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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 152
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 186
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 186)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-186
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDPP
33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2
et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque (6 pages) Page 3
DDTM GIRONDE
33-2019-11-28-007 - Arrêté Préfectoral du28/11/2019 autorisant la dérogation prévue à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la
commune de PORTETS dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU (2 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant
à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées (6 pages) Page 13
33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant
dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces
animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction
régionale de la Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-03-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale pour la commune de Villenave d'ornon (2 pages) Page 26
33-2019-12-04-001 - arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le
5 décembre 2019 (3 pages) Page 29
33-2019-11-22-008 - Arrêté du 22 novembre 2019 - Médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er
janvier 2020 (3 pages) Page 33
33-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 clôture régie police
municipale BORDEAUX (2 pages) Page 37
2 DDPP
33-2019-11-28-008
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les
annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°
DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
Définition d'une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 3 EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations le 28/11/2019
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019-591
modifiant les annexes 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6 1
à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 définissant une zone à risque d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de cette zone à risque ;
Vu les avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 17 octobre 2019, suite aux 4 nouveaux foyers de tuberculose bovines mis en évidence lors de la campagne de prophylaxie 2018-2019 ;
Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde et la nécessité à agir ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture ;
DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 4 ARRÊTE
Article 1
Les annexes 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2019-299 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la Préfè®& et var délé eneral
ferry SUQUET
2/6
DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 5 uodue)
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DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 6 Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone à risque
n°INSEE [Nom commune Zone
33001 ABZAC TAMPON/PROSPECTION
33014 ARTIGUES DE LUSSAC TAMPON/PROSPECTION
33015 ARVEYRES TAMPON
33034 BAYAS TAMPON/PROSPECTION
33052 BILLAUX TAMPON
33062 BONZAC TAMPON/PROSPECTION
33073 BRAUD ET SAINT LOUIS TAMPON
33078 CABARA PROSPECTION
33088 CAMPS SUR LISLE TAMPON/PROSPECTION
33124 CHAMADELLE TAMPON/PROSPECTION
33127 CIVRAC SUR DORDOGNE PROSPECTION
33138 COUTRAS TAMPON/PROSPECTION
33154 EGLISOTTES ET CHALAURES TAMPON/PROSPECTION
33160 EYNESSE TAMPON
33166 FIEU TAMPON/PROSPECTION
33173 FRANCS TAMPON
33174 FRONSAC TAMPON
33179 GALGON TAMPON
33181 GARDEGAN ET TOURTIRAC TAMPON
33191 GOURS TAMPON/PROSPECTION
33198 GUITRES TAMPON/PROSPECTION
33218 LAGORCE TAMPON/PROSPECTION
33222 LALANDE DE POMEROL TAMPON
33230 LAPOUYADE TAMPON
33233 LARUSCADE TAMPON
33243 LIBOURNE TAMPON
33261 LUSSAC TAMPON/PROSPECTION
33264 MARANSIN TAMPON/PROSPECTION
33266 MARCENAIS TAMPON
33290 MONTAGNE TAMPON 3/6
DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 7 Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone à risque (suite)
n°INSEE [Nom commune Zone
33298 MOULON TAMPON
33302 NEAC TAMPON
33315 PEINTURES TAMPON/PROSPECTION
33317 PERISSAC TAMPON
33320 PETIT PALAIS ET CORNEMPS _ TAMPON/PROSPECTION
33324 PINEUILH TAMPON
33326 PLEINE SELVE INFECTEE
33328 POMEROL TAMPON
33332 PORCHERES TAMPON/PROSPECTION
33342 PUISSEGUIN TAMPON
33347 PUYNORMAND TAMPON/PROSPECTION
33351 REIGNAC TAMPON
33356 RIVIERE TAMPON
33362 SABLONS TAMPON/PROSPECTION
33364 SAILLANS TAMPON
33365 SAINT AIGNAN TAMPON
33369 SAINT ANDRE ET APPELLES TAMPON
33373 SAINT ANTOINE SUR L ISLE TAMPON/PROSPECTION
33374 SAINT AUBIN DE BLAYE TAMPON
33378 SAINT AVIT SAINT NAZAIRE TAMPON
33380 VAL DE LIVENNE TAMPON
33384 SAINT CHRISTOPHE DES BARDES TAMPON
33385 SAINT CHRISTOPHE DE DOUBLE TAMPON/PROSPECTION
33386 SAINT CIBARD TAMPON
33387 SAINT CIERS D ABZAC TAMPON
33389 SAINT CIERS SUR GIRONDE TAMPON
33393 SAINT DENIS DE PILE TAMPON/PROSPECTION
33394 SAINT EMILION TAMPON
33396 SAINT ETIENNE DE LISSE TAMPON
33401 SAINTE FLORENCE PROSPECTION 4/6
DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 8 Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone à risque (suite)
n°INSEE Nom commune Zone
33402 SAINTE FOY LA GRANDE TAMPON
33406 SAINT GENES DE CASTILLON TAMPON
33407 SAINT GENES DE FRONSAC TAMPON
33414 SAINT GERMAIN DE LA RIVIERE TAMPON
33420 SAINT HIPPOLYTE TAMPON
33421 SAINT JEAN DE BLAIGNAC PROSPECTION
33426 SAINT LAURENT DES COMBES TAMPON
33437 SAINT MAGNE DE CASTILLON PROSPECTION
33442 SAINT MARTIN DE LAYE TAMPON/PROSPECTION
33445 SAINT MARTIN DU BOIS TAMPON
33447 SAINT MEDARD DE GUIZIERES TAMPON/PROSPECTION
33451 SAINT MICHEL DE FRONSAC TAMPON
33456 SAINT PALAIS TAMPON
33459 SAINT PEY D ARMENS PROSPECTION
33461 SAINT PHILIPPE D AIGUILLE TAMPON
33462 SAINT PHILIPPE DU SEIGNAL TAMPON
33472 SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND |TAMPON/PROSPECTION
33478 SAINT SEURIN SUR L ISLE TAMPON/PROSPECTION
33480 SAINT SULPICE DE FALEYRENS TAMPON
33485 SAINTE TERRE PROSPECTION
33488 SAINT VINCENT DE PERTIGNAS PROSPECTION
33499 SALLES DE CASTILLON TAMPON
33509 SAVIGNAC DE LISLE TAMPON/PROSPECTION
33526 TAYAC TAMPON
33532 TIZAC DE LAPOUYADE TAMPON
33542 VERAC TAMPON
33546 VIGNONET PROSPECTION
33548 VILLEGOUGE TAMPON
5/6
DDPP - 33-2019-11-28-008 - Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/591 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019/299 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein de 9 DDTM GIRONDE
33-2019-11-28-007
Arrêté Préfectoral du28/11/2019 autorisant la dérogation
prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour
ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de
PORTETS dans le cadre de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU
DDTM GIRONDE - 33-2019-11-28-007 - Arrêté Préfectoral du28/11/2019 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de PORTETS dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 10 EX TT À
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation une zone de la commune de PORTETS
dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si Furbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Vu la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, ouvrant à l'urbanisation une zone de la commune de PORTETS, reçue en date du 12 août 2019 ;
Vu le courrier de demande de dérogation du Maire de la commune de PORTETS en date du 12 août 2019 ;
Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 06 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du SCOT du Sud Gironde à la demande de dérogation de la commune de PORTETS en date du 15 novembre 2019 ;
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation d'une zone dans la commune de PORTETS permet la création d'un terrain familial ayant la capacité d'accueillir des familles de gens du voyage de façon pérenne, que cet équipement s'inscrit dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, et que ce secteur n'est concerné par aucune contrainte environnementale ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-11-28-007 - Arrêté Préfectoral du28/11/2019 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de PORTETS dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 11 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de PORTETS pour ouvrir à l'urbanisation un secteur, telle que présentée dans le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, est acceptée, sous
réserve que la surface de chaque emplacement soit au moins de 75m2, en application de la circulaire du 17/12/2003 relative aux terrains familiaux.
Article 2:
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr »
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 9 g NOV,
La Fe
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DDTM GIRONDE - 33-2019-11-28-007 - Arrêté Préfectoral du28/11/2019 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de PORTETS dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 12 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-11-29-005
arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019
attribuant à France Nature Environnement
Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d’espèces animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 13 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-154 (GED : 12233)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 14 CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 15 VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 16 VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 de dérogation à l’interdiction de capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine attribué à France Nature Environnement Nouvelle- Aquitaine, faisant suite à la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019 ;
VU la demande de M. Maxime LEUCHTMANN en date du 25 novembre 2019 de modifier l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé par ajout d’un tableau de répartition des opérations et territoires d'action ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté initial n’était pas suffisamment explicite sur les opérations autorisées pour chaque bénéficiaire et sur leur localisation ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixées par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L’article 1 de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est complété par l’ajout de la mention ci- dessous et du tableau de répartition des opérations et territoires d'action en annexe :
Les bénéficiaires interviennent conformément au tableau de répartition des opérations et territoires d'action figurant en annexe 1.
Le reste de l’arrêté n° 150/2019 du 22 novembre 2019 sus-visé est inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 17 L'adjointe au Chef département
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nabelle DÉSIRE
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 18 no
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-005 - arrêté modifiant l’arrêté n° 150-2019 du 22 novembre 2019 attribuant à France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées 19 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2019-11-29-006
arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019
portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et
exposition de spécimens d’espèces animales protégées par
des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité –
Direction régionale de la Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 20 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
modifiant l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 attribuant à l’Agence Française pour la Biodiversité une dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques)
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-153 (GED : 12185)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 21 CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 22 VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 23 VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 de dérogation à l'interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées (mammifères, amphibiens, reptiles, insectes, mollusques) attribué à l’AFB ;
VU la demande de l’AFB en date du 12 avril 2019 de modifier l’arrêté n°57-2019 du 13 février 2019 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que la liste des espèces mentionnée dans l’annexe de l’arrêté était incomplète, 5 espèces de reptiles ayant été omises, alors que toutes ces espèces avaient bien été prises en compte lors de l’instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté n° 57-2018 du 13 février 2019 sus-visé est modifié par l’ajout de la liste des reptiles qui était incomplète dans l’annexe :
ARTICLE 2
Le reste des dispositions de l’arrêté n°57-2018 du 13 février 2019 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 24 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 29/11/19
Pour les préfèts et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2019-11-29-006 - arrêté modificatif de l’arrêté 57-2018 du 13 février 2019 portant dérogation à l’interdiction de capture, transport et exposition de spécimens d’espèces animales protégées par des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité – Direction régionale de la 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-03-002
arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale pour la
commune de Villenave d'ornon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-03-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Villenave d'ornon 26 ae"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES cet A . AUDIT Arrêté du 03 décembre 2019
ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de VILLENAVE D’ORNON
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la gironde,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-I5 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de VILLENAVE D’ORNON en date du 25 novembre 2019 en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 16 mai 2017 ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de VILLENAVE D’ORNON est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de VILLENAVE D’ORNON est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette commune.
Aiticle 2: En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact
relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-03-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Villenave d'ornon 27 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de [a commune de VILLENAVE
D’ORNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-03-002 - arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Villenave d'ornon 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-04-001
arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de
Bordeaux le 5 décembre 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-04-001 - arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 5 décembre 2019 29 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du ff DEC, ?0t9
Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 5 décembre 2019 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment des évènements festifs (ex : marché de noël) et des bâtiments publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que les rassemblements non déclarés qui se sont tenus sur la commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards.….) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ...).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-04-001 - arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 5 décembre 2019 30 Considérant que de nombreuses déclarations de manifestation sont parvenues à la préfecture de la Gironde pour la journée du 5 décembre 2019; qu’il est à craindre que s’agrègent à ces manifestations déclarées des groupes d’individus recherchant à créer des incidents avec les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1°: Les cortèges, défilés et rassemblements, non déclarés, sont interdits à Bordeaux le jeudi
5 décembre 2019 :
- au sein du périmètre défini par :
* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo jusqu’au cours Pasteur ;
° le cours Pasteur jusqu’à la rue Duffourg Dubergier ;
° la rue Duffourg Dubergier ;
* la place Pey-Berland ;
* la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection du cours d’Albret ;
* le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la rue du Dr Charles Nancel Penard :
° la rue du Dr Charles Nancel Penard :
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clemenceau ;
* la place Tourny ;
* Allée de Tourny ;
° Rue Esprit des Lois ;
étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-04-001 - arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 5 décembre 2019 31 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-04-001 - arrêté d'interdiction de manifester dans le centre-ville de Bordeaux le 5 décembre 2019 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-22-008
Arrêté du 22 novembre 2019 - Médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier
2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-22-008 - Arrêté du 22 novembre 2019 - Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2020 33 ï
4
Liberté » Égelid e Freteralsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Cabinet de la préfète
Bureau du cabinet
Arrêté du À 2 NGY. 2019
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Contingent départemental- Échelon bronze
Promotion du 1° janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions
du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1“: Les médailles d’honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement
associatif, contingent départemental, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe du présent arrêté ;
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le ? 2 NOV, 2019
La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-22-008 - Arrêté du 22 novembre 2019 - Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2020 34 +.
Liberrs « Égstas » Fressratsd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- contingent départemental -
Echelon BRONZE
Promotion du 1° janvier 2020
ANNEXE
- Monsieur BECVORT Lucien
- Monsieur BERNARD Joël
- Monsieur BLANCHET Marc
- Madame BOIRIE Adeline
- Monsieur BONNEFOY Vincent
- Monsieur BREINE Michel
- Monsieur CHABAGNAC Michel
- Monsieur CHILLA Jérôme
- Madame COTTIN Elodie
- Madame D’ELLOY Agnès née MARTIN
- Monsieur EYQUEM Christophe
- Monsieur GERARD Yoann
- Monsieur GONCALVES Nelson
- M. GRAS Christophe
- Monsieur HURTEAU Gérard
- Monsieur JAMAÏ Mohammed
- Madame JO VANI Maryvonne née GRENIER
- Madame LABOUDIGUE Anne-Marie
- Monsieur LANNUZEL Jean
- Monsieur LECRENAIS Michel
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-22-008 - Arrêté du 22 novembre 2019 - Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2020 35 - Monsieur MIMAULT Jean-Pierre
- Monsieur NORMANDIN Xavier
- Madame PRONIER Simonne née ARNAUD
- Monsieur RADAJEWSKI Pierre
- Monsieur REJASSE Jean-Louis
- Monsieur TRESMONTAN Michel
- Madame VIGIER-BEUQUILA Anne née BEUQUILA
- Madame WERLE Martine née BOMPARD
- Monsieur YAHMDI Adel
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-22-008 - Arrêté du 22 novembre 2019 - Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 1er janvier 2020 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-12-03-001
Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 clôture régie police
municipale BORDEAUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 clôture régie police municipale BORDEAUX 37 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau des Dotations et des Finances Locales
ARRÊTÉ PORTANT SUPPRESSION D’UNE RÉGIE DE L'ÉTAT
ET ABROGATION DE NOMINATION DE RÉGISSEURS
DE LA COMMUNE DE MIOS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU Ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU Ie décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2007 portant création de la régie de recettes de l’État de la commune de MIOS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2007 portant nomination de Monsieur Xavier ROGNON en qualité de régisseur titulaire et l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant nomination de Monsieur Christophe ROUMEGOUX en qualité de régisseur suppléant de la commune de MIOS :
VU Ia demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 17 septembre 2019 ;
VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire de MIOS du 8 novembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ DU D 3 DEL, 2919
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 clôture régie police municipale BORDEAUX 38 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -La régie de recettes de l'Etat de la commune de MIOS pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral du 26 février 2007, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral du 27 février 2007 portant nomination de Monsieur Xavier ROGNON en qualité de régisseur titulaire et l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant nomination de Monsieur Christophe ROUMEGOUX en qualité de régisseur suppléant de la commune de MIOS, sont abrogés.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales,
— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du 2°% mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire de MIOS sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le : d-aes sance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-12-03-001 - Arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 clôture régie police municipale BORDEAUX 39