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Déliberation - 30 saisie communaute commuens zones A N ET NP
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 30 saisie communaute commuens zones A N ET NP)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES
RARR
SÉANCE DU 30 JUIN 2017
RRR
Présents :
M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET.
Délégations de vote :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Madame Denise MICHAUT.
Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.
Mme Henriette BONNET donne pouvoir à M. Michel ADAM.
M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Hervé LUCBEREILH.
Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE. Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Jacques NAYA. Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL. M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Anne BARBET.
RRR
30 - SAISIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET DES VALLEES DU HAUT-BEARN PAR LA COMMUNE D'OLORON-SAINTE- MARIE AFIN DE MODIFIER SON PLU POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'ANNEXES ET D'EXTENSIONS LIMITEES EN ZONES A, N ET NP DU PLU.
Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que la commune d'Oloron Sainte-Marie souhaite rendre possible l'extension des bâtiments ainsi que la création d'annexes en zones Agricole (A), Naturelle (N) et naturelle protégée (Np) du PLU.
En effet, bien qu'autorisés par le règlement des zones N et À, la loi ALUR du 24 mars 2014 les a privés de base légale. La loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dites Loi Macron) du 6 août 2015 ont amendé le Code de l'Urbanisme afin de permettre, sous conditions, la réalisation d'annexes et d'extensions limitées.
Ce sont ces conditions (hauteur, emprise, densité et zone d'implantation) qui doivent être précisées au niveau du règlement.
-1- Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DÉCIDE de demander à la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des
Vallées du Haut-Béarn de procéder à la modification du PLU de la commune
d'Oloron Sainte-Marie pour permettre la construction d'annexes et d'extensions
limitées en zone À, N et Np.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 30 juin 2017.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 10/ 07/ 2017
ervé LUCBÉREILH
CR)
Acte certifié exécutoire F5
- Par publication ou notification le 07/07/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0707/2017