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Déliberation - DCM 2018 084 du 26 06 2018 Acquisition et cession amiables échange sans soulte avec M Didier Merlino
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 084 du 26 06 2018 Acquisition et cession amiables échange sans soulte avec M Didier Merlino)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés
: 26
Qui
ont
pris
part
à La
délibération
: 26
Date
de
La convocation
: 18/06/2018
Date
d'affichage
: 20/06/2018
N°
2018/084
Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2018
Affiché
le
…
6
JUIL.
01
®
ID
: 083-218300424-20180626-2018_084-DE
(364
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
26
JUIN
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
26
juin
2018
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
: Éric MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Laëtitia
|
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Patricia
BERENGUIER
-
Monique
LEBLANC
-
Valérie
ROBIN
-
Sébastien
MACREZ
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
ABSENTS
: Pascal
CORDÉ
- Christelle
DUVERNET
- Gaëtan
MULLER
-
POUVOIRS:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/ Jonathan
LAURITO
à
Eric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Manuel
REQUIN
à
Jeanne
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Le
chemin
du
Carry
et
Le
chemin
Notre
Dame
des
Salles
sont
concernés,
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
en
date
du
13
mai
2008,
par
l'emplacement
réservé
[ER]
n°
35
prévoyant
l'élargissement
et
l'aménagement
du
chemin
du
Carry
pour
une
largeur
de
10
m
et
par
l'emplacement
réservé
n°
37
prévoyant
l'aménagement
du
chemin
Notre
Dame
des
Salles
pour
une
largeur
de
10
m.
Ces
ER
avaient
été
créés
lors
de
l'ouverture
à l'urbanisation
des
secteurs
situés
lieux-dits
«
Le
Carry
»
et
«
Notre
Dame
des
Salles
»
par
Le
Plan
d'Occupation
des
Sols
approuvé
Le
9/12/1991.
Les
cessions
gratuites
de
terrains
prévues
par
Le
Code
de
l'urbanisme
avaient
permis
de
maitriser
le
foncier
nécessaire
à
l'aménagement
du
chemin.
La
voie
dénommée
«
chemin
Notre
Dame
des
Salles
» a donc
été
effectuée
; Les
cessions
ayant
fait
l'objet
d'actes
emportant
transfert
de
ACQUISITION
ET
CESSION
AMIABLES
-
ECHANGE
SANS
SOULTE
CONSENTI
AVEC
MONSIEUR
DIDIER
MERLINO
e N°
2018/084
ACQUISITION
ET
CESSION
AMIABLES
-
ECHANGE
SANS
SOULTE
CONSENTI
AVEC
MONSIEUR
DIDIER
MERLINO
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2018
Regçu
en
préfecture
le 02/07/2018
T
ue
JUIL,
4018.
NS
3/
86
CM
26/06/2018
propriété
au
fur
et
à
mesure
de
la
délivrance
des
différents
permis
de
construire
déposés
dans
ce
secteur.
Néanmoins,
une
partie
de
cette
voie
représentant
296
m?
restait
la
propriété
d'un
particulier.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
Didier
MERLINO,
demeurant
687
chemin
du
Carry,
83310
Cogolin
propriétaire
de
la
parcelle
AW
70
d'une
superficie
de
3
784
m2,
sise
«
Le
Carry
»
avait
obtenu
un
permis
de
construire
n°
83
042
96 XC038
délivré
en
date
du
05 août
1996.
L'arrêté
du
permis
de construire
indiquait
la
nécessité
d'une
cession
gratuite
de
terrain
d'une
superficie
de
314
m°?
pour
la
création
d'une
voie
publique
; cession
qui
n’a
pas
été
suivie
d'effet.
|
Aujourd'hui,
Monsieur
Didier
MERLINO
a
déposé
une
déclaration
préalable
n°
83
042
17C0133
délivrée
en
date
du
12
janvier
2018
pour
la
mise
en
place
d'une
clôture
et
d'un
portail.
Afin
de
pouvoir
la
mettre
en
œuvre,
il
a
sollicité
la
Commune
pour
organiser
la
cession
de
terrain
prévue
lors
de
son
autorisation
d'urbanisme
initiale.
C’est
pourquoi,
il convient
dès
à
présent
de
régulariser
cette
situation
de
fait. Monsieur
Didier
MERLINO
consent
à céder
à La ville
296
m?
représentant
l'emprise
de
la
voie,
14
m?
représentant
une
partie
de
trottoir
ainsi
que
66
m?
nécessaires
à l'aménagement
du
chemin
du
Carry,
soit
une
emprise
totale
de
376
m?
à
détacher
de
la
parcelle
AW
70,
conformément
au
plan
projet
du
géomètre
annexé
à la
présente.
En
échange,
la
commune
propriétaire
des
parcelles
AW
331
-
AW
387
-
AW
499
et AW
430
situées
en
limite
de
sa
propriété,
propose
de
céder
une
surface
de
39
m?
à
détacher
de
la
parcelle
AW
430
constituant
un
talus
entourant
Le
transformateur
électrique
et
une
surface
de
78
m°?
à
détacher
de
l'unité
foncière
constituée
des
parcelles
AX
331-387
et
499
représentant
également
un
talus.
Dans
son
estimation
2018-042V0386
du
23
avril
2018,
France
Domaine
a
estimé
la
valeur
vénale
de
ces
parcelles
communales
d'une
surface
de
117
m?
au
prix
de
200
euros.
Sur
la
base
de
l'estimation
de
France
Domaine
susvisée,
La valeur
vénale
du
terrain
de
376
m2?
appartenant
à Monsieur
Didier
MERLINO
est
estimée
à
environ
643
euros. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2018
suis
— 6
JUIL,
UE
RAS
(96t
ID
: 083-218300424-20180626-2018_084-DE CM
26/06/2018
N°
2018/084
ACQUISITION
ET
CESSION
AMIABLES
-
ECHANGE
SANS
SOULTE
CONSENTI
AVEC
MONSIEUR
DIDIER
MERLINO
Au
regard
de
ces
éléments,
en
accord
avec
le
propriétaire,
il
est
donc
proposé
de
procéder
à
un
échange
sans
soulte.
IL
est
à
noter
que
la
commune
prendra
à sa
charge
tous
les
frais
se rapportant
à cet
échange.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide :
-
d'approuver
l'échange
sans
soulte
selon
les
modalités
suivantes
:
o
la
Commune
cède
à
Monsieur
Didier
MERLINO
Didier
demeurant
687
chemin
du
Carry,
83310
Cogolin
Les
parcelles
à
détacher
des
parcelles
cadastrées
AW
331p,
AW
387p
et
AW
499p
pour
une
superficie
de
78
m?
et
la
parcelle
à
détacher
de
La
parcelle
AW
430p
d'une
superficie
de
39
m?,
soit
117
m?
au
total,
o
Monsieur
Didier
MERLINO
demeurant
687
chemin
du
Carry,
83310
Cogolin
consent
à céder
à
La ville
296
m?
représentant
la voie,
14
m?
représentant
une
partie
de
trottoir
ainsi
que
66
m?
nécessaires
à
l'aménagement
du
chemin
du
Carry,
soit
une
emprise
de
376
m2
à détacher
de
la
parcelle
AW
70,
conformément
au
plan
projet
du
géomètre
annexé
à la
présente.
étant
entendu
que
les
frais
se
rapportant
à
cet
échange
seront
à
la
charge
de
la
Commune.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
l'ensemble
des
démarches
préalables
ainsi
qu'à
recevoir
l'acte
emportant
transfert
de
propriété ;
-
de
désigner
Monsieur
Eric
MASSON,
premier
adjoint,
représentant
la
commune,
aux
fins
de
signature
des
actes
authentiques
emportant
transfert
de
propriété.
Ainsi
fait et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
Maire,
+