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Procès Verbal - 01b pv du cm du 3 avril 2023 signe Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Procès Verbal - 01b pv du cm du 3 avril 2023 signe)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité, Vice ou P UY _

SAINTE-RÉPARADE

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt-trois et le trois du mois d’avril à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine

DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe MAZEL, Patricia GIRAUD, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Anne BENARD, Jérôme BOURDAREL, Jacques FRENET, Maryvonne PESTRE, Lucienne DELPIERRE, Annabelle IBGHI, Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT, Jean-Pierre CASULA.

Pouvoirs : Rodolphe REDON à Sergine SAÏZ-OLIVER

Régis ZUNINO à Jean-David CIOT

Frédérique REYNAUD à Fabien ANDRAUD

Absent : Anne-Marie FARNET DA SILVA (pour le premier point seulement - arrivée à 18h13)

Secrétaire de séance : Lucienne DELPIERRE

ORDRE DU JOUR

Délibérations

1. Modification du règlement budgétaire et financier

2. Examen et approbation du compte de gestion du budget principal 2022 3. Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe caveaux 2022 4. Examen et approbation du compte administratif du budget principal 2022 5. Examen et approbation du compte administratif du budget annexe caveaux 2022

6. Affectation du résultat du budget principal de la Commune

7. Affectation du résultat du budget annexe caveaux

8. Fixation du taux des taxes communales pour 2023

9. Examen et adoption du budget primitif principal 2023

10. Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2023

11. Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 -page 1/1712. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de répartition des participations du PUP et de la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage 21DEAP014 entre la Métropole Aïx-Marseille-Provence et la commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre du Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat

Structuration du cadre de vie

13. Complément à la délibération n° 210308 DELIB_026 du 8 mars 2021 relative à la rétrocession des parcelles AC27 et AC 30 sises chemin de la Station, par la SCI PUY ROUBINE

Vie sociétale et solidarité

14. Attribution de subventions aux associations — Lère tranche

15. Attribution d’une subvention au CCAS

16. Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi : renouvellement de la convention avec la Métropole Aix Marseille Provence

17. Approbation de la convention avec la Fondation 30 Millions d’ Amis pour la gestion sanitaire des chats

errants

QUESTIONS DIVERSES

I! OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur le Maire procède à l’appel et constatant que le quorum est atteint, propose d’ouvrir la séance à 18 heures et 14 minutes. Lucienne DELPIERRE est désignée secrétaire de séance.

I! APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée que compte tenu du délai réduit entre la séance du 22 mars et la convocation du 27 mars pour la séance de ce jour, le procès-verbal du Conseil municipal du 22 mars 2023 n’a pu être rédigé. Il sera proposé à l’approbation du Conseil municipal lors de la prochaine séance au mois de juin.

I! DELIBERATIONS

Finances et administration générale

1. Modification du règlement budgétaire et financier

Par délibération n°221213 DEL 104 du 13 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le Règlement Budgétaire et Financier (RBF), obligatoire dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M 57 à compter du 1° janvier 2023.

Certaines dispositions contenues dans les articles 12 « liens entre AP/AE et crédits de paiement » et 29 « dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP » du RBF, sont basées sur la rédaction valable en 2022 du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M 57.

Suite à la mise à jour dudit tome II en 2023, il est nécessaire d’apporter des modifications aux articles 12 et 29 du RBF de la Commune.

Monsieur le maire précise que les crédits de paiements non mandatés peuvent être annulés mais ne sont pas reportés ni inscrits en restes à réaliser l’année suivante.

Leur annulation entraine une diminution de l’autorisation de programme (AP) ou de l’autorisation d’engagement (AE).

Ce point est adopté à l'unanimité (28 voix pour).

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 -page 2 172. Examen et approbation du compte de gestion du budget principal 2022

Monsieur le Maire présente le compte administratif et le compte de gestion du budget principal et du budget annexe cCaveaux.

L'examen du compte de gestion établi par le Comptable fait apparaître un excédent de clôture de la section d'investissement de 4 606 149,59€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 692 068,55€.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

3. Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe caveaux 2022

L'examen du compte de gestion du budget annexe vente de caveaux établi par le Comptable fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 46 962,97€ et un résultat de clôture de la section d'exploitation de 55,27 €.

Ce point est adopté à l'unanimité (29 voix pour).

4. Examen et approbation du compte administratif du budget principal 2022

Le compte administratif est le bilan financier établi par l’ordonnateur. Il présente en tout point une identité de valeur dans ses écritures avec celles du compte de gestion du Comptable et fait apparaître : - un excédent de clôture de la section d’investissement de 4 606 149.59€ - un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 692 068.55€

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Le Premier Adjoint, Sergine SAIZ OLIVER fait procéder au vote. Ce point est adopté à l’unanimité (28 voix pour).

5. Examen et approbation du compte administratif du budget annexe caveaux 2022

Le compte administratif est le bilan financier établi par l’ordonnateur. Il présente en tout point une identité de valeur dans ses écritures avec celles du compte de gestion du Comptable et fait apparaître - un excédent de clôture de la section d'investissement de 46 962,97€

- un résultat de clôture de la section d'exploitation de 55,27€.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la séance. Le Premier Adjoint, Sergine SAIZ OLIVER fait procéder au vote. Ce point est adopté à l’unanimité (28 voix pour).

6. Affectation du résultat du budget principal de la Commune

Le compte administratif du budget communal faisant apparaitre un excédent de clôture de la section de fonctionnement de de 692 068.55€ il est proposé d’affecter ce résultat de fonctionnement du budget principal en réserves à la section d’investissement (R 1068).

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).7. Affectation du résultat du budget annexe caveaux

Le compte administratif du budget annexe vente de caveaux faisant apparaitre un excédent d’exploitation de

55.27€, il est proposé au Conseil municipal d’affecter ce résultat d’exploitation du budget 2021 en réserves à la

section d'investissement (R 1068).

Ce point est adopté à l’unanimité (28 voix pour).

8. Fixation du taux des taxes communales

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- et de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.

Ainsi, de nouvelles modalités de vote des taux se sont appliquées à compter de 2021 : - les communes n’ont plus voté de taux de taxe d'habitation sur les résidences principales ; - le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été gelé à son niveau de 2019 : - le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties a été majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.

Afin d’assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, il est proposé au Conseil municipal de fixer les taux des taxes communales pour l’exercice 2023.

- Foncier bâti : 34,54% (Taux communal 19,49% + Taux départemental 15,05%)

- Foncier non bâti : 48.81%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,64% (taux depuis 2019) Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

9, Examen et adoption du budget primitif principal 2023

Le projet de Budget Primitif communal 2023 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 22 mars 2023 est présenté en équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes = dépenses = 6 149 970.31€

SECTION D'’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 14 796 084.32€

TOTAL DU BUDGET 2023 = 20 946 054,63€

Monsieur le Maire détaille les recettes et dépenses du budget primitif par chapitres en abordant la section fonctionnement puis l'investissement.

Virginie ROUDAUT souhaite intervenir: elle votre contre ce budget. Elle pense que la commune pourrait investir davantage pour la transition énergétique, et qu’elle serait capable de faire mieux, même si la municipalité actuelle a plus de facilités pour aller identifier les subventions possibles. Il faut se poser la question de savoir comment nous on influe sur l’avenir des concitoyens. La Métropole semble peu capable sur cette question.

Monsieur le Maire remercie Mme ROUDAUD de penser comme lui concernant un investissement massif pour la commune. On inscrit 14ME€ au budget et on arrive à en faire 7M€ au vu des capacités techniques de la Commune.

Ville du Puv-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 -puge 4 17En sous-traitant la gestion technique, on est passé de 3 à SME d'investissement. Nous sommes la commune qui exécute le plus d’investissement possible. C’est pour cela qu’il ne partage pas l’analyse de Mme ROUDEAU de faire bien plus et moins raisonné.

Aller au-delà des 14ME ce n’est simplement pas possible et il faut réserver l’emprunt pour le jour où il y en aura vraiment besoin.

En faire plus ça n'engage que ceux qui le disent. Le faire c’est tout à fait différent. Quand on a pris la commune il y avait juste 1M£/an d’investissements, puis on est passé à 3ME et 4-6ME€ aujourd’hui. On a anticipé les modes de vie : Coworking, parking périphériques, modes doux, zone de vie apaisée, économies d'énergie

Fabien ANDRAUD déclare qu’il va voter contre également. Il met en avant le rôle de la commune dans le besoin d’installer des panneaux photovoltaïques. Il pense que l’on se doit d’être exemplaires sur ce sujet et privilégier le plus possible la production d'énergie photovoltaïque et s’engager plus dans la transition énergétique.

Ce point est adopté à la majorité (25 voix pour et 4 voix contre : Virginie ROUDAUT, Jean-Pierre CASULA,

Frédérique REYNAUD et Fabien ANDRAUD).

10. Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2023

Le projet de Budget primitif annexe caveaux 2023 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 22 mars 2023 s’équilibre comme suit :

SECTION D'EXPLOITATION

Recettes = dépenses = 11 821.87€

SECTION D'’INVESTISSEMENT

Recettes = dépenses = 58 839.11€

TOTAL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CAVEAUX 2023 = 70 660.98€

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

11. Composition de la Commission d’ Appel d'Offres (CAO)

Les dispositions des lois du 29 janvier 1993 et du 11 décembre 2001 ainsi que celles du Code Général des Collectivités Territoriale, selon les articles L.1411-1 et suivants, font obligation aux collectivités territoriales et notamment aux communes, de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO).

La CAO, selon les articles suscités est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, de cinq

membres titulaires et cinq membres suppléants dont l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base d’une même liste sans panachage ni vote préférentiel et à bulletins secrets.

Lors de la séance du Conseil municipal du 10 juillet 2020, Madame Sandrine MARTIN avait été désignée en tant que membre suppléant de la CAO. A la suite de son décès au mois de janvier dernier, il convient de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission.

Pour ce faire, il est proposé la candidature de Monsieur Jean-Pierre CASULA.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité le remplacement de Mme Sandrine MARTIN par M. Jean-Pierre CASULA.12. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de répartition des participations du PUP et de la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage 21DEAP014 entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la commune du Puy-Sainte-Réparade pour les travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre du Projet Urbain Partenarial du Grand Vallat

Depuis le ler janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux 6 anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles et de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, incluant l'assainissement pluvial, depuis le ler janvier 2018.

Elle a donc normalement vocation à se substituer depuis cette date à la Commune pour l'exécution des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau potable, d'assainissement des eaux usées et d'assainissement pluvial.

Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au ler janvier 2023, l'exécution de ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et la Commune. De plus, l’article L.5218-2-I du CGCT prévoit que la Métropole est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ; ceci rend la Métropole seule habilitée à conclure des conventions de projets urbains partenariaux (PUP) telles que définies par l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme.

Par délibération du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé la poursuite par les communes de la mise en œuvre des PUP dont le périmètre a été délibéré avant le 31 décembre 2017 et a acté que, pour mener à bien ces

projets, des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage seraient conclues pour chaque contrat de PUP.

Par délibérations des 19 juillet, 26 septembre et 11 décembre 2017, la Commune a instauré un périmètre de Projet Urbain Partenarial au lieudit « Le Grand Vallat » et approuvé deux conventions de PUP avec les sociétés COGEDIM et CS INVEST.

Par délibération n° 021 _CT2_166 du 8 avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d’Aïx a approuvé la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°21DEAP014 portant sur les travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre du PUP dit du Grand Vallat. La Commune du Puy-Sainte-Réparade a approuvé cette même convention par délibération du 17 mai 2021.

Le programme des équipements publics rendus nécessaires pour l'opération d'aménagement portée par ce PUP s’élève à 976.193€HT et porte sur des ouvrages de compétence communale (voirie, espaces verts) et des ouvrages de compétence métropolitaine à hauteur de 162.431€HT répartis comme suit :

- Renforcement du réseau d’eau potable, pour un montant estimé à 69.502€EHT,

- Busage de fossés et extension du réseau pluvial, pour un montant estimé à 92.929€HT.

Le Conseil de Territoire a approuvé la conclusion d'un avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage n°21DEAP014 au bénéfice de la Commune du Puy-Sainte-Réparade. En effet, dans le cadre de la mise en séparatif des réseaux d’irrigation et des réseaux d’eaux pluviales, 1l est nécessaire de créer un réseau supplémentaire dédié aux écoulements des eaux pluviales sur le chemin de la Garde. Ce réseau d’eaux pluviales de diamètre 600 mm collectera le ruissellement pluvial sur une longueur de 260m.

Le montant de l’opération est ainsi porté de 162.431,00 €HT, soit 194.971.20,00€TTC à 255 971,00 EHT soit 307.165,20€TTC, soit une augmentation globale de 57% et réparti de la façon suivante : - Pour la compétence eau potable, 69.502.00€HT soit 83.402,40€TTC,

- Pour la compétence Pluvial, 186.469,00€HT soit 223.762,80€TTC.

Fille du Pur-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 -page 6 17Conformément à l’article 2 de la convention n°21DEAP014, le surcoût des travaux est réparti à 50% entre la commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver cet avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°21DEAP014 et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

Structuration du cadre de vie

13. Complément à la délibération n° 210308 DELIB 026 du 8 mars 2021 relative à la rétrocession des parcelles AC27 et AC 30 sises chemin de la Station, par la SCI PUY ROUBINE

La SCI PUY ROUBINE a réalisé, chemin de la Station, un programme dénommé DUO VERDE, comprenant 33 logements dont 16 sociaux prévus au permis de construire n° PC013 080 15M0035 accordé le 22 mars 2018.

Un plan de géomètre figure au permis de construire valant division et créant un lot A constitué des parcelles cadastrées section AC 27 et 30 à rétrocéder à la Commune. Il a été convenu que cette rétrocession s’effectuerait à l’euro pour tout prix.

Pour rappel, la parcelle AC 30 d’une superficie de 584 m° est principalement affectée au stationnement le long du chemin de la Station et la parcelle AC 27 d’une superficie de 1 508 m° en terre agricole côté ouest du programme immobilier DUO VERDE est réservée pour la création de jardins partagés. Le Conseil municipal, dans sa séance du 8 mars 2021, a entériné le principe de ces rétrocessions.

Lors de la préparation du dossier nécessaire à la rédaction de l’acte authentique, une différence a été relevée entre les limites définies par bornage et celles apparaissant sur le cadastre. Une rectification de cet état a été faite par le géomètre, créant une parcelle cadastrée section AC n°33 d’une superficie de

190 m° le long de la limite sud de la résidence DUO VERDE. Celle-ci sera également rétrocédée à la Commune par la SCI PUY ROUBINE.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de compléter la délibération du 8 mars 2021 relative à la rétrocession à la Commune des parcelles AC27 et AC 30 sises chemin de la Station, par la SCI PUY ROUBINE, en approuvant la rétrocession de la parcelle AC 33.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

Vie sociétale et solidarité

14. Attribution de subventions aux associations — lère tranche

De nombreuses associations du Puy-Sainte-Réparade ont formé leur demande de subvention au titre de l’exercice 2023. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal, conformément à l’instruction budgétaire M57, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2023 et de délibérer sur la première répartition de ces subventions selon le tableau ci-après :=

ASSOCIATIONS At en _… — Demande Attribution

1ST TEXAS CAVALERY 1 500 € 1 500 € 1 500 €

4L TROPH' ADA - € 800 € 400 €

AMICALE DES FORESTIERS SAPEURS 600 € 1 000 € 600 €

| ROEANONDES PARENTS D'ELEVES 1 000 € 00 € 200 €

ASSO. PUECHENNE DE PROTECTION | ome | a0we | 4000

ASSOMAYAGE 500 € 500 € 500 €

BASKET OLYMPIQUE PUECHEN 8 000 € 8 000 € 8 000 €

BIS RACING 500 € 800 € 500 €

CARTEL BOUCAN D'ENFER - € 500 € 500 €

CIQ ST CANADET 400€ 400€ 400€

CLUB D'ECHEC DU PUY 500 € 500 € 500 €

CLUB PHILATELIQUE 400€ 400 € 400€

CROIX ROUGE 600 € 300 € 300 €

EQUIM - € 700 € 400 €

ESPOIR 13 500 € 500 € 500 €

JSP 9 800 € 6 000 € 6000€

: COMPAGNIE DES ARCHERS DU ... cove 0e

LA LUNE 1 500 € 2564 € 1 500 €

LA SALLUVIENNE 1 000 € 1 000 € 1 000 €

LES ELECTRONS FLOUS 400 € 400€ 400 €

LES FEUX DE LA SCENE 1 800 € 1 800 € 1 800 €

PREVENTION ROUTIERE 300 € 800 € 300€

RANDO NATURE 400 € 400 € 400 €

SECOURS CATHOLIQUE - € 700 € 700 €

VALLONS ET COLLINES 500 € 500 € 500 €

Certaines associations ayant présenté un dossier incomplet ou n’ayant pas encore constitué leur dossier de demande de subvention, il sera procédé ultérieurement à un nouvel examen des demandes incomplètes ou retardataires, afin de décider d’une répartition complémentaire.

Le Centre Multi Accueil, association qui gère la crèche « La Farandole », a également présenté une demande de subvention de fonctionnement pour l’année 2023. Compte tenu de l'intérêt que présente l’activité de cette association pour la vie sociale de la Commune, de la volonté de cette dernière de soutenir les initiatives tendant à développer et à améliorer l’accueil des jeunes enfants sur son territoire, une convention pluriannuelle d'objectifs et

lille du Puv-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 -page 8 17de moyens a été conclue sur la période 2021-2024. Elle définit les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’attribuer au Centre Multi Accueil une subvention d’un montant de 172 000€ pour l'exercice 2023.

Ce point est adopté à l’unanimité (24 voix pour), Mesdames Anne-Marie-FARNET, Virginie ROUDAUT, Annabelle IBGHI et Messieurs Rémi DI MARIA et Philippe MAZEL, membres des bureaux d’associations concernées, ne prenant pas part au vote.

15. Attribution d’une subvention au CCAS

Une subvention d’aide au fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale est prévue au budget primitif chaque année. Celle-ci s’élevait à 20 000 € les années précédentes. Pour 2023, il est proposé de renouveler l'attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

16. Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi : renouvellement de la convention avec la Métropole Aix Marseille Provence

La Métropole Aiïx Marseille Provence et la Commune collaborent à la mise en œuvre commune du Plan Local pour l'Insertion par l'Emploi. Afin de contractualiser leurs engagements respectifs, il convient de renouveler la convention entre la Métropole et le Bureau Municipal de l'Emploi, en tant que prescripteur et lieu d'accueil des bénéficiaires de ce programme.

Cette convention prévoit le versement à la Commune du Puy-Sainte-Réparade d'une subvention de 3 000€ (trois mille euros) au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l'Emploi, pour l'année 2023.

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette

subvention est conditionné par la consultation préalable de l'assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.

Il est donc proposé au Conseil municipal de signer cette convention pour l’exercice 2023.

Ce point est adopté à l’unanimité (29 voix pour).

17. Renouvellement de la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la gestion sanitaire des chats errants

La Commune a engagé un partenariat avec l’ Association Puechenne de Protection Animale pour la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de la population féline, et s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

En effet, la gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus 20 000 individus en quatre ans.

La stérilisation présente l’avantage de stabiliser automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc.

Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la convention avec la Fondation 30 Millions d’ Amis pour poursuivre les actions visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction et l’organisation de campagnes de stérilisation.La convention prévoit que la Commune se charge de la capture, de l’identification et de la garde de ces chats, en partenariat avec l’Association Puechenne de Protection Animale. Les frais seront supportés à part égale entre la

Commune et la Fondation 30 Millions d'Amis.

Monsieur le Maire précise que le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de tatouages, est établi en fonction du nombre d’animaux recensés dans le questionnaire (environ 40 à 45) et d’un montant

maximum TTC de :

- 100€ pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 80€ pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)

La Commune et 30 Millions d’amis prennent à leur charge ces frais à hauteur de 50% chacune. Les frais de capture, de transport et de garde des animaux sont à la charge de la Commune

Ce point est adopté à l’unanimité (28 voix pour), Madame Virginie ROUDAUT, membre du bureau de | APPA ne prenant pas part au vote,

QUESTIONS DIVERSES

Aucune autre question diverse n’étant soulevée, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h36.

Lucienne DELPIERRE Jean-David CIOT Secrétaire de séance Maire du Puy-Sainte-Réparade

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Procès-verbal du Conseil municipal du 3 avril 2023 -page 10/10