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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 17 URB PLU d Oloron Sainte MarieModification du reglement des zones A Net Np pour permmetre la construction d annexes et d extensions
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 17 URB PLU d Oloron Sainte MarieModification du reglement des zones A Net Np pour permmetre la construction d annexes et d extensions)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-
MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne
BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
André BERNOS
Guy BONPAS-BERNET
Sandrine HIRSCHINGER
Fabienne MENE-SAFFRANE
Jacques NAYA
Maylis DEL PIANTA
Jean-Pierre TERUEL
Jean-Claude COSTE
Bernard AURISSET
Marc OXIBAR
Jean-Jacques DALL'ACQUA
Denise MICHAUT
QD
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A
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oO
Henriette BONNET Michel ADAM
David CORBIN Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET David MIRANDE
Christophe GUERY Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MIQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTERES, Gérard BURS, (excusé) RAPPORT N° 170712-17-URB-
PLU D'OLORON-SAINTE-MARIE : MODIFICATION DU REGLEMENT DES ZONES A, N ET Np POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'ANNEXES ET D'EXTENSIONS
M. MIRANDE précise que par délibération en date du 30 juin 2017, la commune d'Oloron-Sainte- Marie a saisi la Communauté de Communes pour permettre la construction d'annexes et d'extensions en zone A, N et Np de son Plan Local
d'Urbanisme (PLU).
Le PLU d'Oloron-Sainte-Marie approuvé par délibération du 26 juin 2012, a été
modifié par délibération du 5 novembre 2013 et
mis en compatibilité par voie de déclarations de projets par
délibération du 23 novembre 2016.
Or, il convient de procéder à une modification du document d'urbanisme communal pour permettre la construction d'annexes et extensions dans
les zones A, N et NP.
De fait, bien qu'autorisées par le règlement, la loi ALUR du 24 mars 2014 a interdit les extensions et annexes dans les zones A et N des
PLU. La loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la
Forêt du 13 octobre 2014 et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dites Loi Macron) du 6 août 2015 ont amendé le code de l'Urbanisme afin de permettre, sous certaines conditions, la réalisation d'annexes et
d'extensions limitées.
Ce sont ces conditions (hauteur, emprise, densité et zone d'implantation) qui doivent être précisées
au niveau du règlement.
En effet :
- pour les extensions en zone N : aucune des conditions n'est remplie. - pour les annexes en zone N : seule la densité est précisée soit au maximum "50 m2 de SHOB totale de ces annexes sur l'unité foncière
et réalisée en une seule fois".
- pour la zone À, seules les extensions sont autorisées. Toutefois, aucune des conditions n'est remplie.
- la Zone Np ne permet ni les annexes ni les extensions limitées. Toutefois, des habitations existent sur cette zone et ne peuvent donc pas évoluer.
Aussi, afin de permettre les extensions et annexes, il est proposé de modifier le règlement des zones À, N et Np en intégrant les
critères imposés par la nouvelle rédaction du Code de
l'Urbanisme.
Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Communautaire après enquête publique dans le cadre de la procédure
de modification. Il peut être fait usage de cette
procédure dans la mesure où :
- il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) du PLU,
- la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière,
- la modification n'a pas pour effet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
où des milieux naturels, ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance.
- la modification n'a pas pour effet d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans Suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
— ENGAGE une procédure de modification du PLU d'Oloron-Sainte-Marie conformément aux
dispositions des articles L.153-41 à 44 du Code de l'Urbanisme ;
— DONNE autorisation au Président pour signer l'ensemble des documents afférents à la modification du PLU d'Oloron-Sainte-Marie ;
— DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (opération 155, imputation 209).
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017
Suivent les signatures
Affiché le vo Le Président