Arrêté - ?ddownload=899

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Arrêté - ?ddownload=899 Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Arrêté - ?ddownload=899)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports, - 1 -

COMPTE RENDU COMPLET

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2012

Secrétaire de séance : Monique FALIERES

Ouverture de séance 19h00 par Mr le Maire

Quorum étant atteint la séance peut commencer.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs DAUVEL – CHAGNIOT – VACHER - BISSO - EMERAS - FALIERES – MERILLOU – PATTI - NOEL – COULOUMIERS - - RIOU – ROUBENNE – MEYER - FANTOVA – CESSES - LUMEAU – ANDRAU – BERGOUGNIOU - ARDERIU

Absents et excusés :

Mmes et M.- CARIVEN - LASCROUX – PRADEL - MULKAY

Procurations :

Mme PETIT donne procuration à Mr NOEL

Mr BRAUD donne procuration à Mr DAUVEL

Mme BROCHADO donne procuration à Mme RIOU

Mme MAUSSERVEY donne procuration à Mme PATTI

Mr RAFFIER donne procuration à Mr CHAGNIOT

Mr ASSAL donne procuration à Mme FALIERES

Arrivée de Mme VACHER à 19h06.

1. SIEPOT : ADHÉSION AU SMEA 31

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la création, acté par arrêté préfectoral du 23 décembre 2009, du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne régi par les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce syndicat regroupe le Département de la Haute-Garonne, les communes, les groupements de communes et tous les autres organismes de coopération intéressés par un tel groupement.

Selon les statuts soumis à votre approbation, ce groupement est constitué sous la forme d’un syndicat mixte ouvert à la carte et est doté entre autres de la compétence suivante : • Eau potable

- Production d’eau potable (la protection des captages est incluse dans cette compétence)

- Transport et stockage d’eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation dont l’extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage)

- Distribution d’eau potable

Par ailleurs, le SIEPOT (Syndicat d’Eau Potable de l’Ouest Toulousain) constitué des communes de Plaisance du Touch et de la Salvetat St Gilles dont la compétence principale est l’eau potable, a délibéré pour une adhésion au SMEA 31 à partir du 1er janvier 2013.

La préfecture nous avertit qu’il est nécessaire que chaque commune membre délibère sur le même objet.

Mr FANTOVA demande quelle est l’impact de cette dissolution pour les Salvetains en terme de facturation et de communication.- 2 -

Mr le MAIRE répond qu’il y aura une information auprès de la population en début d’année. Logiquement, il n’y aura pas d’impact financier sur les Salvetains. Il rappelle que dans la mesure où nous adhérons au SMEA, nous serons partie prenante pour ce qui est des travaux d’adduction et de distribution d’eau. Le coût de l’eau sera neutre et c’est le SMEA qui sera gestionnaire de la facturation.

Mr ARDERIU intervient et demande quand les Salvetains vont-ils payer l’assainissement qui semble accuser un certain retard dans la facturation.

Mr CHAGNIOT répond que tout sera régulariser en 2013, la facturation s’effectuera en deux fois. Mr le MAIRE rajoute que compte tenu du transfert des fichiers d’abonnés, cela prendra effet qu’à partir du 2 ème trimestre 2013.

Mr LUMEAU demande si cela remet en cause la CCST.

Mr le MAIRE répond que cela ne change rien.

Mr CESSES demande s’il y aura un impact par rapport à la nouvelle station d’épuration et comment ce projet va-t-il se concrétiser.

Mr le MAIRE répond que ces paramètres ne changent pas. Le SMEA reste le maître d’ouvrage de la station d’épuration mais la commune reste maîtresse concernant la fixation des tarifs de l’assainissement. Mr ARDERIU demande s’il y a un impact sur le personnel.

Mr le MAIRE répond que non, le personnel reste des agents territoriaux et sont rattachés au SIEPOT. Mr CESSES demande à son tour si le nombre de délégués va changer.

Mme ANDRAU demande également combien de communes adhèrent au SMEA. Mr CHAGNIOT répond qu’il n’y aura pas de délégué supplémentaire et que le SMEA compte 408 communes. Mr CESSES demande s’il existe d’autres choix que l’adhésion au SMEA.

Mr le MAIRE répond qu’il y a une possibilité avec le SIVOM de la Saudrune mais les investissements sont trop élevés par rapport à l’extension des réseaux.

Mr CESSES regrette qu’il n’y ait pas eu de communication autour de ce projet.

Voté à l’unanimité.

2. DISSOLUTION ET DISSOLUTION DU SIDEXE

Monsieur le Maire expose :

Lors de la séance du comité syndical du 25 mai 2012, le SIDEXE a approuvé les principes du

protocole d’accord relatif à sa dissolution.

Ce protocole d’accord a également été approuvé par le Conseil Municipal du 26 juin 2012 de la

Salvetat St Gilles.

De plus, le 14 décembre 2012, le comité syndical du SIDEXE a accepté les modalutés de dissolution et

de liquidation du SIDEXE.

Il convient que chaque commune adhérente se prononce sur ce point.

Cette dissolution intervient conformément à la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite loi RCT et

notamment conformément aux dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général de

Collectivités Territoriales.

Toutefois, cette dissolution ne sera effective qu’après l’arrêt prefectoral prononçant sa dissolution qui

suppose qu’est été approuvé le compte de gestion et le compte administraif 2012.

La liquidation du SIDEXE intervient conformément aux éléments suivants :

- Transfert de l’actif et du passif à la commune de Plaisance du Touch avec les droits et

les obligations qui s’y rattachent,

- Reprise par la commune de Plaisance du Touch des engagements juridiques du SIDEXE

produisant des effets au-delà de la date de la dissolution,- 3 -

- Prévisions financières sur les opérations d’aménagement non acehvées qui seront

versées au Budget Annexe de la commune de Plaisance du Touch,

- Le résultat comptable sera arrêté de façon définitve par le compte de gestion et le

compte administratif 2012, versé égelement au Budget Annexe de la commune de

Plaisance du Touch.

Mr CESSES demande comment seront ventilés les 343 841.85 € .

Le secrétaire de mairie répond que cela sera ventilé sur le compte 77 à titre de recettes exceptionnelles. Mr ARDERIU signale que le texte de la note de synthèse ne correspond pas au protocole d’accord. Mr le MAIRE souligne le fait que le texte du protocole d’accord a été voté en juin 2012 et qu’il fait état des clés de répartition.

Mr CHAGNIOT précise qu’une partie des terrains sera cédée au Conseil Général pour 1 euro symbolique pour la RD 924. Mr CESSES demande comment la contribution économique sera reversée.

Mr le MAIRE répond que la CCST touchera les bénéfices de cet impôt.

Mr LUMEAU s’interroge sur les frais supportés par la commune de Plaisance du Touch. Mr le MAIRE affirme que la mairie de Plaisance du Touch supportera tous les frais d’entretien liés à la piste cyclable, espaces verts, merlons…

POUR .................. 21

ABSTENTION .... 4 (M.LUMEAU, Mme ANDRAU, M. BERGOUGNIOU, M. ARDERIU) CONTRE .............. 0

Mr le MAIRE demande à rajouter un nouveau point à l’ordre du jour : une subvention exceptionnelle pour le collège et propose au Conseil Municipal de voter.

Celui-ci vote à l’unanimité pour aborder ce nouveau point.

Il propose de verser la somme de 15 000€ au foyer socio-éducatif du collège Galilée afin de participer au financement du voyage à Paris pour 150 enfants de 4ème .

Le voyage coûte 40 000€. Cette démarche vise à favoriser les familles les moins aisées afin que leurs enfants puissent bénéficier de ce voyage.

Mr ARDERIU signale que 15 000€ c’est beaucoup trop et qu’il aurait mieux valu donner au CCAS 3000€ pendant 5 ans pour faire de l’action sociale en direction des plus défavorisés.

Mme FALIERES intervient pour dire qu’il existe un fond social au Conseil général qui permet d’aider ce type de famille, ce n’est pas au CCAS à financer un voyage pour les élèves du secondaire.

Mr le MAIRE répond que beaucoup de familles sont dans le besoin. Tous les élèves doivent pouvoir bénéficier du voyage. D’après les chiffres donnés par le collège, le voyage serait trop cher pour environ 30 familles. Mr CHAGNIOT affirme que c’est collège qui distribuera cette somme en fonction du quotient familial de chaque famille. Mr ARDERIU insiste sur le fait que cette somme est excessive par rapport au besoin des familles. Mr CESSES demande comment cela va se passer l’année prochaine.

Mr le MAIRE répond que cette année, compte tenu des recettes du SIDEXE, nous avons la possibilité de faire ce geste envers le collège qui, jusqu’à maintenant, a bénéficié que d’une petite subvention. Il s’agit d’aider ce projet intéressant pédagogiquement pour les enfants. Cela reste une subvention exceptionnelle. Mr BERGOUGNIOU demande si cela concerne tous les enfants habitant La Salvetat ou non. Mr le MAIRE répond qu’aucune discrimination ne sera faite.

POUR .................. 20

ABSTENTION .... 0

CONTRE .............. 4 (M.LUMEAU, Mme ANDRAU, M. BERGOUGNIOU, M. ARDERIU, M.CESSES)

Fin de la séance à 20h30.