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Déliberation - 29 saisie communaute communes zone 2AU PLU
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 29 saisie communaute communes zone 2AU PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D'OLORON-SAINTE-MARIE — PYRENEES-ATLANTIQUES
RRR
SÉANCE DU 30 JUIN 2017
RARCR
Présents :
M. Hervé LUCBÉREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Maïté POTIN, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM, M. Jacques NAYA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET.
Délégations de vote :
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Madame Denise MICHAUT. Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. David CORBIN.
Mme Henriette BONNET donne pouvoir à M. Michel ADAM.
M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Hervé LUCBEREILH.
Mme Aracéli ETCHENIQUE donne pouvoir à Mme Maylis DEL PIANTA.
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE.
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES donne pouvoir à M. Jacques NAYA.
Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL.
M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL.
M. Francis MARQUES donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.
M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Anne BARBET.
RER
29 - SAISIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN PAR LA COMMUNE D'OLORON SAINTE-
MARIE AFIN DE MODIFIER SON PLU POUR PERMETTRE L'OUVERTURE A
L'URBANISATION PARTIELLE D'UNE ZONE 2AU DU PLU.
Monsieur Gérard ROSENTHAL expose que la commune d'Oloron Sainte-Marie souhaite ouvrir à l'urbanisation les parcelles BH 410, BH 412, BH 431 et BH 479
situées en face de l'hôtel Alysson.
Ces parcelles sont actuellement classées en zone 2AU du PLU et couvertes par une
orientation d'aménagement.
L'ouverture à l'urbanisation de ces parcelles nécessite une modification du PLU ayant pour conséquence une modification du plan de zonage et du règlement de la
zone.
L'objectif de cette modification est de permettre la réalisation d'équipements commerciaux soit de passer de la zone 2AU à une zone UX.
:4z Actuellement l'ensemble des zone UX sont occupées, il n'y a donc plus de secteur à
vocation commerciale disponible sur la commune.
Il faut de plus souligner que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) identifie ce secteur comme un secteur de "commerces" (voir carte p.10 du PADD). En effet, plusieurs commerces y sont implantés.
Ce secteur étant couvert par une Orientation d'Aménagement et de Programmation, les projets envisagés devront respecter cette orientation. Ainsi :
- Les cônes de vue sur la cathédrale seront respectés.
- La réalisation de logements sera envisagée sur la deuxième partie de l'OAP et
respectera une moyenne minimale de 40 logements à l'hectare et 40% de logements sociaux (l'OAP ne précise ni le nombre ni la localisation des logements et n'oblige pas à réaliser uniquement des logements).
- Un parc d'agrément sera à envisager préférentiellement en bordure de boulevard. - Des liaisons seront créées avec les lotissements existant sur la deuxième partie de l'OAP (tel qu'envisagé au plan).
- Des cheminements doux seront envisagés.
C'est pourquoi, afin de pouvoir faire évoluer son PLU, la commune d'Oloron Sainte-
Marie saisit la Communauté de Communes qui est, depuis le 1er janvier 2017,
compétente pour les "Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale".
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 voix contre
(M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT,
Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean- Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET),
- DECIDE de demander à la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des
Vallées du Haut-Béarn de procéder à la modification du PLU de la commune
d'Oloron Sainte-Marie pour permettre l'ouverture à l'urbanisation partielle d'une zone 2AU.
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 30 juin 2017.
Suivent les signatures.
LE MAIRE,
AFFICHE LE 10/ 07/ 2017
\
Acte certifié exécutoire F5
- Par publication ou notification le 07/07/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 0707/2017