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Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Acquisition dun terrain appartenant la CCVG
Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Scurisation du puits des Sns Acquisition dun terrain appartenant la CCVG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
ou
exercice
partau
Conseil
<
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
23 janvier 2013 Date
d’affichage
24 janvier 2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
service
urbanisme
—
Sécurisation
du puits
des
Sénès
- Acquisition
d’un
terrain
appartenant
à la
CCVG.
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
31
janvier
2013
L'an
deux
mille
treize,
le trente
et un janvier
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
.
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
portant
sur
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et rapprochée
nécessaires
à
la préservation
de
la
qualité
de
l’eau
autour
des
captages
du
puits
des
Sénès
est en
cours.
Pour
permettre
la réalisation
de
ce
périmètre
de
protection,
il convient
d’acquérir
les
parcelles
concernées
et notamment
la
parcelle
appartenant
à
la
communauté
des
communes
de
la vallée
du
Gapeau.
VU
lé Code
général
dés
collectivités
territoriales,
‘VY
le Code
général
dela
propriété
des
personnes
publiques,
“VU
ie plat
locaï
d'urbanisme
approuvé
le
19 avril 2012,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
d’acquérir
à
l’euro
symbolique
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°
148
d’une
superficie
de
3231
m°. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à acquérir
la
propriété
appartenant
à la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau,
cadastrée
section
AL
n°
148
à l’euro
symbolique,
- _ AUTORISE
le maire
à signer
tout document
relatif à cette
acquisition.
-
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
municipal
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le préfet
du
département
du
Var.
La présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le 0
S
F
=
et publication
ou
notification
du
is
19
1 FEV.
2013 L'ENCLOS « « vu
SE é
ve
sésere
veu