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Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20130328 PV)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Jeudi 28 mars 2013
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Jeudi 28 mars 2013 à 18 heures 30, en session extraordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : M. François CAZIS, Mme Marie-Danielle MIGAYRON, M. Jean-Claude DUPHIL, Mme Monique MANO, M. Jean-Patrick DESCOUBES, Mme Monique MARENZONI, M. Christophe PRIVAT, Mmes Monique LEHMANN, Béatrice RAVAT, M. André TARDITS, M. Jean-Jacques DURAND, Mme Martine SOMMIER(jusqu’au point n°5), M. Jean-Pierre MITAUT, Mmes Marie-Christine RANSINANGUE, Michèle BELLIARD, MM. Serge LACOMBE, Michel NOEL, Bruno BERRIER, Michel VILLAIN, Jésus JIMENEZ.
Absents excusés :
Mme Josette LECOQ ayant donné pouvoir à M. André TARDITS,
M. Gérard MAYONNADE ayant donné pouvoir à M. François CAZIS,
M. Jean-Louis LALANDE ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques DURAND, Mme Martine SOMMIER, ayant donné pouvoir à Mme Marie-Danielle MIGAYRON (à partir du point 6),
M. Christophe ROSSI ayant donné pouvoir à Mme Marie-Christine RANSINANGUE, Mme Sophie THEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Patrick DESCOUBES, M. Eric DAILLEUX ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE,
M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL,
M. Michel GONIN ayant donné pouvoir à M. Jésus JIMENEZ.
Absente : Mme Murielle RUAULT.
Secrétaire de séance : Mme Monique MARENZONI.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du jeudi 28 mars 2013. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Monique MARENZONI, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 19 mars 2013 à l’approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal, dans le cadre d’une question orale, intervient en ces termes : « Les collègues en activité regrettent que les séances publiques du conseil municipal aient lieu à 18 heures 30. Ne pourrait-on pas une fois pour toutes décider de les fixer à une heure plus tardive » ?
Monsieur François CAZIS, Maire, répond que ce n’est pas possible dans la mesure où il faut faire plaisir à tout le monde, à savoir aux élus retraités et aux élus qui travaillent.2
Monsieur Serge LACOMBE considère que c’est regrettable pour ceux qui travaillent.
Monsieur le Maire rappelle que cette question a déjà été posée.
Monsieur LACOMBE tient à réitérer cette demande.
Monsieur François CAZIS, Maire, répond que cela n’est pas possible car il faut faire plaisir aux actifs et aux retraités.
Monsieur Serge LACOMBE déclare : « Nous le regrettons, mais nous vous remercions de nous avoir répondu ».
1. Débat d’orientation budgétaire 2013 du service public local des transports scolaires.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres de l’Assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le CGCT, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2013 du Service Public Local des Transports Scolaires.
En section d’exploitation, les dépenses et recettes évaluées s’équilibrent à 10 601,10 €.
La section d’investissement du service public local des transports scolaires fait apparaître des dépenses et recettes qui s’équilibrent quant à elles à 8 298,00 €, en tenant compte de la reprise anticipée des résultats reportés de l’exercice 2012.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2011, ce budget annexe est constitué en régie dotée de l’autonomie financière, et ce, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1421-1 et L.2221-1.
Monsieur le Maire demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire 2013 organisé en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif de l’exercice 2013 du service public local des transports scolaires.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires ci-dessus définies, Monsieur le Maire déclare que le débat est clos.
Monsieur François CAZIS, Maire, précise que le Débat d’Orientation Budgétaire 2013 du Service public local des Transports scolaires de la commune de MIOS a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par l’organe délibérant de la collectivité concernée au regard des dispositions prévues par le CGCT.3
2. Débat d’orientation budgétaire 2013 de l’Office de Tourisme classé en catégorie 1*.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres du conseil municipal que conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique dans le délai de deux mois précédant l’examen et le vote du budget primitif 2013 de l’office de tourisme classé en catégorie 1 étoile.
Avant tout, il convient de préciser que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur. C’est dans le cadre de la reprise anticipée des résultats de l’exécution budgétaire 2012 que sera élaboré le budget primitif 2013 de l’Office de Tourisme.
Monsieur le Maire définit les principales orientations de ce budget, suivant les propositions figurant dans les tableaux ci-dessous détaillés.
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement, estimées pour l’exercice 2013, s’élèvent à 106 899 €.
Elles sont réparties en fonction des activités portées par la structure telles que : - Festivités à hauteur de 31 397 €,
- Office de tourisme pour 38 507 €,
- Canoë-kayak à concurrence de 36 995 €.
Les crédits affectés aux festivités 2013 comptabiliseront l’organisation d’un spectacle relatif à l’élection de Miss Aquitaine pour la somme de 14 352 € TTC. Ces coûts d’exploitation s’équilibreront avec des recettes de fonctionnement pour 106 899 €, ventilées suivant les activités gérées, dont la reprise anticipée de l’excédent reporté de l’année n-1 à hauteur de 3 757.20 €.
Il précise que les propositions du DOB 2013 tiennent compte de la reprise anticipée des résultats reportés de l’exercice N-1.
S’agissant des orientations 2013 qui intéressent les investissements, Monsieur le Maire expose que le budget de l’office de tourisme comportera obligatoirement la reprise anticipée du résultat de clôture du compte administratif 2012 provisoire d’un montant de 13 121.91 €. Ont été prévus 16 000 € à l’article 2188 pour les "autres immobilisations corporelles".
Dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire, il ressort que les dépenses et recettes d’investissement sont évaluées à 16 014.90 € pour l’année 2013.
Intervenant, Mme Monique MARENZONI, conseillère municipale, demande si ce qui est noté à la rubrique « festivités » correspond au budget de la culture ? Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Par ailleurs, en réponse à une question posée par M. Michel NOEL, M. François CAZIS précise que la mairie prévoit bien d’affecter la somme de 14 352 € à l’élection de MISS AQUITAINE.4
Au vu de ce qui précède, Monsieur François CAZIS, Maire, demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire 2013, qui se tient en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif 2013 de l’office de tourisme de Mios, classé 1*.
Le conseil municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires 2013 de l’office de tourisme de Mios classé 1*, Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire 2013 du budget annexe de l’office de tourisme 1* a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par la présente assemblée au regard des dispositions prévues par le CGCT.
3. Débat d’orientation budgétaire 2013 du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, expose aux membres de l’assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant, et ce, dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2013 du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune de Mios.
Monsieur le Maire rappelle que le budget du SPANC est constitué en régie dotée de l’autonomie financière depuis le 1er janvier 2011, en application des dispositions prévues par le CGCT en ses articles L.1421-1 et L.2221-1.
Avant tout, il convient de préciser que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
L’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l’exercice antérieur. C’est dans le cadre de la reprise anticipée des résultats de l’exécution budgétaire 2012 que sera élaboré le budget primitif 2013 du SPANC.
Monsieur François CAZIS propose aux membres du conseil municipal de débattre, séance tenante, des principales orientations budgétaires 2013 du SPANC.
Celles-ci sont détaillées comme suit :
Les propositions concernent uniquement la section d’exploitation du SPANC, laquelle s’équilibre provisoirement à 68 588.59 €.
Les charges à caractère général comptabiliseront l’objectif de réalisation de 270 contrôles d’installations existantes. Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu’il conviendra d’inscrire au BP 2013 la somme de 3 300 € relative au contrat d’assistance au contrat d’exploitation du SPANC (Cf. délibération n°10 du 30 janvier 2013).5
Monsieur CAZIS précise qu’il faut intégrer par anticipation au projet de BP 2013 l’excédent reporté d’un montant de 63 507.59 € dégagé à la clôture de l’exercice 2012.
Il rappelle qu’un marché de prestations de service court sur la période 2012-2016 au vu du contrat qui a été souscrit avec la Société Lyonnaise des Eaux.
Au terme des principales orientations ci-dessus évaluées, Monsieur le Maire demande si, au sein du conseil municipal de Mios, quelqu’un a des suggestions, remarques ou observations à faire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2013 du SPANC.
Le conseil municipal, ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus exposées préalablement à l’examen et au vote du budget primitif 2013 du service public d’assainissement non collectif, Monsieur François CAZIS, Maire, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire fait remarquer que le débat d’orientation budgétaire 2013 du SPANC a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, dans un souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure codifiée au CGCT.
4. Débat d’orientation budgétaire 2013 du Budget Lotissements et Aménagements.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres de l’Assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le CGCT, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2013 Lotissements et Aménagements.
À cet effet, rappelons que la ville de Mios a prévu de réaliser un lotissement communal comportant 7 lots à bâtir au lieu-dit « Le Canet ».
Un document comptable annexé à la présente délibération présente les principales orientations de l’année 2013 pour la confection de ce budget annexe.
La section d’exploitation dudit budget primitif 2013 comptabilisera le coût de la mission confiée au Cabinet de géomètre-expert Jean-François BLADIER. En effet, la mission sous la forme d’un MAPA confiée par la collectivité au Cabinet consiste à effectuer le montage juridique, administratif du projet pour ensuite assurer la maîtrise d’œuvre des travaux du lotissement jusqu’au terme de l’opération.
Le coût de cette mission, cumulé à l’estimation des travaux de terrassement et de viabilisation des terrains et à la valeur vénale des parcelles concernées, permet de prévoir un montant de 480 584.83 € HT de stocks de terrains.
Nous avons estimé que les sept lots, une fois commercialisés, devraient permettre d’envisager un excédent d’environ 120 000 €.
Le permis d’aménager du programme en question a été déposé auprès des services de la DDTM de la Gironde le 14 décembre 2012 dans le cadre de son instruction.
Monsieur le Maire demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire à l’occasion du présent débat d’orientation budgétaire 2013 organisé en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif de l’exercice 2013 des lotissements et aménagements.6
Intervenant, Mme Marie-Christine RANSINANGUE, conseillère municipale, espère que les 7 lots du programme du lotissement communal, au lieu-dit « Le Canet », procureront une recette supérieure à l’estimation ; à défaut, cela ne vaudrait pas la peine d’être fait. Le Conseil Municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires ci-dessus définies, Monsieur le Maire déclare que le débat est clos.
Monsieur François CAZIS, Maire, précise que le Débat d’Orientation Budgétaire 2013 préalable au vote du budget primitif 2013 Lotissements et Aménagements a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par l’organe délibérant de la collectivité concernée au regard des dispositions prévues par le CGCT.
5. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du budget primitif 2013 de la commune de Mios.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L.3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’organe délibérant doit, au cours des deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif et notamment en ce qui concerne les programmes d’investissements pluriannuels.
À cet effet, les membres du conseil municipal de la commune de MIOS ont été destinataires préalablement à cette séance, d’une note explicative de synthèse relative aux orientations budgétaires de la commune pour l’année 2013, et les exercices suivants.
Monsieur CAZIS expose la teneur des principales orientations de l’exercice en ces termes :
« Ainsi, afin de vous faire bénéficier de l’information prévue par les dispositions législatives en vigueur, vous trouverez ci-dessous, les éléments d’analyse rétrospective, puis les éléments d’analyse prospective, notamment, les principaux investissements projetés, le niveau d’endettement de la commune et son évolution, les taux de la fiscalité directe locale, tels que proposés pour l’année 2013.
A/ L’analyse rétrospective
1 La situation financière
La contrainte financière doit être perçue aujourd’hui comme incontournable, quelle que soit la taille de la collectivité territoriale. C’est le rôle de l’analyse financière de quantifier les risques et de préparer les mesures de prévention qui devront être prises par les élus.
De ces finalités internes et externes définies à partir de l’analyse financière, résulte un certain nombre de précautions à prendre afin que les résultats soient significatifs.7
Un des principaux fondements de toute analyse financière consiste à apprécier la solvabilité de la collectivité.
À cet effet, dans un premier temps, je vous propose d’examiner un diagnostic financier rétrospectif, puis dans un deuxième temps de prendre connaissance de quelques indicateurs d’analyse représentatifs de la situation financière de la ville de Mios.
a) Diagnostic financier pour la période 2009 – 2012 :
Budget principal en milliers d'euros
Taux
d'évolution
CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 2012/2011
Recettes de gestion courante 5 606 844 5 904 134 6 523 239 6 821 762 + 4,6% Dépenses de gestion courante 5 056 898 5 063 039 5 407 908 5 793 872 + 7,1% Excédent de gestion 549 945 841 095 1 115 331 1 027 891 - 7,8% Charges financières - 255 513 - 214 684 - 210 595 - 207 703 - 1,4% Charges exceptionnelles - 2 959 - 73 053 - 3 796 - 932 - 75,5% Produits financiers (hors reprises) - 9 550 8 422 7 885 - 6,4% Produits exceptionnels 32 339 251 676 328 084 307 699 - 6,2% Capacité d'autofinancement brute 323 813 814 584 1 237 446 1 134 839 - 8,3% Remboursement du capital - 493 126 - 467 267 - 458 861 - 479 860 + 4,6% Capacité d'autofinancement nette - 169 313 347 317 778 584 654 980 - 15,9% Cessions de biens 207 366 5 536 337 000 285 000 - 15,4% Capacité interne d'investissement 38 052 352 853 1 115 584 939 980 - 15,7% Ressources externes (DGE T.V.A . SUBV.) 511 116 559 542 834 984 685 728 - 17,9% Emprunts - - - 500 000 Investissements 445 348 1 328 542 1 963 324 1 850 412 - 5,8%
Les charges de fonctionnement de la commune de Mios évoluent plus vite que les produits. En effet, le compte administratif 2012 fait apparaître une augmentation des dépenses de gestion courante de 7.1% par rapport à celles de 2011, alors que les recettes de gestion courante pour la même année sont en augmentation de 4.6%. Ces évolutions ont pour effet de déterminer un excédent de gestion 2012 en diminution de 7.8% par rapport à celui de 2011. Ce mécanisme de gestion est expliqué majoritairement pour une partie, par l’évolution de la masse salariale, en moyenne 5.5% ces deux dernières années, et pour l’autre partie, par la carence de nos ressources. En effet, selon les équilibres financiers fondamentaux, les produits de fonctionnement par habitant de notre commune s’élèvent à 1 047 €, alors que le montant par habitant des communes de même strate démographique au niveau départemental est de 1 537 €. Il conviendra dans le cadre des budgets prévisionnels à venir et ce, dès le budget primitif 2013, d’inverser ces facteurs d’évolution afin de maintenir les marges de manœuvre de la collectivité, mieux de les améliorer d’année en année. Dans la période actuelle de tension des marchés internationaux, la commune de Mios qui elle, poursuit sa phase de croissance, ne doit pas s’exposer à des risques financiers. L’objectif consistera donc à préserver sa solvabilité.
Enfin, en dernier lieu, vous aurez l’occasion de prendre connaissance de l’évolution de ces indicateurs dans le cadre d’une représentation graphique.
b) Les indicateurs d’analyse représentatifs de la situation financière de la commune de Mios relevés sur la période 2009-2012 :8
Années
Seuil (*) 2009 2010 2011 2012
R1 Equilibre financier global (Charges de fct + remboursement de la dette) / Produits de fonctionnement ≤ 1 0,99 0,99 0,93 0,91
R2 Surendettement (Encours de la dette / Produits de fonctionnement) ≤ 1 1,18 1,03 0,92 0,84
R3 Coefficient de Capacité de désendettement entre 7 et 8 ans 11,76 11,37 6,60 5,84
R4 Rigidité des charges de structures (Frais de personnel + Annuité de la dette) / Produits de fonctionnement ≤ 1 0,66 0,67 0,62 0,60
(*) Risques financiers potentiels passé ce seuil,
R3 : La zone dangereuse pour ce coefficient commence autour de 10 ans, c’est-à-dire au moment où la part de l’autofinancement qui peut être consacrée à investir devient marginale.
Enfin, pour compléter l’étude de capacité de désendettement, il convient de noter le taux d’épargne brute, lequel était de l’ordre de 16% en 2012.
c) Représentation graphique de l’évolution des indicateurs :
-
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
2008 2009 2010 2011 2012
Graphique n°1
Capacité de
désendettemen
t (année)
Marge
d'Autofinancem
ent Courant
Graphique n°2
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
20082009201020112012
Annuité de la
dette / recettes
réelles de fonct
Le taux
d'épargne brute
2 La dette
L’encours de la dette au 31 décembre 2012 s’élève à 5 607 257 €. Il approche 800 €/habitant. Ce montant se situe en dessous du montant par habitant des communes de notre département qui est de 1 301 € et du montant par habitant au niveau national qui est de 1 112 €.
Il convient de noter que l’emprunt structuré (dit toxique) de la commune de Mios représente 53% de l’encours susvisé. La charge financière pour ce dernier s’est élevée à 105 625 € en 2012 pour un taux d’intérêt postfixé de 3.35%. Rappelons que depuis l’origine de ce contrat, malgré des taux d’intérêts historiquement bas, le taux de celui-ci a toujours été en- dessous du taux moyen constaté sur le marché financier. On peut considérer que durant cette période la commune de Mios, pour cette part d’encours, a bénéficié d’une charge d’intérêts minimum.
Le coût théorique de sortie de ce contrat a été estimé à 715 000 € au 5 février 2013. La durée de remboursement étant encore longue, dans le cadre de conditions acceptables. Il n’est pas exclu d’envisager la possibilité de procéder à un refinancement de cet encours.9
B/ Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité pour l’année 2013
Le développement de la commune de Mios, à travers les services offerts à la population, entraîne rapidement des conséquences sur nos finances. J’indiquai précédemment que l’évolution des dépenses de fonctionnement était supérieure à celle des recettes.
Aussi, dans le cadre des prévisions budgétaires comptant pour l’année 2013, nous amorcerons une correction de ces rythmes d’évolutions afin de limiter la réfaction de notre excédent de gestion. Même si l’augmentation de nos ressources issues de la fiscalité directe locale dans l’avenir s’avère indispensable, le budget primitif 2013 sera élaboré sans recourir à une majoration des taux d’imposition des taxes directes locales.
Néanmoins, durant l’année 2013, je proposerai aux membres de l’assemblée, dans le cadre de commissions municipales, d’examiner la politique d’abattement fiscal de la commune et plus particulièrement les effets de l’abattement général à la base de la taxe d’habitation sur le niveau de nos ressources fiscales. Les dépenses et les recettes de fonctionnement, au vu des informations financières connues au moment de la rédaction de la présente note, devraient être présentées en équilibre pour un montant total d’environ 7 730 000 €.
Concernant la section d’investissement, après une reprise anticipée des résultats 2012 (ci-joint présentation générale du CA 2012), nous estimons à ce jour son montant à hauteur de 4 585 000 €. Le niveau d’endettement de la commune restera stable avec le recours à un emprunt globalisé dont le montant devrait se limiter à 500 000 €. Notons que l’encours de la dette au 1er janvier 2013 aura diminué de 6% par rapport au montant comptabilisé au 1er janvier 2012. Enfin, l’autofinancement affecté à cette section approchera les 1 130 000 €.
1/ Recettes de fonctionnement
Pour l’année 2013, globalement les recettes réelles de fonctionnement devraient évoluer de + 2.5%.
1.1 La fiscalité
Le chapitre 73 du budget primitif 2013 relatif aux impôts et taxes devrait atteindre 4 120 000 €, ce qui représente une évolution par rapport à l’année 2012 de + 6 % environ. Dans le cadre de la fiscalité directe locale, les bases d’imposition prévisionnelles 2013 notifiées par les services de l’État, sont en nette augmentation. La croissance physique de ces dernières, cumulée au coefficient d’actualisation des valeurs locatives prévu par la loi des finances pour 2013, s’élève à 7.41% pour la taxe d’habitation, 6.70% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 7.47 % pour la cotisation foncière des entreprises. Cette variation permettra d’obtenir près de 200 000 € de ressources fiscales complémentaires cette année.
Par mesure de prudence, les prévisions concernant les taxes forfaitaires sur les terrains devenus constructibles et les produits fiscaux issus des droits de mutation à titres onéreux ont été limités à hauteur des montants perçus en 2012.
1.2 Les concours de l’Etat
Le chapitre 74 consacré aux dotations, subventions et participations, comptabilisera la somme totale d’environ 2 000 000 €. La dotation forfaitaire (DF) est en augmentation de +3%, la croissance démographique de notre commune justifie cette évolution.10
Je tiens à préciser que le dernier recensement de la population devrait être pris en compte pour le calcul de la DF 2014. Cet élément devrait venir atténuer pour la commune de Mios, la réfaction des concours de l’État aux collectivités locales, prévus dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Par ailleurs, il convient de préciser que la commune de Mios perçoit la Dotation de Solidarité Rurale « Cible ». Ce facteur, permet d’envisager une aide financière de 45 € par élève pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014-2015 (cf. Conseil Municipal du 19/03/2013, délibération n°7).
1.3 Autres recettes
Une prévision d’évolution du montant des produits des services, du domaine et ventes directes a été estimée à +2%, soit un montant total pour l’année 2013 d’environ 615 000 €. L’exploitation du camping, comme les années précédentes devrait permettre d’envisager 150 000 € de recettes.
Enfin, les indemnités relatives aux contrats d’assurances souscris par la ville dans le cadre des risques statutaires viendront atténuer les charges de personnel. Elles ont été estimées selon les divers congés sollicités à ce jour et devraient s’élever à 85 000 €.
2/ Dépenses de fonctionnement :
Pour l’année 2013, globalement les dépenses réelles de fonctionnement devraient évoluer de + 4.4 %.
2.1 Les dépenses de personnel
L’évolution importante du montant prévu en 2013 pour ce chapitre se confirme. Elle représente environ + 5.5 %, ce qui porte le montant total des dépenses de personnel à environ 3 800 000 €.
Plusieurs éléments viennent expliquer cette majoration. Dans un premier temps, je vous rappelle que le conseil municipal a voté la création d’un poste de Brigadier Chef Principal de Police (cf. délibération du Conseil Municipal du 30/01/2013). Ce poste est pourvu depuis le premier mars 2013. Il est valorisé dans les prévisions budgétaires 2013. Ensuite, il convient d’intégrer l’incidence du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Ce dernier concerne deux tiers de la variation. Il prend en compte un GVT négatif de 1.5 Equivalent Temps Plein (ETP). Concernant les emplois aidés affectés dans les services de l’éducation et de la jeunesse, une réflexion sur l’optimisation du fonctionnement des services sera engagée cette année dans la perspective de mesurer précisément les impacts de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014/ 2015. Le cas échéant, des recrutements seront réalisés dans le cadre de la mise en place d’un véritable projet éducatif local.
2.2 Les subventions
L’enveloppe consacrée aux subventions a été estimée à hauteur de 500 000 €. Rappelons qu’elle comprend une somme affectée aux associations de la commune, qu’elle finance aussi la Caisse des Ecoles, le Centre Communal d’Action Sociale, ainsi que le budget de l’Office de Tourisme, pour assurer l’équilibre de leurs budgets respectifs d’exploitation.11
2.3 Autres dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général augmenteront pour leur part d’environ 3 %. Selon les propositions de travaux formulées par les commissions municipales, ce chapitre comptabilisera l’achat d’environ 195 000 € de fournitures diverses destinées à la réalisation de travaux qui seront effectués en régie.
Précisons que la gestion du centre Multi-Accueil de la commune est réalisée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Le contrat de prestation de service pluriannuel relatif à sa gestion prévoit cette année une participation financière de la commune à hauteur de 154 869 €
Le marché de prestation de service de restauration est comptabilisé pour environ 300 000 €.
3/ La section d’investissement
Concernant les dépenses, les crédits inscrits au titre de l’année 2013 devraient atteindre 3 220 000 €, ces derniers, cumulés aux restes à réaliser de l’exécution budgétaire 2012, porteront le montant total de la section d’investissement soumis au vote à près de 4 585 000 €.
3.1 Dette
Le capital de la dette à rembourser pour l’année 2013 sera légèrement supérieur à 500 000 €. Nous envisageons de limiter le recours à l’emprunt de l’exercice au montant susvisé. Ce qui permettra de maintenir notre encours global au même niveau, à savoir environ 5 600 000 €.
3.2 Recettes d’investissement
Il convient de préciser que les restes à réaliser de l’année 2012 seront repris par anticipation et que ces derniers seront financés entièrement par l’excédent de gestion de la même année. Aussi, les nouvelles inscriptions seront équilibrées par l’autofinancement 2013 à hauteur de 1 130 000 €, cumulé à une cession foncière de 250 000 €, et à des participations de co-financeurs de nos infrastructures telle que la création d’un giratoire à hauteur de 306 000 €. Nous prévoyons également 500 000 € de recettes issues de la fiscalité de l’urbanisme, telles que celles procurées par la taxe d’aménagement.
3.3 Dépenses d’investissement
Comme je l’indiquai précédemment, de nombreux programmes pluriannuels ont été engagés en 2012 et financés en totalité, voire partiellement. Il s’agit des réalisations suivantes :
• La réhabilitation et la transformation de la grange jouxtant l’école de Lillet pour un peu plus de 300 000 € ;
• La construction d’une classe et d’une salle de motricité à l’école Ramonet pour environ 260 000 €. Précisons que cette construction sera effective cette année ; • L’extension du réfectoire et du préau de l’école Ramonet, chiffrée à 130 000 €, est financée à hauteur de 80% en 2012 ;
• Les travaux d’extension du bâtiment affecté aux aînés de la commune à hauteur de 144 000 €.12
Nous espérons que ces programmes aboutiront cette année.
Concernant les dépenses nouvelles, il faut retenir la construction d’une halle couverte municipale de 600 m² dont le coût prévisionnel s’élève à 418 600 € TTC. Des subventions ont été sollicitées récemment. Par mesure de prudence, elles ne sont pas comptabilisées en 2013. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une décision modificative budgétaire.
Une enveloppe de 190 000 € sera affectée à la réalisation de gros travaux dans les bâtiments communaux. Notamment pour assurer la mise en conformité de la salle des Fêtes de Mios, la modification des locaux de la cuisine centrale, la régénération de plusieurs courts de tennis municipaux pour la plus grande partie.
Enfin, une étude suivie d’une première tranche de travaux pour la mise en place de caméras fixes ou mobiles destinées à la surveillance du patrimoine bâti communal (à Mios et à Lacanau de Mios) débutera cette année.
Par ailleurs, dans les bâtiments scolaires, les travaux de la tranche ferme relative à la convention d’aménagement d’école signée avec le Conseil Général de la Gironde débuteront cette année. Ces derniers concerneront la création d’une salle de classe et d’une BCD au groupe scolaire primaire les Ecureuils. En matière de CAE, j’envisage d’affermir la tranche conditionnelle n°1 relative à l’extension du restaurant scolaire dans le cadre du budget primitif 2014. Je solliciterai à cet effet les membres du Conseil Municipal pour modifier l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) liés à cette opération (Cf. Projet de délibération relative à cette AP/CP).
La part affectée aux créations et grosses réparations de la voirie communale ainsi qu’aux espaces verts s’élèvera à environ 730 000 €. Elle intègrera le programme de travaux suivant :
• La commune versera un fonds de concours au Conseil Général de la Gironde à hauteur de 306 820 €, dans le cadre des travaux de création du giratoire de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre et de la RD 216 ;
• La pelouse du stade de Paulon sera rénovée ;
• Des radars pédagogiques seront installés sur divers sites stratégiques de la commune ;
• L’aménagement d’une piste cyclable sera réalisé Rue de l’Avenir ;
• L’Avenue de la Libération bénéficiera d’un aménagement des trottoirs sud et nord de la liaison « giratoire des Navarries / futur lotissement communal "les Gemmeurs" ; • Diverses voies communales bénéficieront de travaux d’élargissement et de grosses réparations.
Le coût des travaux relatifs aux programmes d’éclairage public et d’électrification rurale a été évalué à près de 300 000 €. Ces derniers concerneront notamment l’illumination de l’église Saint-Martin, de nouveaux points lumineux aux lieux-dits Lillet, Saint-Brice, ainsi que plusieurs autres sites de la commune de Mios.
L’année 2013 verra également débuter l’enfouissement de la ligne HTA, rue du Voisin, rue de Ganadure et rue de Beneau (l’Orée du Bois) ainsi que le remplacement d'un poste H61 par un poste socle. Rappelons qu’une fraction du coût de ces réseaux est financée par les participations versées au titre des Projets Urbains Partenariaux contractualisés.13
Enfin, l’acquisition de la dernière partie des terrains destinés à l’implantation du collège 600 sera prévue au budget primitif dès cette année à concurrence de 289 000 €.
Dans la perspective de la mise en service de ce bâtiment à la rentrée scolaire 2016/2017, la ville assurera la maîtrise d’ouvrage de réalisation d’une salle de sport, de type C, d’une superficie de 1 300 m² environ.
Dans le cadre de la mutualisation d’occupation de cet ouvrage, le co-financement sera assuré pour une partie par le Conseil Général de la Gironde. S’agissant d’une opération pluriannuelle, un pré - programme est en cours d’élaboration.
Pour conclure, soulignons que le montant total des crédits prévisionnels ouverts au titre de l’exercice 2013 pour les deux sections confondues, cumulés à la reprise anticipée des résultats de la gestion 2012, devrait atteindre la somme globale de 12 000 000 €. Ces deux dernières années, les budgets successifs ont été élaborés avec le souci de préservation de la solvabilité de la commune tout en permettant le financement d’un programme d’investissement dynamique. Malheureusement des choix ont dû être faits et certain travaux reportés. C’est dans cet esprit que devra s’envisager le financement des prochaines infrastructures dont la plus grande partie concernera le domaine de l’enseignement ».
Monsieur François CAZIS, Maire, demande si quelqu’un au sein de la présente Assemblée a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du Débat d’orientation budgétaire 2013 de la commune de MIOS.
Intervenant, M. Serge LACOMBE, conseiller municipal, demande si la prévision d’inscription d’un crédit de 190 000 € est suffisante pour réaliser les programmes de mise en conformité de la Salle des fêtes de Mios, la modification des locaux de la Cuisine Centrale, la régénération des courts de tennis et la mise en place des caméras fixes ou mobiles ?
Monsieur le Maire indique que tous ces travaux ont été effectivement prévus, après définition des besoins, dans l’enveloppe de 190 000 € sur l’exercice 2013.
Le Conseil Municipal de MIOS, ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus exposées et détaillées pour l’exercice 2013, Monsieur François CAZIS, Maire, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire 2013 se traduit sous la forme d’une délibération du Conseil Municipal de MIOS, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable afin que Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon puisse s’assurer du respect par la ville de MIOS de la procédure engagée, conformément aux dispositions prévues par le CGCT en son article L.2312-1.
6. Communication par Monsieur le Maire au conseil municipal de Mios de la liste des marchés publics conclus par la commune de Mios au titre de l’exercice budgétaire 2012 se rapportant aux prestations intellectuelles, aux services, aux fournitures et aux travaux.
Marchés publics compris entre 15.000 € hors-taxes et 89.999,99 € hors-taxes.
Monsieur François CAZIS, Maire, porte à la connaissance du conseil municipal la liste des marchés publics conclus en 2012 par la commune de Mios, conformément aux dispositions de l’article 133 du code des marchés publics, tel qu’annexé à la présente délibération.14
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de cette information.
Entendu cet exposé, le conseil municipal de la commune de Mios, à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de la liste des marchés publics passés en 2012, et ce, conformément à l’article 133 du code des marchés publics.
7. Eclairage public rue des Ecoles – rue de l’Avenir.
Demande d’aide financière auprès du SDEEG au titre du 20% de l’éclairage public.
En accord avec Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’électrification et aux réseaux soumet aux membres de l’assemblée délibérante le détail estimatif n°1574 du 28 février 2013 dressé par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde concernant les travaux d’éclairage public de la rue des Ecoles et de la rue de l’Avenir.
Ce programme est évalué à 19.369,40 € hors taxes. S’y ajoutent les frais de gestion + CHS sur le HT (7,00%) pour la somme de 1.355,86 €.
Le conseil municipal de la ville de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Claude DUPHIL, Adjoint au Maire délégué à l’électrification et aux réseaux,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « électrification, matériel » en date du 18 février 2013,
Sur proposition de Monsieur François CAZIS, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
1/ Décide de réaliser au titre de l’exercice 2013 le programme de travaux d’éclairage public de la rue des Ecoles et de la rue de l’Avenir, et approuve le détail estimatif du programme en question, dressé par le SDEEG, pour le montant de 19.369,40 € HT, auquel s’ajoutent les frais de gestion pour la somme de 1.355,86 €, soit un montant total de 24.521,66 € toutes taxes comprises, arrondi à 24.522,00 € TTC.
2/ Sollicite l’aide financière auprès du SDEEG au titre du dispositif 20% de l’éclairage public, et ce, afin d’assurer le financement partiel de cette opération, laquelle figure au rang des priorités 2013. Le concours du SDEEG est estimé à 4.145,05 € ;
3/ Dit que la ville de Mios s’engage à ne pas débuter les travaux avant l’avis de la commission de répartition. Toutefois, en cas de nécessité absolue (coordination des travaux, sécurité publique), le commencement des travaux par anticipation peut être accepté, mais ne préjuge en rien de l’octroi du concours financier du SDEEG pour cette opération.15
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 20 heures .
La Secrétaire de séance,
Monique MARENZONI.