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Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns acquisition des terrains appartenant aux consorts DAVID
Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns acquisition des terrains appartenant aux consorts DAVID)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
A
exercice
partau
Conseil
|
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
septembre
2016
Date
d'affichage
15
septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Sécurisation
du puits
des
Sénès
— Acquisition
des
terrains
appartenant
aux
consorts
DAVID
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
arrêté
préfectoral
du
7 décembre
2015,
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
des
puits
des
Sénès
et les périmètres
de
protection
de
ces
puits
ont
été
déclarés
d’utilité publique.
Cet
arrêté
a
également
autorisé
l’acquisition
au
nom
de
la
commune,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
des
terrains
nécessaires
à
l’instauration
du
périmètre
de
protection
immédiate.
. Des
négociations
vat
été
engagées
avec
les
consorts
DAVID,
propriétaires
des
parcelles
cadastréés
sécton
AL
n°
13,143
et
144
situées
dans
le périmètre
de
protection
immédiaté.
Il
a
été
convenu
d’un
commun
accord,
d'acquérir
ces
parcelles,
pour
un
montant
total
de
100
060
euros.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de la propriété
des personnes
publiques
;
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
R.1321-13-2
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7 décembre
2015
; VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
modifié
les
31
janvier
2013
et
25
juin
2015
;
VU
l’avis des
domaines
en date du
16 juin 2016 ;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AL
n°
13-143,
144
d’une
superficie
totale
de
358
m°
appartenant
aux
consorts
DAVID
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à
main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
acquérir
la
propriété
appartenant
aux
consorts
DAVID
cadastrée
section
AL
n°13,
143
et
144
pour
un
montant
de
100
000
euros
;
- AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
acquisition.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le
préfet
du
département
du
Var.
Il
est
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
de
l'eau.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
2
8
SEP.
2016
et publication
ou notification
du Liberté + Égalité
» Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
&
FINANCES PUBLIQUES
N°
7300
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
Me
CONTRÔLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod,
A
Domaine
Division
France
Domaine
AVIS
DU
DOMAINE
Place
Besagne
Fe
CS.
91409
(Valeur
vénale)
(Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques)
83056
TOULON
CEDEX
(Article
R
4 du
décret
n°
86-455
du
14
mars
1986)
N°2016-130V1169 Enquêteur
:
Marion
MATHLOUTHI
Téléphone
: 04.94.03.81.41
Télécopie
: 04.94.03.81.86
Mél:
marion mathlouthi@dgfip.finances.gouv.fr
1.
Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
Hôtel
de ville
26
avenue
du
6ème
RTS
83
210
Solliès-Pont
Vos
références
: 961/2016/PST/SU/FM/MM
Affaire
suivie
par
: Michèle
MOLITOR
2.
Date
de
la
consultation:
Le
27/05/2016
3.
Opération
soumise
au
contrôle
: Acquisition
d'une
propriété
comprise
dans
le
périmètre
de
protection
immédiat
des
captages
d'eau
potable
du
puits
de
Sénès
(sous
DUP).
4,
Propriétaire
présumé :
Consorts
DAVID
5.
Description
sommaire
de
l’immeuble
compris
dans
l’opération
:
COMMUNE
DE
: SOLLIES-PONT
CADASTRE
—
SUPERFICIE
:
Section
Parcelle
Superficie
(m?)
Adresse/
Lieu-dit
AL
143
45
AL
144
255
Les
Sénès
|:
AT
code
à
à
58
Que
Total!
0,000
ef
358
NATURE
— SITUATION
=
Auno“d-ouest
di:
ja
commvre,
en
limite
du
hameau
des
Sénès,
une
unité
foncière
en
nature
de
terrain
arboré,
bordée
coté nord-ouest
par
la rue
Edouard
Gerfroid.
La
parcellé
AL
13
est
eaco:nbré
d'un
bâtiment
en ruine.
Sous
toutes
r'észrv2s
bien
hon
visité.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 6.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d'aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S.
Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune
de
Solliès-Pont,
le
bien
est
situé
en
zone
UAa,
correspondant
au
centre
ancien
dont
il
convient
de
préserver
le
caractère.
L'urbanisation
y
est
dense
et
les
constructions
sont
édifiées
en
ordre
continu,
à
l'alignement
des
voies
publiques,
d'une
limite
latérale
à
l'autre
dans
une
bande
de
15
m.
Le
secteur
«
a » correspond
plus
particulièrement
aux
hameaux.
La
hauteur
maximale
y est
limitée
à 9
m. 7.
Origine
de
propriété
: Sans
intérêt
pour
l'évaluation.
8. Situation
locative
: Estimation
libre
de
toute
location
ou
occupation.
9. DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
a. Indemnité
principale
: 109
400
€
b. Indemnité
de
remploi*
: 11
940
€
Total
: 121
340
€
(*)
Indemnité
de
remploi
au
taux
de
20
%
pour
la
fraction
inférieure
à
5.000
€,
15
%
pour
la
fraction
comprise
entre
5.001
et
15.000
€ et
10
%
au-delà.
Il
est
précisé
que
d’éventuelles
dépréciation
de
surplus
et/ou
autres
indemnités
accessoires
pourront
être
déterminées
après
communication
par
le consultant
d’éléments
complémentaires.
10.
Observations
particulières
:
La
présente
estimation
ne
prend
pas
en
compte
les
frais
liés
à la
recherche
d’amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
et
d’insectes
xylophages
ni,
éventuellement,
le
coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâties).
L'enregistrement
de
votre
demande a
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s)
propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l’opération
n’était
pas
réalisée
dans
un
délai
de
18
mois
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
:
À
Toulon,
le
16/06/2016
Pour
le Directeur
dsparteménial
dés finances
publiques
! L'Evalvatrice
:
os,
Marion
MATHLOUTHI
Inspectrice
des
Finances
Publiques Commune
de
Sollies
Pont Sénés-
Echelle
-
1:500
Les
informations
contenues
sur
les cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la collectivité. 4 ï