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Déliberation - Annexe 3 Avis des domaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 3 Avis des domaines)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
DS 8913278 COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE Mairie av de Bouzenac 34 980 Saint Clément de rivière AVIS DU DOMAINE Désignation du bien : Cession de la totalité de la parcelle BZ6 d’une contenance totale de 20 000m² : - pour partie en zone 1AU2 d’une contenance de 8 700 m² - pour partie - 11 300m² - en zone N1 protégée et classé en espace boisé classé. Adresse du bien :Le campus III à Saint Clément de Rivière Valeur vénale : 940 000€ (marge ± 10%) Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas. Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur. 7300 - 1 - SD Le 30/06/2022 Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault Pôle d’évaluation domaniale 334 allée Henri II de Montmorency CS 17718 34 953 MONTPELLIER cedex 2 POUR NOUS JOINDRE : Évaluateur : Malory Personne Téléphone : 04 67 13 96 37ou 06 34 60 75 05 Courriel : ddfip34.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Réf. OSE 2022-34247-43055 DS 8913278 Réf DS : 5904155 DS 8913278 1 – SERVICE CONSULTANT La commune de Saint-Clément de Rivière affaire suivie par : BORIES Nicolas 2 – DATE de consultation : 30/05/2022 de réception : 30/05/2022 de visite :non visité mais précédemment visité en 2018 par le service des domaines : parcelle non aménagée et non équipée. La parcelle est en forte déclivité. Cette zone n’est pas proche du centre bourg et il n’y a pas de commerces de proximité. de dossier en état :30/05/2022 3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession de la totalité de la parcelle BZ6 d’une contenance totale de 20 000m² répartie comme suit : Partie de parcelle BZ 6 en zone 1AU2 d’une contenance de 8 700 m² pour lotissement et partie de 11 300m² en zone N1 naturelle protégée. La partie en zone 1AU2u PLU a été précédemment évaluée par le service des domaines, le 07/02/2022 (2022634247-10476, DS 7699258), à 836 000€, soit 95€/m². La totalité de la parcelle BZ6 a également fait l’objet d’ une précédente évaluation domaniale (2018-247V700), à 600 000€, soit en prix moyen 55€:m² (la partie en zone IINAc à 55€/m² et 10€ pour la partie en N). 4 – DESCRIPTION DU BIEN Références cadastrales: BZ 6, d’une contenance totale de 20 000m² - Le terrain est actuellement pour partie à construire (8 700m²) et libre de toute construction. Le terrain n’est pas équipé et est entièrement à aménager. - Pour partie (11 300m²), le terrain est inconstructible car d’une part en zone N1 naturelle protégée, et d’autre part en espace Boisés classés (EBC). DS 8913278 5 – SITUATION JURIDIQUE Nom du propriétaire : la commune de Saint-Clément de Rivière Occupation : libre Origine de propriété : 31/12/2007 entre la SCI « le carre Bleu » et la commune de Saint-Clément-de Rivière. La parcelle BZ6 est en nature de Pinède, acquis par la commune pour 1 749 850€, soit 87,49€/m² pour 20 000m². 6 – URBANISME – RÉSEAUX Zone 1AU2 du PLU de Saint-Clément-de-Rivière, en zone à urbaniser. DS 8913278 Il ne s’agit pas d’un terrain à bâtir dans la mesure où le bien est raccordable aux différents réseaux mais non raccordés. La zone 1AU2 correspond à une zone non encore équipée, à destination principale d’habitat, qui correspond au secteur de Bissy III, destiné à être urbanisé sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. Concernant la partie de parcelle en zone N, zone naturelle protégée (espace boisé classé) et inconstructible : PLU approuvé par DCM le 21/10/2021. 7 – DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE Méthode d'évaluation utilisée : Méthode par comparaison. DS 8913278 8– VALEUR VÉNALE ( ± 10%) La valeur du bien est estimée à : - 826 500€ (8 700m²* 95€/m²) pour la partie en 1AU2 + 113 000€ (11 300m² * 10€/m²) pour la partie en zone N1, zone naturelle protégée et inconstructible, soit 939 500€ arrondi à 940 000€. 9 – Durée de validité 1 an 10– Observations particulières Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,