On agrandit les trottoirs aussi.

La vraie question est de comment financer le reste des opérations de rénovation du centre pour profiter de ces aménagements complets. On en discute avec les CIQ en se disant que plutôt que d’attendre les grosses opérations qui permettraient ces aménagements, on réfléchit notamment avec le Plan Vélo pour le marquage au sol sécuritaire, pour le refaire déjà d’une part et pour proposer de petits aménagements amovibles type bandes cyclables le long des routes ou bites en plastiques réduisant le gabarit des voies. A noter également que certaines routes demeurent départementales et que nous nous heurtons à l’administration départementale en matière de sécurisation de ces routes (panneaux, bites, marquage).

V. ROUDAUT intervient pour expliquer que cela faisait un moment qu’elle n’avait pas pu participer au Conseil Municipal, qu’elle en était désolée. Désormais avec un nouveau poste elle pourra davantage contribuer au conseil municipal.

Elle souhaite savoir où nous en sommes de la sécurisation du carrefour du chemin de la Station (croisement voie du Collège et de La Roubine).

Concernant les grands projets d’écologie, avons-nous une vision à 10, 15, 30 ans ? Que font les autres communes dans ce sens là ? Que peut-on faire pour inciter les particuliers à en faire plus ? Elle souhaite avoir une vision sur notre village de demain. Doit-on garder la Salle des Fêtes au même endroit, ne faudrait-il pas la déplacer pour utiliser cet espace de façon plus dynamique, plus commerciale ? Elle voit que tout ce qui a été fait fonctionne : Cinéma, Ecoles, la Casa et l’ALSH.Monsieur le Maire explique que sur la partie du Collège : on va finir la partie qui revient du chemin de la Station. Sur ce morceau en question, on a un projet d'aménagement qui se heurte à de nombreux problèmes : - le périmètre foncier ne nous appartient pas entièrement (13 Habitat)

- cette dernière phase déjà pensée et intégrée à l’aménagement général est dessinée, mais pas financée. On peut en effet, avoir recours à l’emprunt, c’est vrai. Pour le moment, cela reste un projet qui ne sera pas réalisé en 2025 pour les raisons techniques et financières évoquées.

Sur vision du village vert de demain : les questions sont multiples notamment avec la question de l’usage de l’eau. C’est en partie pourquoi nous ne verdissons plus autant qu’avant le village. On a aussi la chance d’avoir au sein du Conseil municipal des gens spécialisés sur ces sujets et je remercie Anna-Marie FARNET de ne rien lâcher là-dessus.

Sur la partie de l’usage de l’espace public et de la place des modes doux sur cet espace, la priorité demeure de leur laisser une plus grande place. Nous n’exclurons pas la voiture du Puy tant qu’il n’y aura pas de réseau de transport suffisant pour palier ce mode de déplacement. Ce qui, pour rappel, n’est pas du tout le cas.

Pour les autres projets, notamment liés aux constructions, on est déjà très actifs sur ces thématiques de lutte contre les ilots de chaleur, pour la rénovation énergétique des bâtiments... On a également pour projet de revégétaliser les cours des écoles, d’implanter des arbres de hautes tiges, sans oublier ce que l’on a fait grâce au PLUi que je vous invite à lire pour comprendre ce qui est déjà prévu, anticipé sur l'aménagement du territoire de demain.

Sur les déchets : on a deux sujets :

- le compost : l’idée est de mettre 1 ou 2 composteurs « centraux » au Puy. On a déjà distribué 600 composteurs privés.

- sur les déchets d’énergie où l’on lutte clairement contre toutes les fuites existantes ou les mauvaises conso. En 18 ans, nous voyons le changement, du partage de la volonté où les gens acceptent aujourd’hui ce schéma d'aménagement global. Le changement est en marche même si ça prend du temps.

Point adopté à la majorité (24 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention)

Fongibilité des crédits

La commune a adopté et mis en place la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2023. Celle-ci permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Cette disposition permet de faire face notamment à des dépenses urgentes dans un chapitre qui ne dispose pas d’un crédit suffisant, par une nouvelle répartition des crédits, afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans délai.

Lorsque cette faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre aura été utilisée, elle devra faire l’objet d’une information de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du vote budget et à signer tout document se rapportant à cette prise de décision.

Point adopté à l’unanimité.9.

10.

11.

Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2025

Le projet de Budget primitif annexe caveaux 2025 tel qu’il a été élaboré s’équilibre comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes = dépenses = 15 000,00€

SECTION D'IN VESTISSEMENT

Recettes = dépenses — 15 OÛ0€

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CAVEAUX 2025 = 30 000,00€

Point adopté à l’unanimité.

Tableau des emplois permanents : délibération récapitulative

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Le tableau des emplois est modifié par une délibération à chaque création, suppression ou modification en fonction des besoins des services. La référence de la délibération créant un emploi doit être mentionnée dans l'acte d'engagement de l’agent recruté sur cet emploi.

Pour donner suite à un contrôle de la Trésorerie sur la paie de novembre 2024, il a été difficile pour les services de reconstituer l’historique des délibérations relatives aux créations de tous les emplois de la collectivité dans les archives communales, certaines étant très anciennes.

Pour cette raison, il est envisagé, sur proposition du Comptable public et avec l'accord des services de l’Etat, de proposer au Conseil municipal de prendre une délibération récapitulant tous les emplois permanents existants de la Collectivité.

Cette délibération doit préciser pour chaque emploi les grades correspondants, la quotité de temps de travail et le cas échéant la possibilité de le pourvoir par un agent contractuel. Ces éléments seront repris dans le tableau des emplois permanents qui sera annexé à la délibération.

Point adopté à l’unanimité.

Modalités de mobilisation et plafonds de prise en charge du compte personnel de formation

L'article L. 422 du Code Général de la Fonction Publique reprend, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

- Le CPF a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.12.

Le CEC vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou

volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

Afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes de mobilisation du CPF, chaque employeur doit définir une procédure lisible et précise pour les agents concernés et les personnes amenées à intervenir dans le processus de décision (circulaire ministérielle du 10 mai 2017).

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017). Un plafond à la prise en charge de ces frais peut être fixé par délibération.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité, et considérant importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel,

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités de mobilisation du CPF et sur les plafonds applicables à sa prise en charge financière de la façon suivante :

1)

2)

3)

Plafonds de prise en charge des frais de formation

+ Les frais pédagogiques sont pris en charge à hauteur de 50% de leur montant, plafonnés à 1 000€. Une enveloppe globale de 3 000€ est inscrite au budget.

* Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations ne sont pas pris en charge

Demandes d’utilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : - présentation de son projet d'évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation

Instruction des demandes

Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Elles seront examinées par l’autorité territoriale, le Directeur général des services et le supérieur hiérarchique de l'agent.

Point adopté à l'unanimité.

Approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la

passation de marchés publics sur la thématique de " l'acquisition de fournitures et services en matière de

prévention et protection des risques " avec des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et

EPIC

La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commandes permanent de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques ».

La métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans.

Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu’elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.13

Ce dispositif a pour objectif de :

- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,

- Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commandes, l’agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d’obtenir un prix unitaire compétitif,

- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché,

- Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services retenus et en étant tenu de respecter la législation.

L’adhésion à ce groupement de commandes nécessite l’adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.

Il est proposé au Conseil municipal

- d’approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « la prévention et la protection des risques »

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la

prévention et la protection des risques »

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »

Point adopté à l’unanimité.

Structuration du cadre de vie

Approbation d’une convention de partenariat avec le Département et le Service départemental d’incendie

et Secours des Bouches-du-Rhône pour l’amélioration de la prévention incendie

Près de la moitié du territoire du département des Bouches-du-Rhône est particulièrement exposé au risque d'incendie de forêt avec un risque accru en puissance et en surface, conséquence du réchauffement climatique. Face à ce constat, la bonne mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un enjeu majeur de protection, tant pour la préservation des habitations lors d'un incendie que pour la limitation de la propagation d'un feu de forêt.

Le Département des Bouches-du-Rhône œuvre depuis de nombreuses années pour la protection des espaces naturels et des habitants contre le risque d'incendie de forêt, notamment par l’action de ses forestiers sapeurs, du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 13), ou encore par le dispositif financier existant d'aide aux communes pour l'amélioration des forêts communales et la défense contre les incendies.

Dans la continuité de cette politique départementale, le Conseil départemental, par délibération de la commission permanente du 9 février 2024, a approuvé une « convention tripartite entre le Département, le SDIS 13 et les communes pour l'amélioration de la prévention des incendies de forêt sur le territoire des Bouches-du-Rhône ».

Cette convention vise à faciliter l'exercice des compétences des communes en matière d'OLD en leur proposant un appui technique et financier. Par la conclusion de cette convention, la commune permettra à ses habitants exposés au risque incendie et disposant d'un point d'eau (piscine, bassin,) de bénéficier d'une aide de 50% (plafonnée à 1 000 €) pour l'acquisition d'un kit motopompe de protection incendie.

La présente convention de partenariat a pour objet de définir les conditions de coopération entre les communes des Bouches-du-Rhône, le SDIS 13 et le Département des Bouches-du-Rhône.14 +

15.

Les objectifs conjointement poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont :

- Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s’affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique ; - Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône ; - Faciliter l’exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources ; - Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l’acquisition d’une motopompe ;

- Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Point adopté à l’unanimité.

Approbation d’une convention de partenariat avec le Département pour la lutte contre les frelons

asiatique et oriental

Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l’ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l’apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs.

Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.

Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en apportant aux collectivités partenaires des moyens pour agir en matière de piégeage sélectif et pour la destruction des nids avec :

- La mise en relation des communes partenaires avec la FREDON PACA et le GDSA13 (Groupement de défense sanitaire apicole), experts de la lutte contre les frelons invasifs,

- La mise en place d’un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs, - Une aide financière aux communes ou leurs groupements, qui le demandent, pour l’achat de pièges sélectifs au titre du dispositif d’aide aux communes « Aide à la transition écologique — biodiversité », - La mise à disposition des communes d’un modèle de convention de mise à disposition des pièges sélectifs pour les particuliers,

- Une aide financière aux particuliers, qui le demandent, de 50 % (plafonnée à 100 € par intervention) pour la destruction des nids de frelons invasifs.

La convention propose un partenariat aux Communes et leurs groupements qui souhaitent s’engager aux côtés du Département dans la lutte contre les frelons asiatique et oriental. Les signataires s’engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le partenariat 2025- 2027 pour la lutte contre le frelon asiatique et oriental, avec le Département des Bouches-du-Rhône, et d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Département des Bouches-du-Rhône.

Point adopté à l’unanimité.

Avis sur le projet de création d’un nouvel exutoire pluvial dans Ie Grand Vallat

La commune du Puy-Sainte-Réparade connaît, comme beaucoup de communes de l’arc méditerranéen des problèmes d’assainissement pluvial liés aux phénomènes pluvieux intenses sur des sols de plus en plus imperméabilisés du fait de l’urbanisation.16.

Elle possède un schéma directeur d’assainissement pluvial (SDAP) définissant les principes de certains aménagements permettant d’améliorer la gestion des eaux pluviales et, dans certains cas de séparer réseau pluvial et réseau d'irrigation, parfois étroitement liés.

Le projet de création d’un nouvel exutoire pluvial dans le Grand Vallat est une des actions prévues au SDAP. Cet aménagement permettra d’atteindre les objectifs suivants :

- Réduction de la fréquence des désordres en surface sur l’ensemble de l’avenue de la République et du

Boulevard de la Coopérative,

- Réduction des rejets vers les fossés de la couronne agricole,

- Réduction du débit de pointe dans les zones à enjeux,

- Mise en séparatif des réseaux d’eaux pluviales et d'irrigation.

Dans le cadre de la procédure administrative nécessaire à la mise en œuvre de ce projet, la Métropole Aïx- Marseille-Provence a présenté au Préfet un dossier d’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau et tenant lieu d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et d'autorisation de défrichement.

Ce dossier est en cours d’instruction et va faire l’objet d’une participation du public par voie électronique prescrite par le préfet, qui se déroulera du 7 avril au 9 mai 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.

Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à ce projet visant à améliorer la gestion des eaux pluviales dans le quartier du Grand Vallat.

Point adopté à l’unanimité.

Vie sociétale et solidarité

Approbation de la charte Ciéuta mistralenco

Ciéuta mistralenco, ou Cité mistralienne, est un label créé par le Félibrige dans le but de distinguer les villes qui protègent, promeuvent et intègrent dans leurs politiques, la langue et la culture des pays d'Oc, dans tout le Midi de la France.

Il a pour vocation d’encourager l’engagement local et collectif sur tout le territoire félibréen (32 départements du Sud de la France).

Ce label est organisé autour d’une charte, signée par la commune, avec un engagement autour de 4 axes : - L'affichage de la langue,

- La transmission de la langue et de la culture,

- Les manifestations culturelles attachées à la culture des pays d'Oc,

- La reconnaissance et la mise en valeur du patrimoine.

Le Conseil des Ciéuta mistralenco du Félibrige a rendu un avis favorable à la labellisation de la commune du Puy-Sainte-Réparade qui est devenue officiellement Ciéuta mistralenco.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte correspondante.

Point adopté à l’unanimité.17. Attribution de subventions aux associations — 1ère tranche

De nombreuses associations du Puy-Sainte-Réparade ont formé leur demande de subvention au titre de l’exercice 2025. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal, conformément à l'instruction budgétaire M57, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l'exercice 2025 et de délibérer sur la première répartition de ces subventions.

Le Conseil municipal approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2025, telles que présentées dans le tableau ci-après pour leur première répartition :

ATTRIBUTION ASSOCIATIONS 2025

1ST TEXAS CAVALRY 1 500,00 € |

Acti Récré 300,00 € |

AMICALE DES FORESTIERS SAPEURS | 500,00 €

| ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LOUIS PHILIBERT 1 000,00 € |

| ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE ST CANADET 500,00 € |

ASSOCIATION MUSICALE DU PUY | 4 000,00 €

ASSOCIATION OFFICE CENTRE DE LA COOPERATION À c0000€

L'ÉCOLE 13 - ECOLE ST CANADET

1 classe découverte 2025 500,00 €

ASSOCIATION PUECHENNE DE PROTECTION ANIMALE à 000,00 €

ASSOMAYAGE 500,00 €

BASKET OLYMPIQUE PUECHEN 8 000,00 €

BJS RACING | | 500,00 €

BUSHIDO BUDO CLUB : __ 2000,00€

CARTEL BOUCAN D'ENFER 500,00 €

CENTRE SOCIO CULTUREL 6 000,00 €

CIQ ST CANADET ; 400,00 €

CLUB D'ECHEC DU PUY 500,00 €

CLUB KMS 610 3 800,00 € |

CLUB NAUTIQUE | 4 000,00 € |

CLUB PHILATELIQUE EE : 400,00 € |

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE LA QUIHO 3 000,00 €

2 classes découvertes 2 000,00 €

| COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 1 500,00 €

| CROIX ROUGE i 300,00 €

CYCLO CLUB OLYMPIQUE CCO 1 300,00 €

| ESPOIR 13 [ 500,00 €

FIT'N SPORT MOTIVATION 1 000,00 €

FUTSAL 500,00 €

JSP 6 000,00 €18.

LA BOULE INDEPENDANTE 4 000,00 €

LA COMPAGNIE DES ARCHERS DU ROY RENE 600,00 €

LA LUNE 1 500,00 €

LA RESPELIDO DE LA QUIHO 4 000,00 €

LA SALLUVIENNE 1 000,00 €

LES BOUT D'CHOUX 1 800,00 €

LES ELECTRONS FLOUS 585,00 €

MOTO CLUB DU PSR 2 000,00 €

| PREVENTION ROUTIERE 300,00 €

RANDO NATURE 400,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 700,00 €

TEAM LDM BOXING CLUB 6 500,00 €

TENNIS CLUB 3 000,00 € |

THEATRE DE LA QUILLO 500,00 € |

UNC 1 500,00 €|

VALLONS ET COLLINES 500,00 €

AMICALE DONNEURS DE SANG 1 300,00 €

CMA LA FARANDOLE 172 000,00 €

BADMINTON du PSR 1 000,00 €

258 685,00 €

Point adopté à l’unanimité (24 voix pour), les conseillers municipaux membres des bureaux d’associations concernées, ne prenant pas part au vote.

Approbation de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la gestion sanitaire des chats

errants

La Commune a engagé un partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale pour la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de la population féline, et s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

En effet, la gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus 20 000 individus en quatre ans.

La stérilisation présente l’avantage de stabiliser automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc.Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la convention avec la Fondation 30 Millions d’ Amis pour poursuivre les actions visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation.

La convention prévoit que la Commune se charge de la capture, de l’identification et de la garde de ces chats, en partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale. Les frais seront supportés à part égale entre la Commune et la Fondation 30 Millions d'Amis.

Point adopté à l’unanimité.

19. Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi : renouvellement de la convention avec la Métropole Aix

Marseille Provence

La Métropole Aix Marseille Provence et la Commune collaborent depuis plusieurs années à la mise en œuvre commune du Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi.

Afin de contractualiser leurs engagements respectifs, il convient de renouveler la convention entre la Métropole et le Bureau Municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme. Cette nouvelle convention pourrait prévoir le versement à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d'une subvention de 4000 € (quatre mille euros) au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l'Emploi, pour l'année 2025.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette subvention est conditionné par la consultation préalable de l'assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.

Il est proposé au Conseil municipal de signer et de mettre en œuvre cette convention pour l’exercice 2025.

Point adopté à l’unanimité.

20. Mise à jour du règlement intérieur du marché forain

Le règlement du marché actuellement en vigueur à été approuvé par délibération du 18 mai 2009. Il convient aujourd’hui de l’actualiser afin de se doter d’un règlement des marchés communaux proposant de nouvelles modalités de gestion des emplacements, tout en règlementant les activités de vente sur le domaine public.

Il s’agit principalement de modifier l’article 11 relatif à l’accès aux emplacements « passagers ». Ces emplacements sont actuellement occupés par des forains non habitués du marché dominical, de passage, se présentant le matin même au placier sans demande officielle préalable.

Pour une meilleure gestion de ces emplacements au regard de la concurrence afin de ne pas déséquilibrer l’offre commerciale présente sur le marché, et pour garantir la sécurité (production d’attestation d'assurance adéquate), toute demande d'emplacement « passager » devra faire l’objet au préalable d’un dépôt de dossier en mairie, constitué d’une demande écrite et des pièces justificatives indiquées dans le règlement.

Les demandes seront soumises à autorisation après étude du dossier et en fonction des places disponibles.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le règlement du marché forain dominical et notamment son article 11, et d’y inscrire ces nouvelles modalités d’accès aux emplacements « passagers ».

Point adopté à l’unanimité.QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise qu’une Classe de maternelle va ouvrir à la rentrée 2025/2026. L’Inspectrice d’Académie souhaite que cette classe soit déportée à La Quiho car l’espace est disponible.

Aucune autre question diverse n’étant soulevée, la séance est clôturée à 20h40.

Josiane JADEAU Jean-David CIOT

Secrétaire de séance Maire du Puy-Sainte-Réparade