Compte-Rendu - Procs verbal CM du 28 septembre 2023

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Compte-Rendu - Procs verbal CM du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Ax-les-Thermes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal CM du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

COMMUNE D’AX-LES-THERMES

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2023

Le présent procès-verbal comporte 14 pages.

Le conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni salle du conseil municipal sur convocation du 19 septembre 2023, sous la présidence de son Maire, Monsieur Dominique FOURCADE.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 15.

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

PRÉSENTS : Mmes Valérie ADEMA, Sylvie CONSTANS MARTIN, Géraldine GAU (arrivée à 18 H 12), Isabelle GUERY, Marie-Agnès ROSSIGNOL.

Mrs Jean-Louis FUGAIRON, Alain MAYODON, Alain PIBOULEAU, René

ROQUES.

ABSENTS : Mr Laurent BERNARD a donné procuration à Mr Alain PIBOULEAU. Mr Marc LOISON a donné procuration à Mr René ROQUES.

Mmes Sandrine BRINGAY, Hélène ROUZAUD, Sonia TRINCARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie ADEMA.

RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2023

2. COMMUNE – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1)

3. STATION – BUDGET ANNEXE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1)

4. COMMUNE – CRÉATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

5. TAXE D’HABITATION – MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA COTISATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS

6. COMMUNE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE – ORGANISATION D’UNE COURSE DE VTT DANS LE CADRE DE LA MAXIAVALANCHE 2023

7. CASINO AX-LES-THERMES / AX ANIMATION / COMMUNE – CONVENTION PASSÉE POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ARTISTIQUE DE

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

QUALITÉ – SPECTACLES DE GRANDS CHEMINS EN HAUTE-ARIÈGE – 25 AU 29 JUILLET 2023

8. ASSOCIATION « LE PRINTEMPS DES POÈTES » / COMMUNE – CONVENTION ATTRIBUTION APPELLATION « VILLAGE EN POÉSIE »

9. RÉGION OCCITANIE / COMMUNE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE – PLATEAU DE BONASCRE / ÉCOLE AX-LES-THERMES – AVENANT N°1

10. COMMUNE – MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION D’UN ÉLU AUX RENCONTRES INTERNATIONALES DU THERMALISME ET DU BIEN-ÊTRE – 8 AU 10 NOVEMBRE 2023

11. COMMUNE – NOMINATION D’UN RÉFÉRENT – DÉMARCHE DE LABELLISATION « FAMILLE PLUS »

12. COMMUNE – ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAÎTRE – PARCELLES RIBO

13. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE THERMALE TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX) – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE L’ADMINISTRATEUR 2022

14. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2023

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2023 et propose à l’assemblée de l’adopter.

Adopté à l’unanimité

2 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des virements de crédits ainsi que de nouvelles inscriptions budgétaires sont nécessaires :

- suite à la notification de subventions notamment pour l’aménagement du cœur de ville et la réfection des sanitaires,

- suite au sinistre ayant affecté l’église de la commune,

- suite à l’augmentation du coût de l’énergie,

- suite à la nécessité de prendre en charge sur le seul budget principal de la commune la possible augmentation de capital de la SEMTTAX.

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal les inscriptions de crédits et virement ci-dessous détaillés :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT DF RF

023 - Virement à la section d'investissement 162 457

60612 - Electricité 40 000

70323 - Redevance d'occupation du domaine public 7 000

70631 - Redevance et droit de service à caractère sportif 16 000

70632 - Redevance et droit de service à caractère de loisirs -2 800

7584 - Recouvrement sur admission en non-valeur -2 000

7588 - Autres produits divers de gestion courante 140 000

732221 - Fonds de péréquation ressources communales et

intercommunales 44 257

Total 202 457 202 457

SECTION D'INVESTISSEMENT DI RI

021 - Virement de la section de fonctionnement 162 457

2031 - Frais d'études 68 000

2041582 - Subvention autres groupements : bâtiments et

installations 1 750

1381 - Subvention Etat 2 048

1382 - Subvention Région 1 024

1383 - Subvention Département 199 435

1385 - Subvention CCHA 10 804

13871 - Subvention FEADER -4 888

10226 - Taxe d'aménagement 35 000

2121 - Plantation d'arbres -7 000

21311 - Construction de bâtiments administratifs -95 000

21312 - Construction de bâtiments scolaires -12 700

21318 - Construction autres bâtiments publics 150 000

21319 - Construction immeubles de rapport -19 000

21351 - Installations générales - bâtiments publics -830 000

2151 - Réseaux de voirie -32 670

2152 - Installations de voirie -22 450

21622 - Bien culturel mobilier DUI 6 150

21838 - Autre matériel informatique 15 000

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 800

21351 - Installations générales - bâtiments publics - OP91

Parc d'Espagne 688 800

238 - Avance - OP91 Parc d'Espagne 141 200

261 - Titres de participation 500 000

271 - Autres immobilisations -150 000

Total 405 880 405 880

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer ces inscriptions de crédits et ces virements qui ne modifient pas l’équilibre du budget.

Adopté à l’unanimité

3 - BUDGET ANNEXE STATION – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des virements de crédits ainsi que de nouvelles inscriptions budgétaires sont nécessaires du fait :

- de l’importance des frais de secours engagés durant l’hiver 2022 / 2023 sur la station. Les dépenses supplémentaires sont financées par les recettes équivalentes liées à la récupération des frais de secours.

- de la nécessité de recourir à un cabinet conseil pour préparer un avenant au contrat de DSP, cette dépense est financée par un virement interne à la section de fonctionnement (réduction des crédits nécessaires à

l’amortissement des biens)

Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal les inscriptions de crédits et virement ci-dessous détaillés :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

675 - Valeurs comptables des immobilisations cédées -42 000

6226 - Honoraires 42 000

678 - Autres charges exceptionnelles 80 000

7588 - Autres 80 000

Total 80 000 80 000

Investissement

Dépenses Recettes

040 – 2135 - Opérations d'ordre de transfert entre

section – Installations Générales -42 000

2135 - Aménagement des constructions -42 000

Total -42 000 -42 000

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer ces inscriptions de crédits et ces virements qui ne modifient pas l’équilibre du budget.

Adopté à l’unanimité

4 - COMMUNE – CRÉATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

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Aussi pour ces raisons, la commune a décidé de gérer une partie des projets d’investissements pluriannuels de la ville en AP/CP.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.

Les crédits de paiement non utilisés une année seront automatiquement reportés sur les crédits de paiement de l’exercice n+1 et devront être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer au titre de l’année 2023 sur la création d’une nouvelle autorisation de programme :

- AP/ CP relative au réaménagement du Parc d’Espagne, hors

maîtrise d’œuvre :

Opération AP CP 2023 2024 2025

Réaménagement du Parc d’Espagne 1 412 000 830 000 366 000 216 000

Adopté à l’unanimité

5 - TAXE D’HABITATION – MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA COTISATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS

Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

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Il est important d’analyser l’évolution du parc de logements sur la commune pour en apprécier les tendances et comprendre la décision de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Au regard de la figure ci-dessous, on perçoit la construction régulière de résidences secondaires et occasionnelles alors que le parc de résidences principales n’a pas suivi cette tendance et s’est même contracté. On atteint désormais 78 % de résidences secondaires et occasionnelles. Ainsi, ces différents indicateurs permettent de souligner la tension sur le parc de logements pour les résidences principales et le besoin d’une intervention de la puissance publique pour endiguer ce phénomène délétère pour le territoire et ses habitants.

En étant reconnu « zone tendue », la commune a désormais une possibilité fiscale d’agir sur ce parc de logement. L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Des dégrèvements légaux sont néanmoins prévus pour les propriétaires de résidences secondaires :

- Contraints de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale pour des raisons professionnelles,

- De condition modeste, installés durablement en maison de retraite ou en établissement de santé et qui conservent la jouissance de leur ancien logement,

- Qui ne peuvent affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale,

Figure 1 Évolution des modes d'occupation (2007-2017) INSEE

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- Qui relèvent du statut des personnes morales comme les associations loi 1901 ou les congrégations religieuses.

Les conditions d’application des dégrèvements légaux ne dépendent pas de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de majorer de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Adopté : 11 pour et une abstention

6 - COMMUNE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE 2023 – ORGANISATION D’UNE COURSE DE VTT DANS LE CADRE DE LA MAXIAVALANCHE 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une course de VTT a été organisée par l’association « Team Petit Plateau » du 8 au 10 septembre 2023 dans le cadre de la Maxiavalanche.

Afin de participer à l’organisation de cet évènement, l’association a sollicité une aide financière de 10 000 € à la commune.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention complémentaire 2023 tel que précisé ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

7 - CASINO AX-LES-THERMES / AX ANIMATION / COMMUNE – CONVENTION PASSÉE POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION ARTISTIQUE DE QUALITÉ – SPECTACLES DE GRANDS CHEMINS EN HAUTE-ARIÈGE – 25 AU 29 JUILLET 2023

La convention de Délégation de Service Public conclue entre la commune et le casino lui impose de participer à l’organisation du Festival des Grands Chemins dans le cadre des manifestations artistiques de qualité.

Labellisé par le Conseil Départemental de l’Ariège, ce festival est susceptible d’être éligible à un crédit d’impôt accordé aux casinos titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles qui participent directement ou indirectement à l’organisation d’une manifestation artistique de qualité.

Le casino délègue donc l’organisation du festival à Ax Animation qui se charge de sa conception et de sa mise en œuvre.

Participant ainsi à l’organisation du festival, en qualité de co-organisateur, le casino versera à Ax Animation à compter du 1er décembre 2023 une somme prévisionnelle de

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50 000 € TTC, cette contribution s’inscrit donc dans le cadre du crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité.

En contrepartie de sa contribution financière, le casino sollicitera une demande de remboursement du crédit d’impôt au titre de l’organisation d’une manifestation artistique de qualité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité

8 - ASSOCIATION « LE PRINTEMPS DES POÈTES » / COMMUNE – CONVENTION ATTRIBUTION APPELLATION « VILLAGE EN POÉSIE »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune s’est portée candidate pour obtenir l’appellation « Village en poésie ».

Cette appellation est attribuée pour 3 années par l’association Le Printemps des Poètes aux communes qui donnent à la poésie une place prépondérante dans la vie locale et dans la politique culturelle municipale et qui sont en mesure de répondre à au moins 5 des 15 critères de la charte « Ville & Village en poésie ».

Les 5 critères retenus par la commune sont :

- Participer au Printemps des Poètes par l’organisation de manifestations pendant la quinzaine festive de mars (lecture, spectacles, animations poétiques, affichage dans le village)

- Créer un promenoir poétique dans un jardin public comptant des stations poétiques (poèmes gravés sur des plaques, totems, cairns, bancs poétiques avec casques audio faisant entendre des poèmes dits par des comédiens ...) - Favoriser le développement du fonds de livres de poésie de la bibliothèque - Inciter les libraires de la commune à participer à l’opération « La librairie des poètes », qui consiste à présenter une vitrine de recueils de poésie, à organiser des animations poétiques et / ou inviter des auteurs à des séances de lecture publique, notamment pendant le Printemps des Poètes

- Utiliser les sites internet institutionnels ou associatifs pour afficher la poésie ou relayer les initiatives poétiques, et faire des liens vers les sites ressources pour la poésie

Par cette distinction, sont reconnues la qualité de l’engagement de la commune au profit de la poésie et la pertinence des actions déjà inscrites dans sa politique culturelle.

Parmi les engagements de la commune figurent : l’installation en entrée de village d’un panneau signalétique « Village en Poésie » selon la charte graphique fournie par le Printemps des Poètes, l’indication de la mention de l’appellation « Village en poésie » sur l’ensemble des supports de communication relatifs à ses initiatives culturelles et sur son site internet en y indiquant un lien vers le site internet du Printemps des Poètes.

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Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Adopté à l’unanimité

9 - RÉGION OCCITANIE / COMMUNE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE – PLATEAU DE BONASCRE / ÉCOLE AX-LES-THERMES – AVENANT N°1

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a signé une convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire avec la Région Occitanie le 3 août 2022 pour le circuit - plateau de Bonascre - Ecoles d’Ax-les-Thermes.

La prise en compte de l’ajustement de la période de fonctionnement doit faire l’objet d’un avenant N°1.

Ainsi, l’article 6.1 « Etablissements scolaires, calendrier et élèves à transporter » de la convention est complété comme suit : « ce service fonctionne uniquement pendant l’ouverture de la station de ski de Bonascre (environ 70 jours) et, conformément au règlement régional des transports scolaires, quand 3 élèves ayants droit minimum fréquentent quotidiennement ce circuit.

Il s’agit d’un service dit « mixte » (primaire et secondaire), par conséquent, la semaine de 4 jours d’appliquera si aucun élève scolarisé en secondaire n’est inscrit sur le circuit concerné. »

Le montant de la contribution régionale au fonctionnement des services stipulés à l’article 11.1 « Calcul de la contribution financière aux services délégués » est modifié comme suit :

Circuit délégué Coût contribution régionale (TTC)

D100 Plateau de Bonascre – Ecole Ax-les-Thermes 120 €

Il précise que les autres stipulations de la convention visée restent inchangées et que le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2023.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant N°1 à la convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport scolaire correspondant.

Adopté à l’unanimité

10 - COMMUNE – MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION D’UN ÉLU AUX RENCONTRES INTERNATIONALES DU THERMALISME ET DU BIEN-ÊTRE – 8 AU 10 NOVEMBRE 2023

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les rencontres internationales du thermalisme et du bien-être auront lieu du 8 au 10 novembre 2023 à Nancy.

Coorganisées par la Fédération Thermale et Climatique Française et la Métropole du Grand Nancy, ces rencontres réunissent tout ce que la filière compte d’acteurs : exploitants, médecins, communauté scientifique et représentants des villes thermales.

Compte tenu de l’importance du thermalisme dans notre commune, considérant la nécessité de participer activement aux réunions techniques et sessions plénières prévues lors de ces rencontres ainsi que l’opportunité pour la ville de rencontrer les acteurs de la filière, Monsieur le Maire peut se voir confier un mandat spécial pour s’y rendre.

Conformément à l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce mandat est accordé par le conseil municipal et donne droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour pour cette participation.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- De lui accorder le bénéfice d’un mandat spécial aux fins de participer aux rencontres internationales du thermalisme et du bien-être,

- D’accorder le remboursement des frais de transport à la SEMTTAX qui s’est chargée de la réservation et de l’avance des frais,

- De procéder à la prise en charge des frais d’hébergement (réglés avec la régie d’avance de la commune) et des frais de repas (réglés sur facture à la Métropole du Grand Nancy) liés à ce mandat spécial.

Adopté à l’unanimité

11 - COMMUNE – NOMINATION D’UN RÉFÉRENT – DÉMARCHE DE LABELLISATION « FAMILLE PLUS »

La commune d’Ax-les-Thermes s’inscrit dans une volonté d’accueil des familles dans la station. Le label « Famille plus » permet de valoriser les communes ayant engagé une démarche globale en faveur de l’accueil des familles.

Il tient compte de critères tels que l’accueil et l’information, les animations, les activités, la découverte et la sensibilisation à l’environnement et au patrimoine, l’hébergement, la restauration, les commerces et services, les équipements, les transports, la sécurité, les tarifs adaptés aux familles et/ou aux enfants.

La commune d’Ax-les-Thermes souhaitant s’engager dans cette démarche de labellisation « Famille Plus » a confié une étude aux étudiants de la promotion 2022- 2023 de Master 1 Tourisme et Développement à l’ISTHIA – Université Toulouse Jean Jaurès.

Cette étude, inscrite dans le cadre de l’atelier terrain, a porté sur la faisabilité de la candidature de la commune à ce label. Le rendu conclusif de cette étude met en valeur le potentiel de la commune tout en élaborant plusieurs recommandations.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

Afin de poursuivre cette démarche, il convient désormais que le conseil municipal nomme un référent en charge du suivi et de l’évolution de ce dossier, de la représentation de la commune dans le cadre de ce label.

Monsieur Marc LOISON est présent dans le groupe de travail depuis les premières étapes de labellisation de la commune. Il fut l’interlocuteur des étudiants durant leur intervention et son domaine d’intervention en tant qu’élu lui procure les connaissances des enjeux et problématiques liés à cette labellisation.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner Monsieur Marc LOISON en qualité de référent « Label Famille Plus » pour la commune d’Ax-les- Thermes.

Adopté à l’unanimité

12 - COMMUNE – ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAÎTRE – PARCELLES RIBO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2,

Vu le code civil, notamment les articles 713 et 1317,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment de leurs modalités d’attribution à la commune.

Il expose que le propriétaire des parcelles listées ci-dessous est, selon le service départemental des impôts fonciers, Monsieur Pierre RIBO, né à une date inconnue et résidant 18 rue du Martinet à Ax-les-Thermes :

N° parcelle Adresse Contenance m²

C0041 COL DES ESCALLES 330 Bois Taillis

C0053 COL DES ESCALLES 450 Bois Taillis

C0054 COL DES ESCALLES 260 Bois Taillis

C0055 COL DES ESCALLES 360 Bois Taillis

C0471 RIAL 2099 Pré

C0473 RIAL 415 Bois Taillis

D0168 PLANELS DE FOURNELS 840 Bois Taillis

D0427 COSTE DE BELLEGU 5990 Landes

D0430 LE RIOU 320 Landes

D0432 LE RIOU 405 Landes

D0449 LE RIOU 255 Landes

E0187 GALLOS 835 Pré

E0324 AZINOULES 1010 Bois Taillis

E0384 COTES DE RUNAC 830 Bois Taillis

E0403 COTES DE RUNAC 685 Bois Taillis

E0505 ESTAGNOUS 480 Bois Taillis

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

E0506 ESTAGNOUS 350 Sol

E0537 VILLAGE DE GUILHEMOU 55 Landes

E0592 VILLAGE DE GUILHEMOU 155 Pré

E0601 VILLAGE DE GUILHEMOU 266 Pré

E0612 VILLAGE DE GUILHEMOU 610 Pré

E0627 CAMP DEL PAS 1240 Terre

E0628 CAMP DEL PAS 955 Bois Taillis

E0652 BROUGALS 475 Terre

E0764 CAMPS DE LA COSTE 805 Landes

TOTAL 20 475 m²

La matrice cadastrale d'Ax-les-Thermes (54W69) mentionne que les parcelles listées précédemment ont pour dernier propriétaire Monsieur Pierre RIBO, époux de Madame Louise ALIOT, 9 rue du Martinet à Ax-les-Thermes.

Il avait acquis ces biens en 1948 de Monsieur Pierre ALIOT, époux de Madame Marie SICRE.

L’enquête préalable et notamment les recherches effectuées auprès du service état civil de la commune ont montré que :

- il n’est fait aucune mention de Monsieur Pierre RIBO,

- il a pu être obtenu un acte de mariage de Madame Louise, Catherine ALIOT

(fille de Monsieur Pierre ALIOT et de Madame Marie Jeanne SICRE) avec Monsieur Jacques, Blaise RIBO le 16 février 1924,

- il a pu être obtenu un acte de décès de Monsieur Jacques, Blaise RIBO décédé à

son domicile rue du Martinet le 22 septembre 1976.

Les éléments en notre possession laissent présumer que Monsieur Jacques, Blaise RIBO, né le 15 mars 1895 à CAMJAC et décédé le 22 septembre 1976 à son domicile rue du Martinet à Ax-les-Thermes, est bien le propriétaire des parcelles C0041, C0053, C0054, C0055, C0471, C0473, D0168, D0427, D0430, D0432, D0449, E0187, E0324, E0384, E0403, E0505, E0506, E0537, E0592, E0601, E0612, E0627, E0628, E0652, E0764 pour une superficie totale de 20 475 m².

Dès lors, lesdites parcelles font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, elles constituent donc un bien vacant sans maître qui revient de plein droit à la commune d’Ax-les-Thermes à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son bien afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière). Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

La valeur du bien est estimée à 8 190 €.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’autoriser à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Adopté à l’unanimité

13 - SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE THERMALE TOURISTIQUE D’AX-LES-THERMES (SEMTTAX) – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DE L’ADMINISTRATEUR 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les règles en matière de représentation des élus locaux au sein des conseils d’administration ou de surveillance des EPL (Etablissements Publics Locaux).

Il dispose que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ». La loi 3DS exige donc, dans son article 210, que chaque année, les organes délibérants des collectivités et EPCI votent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est présenté par leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance.

Madame Valérie ADEMA présente donc le rapport de l’administrateur 2022 joint en annexe.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le rapport de l’administrateur 2022 relatif à la SEMTTAX.

Adopté à l’unanimité

14 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL – DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal N° 2020/050 en date du 27 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire présente donc oralement les décisions suivantes :

1° Baux d’habitation :

- Studio de 37 m², ancienne école des garçons, location saisonnière du

01/09/2023 au 09/10/2023, montant du loyer hors charges : 350 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune d’Ax-les-Thermes du 28 septembre 2023

- T4 de 75 m², ancienne école des garçons, contrat avec groupement de

gendarmerie départemental de l’Ariège, entrée des lieux le 12/04/2023,

montant du loyer hors charges : 475 €

- T2 de 52,62 m², ancienne école des garçons, contrat de 6 ans renouvelable avec

Monsieur Philippe COINTY, entrée des lieux le 10/07/2023, montant du loyer

hors charges : 420 €

2° Subventions :

- Décision du Maire N° 2023-012 - demande de cofinancement ANAH / ANCT du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » - année 2 – montant estimatif de 42 205,44 €

- Décision du Maire N° 2023-013 - demande de subvention ADEME / Département de l’Ariège – étude de faisabilité d’un réseau de chaleur à partir des rejets d’eau thermale – montant estimatif de 33 590 € HT

- Décision du Maire N° 2023-014 - demande de subvention État (DETR 2023) – mise en conformité de l’adressage postal – montant estimatif de 9 962,33 € HT

- Décision du Maire N° 2023-016 - demande de subvention Fonds Vert – renaturation des villes et villages – montant estimatif de 21 935 € HT

3° Divers :

- Convention d’honoraires - audit du rapport annuel de la Délégation de Service Public (DSP) relative au camping Le Malazéou / La Vacance :

✓ Rédaction d’un audit DSP 1 150 € HT

✓ Suivi dossier (200 € / H + 10 % frais gestion) 880 € HT maxi.

✓ Option (entretien avec un avocat du cabinet) 1 250 € HT

- Décision du Maire N° 2023-015 - attribution d’une concession funéraire (N° Q- 0050) de 30 ans pour un montant de 762,25 € – Monsieur Alain SICRE

- Marché relatif à l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur à partir des rejets d’eau thermale attribué à la société ECOME pour un montant de 18 780 € HT pour la tranche ferme et de 14 810 € HT pour la tranche optionnelle.

Il demande au conseil municipal de prendre note de ces décisions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 45.

Le présent procès-verbal est conforme à l’exemplaire papier signé du Maire et du secrétaire de séance et approuvé en séance du conseil municipal du 25 octobre 2023.