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Procès Verbal - ?ddownload=854 Document publié le Lundi 13 février 2006 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=854)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 février 2006

Ouverture 9 – VENTE DE TERRAINS

1 -ADOPTION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2005

10 – CIMETIERE TARIFS CAVEAUX

PREFABRIQUES ET COLUMBARIUM

2 – DEBAT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES VILLE,

ASSAINISSEMENT ET TAURE

11 – FRAIS DE DEPLACEMENT DES

AGENTS

3 - SDEHG

12 – NOMINATION D’UN

CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

AUX AFFAIRES SOCIALES

4 – CONVENTION DE PRESTATION

SIG

13 – MODIFICATION DU REGLEMENT

INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

5 – AVENANT N° 2 AVEC SCOLAREST 14 – SUBVENTION MJC et LECTURE POUR TOUS

6 – DESIGNATION DES MEMBRES

SUPPLEANTS DE LA COMMISSION

D’APPEL D’OFFRES

15 - RAPPORT D’ACTIVITES DU

SIEANAT

7 – DEMANDE D’URBANISATION

AUPRES DU CONSEIL GENERAL –

CREATION D’UN TOURNE À GAUCHE

RD 37 E

16 – AUTORISATION D’ESTER EN

JUSTICE

8 – CONVENTION AVEC LE CONSEIL

GENERAL 17 – DECISIONS MUNICIPALES2

L'an deux mille six, le treize février, le Conseil Municipal de LA SALVETAT ST-GILLES, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Philippe DAUVEL, Maire.

Date de la convocation : Le 29 novembre 2005.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs DAUVEL - CHAGNIOT - LADOUCE - VACHER - CARIVEN - SOUQUET - RAFFIER - LANGOT - THEOLAS - GIMBRE – LASCROUX - BORDENAVE - PATTI - MASSE - BISSO- GANDOU - ZINDJIRDJIAN - BERGOUGNIOU - FALIERES - JALLAIS - GARDELLE - COULOUMIERS

Absents :

Michel CORBARIEU – Gérard SOULIE - Jean-Marc LATOUR - Maïté COUTIAN – Raphaëlle GEYNET – Eliane ANDRAU – Françoise JOUANDANE

Nombre de conseillers :

En exercice 29

Présents 22

Votants 22

Procurations 0

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 et propose que Martine GIMBRE soit nommée secrétaire.

1 -ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

5 DECEMBRE 2005

UNANIMITE

2 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES VILLE,

ASSAINISSEMENT ET TAURE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

LIGNE GENERALE

Données générales

En 2006, la hausse des prix devrait s’établir à un niveau légèrement supérieur à celle de 2005, soit 2.1 %.3

Les concours financiers de l’Etat

La Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) devrait progresser de 2.72 % La Dotation de Développement Rural (DDR) devrait bénéficier d’une revalorisation au fil de l’eau, soit 1.5 à 2 %.

Pour information, le projet de loi de finances pour 2006 devrait introduire un dispositif dit « de bouclier fiscal », qui devrait consister à limiter le montant des impôts payés par le particulier à 60 % de son revenu.

Ce droit sera exercé à partir de 2007 sur les impôts de 2006.

LES DONNEES LOCALES

VILLE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 charges de gestion :

Progression de l’ordre de 2 % avec une augmentation de l’ordre de 6 % sur le 611 due essentiellement au coût de la prestation avec Léo Lagrange - + 10 000 € sur les CLAE, et + 20 000 € sur le CLSH, ainsi que SCOLAREST + 15 000 €.

Les autres postes auront une augmentation de dépenses de 1.5 à 2 %, certains sont stabilisés par rapport à 2005, notamment la téléphonie, le nettoyage, le gardiennage et les fournitures de bureau.

012 charges de personnel

Augmentation prévisionnelle de 5 % due aux éléments suivants :

¾ Augmentation de l’assurance statutaire

¾ Un recrutement à partir du 1er juillet 2006

¾ Intégration en année pleine de la revalorisation des catégories C

¾ Création d’un poste de rédacteur au 1er janvier

065 autres charges de gestion courantes

Augmentation prévisionnelle de 4 à 5 % liée à la revalorisation de la cotisation au SDEHG et au SITPRT (liée au prix des carburants).

Le 6574 devrait être revalorisé fortement lié à une subvention à la MJC.

066 charges financières

Enregistre une baisse mécanique liée à une chute régulière des emprunts et une nouvelle comptabilisation des ICNE.

678

Clôture déficit de la SEM des Hospitaliers

RECETTES

070 produits des services

Augmentation liée à l’inflation sur l’ensemble des prestations rendues au public4

073 contributions directes et autres taxes

Augmentation de 4% sachant que le coefficient de revalorisation des valeurs cadastrales a été fixé par le gouvernement à 1.018 % et que l’on attend une variation physique des bases.

074 dotations et participations

Dont la DGF

Augmentation de l’ordre de 2 %

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Le montant prévisionnel des dépenses est de l’ordre de 3,5 millions d’Euros. Les projets d’investissement sont les suivants :

BATIMENTS COMMUNAUX

¾ Crèche

¾ Maison associative

¾ Réaménagement du dojo en salle de danse

¾ Travaux à l’espace Boris Vian

− Peintures intérieures

− Protection des vitrages

− Aménagement et insonorisation de la salle annexe

− Aménagement de la mezzanine

¾ Ecole Marie Curie

− Peintures intérieures et extérieures

− Etanchéité

¾ Eglise : rénovation des cloches, vitraux et circuits électriques

¾ Atelier : réaménagement

¾ Centre de Loisirs sans hébergement

VOIRIE

¾ Rond-point RD 65/avenue Ste Germaine

¾ Trottoirs RD 82

¾ Aménagement d’un plateau ralentisseur au croisement avenue des Hospitalier/avenue des Pyrénées

¾ Aménagements de trottoirs et pistes cyclables chemin des Bourdettes

¾ RD 65 piste cyclable – trottoirs

RECETTES

Les recettes sont principalement liées à :

Un excédent de l’année 2005··························· 1.2 M estimé

Vente de terrains·············································· 1.5 M estimé

FCTVA et TLE················································ 330 000 € estimé

Subventions du Conseil Général······················ 40 % du HT en moyenne

Emprunts pour le solde s’il y a lieu

Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires5

ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Augmentation du 011 de l’ordre de 5 % liée principalement aux frais d’épandage et aux frais d’entretien de la station.

012 : augmentation de l’ordre de 4 à 5 % due à l’intégration dans un emploi statutaire d’un emploi jeune au 1 er juillet.

RECETTES

Outre une augmentation des recettes de la PRE liée aux opérations d’urbanisation, il conviendra de réfléchir sur une augmentation de la taxe d’assainissement pour la passer de 0.41 à 0.45 €.

INVESTISSEMENT

L’effort portera sur les travaux de réaménagement du local de prétraitement (300 000 €) et les travaux d’assainissement de la RD 65 direction Fontenilles (350 000 €), ainsi que le réseau d’assainissement chemin de Payremiou.

La couverture se fera par l’excédent et les emprunts.

Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires

ZAC DE TAURE

Il reste un terrain à vendre.

Concernant l’investissement, il conviendra de s’attacher à refaire les trottoirs et l’éclairage public

Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientations budgétaires

3 - SDEHG

3-1 ALIMENTATION ELECTRIQUE DU DEVERSOIR D’ORAGE SUR RESEAUX D’EAUX USEES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de ses compétences statutaires, le SDEHG a étudié les travaux d’alimentation du déversoir d’orage sur réseaux d’eaux usées, comprenant la réalisation d’un branchement aérosouterrain triphasé à partir d’un support béton existant

Nota : câble de branchement à rabattre dans future grille Fausse Coupure placée dans projet de giratoire.

Le coût global de ce projet est estimé à 2 806,00 €.6

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune, la contribution de la commune serait au plus égale à 789 €

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet et de l’autoriser à demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

UNANIMITE

3-2 DELESTAGE DU POSTE 6 « CAPITOULS »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le SDEHG a étudié les travaux de délestage de l’éclairage public du poste « P.6 Capitouls », comprenant :

¾ La confection d’un réseau souterrain d’éclairage public de 31 m de longueur en câble U1000RO2V 4 X 16² Cu. sous fourreau de diamètre 63 mm, avec câblette de terre, entre les candélabres n° 1253 et 1722 situés avenue des Pyrénées

¾ La réalisation d’une séparation de réseau entre les candélabres n° 1549 et 1531 issu du P.26 Capitouls

Le coût total de ce projet est estimé à 4 493.00 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 1 301.00 €

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet et de l’autoriser à demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

UNANIMITE

3-3 EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION ET ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE DE PROVENCE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à notre demande, le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’opération d’effacement des réseaux avenue de provence. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG)············································50 145.00 €

Part gérée par le Syndicat ····················································203 360.00 €

Part restant à la charge de la commune (estimation)··············69 698.00 €

Total··················································· 326 203.00 €

Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de

télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie

télécommunication est de 71 051 €. Le détail est précisé dans une convention à conclure entre le SDEHG, France Télécom et la commune.

Cette opération est éligible à une aide du département qui sera sollicitée, d’une part directement par le SDEHG pour la partie électricité et éclairage public, d’autre part, directement par la commune pour la partir télécommunication.7

Avant le proposer cette opération au prochain programme d’effacement des réseaux, le SDEHG nous demande de nous engager sur ces participations financières.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

¾ D’approuver le projet et l’autoriser à prendre toute disposition afin que les travaux soient réalisés par le SDEHG sous un délai de 3 ans à compter de l’inscription au programme du SDEHG

¾ De nous engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 69 698.00 € pour la partie électricité et éclairage

¾ De l’autoriser à signer la convention avec le SDEHG et France Télécom pour l’opération de télécommunication et nous engager à verser une contribution au plus égale à

71 051.00 € pour la partie télécommunication.

¾ De l’autoriser à demander l’aide du département pour l’opération de télécommunication.

UNANIMITE

3-4 ALIMENTATION DES DEUX « tarif jaune » POUR LA CRECHE ET LA MAISON ASSOCIATIVE ET TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA NOUVELLE VOIE ET DES FUTURS PARKINGS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à notre demande concernant : ¾ les travaux d’alimentation de deux « tarif jaune » pour la crèche et la maison associative. ¾ les travaux d’éclairage public de la voie et des parkings

Le SDEHG a réalisé l’avant projet sommaire de l’opération.

Compte tenu des éléments applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA (récupérée par le SDEHG) ············17 608.00 €

Part gérée par le Syndicat ······················································64 988.00 €

Part restant à la charge de la commune (estimation)··············33 083.00 €

Total··················································· 115 679.00 €

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général.

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG nous demande de nous engager sur la participation financière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet et de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG.

UNANIMITE

4 – CONVENTION DE PRESTATION SIG

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes de la Save au Touch a mis en œuvre un Système d’Informations Géographiques (SIG) prenant à sa charge différentes « couches » intercommunales ainsi que les services SIG qui dépendent de ses compétences. De façon complémentaire à ce dispositif, les communes membres ont la possibilité de commander des prestations purement communales nécessitant l’utilisation du SIG et supposant un travail de mise en forme de la part du prestataire pour la réalisation de projets communaux.8

Concernant ce dernier point, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec la Communauté de Communes de la Save au Touch,

UNANIMITE

5 – AVENANT N° 2 AVEC SCOLAREST

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que compte tenu des paramètres suivants : ¾ Obligation pour l’agent qualifié en poste à la cuisine, de prendre ses congés et ses RTT ¾ Augmentation sensible des rationnaires sur les repas de midi

¾ Augmentation très importante des rationnaires pour le CLSH

¾ Nécessité l’été d’assurer l’élaboration et le traitement du portage des repas à domicile ¾ Passage à temps partiel d’un agent d’entretien qui assurait jusqu’à présent les

remplacements sur la production,

Il convient après négociations, de conclure un avenant N° 2 au contrat de restauration que nous avons avec SCOLAREST, et d’augmenter les frais fixes de 0.25 €, ceci ayant pour objectif de compenser le recrutement d’un cuisinier supplémentaire sur la base de 130 heures/mensuel, et ce, à compter du 1 er mars.

VOTANTS : ·················· 22

POUR : ·························· 19

CONTRE························ /

ABSTENTIONS ············ 3 (Mme et Mrs BERGOUGNIOU JALLAIS GARDELLE)

6 – DESIGNATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’élection des 5 membres suppléants se fait dans les mêmes conditions que les 5 membres titulaires désignés lors de la séance de Conseil Municipal du 5 décembre 2005, sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel conformément à l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l‘article 22-C du Code des Marchés Publics.

La liste proposée de la majorité est la suivante :

Mmes et Mrs FALIERES - SOUQUET – ZINDJIRDJIAN – CARIVEN – BORDENAVE – L’opposition présente la liste suivante :

Mme GARDELLE – Mr JALLAIS

Le vote à bulletins secrets donne les résultats suivants :

CALCUL DES SIEGES

Nombre de votants : ······································· 22

Suffrages exprimés ········································· 22

Liste de la majorité ·········································· 19 voix

Liste opposition ·············································· 3 voix

Calcul quotient électoral : nombre de votants / nombre de postes à pourvoir Soit 22/5 = 4,409

Nombre de postes attribués :

Liste majorité : nombre de voix / quotient électoral 19/4,4

Soit 4 postes attribués à la liste de la majorité

Calcul du plus fort reste

Liste majorité : nombre de voix – (nombre de poste attribués x quotient électoral) = 1,4 Liste opposition : nombre de voix – (nombre de postes attribués x quotient électoral) = 3 Soit 1 poste attribué à la liste d’opposition

Les membres suppléants de la commission d’appel d’offres sont :

Mmes et Mrs FALIERES - SOUQUET – ZINDJIRDJIAN – CARIVEN – GARDELLE

Monsieur le Maire rappelle que les membres titulaires sont :

Mr CHAGNIOT – BISSO – LANGOT – LADOUCE - Mr BERGOUGNIOU

7 – DEMANDE D’URBANISATION AUPRES DU CONSEIL

GENERAL – CREATION D’UN TOURNE À GAUCHE RD 37 E

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place de la ZAC de l’Apouticayre, il est prévu, sur la RD 37E, de réaliser un « tourne à gauche », afin de desservir l’ensemble des logements dans les années à venir.

La concrétisation de ce projet devrait se faire sur l’année 2007, mais d’ores et déjà, il convient de prendre rang et de solliciter auprès du Conseil général, l’inscription au programme d’urbanisation.

Le coût de ce projet est fixé à 104 049.64 € mais comme il s’agit d’intervenir sur le domaine public, le financement sera assuré par la commune avec une subvention du Conseil Général. Toutefois, puisqu’il s’agit d’assurer la desserte pour une opération privée, le promoteur participera à hauteur du solde de façon que l’opération soit transparente et ne coûte rien à la collectivité, celle-ci se contentant de faire l’avance des travaux.

Il conviendra aussi dans le même temps de passer une convention avec le Conseil Général pour occupation du domaine public départemental.

VOTANTS : ·················· 22

POUR : ·························· 19

CONTRE························ 3 (Mme et Mrs BERGOUGNIOU JALLAIS GARDELLE) ABSTENTIONS ············ /

8 – CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le conseil Général nous a informé de sa décision du 24 juin 2004 arrêtant de nouvelles modalités pour la réalisation par les communes d’investissements sur le domaine routier départemental.

En application de ces dispositions, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions avec le Conseil général pour les opérations suivantes :

1. Avenue de Gascogne – urbanisation et collecte des eaux usées RD 65

2. Avenue Ste Germaine – création d’un giratoire à l’intersection RD 65 et RD 42 3. Avenue des Capitouls – urbanisation d’une portion de la RD 82, création d’un piétonnier et d’une piste cyclable

4. Avenue des Pyrénées avenue des Hospitaliers, impasse des alouettes, aménagement d’un plateau ralentisseur10

5. Avenue des Pyrénées, rue d’Anjou, chemin des Bourdettes rue des Amandiers, aménagement de feux tricolores, en intercommunalité avec la commune de

PLAISANCE DU TOUCH

UNANIMITE POUR L’ENSEMBLE DES CONVENTIONS

9 – VENTE DE TERRAINS

Monsieur le Maire propose de céder à Monsieur DUNAC une parcelle de 372 m² pour l’€ symbolique afin qu’il puisse mettre en place des parkings dans la perspective de la construction de bâtiments commerciaux.

En contrepartie, Monsieur DUNAC s’engage à réaliser des trottoirs conformément au règlement de la ZAC, tous les frais d’acte restant à sa charge.

VOTANTS : ·················· 22

POUR : ·························· 19

CONTRE························ 3 (Mme et Mrs BERGOUGNIOU JALLAIS GARDELLE) ABSTENTIONS ············ /

10 – CIMETIERE TARIFS CAVEAUX PREFABRIQUES ET

COLUMBARIUM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des aménagements au cimetière ont été réalisés, outre un columbarium et des espaces de dispersion, des caveaux préfabriqués ont été installés.

Il propose de céder ces caveaux dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain, et de mettre en place les tarifs suivants :

Prix du

caveau HT

2 places

concession

(fosse

maçonnée)

Prix du

caveau HT

4 places

concession

(caveau)

Prix du

caveau HT

6 places

concession

(caveau)

1610.00 174.00 2290.00 198.00 2690.00 198.00

30 ans 1 784.00 2 488.00 2 880.00

1610.00 231.00 2290.00 300.00 2690.00 300.00 50 ans

1 841.00 2 590.00 2 990.00

1610.00 402.00 2290.00 504.00 2690.00 504.00 99 ans

2 012.00 2 794.00 3 194.00

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour le columbarium :

15 ans : ····························500.00 € pur une case

30 ans : ···························800.00 € pour une case

50 ans : ···························1 000.00 € pour une case

UNANIMITE11

11 – FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS

Monsieur le Maire expose que :

Conformément au décret du 19 juillet 2001, et notamment l’article 7,

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi du 12 juillet 1984, et l’article 14 du décret du 28 mai 1991, qui fixent les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pour les agents territoriaux en stage ou en formation,

Il propose au Conseil Municipal de rembourser les frais de trajet, pour les concours, les formations du CNFPT, les formations concours, ainsi que les frais de repas quand celui-ci n’est pas pris en charge par le CNFPT.

Ces dispositions s’appliquent aux agents stagiaires et titulaires, et restent localisées à la région Midi-Pyrénées.

UNANIMITE

12 – NOMINATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

AUX AFFAIRES SOCIALES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin d’alléger la charge de travail de Jean-Yves RAFFIER, il convient de nommer, un Conseiller Municipal délégué aux affaires sociales, avec une indemnité de fonction égale à 7 % de l’indice brut mensuel 1015. Il propose la candidature de Monique FALIERES, et l’opposition propose la candidature de Michèle GARDELLE.

Le vote se fait à bulletins secrets et donne les résultats suivants :

Monique FALIERES : ····19

Michèle GARDELLE······3

Monique FALIERES est nommée Conseillère Municipale déléguée aux affaires sociales à compter du 1er mars 2006. A ce titre elle percevra une indemnité de fonction égale à 7 % de l’indice brut mensuel 1015.

13 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire propose de modifier l’article 64 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

ARTICLES 64 (délibération du 27 mai 2003)

Vu l’article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque bulletin municipal d’informations générales en parution bimestrielle (excepté les bulletins « hors série »), sera complété par un encart intitulé « Expression Libre » permettant aux listes présentes au Conseil Municipal issues du dernier scrutin de s’exprimer.

Cette expression libre fera l’objet d’un tiré à part, en noir et blanc, sans logo, sans photographies, inséré dans ledit bulletin.12

Chaque liste bénéficie d’un espace identique soit un quart de page, dans la limite d’une feuille recto verso, format A4, pour l’ensemble des listes.

Chaque liste se présentera sous la dénomination enregistrée en Préfecture lors du dernier scrutin municipal. L’ordre d’apparition sur ladite « Expression » tiendra compte des résultats obtenus par chaque liste au dernier scrutin municipal.

Afin de respecter les délais d’insertion, il appartiendra à chaque groupe, de faire parvenir, dans les délais fixés par la Commission Communication, le ou les textes dactylographiés à insérer.

Les textes seront réceptionnés et enregistrés en Mairie.

Les textes publiés dans cette expression libre, relèvent de la seule responsabilité des groupes signataires et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de

l’ensemble du Conseil Municipal de La Salvetat Saint-Gilles.

Et d’y ajouter un alinéa comme suit :

Par ailleurs, les auteurs des articles s’engagent à ne pas citer de nom, afin de protéger la vie privée des personnes en cause et d’éviter toute

procédure ultérieure, sauf accord écrit des personnes citées.

Madame GARDELLE fait l’exposé suivant :

« Nous tenons à dénoncer une fois de plus l’attitude autoritaire et antidémocratique de Monsieur DAUVEL dans sa volonté de modifier l’article 64 du règlement du Conseil Municipal et d’y ajouter un alinéa relatif uniquement aux moyens d’expression de la minorité municipale prévu par l’article 9 de la loi du 27 février 2002, sachant bien entendu que sa majorité municipale l’adoptera.

Non seulement Monsieur DAUVEL peur écrire, sans risque d’être contredit, tout ce qu’il veut dans son bulletin municipal, la minorité n’ayant pas son mot à dire sur le contenu rédactionnel, mais il prétend en bon démocrate restreindre le minuscule quart de page auquel nous avons droit. Monsieur DAUVEL souhaite maintenant contrôler nos propres écrits qui apparemment le dérangent.

Tous les prétextes sont bons et notamment celui d’avoir cité des noms dans le premier encart d’expression libre. Vous savez pourtant que les noms cités appartiennent à des personnes publiques puisqu’elles ont décidé d’assumer un mandat public. Il n’y a donc pas matière à polémique puisque nos propos ne comportent pas d’éléments diffamatoires mais simplement des éléments exacts, tout à fait vérifiables.

Nous sommes e’autant plus étonnés que le dernier alinéa de l’article 64 du règlement intérieur du Conseil municipal n’engage que la responsabilité des groupes signataires, et non pas le directeur de publication.

Si vous persistez dans votre volonté de faire voter par votre majorité municipale cet alinéa, de plus empreint de menace pour nous, je cite, « afin d’éviter toute procédure ultérieure » et qui attente à la liberté fondamentale d’expression, cela voudra dire que nous devrons nous attendre à des poursuites chaque fois que nous citeronsle nom de Monsieur DAUVEL dans notre encart. Je vous laisse juge de ce que serait la liberté de la presse dans la même situation. En conclusion, nous rejetons fortement cette atteinte aux libertés fondamentales et particulièrement celle de la liberté d’expression qui vise à museler la parole quand elle dérange… »13

Résultat du vote :

VOTANTS : ·················· 22

POUR : ·························· 19

CONTRE························ 3 (Mme et Mrs BERGOUGNIOU JALLAIS GARDELLE) ABSTENTIONS ············ /

14 – SUBVENTION MJC et LECTURE POUR TOUS

Monsieur le Maire propose d’avancer la somme de 9 000 € à la MJC et 1 000 € à l’association « Lecture pour tous » pour leur fonctionnement du premier trimestre 2006. Le montant sera déduit de la subvention attribuée pour l’année 2006 au moment du vote du budget. Il rappelle qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle et dérogatoire, le droit commun étant le versement de la subvention après le vote du budget.

Monsieur BERGOUGNIOU, Président de la MJC ne participe pas au vote.

UNANIMITE

15 - RAPPORT D’ACTIVITES DU SIEANAT

L’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque collectivité membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance de Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activités 2004 du SIEANAT

16 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le 28 mai 2003, la commune de La Salvetat St-Gilles a passé commande auprès de son fournisseur, la société GACHES CHIMIE, de 24 tonnes de Chlorure ferrique. Cette quantité avait été précisément calculée par le responsable de la gestion de la station d’épuration en fonction du stock qu’il restait dans la cuve pour en permettre un remplissage total.

La société GACHES CHIMIE a transmis la commande au fabricant du produit, la société ATOFINA, qui a affrété, pour son transport et sa livraison, la société BM CHIMIE.

Un camion citerne a ainsi été rempli le 10 juin 2003, à 10 h 20, d’une quantité de 24 760 Kg de chlorure ferrique.

Le 11 juin 2003, le camion de la société BM CHIMIE livrait à la commune requérante son contenu.

Lors des opérations de dépotage, dès lors qu’il avait été chargé 24,760 tonnes de chlorure au lieu des 24 tonnes commandées, la cuve de stockage a débordé, ce qui a provoqué une pollution diffuse entre les différentes installations de la station d’épuration (plate-forme d’accès, cuve de rétention et bassin d’anoxie).

En outre, devant repartir avec une citerne vide, le chauffeur de la société BM CHIMIE a versé le restant de chlorure contenu dans celle-ci, sans l’accord de la commune, dans le bassin d’anoxie.14

Les dommages subis par la commune ont été chiffrés par les experts à la somme de 24 755,66 €.

Un avocat a été désigné par notre compagnie d’assurance GROUPAMA.

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mandater le Cabinet CLEMENS CONSEIL 21, avenue Georges Pompidou 31500 TOULOUSE pour le représenter devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

17 – DECISIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la délibération du 6 juin 2001 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

¾ 2005-06 Marché avec l’entreprise BONNA SABLA dont le siège social est situé Tour Ariane 5, place de la Pyramide 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX comprenant : − Un columbarium

− Démolition reconstruction d’un dépositoire 4 places

− Aménagements divers

− Des caveaux préfabriqués autonomes de 2, 4 et 6 places

Montant du marché : 64 755 € HT soit 77 446,98 € TTC

¾ 2005-07 Marché avec l’entreprise SYNCHRONICIY dont le siège social est situé ZI INNOPARCK BP 33 56520 GUIDEL comprenant l’ensemble des équipements et la réalisation d’une aire multisports située sur la coulée verte.

Montant du marché : 47 743.83 € HT soit 57 101,82 € TTC

¾ 2005-08 Marché avec GROUPAMA Pôle entreprises et collectivités, 5, place Marguerite Laborde à PAU (Pyrénées Atlantiques) comprenant les lots suivants :

− Lot 1 : dommage aux biens

− Lot 2 : responsabilité civile et risques annexes

− Lot 3 : flotte de véhicules et risques annexes

Montant des cotisations:

− Lot 1 : cotisation annuelle de 10 619,86 € HT, soit 11 513,58 € TTC dont l’échéance annuelle sera le 1er janvier à zéro heure

− Lot 2 : cotisation annuelle de 9 751,27 € HT, soit 10 628,88 € TTC dont l’échéance annuelle sera le 1er janvier à zéro heure

− Lot 3 : cotisation annuelle de 7 701,00 € HT, soit 9 045 € TTC, avec franchise de 152 €, dont l’échéance annuelle sera le 1 er janvier à zéro heure

¾ 2005-09 Marché avec la Société LHERM TP dont le siège social est chemin Dubac à CUGNAUX (Haute Garonne), comprenant l’ensemble des travaux d’urbanisation de la RD 82 PR 10.700 à PR 11.000.

Montant du marché : 32 583.50 € HT soit 39 969.87 € TTC15

¾ 2005-10 Marché avec la Société E.C.M (Etudes Construction Maintenance) 1, ZA Les pousses 31270 VILLENEUVE TOLOSANE (Haute Garonne), comprenant l’ensemble des aménagements extérieurs du quartier des Hospitaliers.

Montant du marché : 19 280.00 € HT soit 23 058.88 € TTC

¾ 2005-11 Convention avec la Société QUALICONSULT 1, rue de la paderne à TOURNEFEUILLE (Haute Garonne), de mission de contrôle technique pour le chantier suivant : « construction d’une maison associative à La Salvetat St-Gilles », moyennant une rémunération prévue à l’article 7 de ladite convention.

Montant des honoraires : 4 980.00 € HT soit 5 956.08 € TTC.

¾ 2005-12 Marché avec FRANCE TELECOM, service entreprises et collectivités, 30, rue Marcel Dassault à TOULOUSE (Haute Garonne),

¾ 2005-13 Marché avec l’entreprise ASO dont le siège social est situé 5, route de Seysses à TOULOUSE comprenant l’ensemble des équipements et la réalisation de la sonorisation de l’Espace Boris Vian, ainsi que le sécurité incendie.

Montant du marché : 24 289.68 € HT soit 29 050.46 € TTC

¾ 2005-14 Convention avec la Société QUALICONSULT 1, rue de la paderne à TOURNEFEUILLE (Haute Garonne), de mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé pour la chantier suivant : « construction d’une maison associative à La Salvetat St-Gilles », moyennant une rémunération prévue à l’article 7 de ladite convention.

Montant des honoraires : 2 548.00 € HT soit 3 047.41 € TTC.

¾ 2006-01 Contrat de vérification des installations techniques avec la Société BUREAU VERITAS, 12, rue Michel Labrousse Bâtiment 15 BP 64797 31047 TOULOUSE CEDEX 1.

L’intervention de Bureau Véritas comprend

− 1 visite sur site

− l’établissement d’un rapport

Pour les prestations qui lui sont confiées, les prix sont fixés à 95 € HT soit 113,62 € TTC.

¾ 2006-02 Contrat de location avec la SCIL MBSN, 96, rue de Cantalauze 31470 FONTENILLES, pour un local situé rue Léonard de Vinci ZAD de Taure à LA SALVETAT ST-GILLES, pour un loyer mensuel de 93,65 € HT soit 129,00 € TTC, charges comprises, avec un dépôt de garantie de 237,30 €.

¾ 2006-03 Etude avant projet concernant les aménagements de sécurité sur la route Départementale n° 82, présenté par le Bureau d’études « AXE INGENIERIE » 16, allée du Petit Colombier à 31770 COLOMIERS.

Montant des honoraires : 2 085,00 € HT soit 2 493,66 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clôture la séance à 22 heures 35