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Document publié le Vendredi 25 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B144)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRESDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B144
OBJET: Agriculture et forêt - Agriculture - Mise en œuvre de la convention
d'intervention foncière
Le 1# avril 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-
président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BÜRLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint
Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARCON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en- Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueïl - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice- président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en- Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINT Maryse, DI CARO Sylvaine, membre
du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD DESNUELLE Marie-Pierre, LARNAUDIE Patricia, membre du
Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard, LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à PAOLI Stéphane, PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN
Francis
Excusé(e)s :
CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, CRISTIANT Georges, vice-président, Mimet, LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D'AIX 11 03
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Du Développement Economique
Service Agriculture
Rapporteur : Monsieur Christian BÜURLE
Objet: Développement Economique - Agriculture - Mise en œuvre de la Convention d'Intervention Foncière.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Sur la base de la nouvelle Convention d’Intervention Foncière (CIF) cadre du
Pays d’Aïx 2010/2012, le présent rapport propose la mise en œuvre d’une action foncière agricole.
I! s’agit d'une préemption avec révision de prix.
Elle concerne La Roque d’Anthéron pour une surface totale de 0,2621 hectares.
Comme vous le savez, la politique de la Communauté, en matière d'intervention foncière en zone rurale, repose sur une convention passée avec la SAFER, établissement public seul compétent pour ce type d'intervention.
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes sur le marché foncier en zones agricoles et naturelles. Cette information via les notifications de vente (DIA) a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions de la SAFER pour diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d'empêcher des occupations non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
11_03_DIRECO. 010411 -1- Le fonds d'intervention foncière mis en place pour contrepartie de ces
: interventions permet de garantir la bonne fin de l'opération de préemption si
le vendeur ne retire pas son bien de la vente et que la SAFER doit acheter au
prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Communauté s'engage également à prendre en charge les frais de
dossier SAFER (500 € HT), lorsque le propriétaire vendeur retire son bien de
la vente.
L'opération de préemption avec révision de prix proposée dans ce
rapport (tableau récapitulatif) concerne la commune de la Roque d’Anthéron
(annexe 1).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2010-B268 du Bureau du 11 Juin 2010 relative à
la Convention d'Intervention Foncière cadre du Pays d'Aix pour les années 2010/2012,
VU l'avis favorable du maire de la commune concernée,
Au vu de ce qui précède, je vous propose, Mes Chers Collègues, de
bien vouloir :
> AUTORISER Mme le Président ou son représentant à signer tous
les actes afférents à l'opération de préemption sur la commune de
la Roque d’Anthéron décrite plus haut,
> DIRE que les dépenses liées aux actions de la Convention
détaillées dans le tableau seront imputées à la section
fonctionnement sur la ligne budgétaire 3D-92- 611 pour un total
de 598,00 € TTC (cinq cent quatre vingt dix huit euros) qui
présente les disponibilités nécessaires, dès notification par la
SAFER du retrait de la vente des propriétaires.
11_08_DIRECO. 010411 -2- AGE.
D
2
Date
d'envoi
de
la
SAFER
:17/01/2011
DOSSIER
REALISE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CONVENTION
L'INTERVENTION
FONCIERE
À!
Réponse
souhaitée
avant
Le
:31/01/2011
L
Vendeur
{Notification}
Commons
Description
du
Bien
Prix
Notifié
Prix
Proposé
Remargues
LA
ROQUE
Agrandissement
par
faire
valoir
indirect
SCI
LAMUDIO
D'ANTHERON
2
621
m7
45
090
€
3 900
€
avec
l'aide
de
la
Commune
de
M.
Louis
AR
43
11
0007
« Les
Vanades
Sud
»
Terre-en
friches
COUSTABEAU,
exploitant
en
agriculture
E
632.633
biologique
du
secteur
Plan
dé
situation
Légende
C7
Bien
objet
de
ln
Vente
Avis
de
?a commune
sur
la
préemption
de
la
SAFER
À
et
la
garantie
de
la
CPA:
If
Favorable
CI
Défavorable
11-08 _DIRECO_010411 2011_B144
OBJET: Agriculture et forêt - Agriculture - Mise en œuvre de la convention d'intervention foncière
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Aole rendu exéoutaire
Par transmission on
Sous-préfealure d'Abmenfirovence
Le 13 AVR. 201