Déliberation - zjrucc9baajy3u

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Déliberation - zjrucc9baajy3u Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Annesse-et-Beaulieu. Lien du pdf (Déliberation - zjrucc9baajy3u)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANNESSE ET BEAULIEU

SEANCE DU 13 AVRIL 2022

Nombre de conseillers en exercice : .. 14

Présents : ................................................. 12

Votants : .................................................. 13

L’an deux mille vingt deux, le treize avril à 20 heures 30, le Conseil municipal s’est réuni

à la Mairie d’Annesse-et-Beaulieu sur la convocation de Monsieur le Maire du 5 avril

2022 .

ETAIENT PRESENTS : Philippe Perperot (n’a pas participé au vote du compte

administratif), Marie-Laure Alarcon, Christophe Charles, Sandrine Bisson, Jérôme Barbut,

Françoise Georgevail, Armelle Léger, Marie-Jocelyne Senemaud, Stéphan Picaglia,

Vincent Marty, Sabine Lapouge, Cyril Boulley,

ABSENT, EXCUSÉ :

Patrick Jayat a donné pouvoir à Vincent Marty

Eric Hartel a donné pouvoir à Christophe Charles

SECRETAIRE DE SEANCE : CHRISTOPHE CHARLES

**********************

APPROBATION A L’UNANIMITE ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2022

BUDGET GENERAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

N° 2022-04-01

Sous la présidence d’Armelle LEGER, le conseil municipal examine les comptes administratifs présentés par Sandrine BISSON, adjointe au Maire chargée des finances qui s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses fonctionnement clôture = (1) 1 082 943.20

Recettes fonctionnement clôture = (2) 1 069 860.09

Résultat exercice 2021 (3) = (2) – (1) - 13 083.11

Excédent fonctionnement reporté 2020 (002) = (4) 420 044.57

Total excédent fonctionnement 2021 = (3) + (4) = (5) + 406 961.46

Section d’investissement

Dépenses d’investissement exercice 2021 = (6) 347 477.66

Recettes d’investissement exercice 2021 = (7) 306 773.77

Résultat exercice 2021 (8) = (7) – (6) - 40 703.89

Déficit 2020 reporté (001) = (9) 94 864.77

Total déficit investissement 2021 = (8) + (9) = (10) - 135 568.66

Restes à réaliser en section d’investissement

Restes à réaliser dépenses = (11) 131 614.86

Restes à réaliser recettes = (12) 15 466.98

Cumul des restes à réaliser = (11) – (12) = (13) - 116 147.88

Déficit cumulé investissement = (13) + (10) - 251 716.54 Page 2 sur 13

Le Maire explique que le déficit en fonctionnement s’explique essentiellement par des charges de gestion courante et des charges de personnel à la hausse.

Augmentation des charges de gestion courante : l’année 2020, marquée par la crise sanitaire et le renouvellement de l’équipe municipale a été une année « blanche » ; peu de travaux d’entretien des bâtiments ou de la voirie ont été réalisés. Un gros rattrapage a été fait en 2021 expliquant ces charges à la hausse.

Augmentation des charges de personnel : l’année 2021 est la première année où l’équipe des agents est au complet. Un nouveau responsable technique a été recruté et le service administratif s’est étoffé d’un agent supplémentaire chargée notamment de développer l’action sociale

Après délibération, et après que le Maire se soit retiré de salle au moment du vote conformément à l’article L 2121-14 du CGCT,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget principal 2021.

BUDGET GENERAL : AFFECTATION DES RESULTATS

N° 2022-04-02

Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif du budget principal

de l’exercice 2021, statuant sur l’affectation de résultat de fonctionnement de

l’exercice 2021, constatant que le compte administratif de l’exercice 2021 présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 406 961.46 €

- un déficit cumulé d’investissement de – 251 716.54 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de fonctionnement

comme suit :

- couverture du déficit d’investissement cumulé (c 1068) ......................... 251 716.54 €

- solde en excédent de fonctionnement à reporter (c 002) ..................... 155 244.92 €

VOTE DU COMPTE DE GESTION

N° 2022-04-03

Le conseil municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et décisions modificatives de l’exercice 2021 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendus et approuvés les comptes administratifs de l’exercice 2021. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

– Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

– Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. Page 3 sur 13

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022

N° 2022-04-04

Le Maire informe l’assemblée que la compensation de la perte des ressources des communes au titre de la taxe d’habitation est compensée par un versement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département.

Il rappelle que le taux de la TFBP de notre commune en 2020 était de 17,89 % auquel s’ajoute pour 2021 le taux de la TFBP du Département qui s’élève à 25,98 % soit un total de 43,87 %.

Le Maire indique que l’Etat a pris en compte l’inflation et a revalorisé les bases fiscales de 3,4 % en 2022 ; hausse qui mécaniquement se répercutera sur les prochaines feuilles d’impôts.

Afin de ne pas alourdir la charge fiscale des ménages et entreprises du territoire, le Maire propose de ne pas augmenter les taux de la Commune. Il précise qu’il a également voté contre une augmentation des taux à la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux mais que son vote était minoritaire.

M. Boulley précise :

- les impôts fonciers vont augmenter en 2022 : oui

- du fait de la Commune : non

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taxes en 2022 :

FONCIER BATI : 43,87 %

FONCIER NON BATI : 70,46 %

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022

N° 2022-04-05

Le Maire présente à l’assemblée le budget principal 2022.

Après examen de chacun des chapitres du budget 2022,

Afin de tenir compte du contexte d’augmentation des prix du carburant, de l’alimentation pour la cantine, des matériaux et de manière générale du contexte de renchérissement de la vie, ce budget prévisionnel a été construit pour permettre des économies et rétablir un excédent de fonctionnement un peu plus important qu’en 2021.

Cependant le contexte étant très incertain, le Maire signale qu’en cas de difficultés il n’est absolument pas impossible de devoir prendre des décisions modificatives du budget en 2022.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte à l’unanimité le budget principal 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses ainsi :

- section fonctionnement : 1 222 600,92

- section investissement : 678 024,52 Page 4 sur 13

ACTE D’ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE CTG (Convention Territoriale Globale) N° 2022-04-06

Vu le projet d’acte d’engagement dans la démarche CTG (convention territoriale globale) avec la CAF de la Dordogne ;

Monsieur le Maire, expose :

Le contrat enfance jeunesse s’est terminé au 31 décembre 2020. Ce contrat permet à la commune de percevoir des financements valorisants l’offre de services « enfance jeunesse » qu’elle propose.

Pour continuer à bénéficier des financements liés à l’ancien contrat enfance jeunesse, pour l’année 2021 en régularisation et les années suivantes, il est nécessaire que la commune approuve l’acte d’engagement dans la démarche CTG (convention territoriale globale) avec la CAF de la Dordogne.

La signature de cet acte d’engagement sera aussi un plus pour l’attribution des éventuelles subventions sollicitées par la commune dans le cadre des projets d’investissements relatifs aux services enfance et jeunesse. L’acte d’engagement prévoit la création d’un comité de pilotage composé de représentants de la CAF, des communes et de la communauté d’agglomération. Le comité de pilotage aura pour mission d’assurer les suivis de la réalisation des

objectifs et l’évaluation de la convention, de contribuer à renforcer la coordination

entre les partenaires, de veiller à la complémentarité des actions et des interventions

de chacun des partenaires sur le territoire concerné, de porter une attention

particulière aux initiatives et aux actions innovantes.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité décide : - D’approuver l’acte d’engagement dans la démarche CTG, Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’acte d’engagement dans la démarche CTG, présenté et annexé au projet de délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement dans la démarche CTG.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE

N° 2022-04-07

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2011-623 du 12 juillet 2011 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (art. 43),

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’avis favorable émis par le Comité technique, sous réserve des modifications et/ou remarques transmises, en date du 21 janvier 2022 concernant le projet de règlement intérieur de la collectivité qui lui a été soumis.

Il remercie les élus et la cheffe de service pour ce travail de fonds accompli.

Les membres du Conseil municipal en prennent connaissance, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- acceptent et entérinent le règlement intérieur tel que présenté. - autorisent le Maire à la notifier au personnel

- dit qu’il prendra effet à compter du 1er mai 2022Page 5 sur 13

- autorise le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire - charge le Maire de l’exécution de cette décision.

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Modification de la modulation selon le temps de présence

2022-04-08

Le Maire rappelle la délibération du 1er juillet 2019 relative à la mise en place dans la collectivité du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Il indique que le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) se compose :

- D’une indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE)

- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir (CIA).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et

reconnaitre les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement

- Valoriser l’expérience professionnelle

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction

des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions

- Prendre en compte les résultats professionnels

- Prendre en compte les qualités relationnelles

- Valoriser la formation continue

Le Maire propose de modifier la modulation du versement de l’IFSE selon le temps de

présence. Les autres éléments de la délibération du 1er juillet 2019 restent inchangés.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une

promotion ;

- Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.Page 6 sur 13

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

MODULATION SELON LE TEMPS DE PRESENCE

A partir du 15 ème jour (ouvré) d’arrêt de maladie ordinaire, consécutif ou non, sur l’année civile l’IFSE annuelle sera minorée de : 1/229 ème par jour ouvré d’absence. Cette gestion se fera mensuellement.

Maintien dans les proportions du traitement en cas d’accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité et paternité, adoption, hospitalisation en cas de maladie ordinaire. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

■ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de

- Niveau hiérarchique

- Nombre de collaborateurs

- Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique,

politique)

■ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissance requise

- Technicité, niveau de difficulté

- certification (ex : permis caces, habilitation...)

- autonomie

■ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

-relations externes/internes

-contact avec public difficile

- impact sur l’image de la collectivité

- risque d’agression verbale

- Exposition aux risques de contagion

- risque de blessure

- liberté pose congés

- nécessité de maintenir les connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

Groupe Sous

groupe

Libellé du groupe métiers IFSE

Montant plafond

annuel

B1 B1 Encadrement structure Chef de service 17 480

C1 C1-1 Encadrement

intermédiaire.

Chef d’équipe 11 340Page 7 sur 13

C1 C1-2 Emploi forte technicité Référent 11 340

C2 C2-1 Emploi qualifié Agent

d’exécution

10 800

LE CIA : PART LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. La collectivité propose par ailleurs que le CIA auquel l’agent pourrait prétendre selon l’entretien professionnel soit effectivement versé selon l’absence de l’agent dans les conditions suivantes :

Après 90 jours d’absence consécutifs ou non dans l’année civile, le pourcentage du CIA sera celui prévu pour l’évaluation en dessous (ex : pour une évaluation à 100 % si plus de 90 jours d’absence dans l’année le montant sera de 75 %.) Maintien dans les proportions du traitement en cas d’accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité et paternité, adoption, hospitalisation en cas de maladie ordinaire. Suppression du régime indemnitaire lié à la manière de servir en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Résultats professionnel obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

Qualités relationnelles

Compétences professionnelles et techniques

GROUPES FONCTIONS Montant plafond annuel

B1/B1 Chef de service -25

agents

2380

C1/C1-1 Chef d’équipe 1260

C1/C1-2 Emploi forte technicité 1260

C2/C2-1 Emploi qualifié 1200

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- D’appliquer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessusPage 8 sur 13

- D’appliquer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er

mars 2022.

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites

fixées par les textes de références.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes

définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme,

selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette

prime.

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2022-04-09

La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération

suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,Page 9 sur 13

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- décide l’attribution d’une aide de 851,60 € à Mme TREFFEL DELORME Françoise pour

la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé Chignac Sud à

Annesse-et-Beaulieu,

- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2022-04-10

La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération

suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Page 10 sur 13

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- DECIDE à l’unanimité l’attribution d’une aide de 168 € à Mme Jeanine BOURON pour

la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé rue Basses Veyrinas à

Annesse-et-Beaulieu,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette

opération.

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION

N° 2022-04-11

La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération

suivant :Page 11 sur 13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,

- DECIDE à l’unanimité l’attribution d’une aide de 1000 € à Mme PAREUIL Paulette pour

la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 17 Route des Clèdes à

Annesse-et-Beaulieu,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette

opération.

DELEGATION AU MAIRE POUR NEGOCIER L’ACHAT DES TERRAINS DU CENTRE DE VACANCES DE L’URSSAF

N° 2022-04-12

Le Maire informe l’assemblée qu’il a été contacté par la personne qui a la garde de l’ancien site de séjours d’été du comité national d’entreprise (CNE) de l’URSSAF pour savoir si la Commune était intéressée par l’acquisition de ces terrains. Le Maire indique qu’il s’agit d’une opportunité très intéressante de valorisation naturelle et d’usage simple de découverte et de loisirs nature pour ce site en zone N du PLUI. Le site dispose d’un accès déjà aménagé à la rivière et de trois bâtiments (dont deux plutôt correctement conservés) et des aménagements liés au camp de vacances de l’URSSAF. Un usage saisonnier de ces bâtiments et équipements aux abords de la rivière est facile à imaginer.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- donne délégation au Maire pour rencontrer les responsables du CNE de l’URSSAF et négocier l’acquisition de cet ensemble de parcelles seul ou avec l’aide de partenaires

QUESTIONS DIVERSES

Ont été successivement abordés les points suivants :

BILAN AMELIA 2

Le Maire présente à l’assemblée le bilan des aides publiques accordées depuis 2021 pour l’amélioration des logements. Page 12 sur 13

Bilan des trois dernières années de la commune d’Annesse-et-Beaulieu : - 23 dossiers propriétaires occupants, dont 8 travaux réalisés

- 355 408 € de travaux au bénéfice de l’économie locale, subventionnés, en moyenne à 66,7 %

REMERCIEMENT DU KARATE CLUB

L’association Karaté Club Gymnase Communautaire Ouest 24 Mensignac remercie le Maire d’Annesse-et-Beaulieu pour être venu à la compétition interclub du 9 avril dernier et avoir remis des récompenses aux jeunes karatékas. Le Maire salue l’activité éducative et sportive de l’association et se félicite que le gymnase communautaire permette d’accueillir cette activité qui permet de mobiliser de nombreux jeunes de la commune.

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE

Le déploiement de la fibre sur la commune se fera en deux temps. La partie ouest de la commune et le bourg seront éligibles à compter du 16 juin prochain.

L’autre partie de la commune sera éligible à compter de l’automne prochain. Les particuliers peuvent consulter le site nathd.fr pour vérifier leur éligibilité.

LOCATION DU FOYER RURAL

N° 2022-04-13

Marie-Laure Alarcon, présidente de la commission vie communale, éducative, associative et citoyenne et Sandrine Bisson, membre de la commission présentent les nouveaux documents concernant la location du foyer rural (contrat, convention, état des lieux, demande de prêt de matériel).

Elles proposent de valider les tarifs de location ci-dessous :

Désignation

Particulier

domicilié sur

la commune

Particulier

domicilié hors

de la

commune

Association

de la

commune

Association

ou

organisme

hors

commune

Organismes

/

associations

extérieures

spécifiques**

Location foyer

sans barnum 230 € le WE* 350 € le WE Gratuit

150 € / jour

400 € le WE

Gratuit

Location foyer

avec barnum 280 € le WE 400 € le WE Gratuit

Gratuit

Location

barnum seul 100 € le WE Gratuit

Prêt de tables

et/ou de

chaises

Gratuit Gratuit

* WE : du vendredi après-midi au lundi matin

** Sur demande formulée auprès de la Mairie et validée par le Maire ou un de ses adjoints en son absence, les organismes, groupements ou partis politiques extérieurs à la commune dont les missions ou activités sont reconnues d’intérêt public pourront se faire prêter gratuitement la salle du foyer en semaine sur réservation.

Le foyer rural pourra être loué les jours fériés (de la veille au lendemain) au même tarif que le week-end.

Une caution de 1 000 € sera demandée pour toute location du foyer avec ou sans barnum.

Une caution de 1 000 € sera demandée pour toute location du barnum.Page 13 sur 13

Elles précisent que le tarif de location du foyer aux particuliers de la commune n’a pas changé.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- valide les tarifs proposés ci-dessus,

- décide que ces tarifs sont applicables à partir du 1er mai 2022.

RENCONTRE ASSOCIATION DE FOOTBALL

Une rencontre entre la Mairie et l’association de football d’Annesse-et-Beaulieu a permis de lister les travaux faits et à faire au stade :

- changement du chauffe-eau

- réparation des douches et des toilettes

- projet de faire intervenir un professionnel pour l’entretien régulier du terrain

**********************

Séance levée à 22 h 48

Nom Prénom Signature Nom Signature

PERPEROT Philippe

LAPOUGE Sabine

ALARCON M. Laure

PICAGLIA Stephan

BOULLEY Cyril

LEGER Armelle

BISSON Sandrine

BARBUT Jérôme

CHARLES Christophe

SENEMAUD M. Jocelyne

GEORGEVAIL Françoise

MARTY Vincent

JAYAT Patrick

Absent

HARTEL Eric

Absent