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Procès Verbal - PV DU CM DU 9 AVRIL 2024 BUDGET

Procès Verbal - PV 13 AVRIL SIGNE

Procès Verbal - 01b pv du 9 avril 2024 signe Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 01b pv du 9 avril 2024 signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Tourisme, Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 1/13 CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2024 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE (Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) L'an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire. Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Josiane JADEAU, Rodolphe REDON, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Lucienne DELPIERRE, Jean-Claude NICOLAOU, Frédérique REYNAUD, Annabelle IBGHI, Fabien ANDRAUD, Jean-Pierre CASULA. Pouvoirs : Stéphane WEITMANN à Frédéric PAPPALARDO Philippe MAZEL à Rémi DI MARIA Patricia GIRAUD à Jean-David CIOT Anne BENARD à Bernard CHABALIER Régis ZUNINO à Jean-Claude NICOLAOU Jérôme BOURDAREL à Sergine SAÏZ-OLIVER Virginie ROUDAUT à Fabien ANDRAUD Secrétaire de séance : Jacques FRENET ORDRE DU JOUR DÉLIBÉRATIONS Finances et Administration générale 1. Examen et approbation du compte financier unique du budget principal 2023 2. Examen et approbation du compte financier unique du budget annexe caveaux 2023 3. Affectation du résultat du budget principal de la Commune 4. Affectation du résultat du budget annexe caveaux 5. Fixation du taux des taxes communales pour 2024 6. Mise à jour des tarifs de restauration collective 7. Examen et adoption du budget primitif principal 2024 8. Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2024 9. Mise à jour des tarifs de la taxe de séjour 10. Instauration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 2/13 Structuration du cadre de vie 11. Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune pour la réalisation de travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre de la réhabilitation des voiries Boulevards des Anciens combattants et de la Coopérative. 12. Cession de voies et d’un local technique Quartier du Grand Vallat par COGEDIM et les copropriétaires Vie sociétale et solidarité 13. Attribution de subventions aux associations – 1ère tranche 14. Approbation de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la gestion sanitaire des chats errants QUESTIONS DIVERSES // OUVERTURE DE SEANCE Monsieur le Maire procède à l’appel et constatant que le quorum est atteint, propose d’ouvrir la séance à 18 heures et 3 minutes. Jacques FRENET est désigné secrétaire de séance. // DELIBERATIONS 1. Examen et approbation du compte financier unique du budget principal 2023 2. Examen et approbation du compte financier unique du budget annexe caveaux 2023 La Commune du Puy-Sainte-Réparade s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires par délibération du 18 décembre 2023. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Le Conseil municipal va donc délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU est présenté pour le budget principal ainsi que pour le budget annexe caveaux. Il est accompagné pour chaque budget d’un rapport de présentation, annexé à la délibération. L’examen du CFU pour le budget principal fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 6 662 993,49€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 69 352,95€. L’examen du CFU du budget annexe vente de caveaux fait apparaître un déficit de clôture de la section d’investissement de 6 014,35€ et un résultat de clôture de la section d’exploitation de 6 069,62 €. Monsieur le Maire ne pouvant prendre part au vote et quitte la séance. Madame Sergine SAÏZ fait procéder au vote. Ce point est adopté à l’unanimité.Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 3/13 3. Affectation du résultat du budget principal de la Commune Le CFU du budget communal faisant apparaitre un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 69 352,95€ il est proposé d’affecter ce résultat de fonctionnement du budget principal en réserves à la section d’investissement (R 1068). Ce point est adopté à l’unanimité. 4. Affectation du résultat du budget annexe caveaux Le CFU du budget annexe vente de caveaux fait apparaitre un excédent d’exploitation de 6 069,62€. Il est proposé au Conseil municipal d’inscrire ce résultat d’exploitation au budget primitif 2024 en recette d’exploitation (compte 002). Ce point est adopté à l’unanimité. 5. Fixation du taux des taxes communales pour 2024 Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé : - de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, - et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires. Ainsi, de nouvelles modalités de vote des taux se sont appliquées à compter de 2021 : - les communes n’ont plus voté de taux de taxe d'habitation sur les résidences principales ; - le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été gelé à son niveau de 2019 ; - le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties a été majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune. Afin d’assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux des taxes communales pour l’exercice 2024. Ce point est adopté à l’unanimité. 6. Mise à jour des tarifs de restauration collective La Commune et le CCAS ont remis en concurrence le marché public de restauration scolaire et municipale le 7 juin 2023 sous la forme d’un marché à procédure adaptée. Celui-ci a été attribué à l’entreprise SUD EST TRAITEUR, sise au 9, rue des Vergers – 34130 Mudaison, pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2023, avec possibilité de reconduction tacite, trois fois, pour une période d’un an. Lors de la mise en place de ce nouveau contrat, la commune avait choisi de ne pas répercuter immédiatement l’augmentation du coût des prestations sur les tarifs pour les usagers des services de restauration. Toutefois, en application des dispositions de l’article 11.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, SUD EST TRAITEUR révise le prix de ses prestations chaque semestre et vient de notifier à la commune une augmentation des coûts à compter du 1 er mars 2024. C’est pourquoi, conformément au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui prévoit que les prix sont librement fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge, il est proposé au Conseil municipal de réévaluer les tarifs de la restauration collective pour les usagers, enfants, enseignants et personnels de l’école maternelle et des deux écoles élémentaires et du Foyer des Cigales selon le tableau ci-après :Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 4/13 Catégorie de convives Prix unitaire € TTC au 01/09/21 Nouveau Prix unitaire € TTC A compter du 15/04/2021 Ecoles maternelle et écoles élémentaires : enfants 3,65 € 4,00 € Ecoles maternelles et écoles primaires : adultes 4,50 € 5,40 € Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires permanents 7,00 € 8,35 € Foyer « Les Cigales » : Pensionnaires occasionnels 8,00 € 9,00 € Ce point est adopté à l’unanimité. 7. Examen et adoption du budget primitif principal 2024 Le projet de Budget Primitif communal 2024 tel qu’il a été élaboré est présenté en équilibre comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes = dépenses = 6 250 951,82€ SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes = dépenses = 18 908 763,87€ TOTAL DU BUDGET 2024 = 25 159 715,69€ Monsieur le maire présente le budget élaboré avec soin pour assurer l'équilibre financier de notre commune tout en répondant aux besoins de nos citoyens et en soutenant nos projets de développement. Il détaille les chiffres clés de ce budget. 1. Section de Fonctionnement La section de fonctionnement regroupe les dépenses courantes nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux. Pour l'année 2024, cette section est présentée en équilibre parfait, avec des recettes et des dépenses toutes deux établies à 6 250 951,82 euros. Recettes : Elles proviennent principalement des impôts locaux, des dotations de l'État, et des diverses subventions et participations. Dépenses : Elles couvrent les salaires du personnel municipal, l'entretien des infrastructures, les dépenses énergétiques, les fournitures, et les diverses charges de fonctionnement. Maintenir cette section en équilibre est crucial pour garantir la continuité des services publics de qualité sans créer de déficits structurels. 2. Section d’Investissement La section d'investissement est dédiée aux dépenses à long terme, notamment les projets d'infrastructure, les équipements, et les améliorations majeures de notre commune. Pour 2024, cette section présente également un équilibre, avec des recettes et des dépenses fixées à 18 908 763,87 euros. Recettes : Elles incluent les subventions spécifiques pour les projets d'investissement, les emprunts, les dotations d'équipement, et les excédents reportés des années précédentes. Dépenses : Elles concernent les projets d'aménagement urbain, la construction ou la rénovation d'écoles et d'autres bâtiments publics, l'acquisition de nouveaux équipements, et les autres projets structurants pour l'avenir de notre commune.Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 5/13 Ces investissements sont essentiels pour développer et moderniser notre infrastructure, améliorer la qualité de vie de nos citoyens et préparer notre commune aux défis futurs. En combinant les sections de fonctionnement et d'investissement, le budget total pour l'année 2024 s'élève à 25 159 715,69 euros. Ce chiffre global reflète notre engagement à gérer les finances publiques de manière responsable tout en investissant dans des projets qui bénéficieront à tous les habitants. Question de Fabien ANDRAUD : Plutôt que d’investir dans un complexe cinéma et théâtre, ne serait-il pas plus judicieux d'orienter ces ressources vers des initiatives visant à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir des méthodes de production énergétique durables qui allégeraient nos futurs budgets ? Monsieur le Maire n’est pas sûr qu’il faille opposer ces questions : les équipements culturels opposés à ceux des économies d’énergie. Il laisse Fabien ANDRAUD le faire. Rien que l’an passé, il y 1,7M€ qui correspondent qu’aux économies d’énergie. Plus de 50% des ressources sont déjà orientées vers des initiatives visant à améliorer l’efficacité énergétique. Ce sont plus de 5M€ fléchés sur cette thématique en 2023, sans compter tout ce qui a été fait avant avec le remplacement des chaudières, les réfections des toitures des Ecoles, etc... Pour l’année qui arrive, tous les investissements sont fléchés vers de l’économie d’énergie, voire de la production d’énergie. Il faut arriver à faire les deux. Le plus inquiétant, c’est l’équilibre financier et les recettes d’investissement. Sans parler de l’état des chaudières au fioul, au charbon, au gaz que nous avons trouvé en 2008. La seule rénovation de tout ce matériel, à hauteur de 150k€ pour 6 ou 7 équipements, a permis, jusqu’aux événements de l’Ukraine, d’absorber les augmentations avant le récent pic. Ca accélère le processus d’investissement. Certains projets antérieurs ont été ratés en partie, comme la Crèche. Aujourd’hui, les bâtiments que l’on fait sont économes, aux dernières normes. La loi nous y incite très fortement certes. Ce choix de CINEMA/THEATRE soulève aussi sa question de sa viabilité. Toutefois, ne pas faire aujourd’hui des équipements culturels serait rater un élément de développement du village et notamment de bien vivre dans le village. Le post COVID le dit clairement avec la question de la proximité de vivre en circuits courts y compris pour ça. On a également un tissus associatif qui a besoin de ce type d’équipements pour continuer à proposer des services de qualité. La mutualisation des services culturels se pose mais il n’est guère simple de sortir un équipement unique qui réponde à tout cela. Tout cela a un coût conséquent. La piste d’une bibliothèque métropolitaine se développe pour éviter de bâtir un nouveau bâtiment dédié. Les espaces culturels ont vraiment matière à vivre. Le cinéma fermé est un handicap pour le Puy. Même d’un point de vue énergétique il est intéressant de créer ce CINEMA sur de nouvelles normes moins consommatrices d’énergie. Les deux sujets sont importants et je ne sais pas s’il faut les opposer. Je trouve que ce n’est pas le bon choix. Il faut aussi savoir faire des arbitrages. Il faut que l’on continue le programme de transition énergétique que l’on a engagé et qui a pesé 3 à 5M€ sur 2ans et qui représente encore 4 à 5M€. On participe à toutes ces questions-là de façon directe et indirecte. On va essayer de faire les deux plutôt que de renoncer à l’un ou à l’autre. Fabriquons les deux. Ce point est adopté à la majorité (25 voix pour et 4 voix contre : Virginie ROUDAUT, Jean-Pierre CASULA, Frédérique REYNAUD et Fabien ANDRAUD). 8. Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2024 Le projet de Budget primitif annexe caveaux 2024 tel qu’il a été élaboré s’équilibre comme suit : SECTION D’EXPLOITATION Recettes = dépenses = 25 453,00€ SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes = dépenses = 66 401,62€Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 6/13 TOTAL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CAVEAUX 2024 = 91 854,62€ Ce point est adopté à l’unanimité. 9. Mise à jour des tarifs de la taxe de séjour La taxe de séjour a été instaurée au Puy-Sainte-Réparade par délibération du 28 septembre 2009, conformément aux articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, puis mise à jour pour tenir compte de l’actualisation des catégories d’hébergements et du régime des exonérations. Afin d’intégrer les nouveaux barèmes de prix et de nouveaux tarifs, il est nécessaire de délibérer avant le 1 er juillet pour une application à compter du 1 er janvier 2025. Rappel du tarif actuel et du barème Catégories d’hébergement Tarif actuel depuis 2019 Barème plancher plafond Palaces 4€ 0,70 € 4,60€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3€ 0,70 € 3,30€ Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30€ 0,70 € 2,50€ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1€ 0,50 € 1,60€ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30€ 0,30 € 1,00€ Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,20€ 0,20€ 0,80€ Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h 0,60€ 0,20€ 0,60€ Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20€ 0,20€ Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la commune. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 7/13 Pour les taxes de séjour la Mairie n’a pas vraiment le moyen de contrôler qui paye vraiment quoi, car le fonctionnement est déclaratif. Le plus compliqué à flécher étant la location directe. Nous pourchassons les gros payeurs surtout, tels que le Palace et autres domaines notables du Puy. Taxes additionnelles A ces tarifs s’ajoutent la part de la taxe additionnelle instituée par le Conseil départemental des Bouches-du- Rhône, par délibérations du 29 janvier 2016 et 30 juin 2016 à hauteur de 10% de la taxe de séjour, ainsi qu’une taxe additionnelle régionale de 34 % de la taxe de séjour perçue dans les départements des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône instaurée par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le produit de cette taxe régionale est perçu au bénéfice de l’établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur » en charge de la mise en œuvre d’un projet d’aménagement ayant pour but d’améliorer le fonctionnement des nœuds ferroviaires de Nice, Toulon et Marseille. Ces taxes additionnelles sont recouvrées par la Commune dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communale à laquelle elles s’ajoutent. Il est proposé au Conseil municipal de fixer les nouveaux tarifs de la taxe de séjour, applicables à compter du 1 er janvier 2025. Catégories d’hébergement Tarif actuel depuis 2019 Tarif proposé = maxi Part départementale 10% Part régionale 34% Total Palaces 4 € 4,60 € 0,46 € 1,56 € 6,62 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3 € 3,30 € 0,33 € 1,12 € 4,75 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 2,30 € 2,50 € 0,25 € 0,85 € 3,60 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1 € 1,60 € 0,16 € 0,54 € 2,30 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 € 1,00 € 0,10 € 0,34 € 1,44 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,20 € 0,80 € 0,08 € 0,27 € 1,15 € Terrains de camping et de caravanage classés en 3, 4 0,60 € 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 €Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 8/13 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,07 € 0,29 € Ce point est adopté à l’unanimité. 10. Instauration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) est un impôt instauré par les communes sur le territoire desquelles sont situés les dispositifs publicitaires. Le redevable de la taxe est l'exploitant du dispositif publicitaire, ou à défaut, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Il est envisagé d’instaurer la TLPE au Puy-Sainte-Réparade de la façon suivante : - La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, (voies publiques ou privées), - Elle s’applique à tous les supports publicitaires, classés en 3 catégories  Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité,  Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce,  Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les tarifs varient selon la population de la Commune mais également en fonction de la nature, de la superficie du support taxé et du procédé numérique ou non utilisé. Les tarifs de base sont fixés par l’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales, revalorisés chaque année. Ainsi, pour la commune du Puy-Sainte-Réparade, les tarifs maximaux au m² applicables en 2024 sont (commune de moins de 50 000 habitants) : Superficie < ou = 50m² Superficie > ou = 50m² Dispositifs publicitaires et pré- enseignes (affichage non numérique) 17,70 € 35,40 € Dispositifs publicitaires et pré- enseignes (affichage numérique) 53,10 € 106,20 €Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 9/13 Superficie < ou = 12 m² 12 m² 50 m² Enseignes 17,70 € 35,40 € 70,80 € Superficie < 7m² Superficie < ou égale à 12 m² 12m²>superficie< ou = à 20 m² Enseignes Exonération de droit (sauf délibération expresse) Exonération totale ou réfaction de 50% possible Réfaction de 50% possible Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale et ceux concernant des spectacles sont exonérés de droit, de même que les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m². Peuvent bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50% les enseignes autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficie correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 12m². Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%. La taxe est payable sur la base d’une « Déclaration initiale des supports au 1er janvier de l’année d’imposition ». Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues après le 1er janvier font l’objet d’une « Déclaration complémentaire de création ou de suppression entre le 02 janvier et le 31 décembre » dans un délai de 2 mois. Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de la Commune, d’en fixer les tarifs de la façon suivante et de décider des exonérations à appliquer. Type de dispositif Tarif 2025 Enseignes Jusqu’à 7 m² 0 € Plus de 7 m² à 12 m² 0 € (exonération totale) Plus de 12 m² à 20 m² 7,50 € le m² (réfaction de 50% appliquée) Plus de 20 m² à 50 m² 15 € le m² Plus de 50 m² 20 € le m² Dispositifs publicitaires et Pré enseignes Non numériques ≤50 m² 17,70€ le m² >50 m² 35,40€ le m² Numériques ≤50 m² 53,10€ le m² >50 m² 106,20€ le m² Ce point est adopté à l’unanimité.Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 10/13 Structuration du cadre de vie 11. Approbation d'une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune pour la réalisation de travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre de la réhabilitation des voiries Avenue des Anciens combattants et Boulevard de la Coopérative En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente sur l’ensemble de son territoire en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à l’ensemble de ses communes membres pour l'exécution des opérations de travaux relevant de ces compétences. Toutefois, les travaux de dilatation du réseau d’eaux pluviales avenue des anciens Combattants, la création du réseau pluvial secteur Coopérative et les interventions sur le réseau d’assainissement des eaux usées s’inscrivent dans le cadre de travaux de requalification du centre-ville au droit du groupe scolaire la Quiho, qui demeurent de compétence communale, caractérisant ainsi une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune. En effet, dans le cadre de cette opération de requalification, la commune réaménage les voies et les espaces publics existants boulevard de la Coopérative et avenue des Anciens Combattants avec intégration du mode doux, création d’une place des écoles avec parvis, cheminements piétons couverts et dépose minute bus et voitures. Compte-tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties et de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, que cette opération serait réalisée par un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la commune du Puy-Sainte-Réparade, qui agira en tant que « maître d’ouvrage unique de l’opération ». La Métropole Aix-Marseille-Provence interviendra ensuite pour réhabiliter par la technique de chemisage 500 m de réseau d’eaux usées, une fois ces premiers travaux de réhabilitation réalisés. Les travaux projetés sur les réseaux humides portent sur :  Pour le réseau d’eaux pluviales : - Renouvellement et dilatation du réseau pluvial existant par la fourniture et pose d’un collecteur de diamètre 800mm sur un linéaire de 150 ml environ y compris ouvrages de collecte, avenue des Anciens Combattants - Création d’un réseau pluvial dans le cadre de l’aménagement du parvis du groupe scolaire par la fourniture et pose d’un collecteur de diamètre 500mm sur un linéaire de 320 ml environ y compris ouvrages de collecte, boulevard de la Coopérative  Pour le réseau d’eaux usées : - La restructuration et le renouvellement du réseau par la fourniture et pose de collecteur de diamètre 200mm sur un linéaire de 350 ml environ et renouvellement de 8 branchements y compris tabourets, - Renouvellement ponctuel d’un regard de visite de diamètre 800mm sur réseau existant - La dépose des tampons et comblement par matériaux autocompactants des linéaires de collecteurs existants désaffectés suite à restructuration. Le montant prévisionnel de l’opération de travaux d’aménagement quartier des Ecoles de la commune est de l’ordre de 1.800.000,00 € HT dont environ 60 % imputés à la compétence voirie.Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 11/13 Le montant de l’opération incombant financièrement à la Métropole s’élève à 700.000,00€HT soit 840.000,00€TTC qui se répartit comme suit :  Pour la compétence Eaux usées : 300.000,00 € HT soit 360.000,00 € TTC  Pour la compétence Eaux pluviales : 400.000,00 € HT soit 480.000,00 € TTC. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Aix-Marseille-Provence à la Commune du Puy-Sainte-Réparade, pour la réalisation par la Commune de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées dans le cadre de la requalification du quartier des écoles et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l’exécution de cette délibération. Ce point est adopté à l’unanimité. 12. Cession de voies et d’un local technique Quartier du Grand Vallat par COGEDIM et les copropriétaires La société COGEDIM a réalisé, chemin de la Garde, un programme dénommé Les Grandes Terres, comprenant 232 logements prévus au permis de construire n° PC013 080 17M0038 accordé le 22 mars 2018 comportant divers lots à rétrocéder à la Commune. Le Conseil municipal du Puy s’est déjà prononcé sur la cession de ces lots. Il est nécessaire de préciser que la parcelle A2332, constituée de voiries, parking, cheminements vélos et piétons, aménagements paysagés pour une surface de 13 496 m² contenait un volume souterrain correspondant aux accès des parkings et appartenant aux copropriétaires. La commune a souhaité qu’une division soit effectuée afin de séparer les volumes pour que la Commune ne soit pas contrainte par une appartenance à la copropriété. D’autre part, la parcelle A 2323 supportant les locaux techniques d’arrosage et un transformateur électrique sera également cédée à la Commune. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications qui ne changent ni la surface des parcelles cédées ni le prix de cession de tout l’ensemble. Ce point est adopté à l’unanimité. Vie sociétale et solidarité 13. Attribution de subventions aux associations – 1ère tranche De nombreuses associations du Puy-Sainte-Réparade ont formé leur demande de subvention au titre de l’exercice 2024. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’instruction budgétaire M57, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2024 et de délibérer sur la première répartition de ces subventions. Ce point est adopté à l’unanimité. 14. Approbation de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la gestion sanitaire des chats errants La Commune a engagé un partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale pour la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de la population féline, et s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.Ville du Puy-Sainte-Reparade Procès-verbal du Conseil municipal du 9 avril 2024 –page 12/13 En effet, la gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus 20 000 individus en quatre ans. La stérilisation présente l’avantage de stabiliser automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour poursuivre les actions visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation. La convention prévoit que la Commune se charge de la capture, de l’identification et de la garde de ces chats, en partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale. Les frais seront supportés à part égale entre la Commune et la Fondation 30 Millions d'Amis. Ce point est adopté à l’unanimité. QUESTIONS DIVERSES Fabien ANDRAUD se fait le relais de Virginie ROUDAUT pour la question suivante : Reprendre la gestion communale de la piscine ne représente t-il pas un coût trop important, compte tenu des hausses au budget actuel de la commune ? Monsieur le Maire répond que nous avons déjà abordé ce sujet l’an passé, avec le besoin d’obtenir les comptes précis, mais que nous sommes toujours en attente de ces éléments pour nous prononcer. C’est la loi 3DS qui permet cette reprise et non une volonté métropolitaine. Il ne partage pas l’avis de Madame ROUDAUT. Est-ce que la reprise par la Commune permettrait une meilleure gestion ? C’est une question intéressante. On pourrait mettre en place une Délégation de service public. Ce service ne serait pas forcément géré par le personnel municipal. La question de la mise en place de DSP pour gérer les piscines a déjà été posée à la Métropole. La commune n’est pas hostile à la récupération de la piscine. Toutefois, sa gestion ne doit pas altérer le budget communal. Il faut regarder les comptes avec beaucoup de précision. C’est pourquoi le transfert au 1 er janvier 2024 a été refusé : la Métropole n’était pas en mesure de fournir les éléments financiers pour mener un audit approfondi. C’est un sujet lourd qui demande du temps et de l’analyse. Il est trop tôt pour dire non et pas assez tôt pour dire oui. Questions de Frédérique REYNAUD : 1) Compte tenu des nouvelles règles d’urbanisme du PLUi, sera-t-il toujours possible d’agrandir les constructions au château La Coste (par exemple bâtiment d’exploitation, d’accueil du public, hôtel ou restaurant) dans une zone de la commune qui est agricole & forestière, et comptez-vous en tant que maire de la commune vous opposer à ces nouvelles constructions, ou privilégier le développement économique ? Monsieur le Maire répond que pour Château la Coste, le choix qui a été fait à l’époque par la Commune c’est le choix du développement même si l’activité agricole prédomine et se développe toujours. Il était chargé du Tourisme (Métropole) à l’époque et ce projet faisait partie du plan de développement touristique du pays d’Aix. C’est aujourd’hui le plus grand centre d’art contemporain d’Europe, voire du Monde, en zone naturelle. Ce qu’il faut regarder dans cette affaire là, c’est que ça a amélioré l’image générale du village qui a permis aussi d’aider Fonscolombe et La Garde. Ce développement doit être cependant limité et contraint, c’est ce que prévoit le PLUi notamment, avec des zones très serties.