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Déliberation - ut3d5vjaw9exbfg Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune d'Annesse-et-Beaulieu. Lien du pdf (Déliberation - ut3d5vjaw9exbfg)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANNESSE ET BEAULIEU

SEANCE DU 12 AVRIL 2023

Nombre de conseillers en exercice : ..14

Présents : 10

Votants : res 13

L'an deux mille vingt-trois, le douze avril à 20 heures 80, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie d'Annesse-et-Beaulieu sur la convocation de Monsieur le Maire du 3 avril 2025. ETAIENT PRESENTS : Philippe Perperot, Christophe Charles, Sandrine Bisson, , Françoise Georgevail, Armelle Léger, Marie-Jocelyne Senemaud, Stéphan Picaglia, Vincent Marty, Patrick Jayat, Eric Hartel

ABSENT, EXCUSE :

Cyril Boulley

Marie-Laure Alarcon a donné pouvoir à Sandrine Bisson

Jérôme Barbut a donné pouvoir à Christophe Charles

Sabine Lapouge a donné pouvoir à Françoise Georgevail

SECRETAIRE DE SEANCE : VINCENT MARTY

RAR K AK 2e He 2H He ke OK Se Ke EE ee

APPROBATION A L'UNANIMITE ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2023

PREALABLE :

M. le Maire indique que l'ordre du jour est modifié :

- Ajournement du projet de délibération concernant l'actualisation du plan de financement des vestiaires sportifs

- Rajout d’un projet de délibération concernant le transfert d'une voie privée dans le domaine public.

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

N° 2023-04-01

Le Maire informe l'assemblée que la compensation de la perte des ressources des

communes au titre de la taxe d'habitation est compensée par un versement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département.

llrappelle que le taux de la TFBP de notre commune en 2020 était de 17,89 % auquel s'ajoute pour 2021 le taux de la TFBP du Département qui s'élève à 25,98 % soit un total de 43,87 %.

L'achèvement de ia réforme de la taxe d'habitation {article 16 de la loi de finances pour 2020) est notamment marqué à compter de 2023 par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales amenant à renommer cette taxe en «taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation » {(THRS).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité : - 10 voix pour

- 3 abstentions : Christophe Charles, Jérôme Barbut, Eric Hartel

d'augmenter de 1 point la taxe sur le foncier bâti et de 1 point la taxe sur le foncier non bâti et vote les taux d'imposition pour l'année 2023 ci-dessous :

FONCIER BATI : 44,87 &

FONCIER NON BATI : 71,46%

TAXE D'HABITATION : 12,19 %

Page 1 sur 6VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

N° 2023-04-02

Le Maire présente à l'assemblée le budget principal 2025.

Mme Sandrine Bisson, adjointe aux finances attirent l'attention sur le fait qu'il y a plus de dépenses réelles que de recettes réelles et qu'il convient de chercher des marges de manœuvre rapidement. Les pistes évoquées sont les suivantes :

- réduction des indemnités d'élus

- réduction des subventions aux associations

- réduction où suppression des cadeaux de fin d'année aux aînés

- réduction où suppression du repas de fin d'année organisé par la CCAS - recherche de sponsoring pour le bulletin municipal

- augmentation du prix de location du foyer rural

- création d'un tiers- lieu à l'étage de la mairie

Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte à la majorité :

- 12 voix pour

- | abstention : Armelle Montet

le budget principal 2023 qui s'équilibre en recettes et en dépenses ainsi :

- section fonctionnement : 1 292 792.06 €

- section investissement : 507 319.17 €

FONGIBILITE DES CREDITS EN FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT - M57 N° 2023-04-03

Monsieur Le Maire expose qu'en raison du basculement en nomenclature MS7 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune. C'est dans ce cadre que la commune d'Annesse et Beaulieu est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre

au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtraif, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

Page 2 sur 6MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ANNEE 2023 :

- demande de subventions

N° 2023-04-04

Le diagnostic complet des installations d'éclairage public réalisé par le SDE 24 a mis en évidence une vétusté importante des installations de l'ordre de 33 %. Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l'arrêté du 27 décembre 2018, le SDE 24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d'éclairage public.

Une convention a été signée définissant les travaux à réaliser, les économies d'énergie correspondantes et un plan pluriannuel de travaux

Par délibération du 8 décembre 2021, la Commune d'Annesse et Beaulieu s'est

engagée à réaliser les travaux sur 5 années. Le coût annuel estimé des travaux en 2023 s'élève à 25 200 €.

Considérant le coût élevé de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 30 % et au titre des FONDS VERTS à hauteur de 15 %.

Le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant {H.T.) :

Dépenses Montant Recettes Montant %

HT.

Travaux de modernisation 25 200 | Participation SDE 8 820 | 35

éclairage public (35 )

DETR (30 % sur 7 560 | 30

travaux)

FONDS VERTS (15 3 780 | 15

%)

Autofinancement 5 040 | 20

TOTAL 25 200 25 200 | 100

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- valide le plan de financement pour les travaux de modernisation de l'éclairage public pour 2023 tel que proposé ci-dessus,

- sollicite une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 à hauteur de 30 % soit 7 560 € selon le plan de financement ci-dessus,

- sollicite une subvention auprès de l'Etat au titre des FONDS VERTS à hauteur de 15% soit 3 780 € selon le plan de financement ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

DEMANDE DE REAFFECTATION DU FOND DE MANDAT 2014-2020 DE LA COMMUNE D'ANNESSE ET BEAULIEU

N° 2023-04-05

Le Maire informe l'assemblée que la Commune avait obtenu en 2019 une subvention

de 16 000 € du Grand Périgueux au titre du fond de mandat 2014-2020 pour le projet de « création d'un lieu de vie et de culture » correspondant à l'aménagement de la Grange et propose de reporter cette subvention sur le programme de création d'une liaison douce.

Le Maire indique qu'il conviendra d'annuler la subvention de 20 000 € obtenue au titre du fond de mandat 2021-2026.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

> sollicite la réaffectation du fond de mandat 2014-2020 sur le programme création d'une liaison douce,

Page 3 sur 6> demande l'annulation de la subvention de 20000 € obtenue au titre du fond de mandat 2021-2026 pour ce projet,

> valide le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Montant Recettes Montant

HT.

Travaux 140 112.20 | DETR (40 % sur travaux) 56 044.88

Maîtrise d'œuvre 7 600.50 | Département (acquis) 6 600,00

Mission CSPS 2 000.00 | Grand Périgueux - Fonds de mandat 16 000.00

2014-2020

Grand Périgueux — Fonds vélo 25 000,00

AUtofinancement 46 067.82

TOTAL | 149 712.70 TOTAL 149 712.70

GRATIFICATION EXECPTIONNELLE

N° 2023-04-06

Le Maire expose à l'assemblée que la Commune a accueilll Mme Ilana RONGIERAS en stage au restaurant scolaire pendant trois semaines, du 20 février 2023 au 10 mars 2023. I propose au conseil municipal de verser une graftification exceptionnelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de verser une gratification exceptionnelle de 500 € à Mme llana RONGIERAS.

APPROBATION DES STATUTS DE L'AGENCE TECHNI

N° 2023-04-07

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière. »

Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du é juillet 1982 proposant la création d'une agence technique départementale,

Vu la délibération de l'assemblée générale constitutive de l'ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l'ATD24,

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de l'ATD24,

Vu les statuts modifiés de l'ATD24,

Le Maire rappelle que l'adhésion à l'ATD24 permet à la collectivité de bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financière.

Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle struciure :

- approuve les statuts de l'Agence Technique Départementale,

- désigne M. Perperot, Maire comme son représentant au sein des organes délibérants

à l'Agence.

UE DEPARTEMENTALE

TRANSFERT D'UNE VOIE PRIVEE DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE PARCELLE SITUEE IMPASSE DES CLEDES

N° 2023-04-08

Par courrier du 27 mars 2023 les propriétaires de l'impasse des clèdes ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de cette impasse. La parcelle concernée est la suivante :

Section N° Adresse Superficie

AN 499 Impasse des clèdes 1314 m2

Page 4 sur 6Conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière :

«Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [....] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder au classement. Par ailleurs l'ensemble des propriétaires a donné son accord pour une rétrocession qui interviendrait sans contrepartie financières.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- approuve l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrée AN 499

- approuve leur intégration au domaine public communal,

- autorise le Maire où son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

Ont été successivement abordés les points suivants :

Propreté du point d'apport volontaire situé au croisement de la D3 et route des Clèdes : le maire informe l'assemblée que le Syndicat Mixte Départemental des Déchets (SMD3) a répondu favorablement aux demandes de la mairie pour nettoyer et maintenir propre les abords de cet équipement. Le maire a exprimé sa satisfaction et ses remerciements pour la collaboration efficace entre la mairie et le SMD3, ainsi que pour l'engagement des employés municipaux dans le maintien de la propreté des abords des points d'apport volontaire.

Animation enfants et ados :

Le Maire évoque les activités proposées aux enfants et adolescents dans le cadre de

l'opération "Terre de Jeux 2024". Il exprime sa gratitude envers le Conseil Départemental

et les animateurs de la Commune, Jérémy et Benjamin, pour leur contribution à la

réussite de l'opération. Leur accompagnement a permis aux enfants de la commune

de participer à des activités sportives et ludiques, favorisant ainsi leur épanouissement

personnel et leur développement physique.

Le Maire salue également la sortie animation ado organisée par le service animation qui a permis aux jeunes de la commune de participer à un événement sportif, la rencontre de basket au Boulazac Basket Dordogne.

Panne internet :

Le Maire indique qu'une panne internet [fibre) touche plusieurs foyers à l'Est de la

Commune depuis le 4 avril dernier. Ce problème devrait être résolu le 21 avril prochain.

Atlas biodiversité :

Le Maire indique que le territoire du Grand Périgueux est éligible au programme de l'atlas pour la biodiversité et bénéficiera à ce titre de subventions pour établir un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune et de la flore. Cet atlas a notamment pour objectifs de sensibiliser la population à la biodiversité et mieux en connaître les enjeux spécifiques au travers d'animations locales par exemple. M. Patrick Jayat est désigné pour être le référent de cette démarche auprès du Grand Périgueux, des associations et des habitants avec l'appui de Jérémy Ducom.

Page 5 sur 6Covoiturage :

Le Grand Périgueux lance une enquête pour évaluer les besoins pour les trajets courts et quotidiens, recenser les parkings relais potentiels afin de proposer éventuellement une application adaptée.

Cimetière communal d'Annesse :

Le Maire indique qu'il ne reste que très peu de places et qu'il conviendra d'étudier une extension du cimetière.

Relais poste :

Stephan Picaglia, café tabac l'Ecureuil, indique que son commerce est désormais un relais poste sur le territoire avec possibilité d'envoyer d'acheter des timbres et d'envoyer des courriers simples et recommandés.

Projet de création d'un tiers-lieu :

Patrick Jayat indique avoir avancé sur le projet de création d'un espace de coworking au premier étage de la Mairie.

Obligation de débroussaillage :

L'ensemble de la population a reçu une information rappelant les règles et conseils en matière de débroussaillement autour des habitations.

Chemins ruraux :

Un recensement des chemins ruraux va prochainement être fait. A suivre dans le cadre de la revue de projets dès que cela sera possible, d'ici fin 2025.

Papiers d'identité :

La Commune de Coursac est habilitée dorénavant à instruire les demandes de pièces d'identité dans le cadre de sa maison France Service.

HER 2e ee 2e 6 KE De HE ORDRE OK OK

Séance levée à 22 h 20

Nom Prénom Signature Nom Signature

Absente (pouvoir à

PERPEROT Philippe LAPOUGE Sabine Françoise GEORGEVAIL)

Absente {pouvoir à

ALARCON M. Laure | Sandrine Bisson PICAGLIA Stephan

Absent LE

BOULLEY Cyril MONTET Armelle

Abent [pouvoir à

BISSON Sandrine BARBUT Jérôme Christophe Charles

CHARLES Christophe SENEMAUD M. Jocelyne

GEORGEVAIL Françoise MARTY Vincent

JAY AT Patrick HARTEL Eric

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