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Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté LRA)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
7
Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2019-CAB- u2+
portant création d’un local de
rétention administrative
CABINET DU PREFET
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotie ;
VU le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 3 juillet 2019 à 00h30 et jusqu’au mercredi 3 juillet 2019 à 16h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudfzi, le 3 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Directeur dé Cab ne!
Etienne GUILLE