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Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Cration dune servitude de passage de canalisation enterre
Document publié le Jeudi 19 avril 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Cration dune servitude de passage de canalisation enterre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
za
exercice
piitau
Conseil
ê
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
septembre
2016
Date
d’affichage
15
septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Sécurisation
du puits
des
Sénès
— Création
d'une
servitude
de passage
de
canalisation
enterrée
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L’an
deux
mille
seize,
le
vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Dans
le
cadre
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
puits
des
Sénès,
une
délibération
a
été
prise
en
date
du
28
avril
2016
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
147,
appartenant
à Madame
MATTEODO
et pour
le
principe
de
création
d’une
servitude
de
passage
de
canalisation
enterrée
pour
l’évacuation
des
eaux
de pluie
en
avai
de.ce
périmètre.
Il
convient
d’entériner
le
tracé
de
cette
servitude
au
profit
de
la
ville
de
Solliès-Pont
(voir
vlan
arnexé)
WU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
R.1321-13-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7 décembre
2015 ;
VU
le plan local d’urbanisme
approuvé
le 19 avril 2012,
modifié
le 31 janvier
2013
et le 25
juin 2015
; VU
la
délibération
en
date
du 28
avril
2016
relative
à l’acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
147,
appartenant
à Madame
MATTEODO
et
à la
création
d’une
servitude
de
passage
;
CONSIDERANT
qu'il
est nécessaire,
de
créer
d’un
commun
accord,
une
servitude
de
passage
pour
une
canalisation
enterrée,
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
AL
147,
appartenant
à madame
MATTEODO
au
profit
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
ACCEPTE
le
tracé
de
cette
servitude
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
;
AUTORISE
le
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
servitude
de
passage
pour
canalisation
enterrée.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le
préfet
du
département
du
Var.
Il
est
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
de
l'eau.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
à
8
S
EP
.
20
16
2 9
SEP.
2016
et publication
ou notification
du NVISHNOS 14991 INOIO ONS
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