Déliberation - Delibérations du 03 04 2025

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Déliberation - Delibérations du 03 04 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bréhan. Lien du pdf (Déliberation - Delibérations du 03 04 2025)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Logement, ORDRE DU JOUR - SEANCE DU 3 AVRIL 2025

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan des exercices 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2024 par le Receveur, pour le budget principal et les budgets annexes des résidences : Impasse de Kerizel, Gabriel Allio II, Résidence du Clos Martin, le lotissement Rue du Préident Pompidou et le budget annexe de la Régie des Transports Scolaires visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : COMPTES ADMINISTRATIFS 2024

Le conseil,

Considérant que Mr Jean GUILLOT, maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mr Didier RIVALLAIN, Conseiller Municipal conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestion présentés par le receveur municipal.

Vu l’article L 2121-31 du Code Général des collectivités territoriales relatif à l’approbation des comptes administratifs,

Vu les comptes de gestion de l’année 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE et ARRETE à l’unanimité les comptes administratifs pour l’exercice 2024 comme suit :

- Budget principal :

Sections Dépenses Recettes Résultat de l'exercice Reports Soldes

Fonctionnement 1 859 913,75 € 2 281 885,98 € 421 972,23 € 9 284,48 € 431 256,71 €

Investissement 1 251 035,59 € 1 964 597,97 € 713 562,38 € 189 065,24 € 902 627,62 €

TOTAL 3 110 949,34 € 4 246 483,95 € 1 135 534,61 € 198 349,72 € 1 333 884,33 €2

- Budgets annexes

RESIDENCE IMPASSE de KERIZEL

DEPENSES 108 443,73 €

RECETTES 72 295,72 €

Résultat de L’exercice -36 148,01 €

RESIDENCE Gabriel ALLIO II

DEPENSES 50 630,52 €

RECETTES 36 441,53 €

Résultat de L’exercice -14 188,99 €

RESIDENCE du Clos Martin

DEPENSES 278 745,97 €

RECETTES 199 869,25 €

Résultat de L’exercice -78 876,72 €

Régie des transports scolaires

DEPENSES 30 516,09 €

RECETTES 39 095,84 €

Résultat de L’exercice 8 579,75 €

Lotissement Rue du Pdt Pompidou

DEPENSES 57 299,40 €

RECETTES 35 898,75 €

Résultat de L’exercice -21 400,65 €

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire expose :

L’assemblée a voté le Compte Administratif 2024 qui fait apparaître :

- en section fonctionnement, un excédent de : 431 256,71 €

- en section investissement, sur réalisation un excédent de : 902 627,62 €

Il propose à l’assemblée d’affecter le résultat 2024, au Budget Primitif 2025, comme suit :

- de porter au compte de recettes d’investissement : « excédent de fonctionnement capitalisé » C / 1068 : la somme de 431 256,71 €

- de porter au compte de dépenses d’investissement : « Résultat d'investissement reporté » C / 001 la somme de : 902 627,62 €

Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité cette proposition.OBJET : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-1 à L 2343-2,

Considérant, l’exposé sur le contenu et les orientations des budgets primitifs 2024 et la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024

Après délibération, le Conseil Municipal par 15 voix pour et 3 voix contre (Mr Hervé GUILLEMIN, Mr Bertrand ARS, Mr Jacques COLLET)

ADOPTE les budgets primitifs 2025 de la Commune de Bréhan comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 250 350,00 € 3 227 690,00 €

Recettes 2 250 350,00 € 3 227 690,00 €

BUDGETS ANNEXES

Résidence Impasse de

Kerizel Fonctionnement Investissement

Dépenses 86 200,00 € 122 347,91 €

Recettes 86 200,00 € 122 347,91 €

Résidence

Gabriel Allio II Fonctionnement Investissement

Dépenses 44 250,00 € 0,00 €

Recettes 44 250,00 € 0,00 €

Résidence

Du Clos Martin Fonctionnement Investissement

Dépenses 176 000,00 € 244 152,00 €

Recettes 176 000,00 € 244 152,00 €

Résidence Rue du

Président Pompidou Fonctionnement Investissement

Dépenses 61 500,00 € 83 493,40 €

Recettes 61 500,00 € 83 493,40 €

Régie des

Transports Scolaires Fonctionnement Investissement

Dépenses 47 979,75 € 0,00 €

Recettes 47 979,75 € 0,00 €OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE POUR 2025

Le Conseil municipal,

Considérant le rapport présenté par Monsieur Le Maire, sur le Budget Primitif 2025 et les conséquences de la réforme de la fiscalité locale pour la Commune de BREHAN ;

- Vu les taux d’imposition 2024 ;

- Vu les bases d’imposition 2025 et produits assurés en appliquant les taux 2024 ; - Vu l’évolution de l’assiette des 3 taxes ;

Après délibération,

DECIDE, à l’unanimité, de voter le taux des trois taxes pour l’année 2025 selon les modalités suivantes :

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

DECIDE à l’unanimité d’accorder une subvention aux associations suivantes, au titre de l’année 2025

ASSOCIATIONS MONTANT

A.P.E.L - Ecole Privée - Arbre de Noël 1 150,00 €

A.P.E. - Ecole Robin Foucquet - Arbre de Noël 730,00 €

Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles 100,00 €

Espérance Football 5 000,00 €

Espérance Basket 1 000,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers - MORBIHAN 100,00 €

Banque Alimentaire du Morbihan 800,00 €

Comice Agricole 690,00 €

Canoé Kayak Club – Rohan 200,00 €

Association Gym Danse Bréhannaise 100,00 €

Les Restaurants du cœur 200,00 €

APE REP Collège Public 500,00 €

Maison familiale Rurale de Loudéac 50,00 €

Maison familiale Rurale de Fougères 25,00 €

TOTAL 8 495,00 €

Désignation des taxes Taux 2024 pour mémoire Taux votés pour 2025 Observations

Taxe d’habitation 11,59 % 11,59 %

Foncier bâti 19,82% 35,08 % Taux communal (19.82 %) + Taux départemental (15,26 %)

Foncier non bâti 49,18 % 49,18 %OBJET : CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L'ECOLE PRIVEE NOTRE DAME

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du contrat d’association du 24 décembre 2004, conclu en application du Code de l’Education entre Monsieur le Préfet du Morbihan, représentant le Ministre de l’éducation nationale, d’une part et Monsieur le Directeur Diocésain de l’enseignement catholique, le président de l’OGEC et le chef d’établissement de l’école privée Notre Dame, d’autre part.

Pour l’année 2025, Monsieur Le Maire propose le maintien de la participation pour les enfants scolarisés en classes élémentaires et en classes maternelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer à la somme 1 109,65 € le forfait communal par enfant des classes maternelles de l’école privée Notre Dame.

DECIDE de fixer à la somme 460,79 €le forfait communal par élève des classes élémentaires de l’école privée Notre Dame.

FIXE le montant total de la participation de la Commune de Bréhan pour l’année 2025 à la somme de 62 338,04 €

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour signer la convention scolaire avec Madame La Directrice l’école Notre Dame et Monsieur le Président de l’O.G.E.C.

OBJET : REVISION DU TARIF DE LOCATION DE L’I2MR

La Commune de BREHAN met à disposition des étudiants en médecine ou en formation paramédicale un Internat de Médecine en Milieu Rural (I2MR) dans le cadre des stages effectués dans les cabinets médicaux et les centres médico-sociaux de la Commune.

Afin de mieux d’adapter aux demandes d’hébergement des étudiants ou des stagiaires sur des formations en alternance, Monsieur Jean GUILLOT, Maire de BREHAN, propose de modifier les conditions tarifaires des locations à l’I2MR :

- La location mensuelle est augmentée de 85,00 € à 100,00 €

- Création d’une location à la semaine au tarif de 30,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

De fixer le tarif de la location mensuelle de l’Internat de Médecine en Milieu Rural à 100,00 €

De Créer un tarif de location à la semaine au prix de 30,00 €.

Dit que les présents tarifs s’appliqueront au nouveau contrat de location.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire de BREHAN pour l’application de la présente délibération

Classes Nombre d’élèves Participation/Elèves Montant total Maternelles 35 1 109,65 € 38 837,75 €

Elémentaires 51 460,79 € 23 500,29 €

TOTAL 62 338,04 €OBJET : TARIFICATION DES MINI-CAMPS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE BREHAN

Le service animation de la Commune de Bréhan organise plusieurs animations spécifiques pour les vacances d’été 2025 à savoir :

- Un mini-camp destiné au 6-11 ans du XX au XX Juillet 2025 à l’auberge Granit Rose de Trébeurden

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif aux activités de « mini-camps » aux sommes suivants :

Activités Tarif A Tarif B Tarif C QF < 550 551 < QF < 860 QF > 861

Mini-camp 6-11 ans 81 € 86 € 90 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide

DE FIXER la participation des familles pour les sorties et mini-camps des vacances d’été 2024 selon les modalités suivantes :

Activités Tarif A Tarif B Tarif C QF < 550 551 < QF < 860 QF > 861

Mini-camp 6-11 ans 81 € 86 € 90 €

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE LA RAMPE PMR DE LA SALLE DES FETES

Monsieur Yannick GUILLEMET, adjoint aux travaux et aux bâtiments présente à l’assemblée le résultat de la consultation des entreprises concernant la construction d’une rampe PMR pour la salle de fêtes de l’Espace Jean Saulnier.

Maçonnerie Ent. ANTOINE Ent. B.T.N.R CARIMALO

Montant de l'Offre H.T 19 845,00 € 23 392,00 € 18 500,00 €

Métallerie (Garde-Corps) SN METALLURGIE Ent. B.T.N.R CARIMALO LORANS-LAMOUR

Montant de l'Offre H.T 3 606,00 € 9 711,00 € 5 822,00 € 3 348,00 €

Option Galva + peinture 3 774,00 € 4 241,00 €

Menuiserie PMR GOUEDARD LOUESDON CARIMALO

Montant de l'Offre H.T 4 180,00 € 4 141,00 € 5 487,00 €

Monsieur Yannick GUILLEMET propose de retenir les entreprises suivantes :

- Pour la maçonnerie : L’entreprise Carimalo pour un montant de 18 500,00 € H.T

- Pour la métallerie : l’entreprise SN Métallurgie sur l’option Galva et peinture pour un montant

de 3 774,00 € H.T

- Pour la menuiserie PMR : l’entreprise LOUESDON pour un montant de 4 141,00 € H.T

Le montant des travaux s’élève à la somme de 26 415,00 € H.T

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :DECIDE de retenir les offres suivantes concernant la construction d’une rampe PMR pour la salle de fêtes de l’Espace Jean Saulnier.

- Pour la maçonnerie : L’entreprise Carimalo pour un montant de 18 500,00 € H.T

- Pour la métallerie : l’entreprise SN Métallurgie sur l’option Galva et peinture pour un montant

de 3 774,00 € H.T

- Pour la menuiserie PMR : l’entreprise LOUESDON pour un montant de 4 141,00 € H.T

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération et notamment la signature du devis de travaux.

OBJET : AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL - RESIDENCE DES ROHAN

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée un projet de convention d’occupation du domaine public entre la Commune de Bréhan et Monsieur Mathieu ROBIC et Madame Claire ETIENNE, nouveau propriétaire du terrain cadastré section NB N°189 ayant pour objet une bande de terrain sur la parcelle cadastrée NB 179 le long de la partie sud de la propriété.

Le Conseil municipal,

Vu le projet de convention d’occupation du Domaine Public ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’occupation précaire avec Monsieur Mathieu ROBIC et Madame Claire ETIENNE.

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision notamment pour la signature de l’acte et l’exécution de la convention.

OBJET : VENTE DU LOT N°9 – RESIDENCE DU CLOS MARTIN

Le Conseil Municipal,

Vu le plan des lieux,

Vu la demande d’acquisition formulée pour le lot N°9

Vu la délibération du 16 Février 2024 fixant le prix de vente des lots à 20 € H.T le m² le prix de base et à 15 € H.T le m² le prix pour les primo-accédants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de vendre le lot suivant de la Résidence du Clos Martin

- Lot N°9 d’une superficie de 568 m2 à Madame JOLIVET Soizic domiciliée 10 Résidence du Parc 56580 BREHAN au prix de 20,00 € H.T du m2, soit un prix global de 11 360,00 € H.T (onze mille trois cent soixante Euros H.T)

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision et la signature de l’acte de vente.OBJET : REHABILITATION DU LOCAL COMMERCIAL 4 RUE DES TROIS MOULINS : AVENANT AU MARCHE PUBLIC LOT N°4BIS COUVERTURE

Monsieur Yannick GUILLEMET informe l’assemblée que des travaux supplémentaires doivent être confiés à l’entreprise COLLET pour les travaux de couverture constituant le lot 4bis du marché de réhabilitation d’un local commercial 4 Rue des Trois Moulins concernant principalement la réfection des gouttières havraise de la façade nord et les terassons faitage et la necessité de monter un échafaudage pour les travaux de couverture

Travaux de démolition/Dépollution Montant H.T

Marché initial 56 616,60 €

Montant de l’avenant N°1 19 893.99 €

Montant du nouveau marché 81 408,99 €

TVA 20% 16 281,80 €

TOTAL TTC 97 690,79 €

Le Conseil Muncipal,

Vu l’avenant N°1 de l’entreprise COLLET Couverture pour le lot N°4 bis du marché de réhabilitation d’un local commercial 4 Rue des Trois Moulins

Après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’avenant N°1 de l’entreprise COLLET Couverture pour le lot N°4 bis du marché de réhabilitation d’un local commercial 4 Rue des Trois Moulins

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente décision.

OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET TRAITEMENT DES SITUATIONS DE VIOLENCES, DE DISCRIMINATION OU DE HARCELEMENT DU CDG 56.

Monsieur le Maire (Président) informe le Conseil municipal (communautaire / d’Administration) que la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;

• Protection et accompagnement des victimes ;

• Sanction des auteurs ;

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques ; • Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics : 1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par convention au CDG 56, conformément aux dispositions de l’article 26-2 dans la loi 84-53.

Le dispositif proposé par le Centre de Gestion du Morbihan est présenté dans la convention jointe en annexe. A noter que le déploiement est assuré dans le cadre d’une relation partenariale du Centre de Gestion avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation financière de la collectivité proportionnée à l’effectif présent dans la collectivité au 01 Janvier de l’année N :

Tarif adhésion annuel

collectivité territoriale

Tarif adhésion annuel

établissement Etat Effectif des collectivités

1 à 2 agents 30 € 50 €

3 à 9 agents 60 € 100 €

10 à 30 agents 180 € 290 €

31 à 50 agents 300 € 480 €

51 à 100 agents 420 € 680 €

101 à 250 agents 600 € 970 €

250 agents et + 1 200 € 1 950 €

Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable du Comité technique en date du .../../…. :

D’APPOUVER la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG56 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant ;

D’APPROUVER le paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 180,00 Euros calculé compte tenu de ses effectifs qui comptent XX agents :