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Compte-Rendu - ?ddownload=5589 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?ddownload=5589)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie, 1/12

Compte rendu

de la séance du Conseil Communautaire

du Jeudi 24 Mai 2018



Le vingt-quatre du mois de Mai 2018 à 19h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi au siège de la CCST sous la Présidence de Mr Louis ESCOULA.2/12

Secrétaire de séance : Mme TORIBIO Simone

Conseillers communautaires Présent Excusé(e) Procuration à Observation Ste LIVRADE COUTTENIER Sylviane x

MERENVIELLE ALEGRE Raymond x

LASSERRE/ SERNIGUET Hervé x

PRADERE TAUZIN Christian x

LEVIGNAC SIMEON Jean-Jacques x

HASS Nicole x

ARDERIU François x

LA SALVETAT ANDRAU Eliane x

ABDELAOUI Rachid x

DIAZ Yvette x

BAROIS Joël x

TERKI Zaina x

DAUVEL Philippe x

FALIERES Monique x

LEGUEVIN MIRC Stéphane x

RESCANIERES Lisiane x

ROLS Michel x

BRASSEUR Séverine x Mme RESCANIERES

LAMOUROUX Franck x

FRAGONAS Karine x

DUPOUY Jean x M. ROLS

COUDERC Robert x

ROBIN Laurène x M. COUDERC

PLAISANCE ESCOULA Louis x

TORIBIO Simone x

GUYOT Philippe x

FISCHER Chantal x

PELLEGRINO Joseph x

TORRES Isabelle x Mme FISCHER

RANEA Pierre-Guy x

LAVAYSSIERES Michèle x M. ESCOULA

MARTIN Yannick x

PERREU Anita x Mme VIE

COMAS Martin x

ACOLAS Monia x

BARTHES Julien x

VIE Christine x

BARBIER Pascal x

REGNAULT

VIOLON

Nicole x

LEGAY Hervé x

BELAMARI Sophie x

TOTAL 41 26 15 6 Quorum : 213/12

Le Conseil de Communauté a été convoqué le 18 Mai 2018. Ont été adressés aux délégués, les documents relatifs aux délibérations à prendre au cours de la séance, en même temps que la convocation.

2018_048 Compte rendu de la séance du 22 Mars 2018

M. le Président donne lecture à l’assemblée du compte rendu relatif à la séance du Conseil Communautaire du 22 Mars 2018.

Contre : Mme REGNAULT VIOLON, Mme BELAMARI, M. BARBIER, M. LEGAY

Le Conseil communautaire prend acte

2018_049 Décisions communautaires

Le Conseil, entendu les explications de son Président et sur sa proposition : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-10, VU la délibération du Conseil de Communauté n° 14/60 du 17 avril 2014 portant délégation au Président d’une partie de ses attributions,

Le Conseil Communautaire Prend acte de la décision suivante :

- 2018_022 : Location et entretien des vêtements de travail – Marché n° 18001

- 2018_041 : Marché n° 18002 « Accord cadre petits travaux d’entretien et réparations de voirie, trottoirs

et pistes cyclables »

- 2018_042 : Aménagement de deux parkings à Plaisance du Touch- lot 1 : « Parking Maubec » -N° 17012L1

- 2018_043 : Aménagement de deux parkings à Plaisance du Touch-lot 2 : « Rue des Tilleuls » -N° 17012L2

2018_050 Délégation de signature au Président pour signer l’acte notarié avec la SCI FIMOLY IMMOBILIER

M. le Président rappelle à l’assemblée que par délibérations des 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les dispositions relatives au transfert du SIDEXE vers la Commune de Plaisance du Touch, dans le cadre d’un budget annexe, de son actif et de son passif ainsi que les engagements. En application des dispositions de l’article 64 de la loi 2015-991 du 7 aout 2015, les communes sont dessaisies de leur compétence « Zones d’Activité Economique » au profit des intercommunalités depuis le 1er janvier 2017. En conséquence, la ville de Plaisance du Touch n’est plus compétente depuis cette date pour la gestion de l’opération de commercialisation des terrains situés sur la ZAE de la Ménude dont elle est propriétaire. Considérant l’acte administratif en date du 29/12/2017 transférant la propriété des terrains restant à commercialiser de la Commune de Plaisance du Touch vers la Communauté de Communes de la Save au Touch, Mr le Président soumet au Conseil la demande de la SCI FIMOLY IMMOBILIER qui désire acquérir la parcelle cadastrée BI 151 située, à la Ménude, lotissement Charcot, au prix total de 490 248 € H.T. d’une superficie de 5 571 m², surface à préciser après bornage du terrain.

L’avis de France Domaine en date du 09/05/2018 n’appelle pas d’observations particulières.

Le Conseil Communautaire :

- Décide de vendre à la SCI FIMOLY IMMOBILIER la parcelle cadastrée BI 151 située, à la Ménude, lotissement Charcot à Plaisance du Touch, au prix total de 490 248 € H.T. d’une superficie de 5 571 m², surface à préciser après bornage du terrain,

- Autorise M. le Président à signer l’acte notarié relatif à cette opération ainsi que tous les documents qui en résultent

- Précise que la recette sera inscrite au budget annexe « Z.A.E » 2018 de la Communauté de Communes.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés4/12

2018_051 Délégation de signature au Président pour signer l’acte notarié avec la SCI SAPHRAN

M. le Président rappelle à l’assemblée que par délibérations des 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les dispositions relatives au transfert du SIDEXE vers la Commune de Plaisance du Touch, dans le cadre d’un budget annexe, de son actif et de son passif ainsi que les engagements. En application des dispositions de l’article 64 de la loi 2015-991 du 7 aout 2015, les communes sont dessaisies de leur compétence « Zones d’Activité Economique » au profit des intercommunalités depuis le 1er janvier 2017. En conséquence, la ville de Plaisance du Touch n’est plus compétente depuis cette date pour la gestion de l’opération de commercialisation des terrains situés sur la ZAE de la Ménude dont elle est propriétaire. Considérant l’acte administratif en date du 29/12/2017 transférant la propriété des terrains restant à commercialiser de la Commune de Plaisance du Touch vers la Communauté de Communes de la Save au Touch, Mr le Président soumet au Conseil la demande de la SCI SAPHRAN qui désire acquérir la parcelle cadastrée BI 153 située, à la Ménude, lotissement Charcot, au prix total de 233 200 € H.T. d’une superficie de 2 650 m², surface à préciser après bornage du terrain.

L’avis de France Domaine en date du 25 Avril 2018 n’appelle pas d’observations particulières.

Le Conseil Communautaire :

- Décide de vendre à la SCI SAPHRAN la parcelle cadastrée BI 153 située, à la Ménude, lotissement Charcot à Plaisance du Touch, au prix total de 233 200 € H.T. d’une superficie de 2 650 m², surface à préciser après bornage du terrain,

- Autorise M. le Président à signer l’acte notarié relatif à cette opération ainsi que tous les documents qui en résultent,

- Précise que la recette sera inscrite au budget annexe « Z.A.E » 2018 de la Communauté de Communes.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_052 Délégation de signature au Président pour signer l’acte notarié avec la SCCV ARTIBOX

M. le Président rappelle à l’assemblée que par délibérations des 19 décembre 2012 et 23 janvier 2013, le Conseil a approuvé les dispositions relatives au transfert du SIDEXE vers la Commune de Plaisance du Touch, dans le cadre d’un budget annexe, de son actif et de son passif ainsi que les engagements. En application des dispositions de l’article 64 de la loi 2015-991 du 7 aout 2015, les communes sont dessaisies de leur compétence « Zones d’Activité Economique » au profit des intercommunalités depuis le 1er janvier 2017. En conséquence, la ville de Plaisance du Touch n’est plus compétente depuis cette date pour la gestion de l’opération de commercialisation des terrains situés sur la ZAE de la Ménude dont elle est propriétaire. Considérant l’acte administratif en date du 29/12/2017 transférant la propriété des terrains restant à commercialiser de la Commune de Plaisance du Touch vers la Communauté de Communes de la Save au Touch, Mr le Président soumet au Conseil la demande de la SCCV ARTIBOX qui désire acquérir la parcelle cadastrée BK 55 située, à la Ménude, au prix total de 376 480 € H.T. d’une superficie de 4 706 m², surface à préciser après bornage du terrain.

L’avis de France Domaine en date du 10/04/2018 n’appelle pas d’observations particulières.

Le Conseil Communautaire :

- Décide de vendre à la SCCV ARTIBOX la parcelle cadastrée BK 55 située, à la Ménude, à Plaisance du Touch, au prix total de 376 480 € H.T. d’une superficie de 4 706 m², surface à préciser après bornage du terrain, - Autorise M. le Président à signer l’acte notarié relatif à cette opération ainsi que tous les documents qui en résultent,

- Précise que la recette sera inscrite au budget annexe « Z.A.E » 2018 de la Communauté de Communes.5/12

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_ 053 Délégation de maitrise d’ouvrage entre la CCST et la commune de Léguevin (avenue Armagnac) – avenant n°1 à la convention du 07 septembre 2017

M. le Président rappelle à l’assemblée que la Commune de Léguevin a confié à la CCST, via une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, l’exécution de divers travaux (pluvial, eaux usées essentiellement) lors de l’aménagement de l’avenue d’Armagnac que devait réaliser la CCST (cf. délibération n°2017_078 du 07 septembre 2017).

Lors de la conclusion de la convention, il s’agissait d’estimations prévisionnelles de travaux. Depuis, les marchés de travaux ont été attribués après consultation et les travaux sont aujourd’hui en cours ; les coûts de réalisation sont légèrement différents. Il convient donc de conclure un avenant à la convention initiale pour prendre en compte cette variation (cf. tableau ci-joint).

Il est précisé que le coût des travaux est aujourd’hui évalué à 704 661.93 € HT alors que l’estimation de 2016 ressortait à 696 951 € HT (différence de 9 712 €, soit 1,39 %).

Le montant global des travaux délégués était estimé en 2016 à 161 126 € HT et s’élève aujourd’hui à 177 365,34 € HT

Le Conseil Communautaire :

- Approuve l’avenant n°1 à la convention de délégation de maitrise d’ouvrage du 07 septembre 2017, passée avec la commune de Léguevin,

- Autorise M. le Président à signer ledit avenant,

- Précise que la dépense est inscrite au Budget.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_054 Approbation des compétences obligatoires du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

M. le Président rappelle à l’assemblée les statuts actuels du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

(SGSA), tels qu’ils avaient été adoptés, le 19 juillet 2017, ont pour objet une compétence obligatoire unique :

« L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à

ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ».

Afin de permettre aux EPCI actuellement membres du SGSA de transférer l’intégralité des missions relatives à la compétence GEMAPI, le comité syndical du SGSA, lors de sa séance du 10 avril 2018, a modifié ses statuts en intégrant dans ses compétences obligatoires les 3 autres items relevant de la GEMAPI, à savoir : - L'aménagement du bassin versant de la Save,

- La défense contre les inondations,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur la Save et ses affluents

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur les compétences proposées.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve la modification statutaire consistant à transférer au syndicat les trois domaines de

compétences relevant de la compétence GEMAPI correspondant aux 1°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du

Code de l’Environnement.6/12

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_055 Approbation des statuts du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

M. le Président présente à l’assemblée que le projet de statuts validé par le comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (SGSA), lors de séance du 10 avril 2018. Outre les modifications déjà présentées, ce projet intègre notamment une modification des clés de répartition des participations financières des membres.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur ce projet de statuts

Le Conseil Communautaire :

- Approuve le projet de statuts modifiés du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents en date

du 10 Avril 2018, joints à la délibération n°2018_055 du 24 Mai 2018.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_056 Modification du périmètre du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

M. le Président expose à l’assemblée qu’en séance du 10 avril 2018, le comité syndical du Syndicat de Gestion de

la Save et de ses Affluents (SGSA) a procédé à une modification statutaire visant à modifier son périmètre

d’intervention. Les modifications proposées sont les suivantes :

- La Communauté de communes de la Save au Touch

- en représentation-substitution des communes de Lévignac, Lasserre-Pradère (pour le territoire de l’ancienne commune de Pradère-les-Bourguets) et Sainte Livrade

- Par extension du périmètre d’intervention pour une partie du territoire des communes de Lasserre-Pradère (territoire de l’ancienne commune de Lasserre (43%)) et Mérenvielle (66%) - La Communauté de communes des Hauts-Tolosans

- Après réduction du périmètre d’intervention :

• Pour tout le territoire des communes de Bellegarde-Sainte-Marie, Bretx, Garac, Le Castéra, Menville, Montaigut-sur-Save, Saint-Paul-sur-Save, et Vignaux

• Pour une partie du territoire des communes de Caubiac (31%) Daux (77%), Grenade (50%), Larra (90%), Le Grès (18%), Merville (50%) et Thil (55%)

- La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :

- en représentation-substitution

- Pour la totalité de leur territoire : des communes d’Agassac, Anan, Blajan, Boissède, Frontignan- Savès, L'Isle-en-Dodon, Larroque, Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-

Guittaut, Montmaurin, Saint-Ferréol-de-Comminges,, Saint-Laurent, Saint-Pé-Delbosc ;

• Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire : des communes Boulogne-sur-Gesse (72%), Castelgaillard (75%), Charlas (62%), Ciadoux (35%),

Escanecrabe (57%), Lespugue (94%), Montgaillard-sur-Save (74%), Nénigan (78%), Péguilhan (93%), Puymaurin (94%), Saint-Frajou (90%), Saint-Plancard (95%), Saman (13%) et Sarremezan (61%)7/12

- Par extension du périmètre d’intervention :

- Pour la totalité du territoire : des communes de Balesta, Boudrac, Cazaril-Tambourès, Goudex, Lécussan, Martisserre, Mauvezin, Nizan-Gesse, Sarrecave, Sédeilhac.

- Pour une partie du territoire : des communes d’Ambax (69%), Cardeilhac (10%), Castéra-Vignoles

(51%), Coueilles (98%), Franquevielle (12%), Gensac-de-Boulogne (74%), Lilhac (45%), Riolas (55%), Saint-Loup-en-Comminges (86%), Salerm (94%) et Villeneuve-Lécussan (78%). Département du Gers :

- La Communauté de communes du Savès :

- En représentation-substitution :

- Pour la totalité de leur territoire : des communes de Cadeillan, Cazaux-Savès, Espaon, Garravet,

Labastide-Savès, Lombez, Monblanc, Montadet, Montégut-Savès, Nizas, Noilhan, Pébées, Pompiac, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Savignac-Mona et Tournan.

- Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire : des communes de Bézéril (66%), Montpézat (90%) Sabaillan (92%) et Saint-Soulan (58%) - Par extension du périmètre d’intervention :

- Pour tout le territoire : des communes de Laymont, Puylausic et Seysses-Savès - Pour partie du territoire : des communes de Gaujac (49%), Montamat (96%), Polastron (14%) ; - La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :

- En représentation-substitution

- Pour la totalité de leur territoire : des communes de Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Marestaing, et Ségoufielle ;

- Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire des communes d’Auradé (81%), Frégouville (97%), L'Isle-Jourdain (99%) et Monferran-Savès (68%)

- Par extension du périmètre d’intervention

- Pour une partie du territoire des communes de Beaupuy (76%), Lias (25%), Pujaudran (13%) et Razengues (19%).

- La Communauté de communes Bastides de Lomagne :

- En représentation-substitution

- Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire de

la commune d’Encausse (26%)

- Par extension du périmètre d’intervention

- Pour une partie de la commune de Monbrun (61%)

- La Communauté de communes des coteaux Arrats Gimone :

- En représentation-substitution

- Après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire de

la commune de Maurens (16%)

- Par extension du périmètre d’intervention,

- Pour une partie du territoire : des communes de Gaujan (22%), Giscaro (5%), Lahas (34%), Simorre (6%) et Villefranche (33%).

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur le périmètre proposé.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve le nouveau périmètre proposé par le Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés8/12

2018_057 : Restriction des compétences optionnelles du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

M. le Président expose à l’assemblée qu’en séance du 10 avril 2018, le comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents (SGSA) s’est prononcé en faveur d’une réduction du nombre des compétences optionnelles proposées par le syndicat (c’est-à-dire qu’il est envisagé de retirer des statuts l’habilitation à exercer les compétences optionnelles suivantes « l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants » et « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le sous-bassin de la Save et dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »).

Il est par ailleurs proposé de restreindre la compétence « maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols. La lutte contre la pollution » à la compétence suivante « études et sensibilisation des propriétaires dans le domaine de la lutte contre l’érosion des sols »

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur cette modification statutaire.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve la restriction des compétences optionnelles des statuts du SGSA, à « études et

sensibilisation à destination des propriétaires dans le domaine de la lutte contre l’érosion des sols »

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_058 : Représentativité de la CCST au Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents

M. le Président expose à l’assemblée qu’en séance du 10 avril 2018, le comité syndical du Syndicat de Gestion de

la Save et de ses Affluents a adopté une nouvelle représentativité des collectivités membres au sein de son

comité syndical.

Il est proposé que le nombre de délégués par membre adhérent soit calculé en fonction de la population totale

de ses communes dans le périmètre d’intervention du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents en

référence à la population communale légale au sens de l’INSEE, selon les modalités suivantes :

− 6 délégués pour une population supérieure à 8 000 habitants

− 3 délégués pour une population supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 8 000 habitants − 1 délégué pour une population inférieure ou égale à 2 000 habitants.

Les collectivités membres désignent également un nombre de délégués suppléants en nombre égal au nombre de

leurs délégués titulaires.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités membres du Syndicat de Gestion de la Save et de ses affluents doivent désormais se prononcer sur le périmètre proposé.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve la représentativité adoptée par le comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de

ses Affluents.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés9/12

2018_059: Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage -MANEO

M. le Président expose à l’assemblée que par délibération en date du 10 Avril 2018, le Conseil du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage/ MANEO a accepté de modifier ses statuts ; Article 1 : « création du syndicat » ; Article 5 « composition du Conseil ».

La Communauté de Communes de la Save au Touch étant adhérente à ce syndicat, en représentation substitution des communes de Plaisance du Touch, Léguevin et La Salvetat Saint Gilles, est sollicitée pour avis sur ces modifications.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage/ MANEO

tels que joints à la délibération n°02018_059 du 24 Mai 2018.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_060 Représentation de la CCST à l’ADIL 31

M. le Président expose à l’assemblée que par délibération du 08 Février 2018, la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) a adhéré à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 31), organisme conventionné par le Ministère en charge du logement, qui regroupe les collectivités, l’Etat et l’ensemble des acteurs de l’immobilier du département, sous un régime associatif à but non lucratif, régi par la loi de 1901. Lors de sa séance du 16 Février 2018, le Conseil d’Administration de l’ADIL 31 a validé l’adhésion de la CCST qui devient membre de l’Assemblée Générale, au sein du 3ème collège.

Par conséquent, il est proposé de désigner 2 représentants de la CCST (titulaire et suppléant) qui siègeront à cette instance.

Le Conseil Communautaire :

- Décide de désigner Mme RESCANIERES Lisiane, titulaire, et Mr SIMEON Jean-Jacques, suppléant, pour

représenter la CCST à l’Adil 31.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_061 Marché de fourniture de conteneurs et pièces détachées n°16006 – avenant n°1

M. le Président rappelle à l’assemblée que par délibération du 15 Décembre 2016 le Conseil a approuvé le marché à bons de commande de « fournitures de conteneurs à déchets ménagers et pièces détachées » avec la société CITEC.

Dans cet accord cadre à bons de commande il n’a pas été prévu de bacs d’une contenance de 240 litres destinés au tri sélectif, ni les puces électroniques d’identification mises en place après la notification du marché. Aussi il est proposé d’autoriser le Président à signer un avenant n°1 au Marché n°16006, dans les conditions définies ci-dessous :

• Prix d’un bac TRI de 240 litres : 33,99 € H.T

• Prix d’une puce électronique : 3,00 € H.T10/12

Le Conseil Communautaire :

- Approuve l’avenant n°1 au marché de fournitures de conteneurs et pièces détachées n°16006 avec la

société CITEC, dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer ledit avenant,

- Précise que la dépense est inscrite au Budget.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_062 Avenant n°1 au contrat GEOSIGWEB

M. le Président rappelle à l’assemblée que le 15 novembre 2017, la Communauté de Communes de la Save au Touch (CCST) a signé un contrat de services concernant l’hébergement, la maintenance, le support d’un service cartographique et de données graphiques, alphanumériques dématérialisées accessibles par internet avec la SAS GEOSIGWEB, pour une durée d’un an soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2018. Dans le cadre des « droits et obligations du client », il a été annoté à tort que le client, à savoir la CCST, devait garantir les fichiers qu’il transmet aux serveurs « GEOSIGWEB » contre tout virus. De même, il a été indiqué à tort en partie 3.2 dudit contrat que « le Client assume seul la responsabilité liée à l’inexactitude, à la non véracité, à la non complétude, ou au caractère illégal des informations diffusées et ce quelle qu’en soit la cause ».

Il convient par conséquent d’apporter des modifications au contrat, à savoir dissocier la Responsabilité de la CCST, qui se limite à la simple transmission de documents sous forme numérique à la SAS GEOSIGWEB de celle des Communes qui restent exclusivement responsables des données transmises. Il est précisé que cet avenant ne provoque aucune incidence financière sur le contrat initial.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve l’avenant n°1 au contrat GEOSIGWEB, dans les conditions mentionnées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer ledit avenant.

Procuration : 06

Nombre de votants : 32

Pour : 32

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_063 Recrutement de 15 Adjoints Techniques 2ème classe non titulaires (ATA)

M. le Président expose à l’assemblée qu’afin d’assurer la continuité du service public pour la collecte des déchets ménagers, il est nécessaire d’avoir recours à du personnel contractuel pour répondre aux urgences de remplacement. Il est proposé de recruter 15 Adjoints Techniques de 2ème classe non titulaires, à temps complet, pour Accroissement Temporaire d’Activité.

Ces agents seront recrutés conformément au nouvel article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée d’un an maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve le recrutement de 15 Adjoints Techniques de 2ème classe non titulaires, à temps complet,

pour Accroissement Temporaire d’Activité, pour le service Environnement et Propreté,

- Précise que ces agents seront recrutés conformément au nouvel article 3 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée, pour une durée d’un an maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs, et

que la dépense est inscrite au Budget.11/12

Membres présents : 26

Procuration : 06

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Ne participe pas au vote : 04 Mmes REGNAULT VIOLON, BELAMARI, Mrs BARBIER, LEGAY

Délibération approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés

2018_064 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique et décision du recueil de

l’avis des représentants de l’EPCI

M. le Président expose à l’assemblée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 Mai 2018, soit au moins six mois avant la date du scrutin (06 décembre 2018).

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 77 agents.

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité Technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

-lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;

Le Conseil Communautaire :

Décide :

Article 1 : de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

Article 2 : de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la CCST et nombre égal de suppléants. Article 3 : de maintenir le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de l’EPCI

Membres présents : 26

Procuration : 06

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Ne participe pas au vote : 04 Mmes REGNAULT VIOLON, BELAMARI, Mrs BARBIER, LEGAY

2018_065 Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et décision du recueil de l’avis des représentants de l’EPCI

M. le Président expose à l’assemblée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret n° 85-306 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 Mai 2018 Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 77 agents.12/12

Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : -le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents.

Le Conseil Communautaire :

Décide :

Article 1 : de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

Article 2 : de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de l’EPCI et nombre égal de suppléants. Article 3 : de maintenir le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de l’EPCI.

Membres présents : 26

Procuration : 06

Nombre de votants : 28

Pour : 28

Abstention ou nul : 00

Contre : 00

Ne participe pas au vote : 04 Mmes REGNAULT VIOLON, BELAMARI, Mrs BARBIER, LEGAY

L’ordre du jour étant épuisé, le Président clôt la séance.