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Compte-Rendu - 1764600894 cr 28112025134856
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tavers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1764600894 cr 28112025134856)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL
DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 à 20 H 00
L’an deux mille vingt-cinq le mardi 25 novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Monsieur ANTOINE Jean- Paul, Maire de TAVERS.
ETAIENT PRESENTS :
Mmes BOUVET Nicole, FABRE Marie-Noëlle, CHARDON Edith, M. ELIE
Philippe, M. TERLAIN Patrick, MARCEAU Jean-Luc, CHEVALIER Eric, ROSSIGNOL Philippe
POUVOIRS : - Madame LACOUA Marie à Monsieur ROSSIGNOL Philippe - Monsieur CADOUX Frédéric à Monsieur MARCEAU Jean-Luc
- Madame LAVOT Jeanne à Monsieur TERLAIN Patrick
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame FABRE Marie-Noëlle
La séance ouverte, il est donné lecture du compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est adopté et les conseillers signent le registre.
1°/ Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa
délégation. Délibération n°50-2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption pour les ventes ci-dessous :
- Vente de la maïson des cts Couet
- Vente de la maison de M. et Mme Lastécouères
- Vente de la maison de M. Fourmy
- Vente de la maison de M. Curiel
2°/ Demande de subvention DETR/DSIL pour salle du patrimoine en place du
temps partiel. Délibération n°51-2025
Dans le cadre de l’aménagement de l’ancienne salle des fêtes en salle d'exposition
permanente, il est nécessaire d'effectuer les travaux liés à cet aménagement.
Pour cela, la commune sollicite une subvention auprès de la Préfecture au titre de
la DETR.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 270 011.79 € T.T.C.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide
de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE le projet — aménagement d’une salle du patrimoine- pour un montant de 270 011.79 € T.T.C.
- ADOPTE le plan de financement ci-dessous
Dépenses (€) HT. TTC. Recettes (€)
Travaux 194 309.00| 233 170.80 Etat 112 504.00
Maîtrise d'œuvre 30 700.82 36 840.99 Région (PETR) | {montant
estimé) 29 700.00
X Département
Y Autres
AUTOFINANCEMENT 82 805.82
Total 225 009.82| 270 011.79 Total 225 009.82
- SOLLICITE une subvention de 112 504 € auprès de l’État,
correspondant à 50% du montant du projet.
- CHARGE le Maire de toutes les formalités.
- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
3°/ Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal 2°" classe à temps
non complet et création d’un poste d’adjoint d'animation à temps non complet.
Délibération n°52-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Va l'avis du Comité Social Territorial en date du 01 octobre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement
public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ en retraite d’un adjoint d’animation, il convient de
supprimer et créer les emplois correspondants. Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité :
DÉCIDE
- D'instituer selon le dispositif suivant :
- la suppression, à compter du 01 janvier 2026 de l’emploi d’adjoint d’animation
principal 2% classe à Temps Non Complet de 22.25 h rattaché au service jeunesse
- la création à la même date d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet
de 26.25 h relevant de la catégorie C
- de modifier le tableau suivant :
Filière : animation
Emploi : animateur
Cadre d'emplois : adjoint d’animation principal 27% classe
Grade : adjoint d'animation principal 2% classe,
- Ancien effectif 2
- Nouvel effectif 1
- de modifier le tableau suivant :
Filière : animation
Emploi : animateur
Cadre d'emplois : adjoint d'animation,
Grade : adjoint d'animation,
- Ancien effectif 2
- _ Nouvel effectif 3
- D'inscrire au budget les crédits correspondants
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un
délai de deux moiïs à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
4°/ Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’élargissement de
la rue Menneret de la rue des Biguettes à la RD 2152 de voirie.
En raison du manque d'éléments, le conseil décide de reporter ce sujet lors d’une
prochaine réunion de conseil. 5°/ Demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du
dispositif « En scène » pour le 06 septembre 2026. Délibération n° 53-2025
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Département du Loiret soutient
financièrement les communes afin de participer au développement de la culture
dans le cadre de la programmation de spectacle dit des « Arts Vivants ».
Considérant l'inscription du spectacle par la Compagnie Hors les Rangs dans la
programmation culturelle de la commune,
Considérant que la compagnie organisatrice du spectacle est référencée dans le
catalogue du dispositif « En Scène » proposé par le Conseil Départemental du
Loiret pour la saison culturelle 2025-2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
- SOLLICTFE une aide financière du conseil départemental dans le
cadre du dispositif « En Scène » dans la limite du plafond de la subvention, soit
2 000 €.
- APPROUVE le projet de financement de l’action qui s'élève à 7 000
€TTC,
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
6°/ Autorisation au Maire de signer la Convention Territoriale Globale.
Délibération n° 54-2025
La Convention Territoriale Globale (CTG) est un outil stratégique et opérationnel qui permet de maintenir et de développer une offre de services cohérente, accessible et adaptée aux besoins des familles sur les axes de la petite enfance, de l’enfance- jeunesse, de la parentalité et de l’accès aux droits.
La CTG conclue avec la Caisse d’Aflocations Familiales (CAF) pour la période 2021-2024 est arrivée à son terme.
Pour préparer la nouvelle convention, une démarche de co-construction a été menée conjointement avec la CAF, les élus et les agents des communes et de la Communauté de Communes.
La démarche de diagnostic pour le renouvellement de la CTG s’est ainsi appuyée sur une évaluation réalisée au moyen d’un questionnaire et sur les conclusions des ateliers thématiques, qui se sont déroulés entre mars et mai 2025 et qui ont permis de partager les constats, d’identifier les priorités et de définir collectivement les enjeux du territoire.
À l'issue de ce travail, les enjeux qui ont fait consensus sont les suivants :
° _ L'accessibilité des familles aux services ;
+ Le soutien à la parentalité (accompagnement et prévention) et l’implication des familles dans les services ;
+ Le développement de la coopération entre acteurs et territoires ;
+ Garantir le maintien de services diversifiés et la qualité de l’accueil :
+ La sensibilisation des jeunes à la citoyenneté ;
+ L'accompagnement des publics sur l’usage du numérique.
Ces enjeux constituent les axes structurants de la nouvelle Convention Territoriale Globale pour la période 2025-2028.
Sur chacun des enjeux et sur la base du diagnostic conjoint réalisé, des besoins et des propositions d’actions ont été recensés qui font l’objet d’un projet de plan d'actions co-construit avec la CAF.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal, sur la base des enjeux et des objectifs identifiés, d’autoriser Monsieur le maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et les communes membres pour une durée de 4 ans, du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER les enjeux associés à la prochaine Convention Territoriale Globale, rédigée conjointement avec la CAF, la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et les communes membres, pour une durée de 4 ans, du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec les partenaires désignés ainsi que tout acte ou document afférent ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette décision.
7°/ Protection sociale complémentaire. Délibération n° 55-2025
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs
à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n ° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application
du 8 novembre 2011,
Vu le décret n °2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de
l'article 4 du décret n /2011-1474 précité, Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les
remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins,
pharmacie, spécialistes…).
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès
(agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l'article 2 du décret M 2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité
pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut
mensuel selon l'article 6 du décret n °2022-581). Les garanties minimales sont
celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance
labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire -
souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est
conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n 2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, :
Risques prévoyance
- DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour les risques
prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est
déclinée comme suit :
> Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le
CDG4$ afin d'adhérer à la convention de participation et à son
contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.
- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de
la convention en respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret M 2022-581, soit 7
euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la
convention. La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l'article 18 du décret n° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme
d'assurance.
- D'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risques santé
- DE RETENIR la procédure de la convention de participation pour les risques
prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est
déclinée comme suit :
> Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le
CDG45 afin d'adhérer à la convention de participation et à son
contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.
- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de
la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention en respectant
le minimum prévu àl'article 6 du décret 11° 2022-581, soit 15 euros par mois et par
agent à ce jour. La participation sera confirmée par délibération prise en application
de l'article 18 du décret n ° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de
l'organisme d'assurance,
- D'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
8°/ Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2026. Délibération n°
56-2025
Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur au principe du repos
dominical des salariés, l’une d’entre-elles autorise les établissements qui exploitent
un commerce de détail à déroger, après autorisation du Maire, au repos dominical
de leur personnel.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques, le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir
12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d’activités
(alimentaire, habillement, équipement du foyer, etc.). Cette dérogation permet à une
ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer leur activité le dimanche
avec le concours de salariés, à l’occasion notamment des périodes de soldes et des
dimanches précédant les fêtes de fin d’année. La décision du Maire ne peut être
prise qu’après :
- la consultation du Conseil Municipal,
- l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, lorsque le nombre de ces dérogations excède 5 par an,
- la consultation au préalable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Par délibération du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a donné un avis favorable
pour autoriser les commerces de détail à ouvrir en 2026 jusqu’à 12 dimanches sur
l’année. Après avoir évalué les besoins des commerces de détail et en prolongement de l'avis
conforme émis par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Terres du Val de Loire, il est proposé d’autoriser l’ensemble des commerces de
détail à ouvrir les 12 dimanches en 2026, ci-après désignés :
4 et 11 janvier 2026 à l’occasion de la période des soldes d’hiver
31 mai 2026 : Fête des mères
21 juin 2026 : Fête des pères
30 août 2026 et 6 septembre 2026 à l’occasion des dimanches liés à la rentrée scolaire
22 et 29 novembre 2026 à l’occasion du Black Friday
© 6, 13, 20, 27 décembre 2026 à l’occasion des dimanches de Fêtes de fin
d’année
0000
Oo
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable sur ces dérogations au principe du repos
dominical des salariés pour l’année 2026.
997 Fixation du loyer pour le logement RDC Place Abbé Tachaux.
En raison du manque d’éléments, le conseil municipal décide de reporter ce sujet
lors d’une prochaine réunion de conseil.
10°/ Fongibilité des crédits budgétaires en M57 pour l’année 2026.
Délibération n° 57-2025
M. le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes
les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus
grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment
par un mécanisme de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Cod général des collectivités territoriales, l’article 242
de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel
du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°40-2022 du conseil
municipal en date du 02 juillet 2022 la nomenclature M57 à compter du 01 janvier
2023 ;
Va Particle L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales : dans la
limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer à
l’ordonnateur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
lordonnateur informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors
de sa plus proche séance. Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de
7.5% des dépenses réelles pour la section d'investissement.
- DONNER tous pouvoirs à M. le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
- AUTORISE M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la
limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et pour la
section d’investissement.
- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
11°/ Tarif de la contrevaleur de la redevance pour la performance des réseaux
d’eau potable. Délibération n° 58-2025
En application du Décret n ° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des
dispositions relatives aux redevances des agences de I ‘eau et dans le cadre du
contrat de délégation de service public d'eau potable, la commune doit définir la
contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur
chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.2224-
12-3 ;
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L. 213-10-1 et suivants et D.
213-48-12-1 à D.
213-48-12-13.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable
passé entre SUEZ Eau France et la commune de Tavers entré en vigueur le ler
janvier 2020.
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L 1611-7-1 du
CGCT pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité
Considérant que la commune de Tavers, en sa qualité d'assujettie à la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable sera redevable envers l'Agence de
l'Eau d'un montant égal au produit 1} du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable 2) d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3) des
coefficients de modulation.
Considérant que l'agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé un tarif de 0,10 € HT par
mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour
l'année 2026,
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du
réseau d'eau potable est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,3,
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la
prise en compte, par la redevance d'eau potable, de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable à hauteur de 3 €/m3.
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et
que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire
maximal précité.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et de
recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et de
reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et
au mandat d'encaissement conclu avec le délégataire.
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris
en compte dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article 1. 213-10-5 du code de
l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des
usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, :
- FIXE pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable, devant être répercutée sur chaque
usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,03 euros par mêtre cube.
- DECIDE que le montant de ce supplément est déterminé, pour l'année 2026
en appliquant le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation
global estimé.
- PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la
réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau [La TVA encaissée est
reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée,
auprès du comptable public de da commune de Tavers en tenant compte de ce
taux réduit.
12° Engagement des dépenses avant le vote du budget primitif eau.
Délibération n° 59-2025 Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit la possibilité
d'engager avant le vote du budget primitif, des dépenses nouvelles
d'investissement, hors « restes à réaliser » de l’exercice précédent et ce dans la
limite du quart des crédits afférents au remboursement de la dette en capital.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à pouvoir engager des dépenses nouvelles
d'investissement avant le vote du budget primitif dans le respect de ce
dispositif sur les comptes :
- 2158 : 58 925.00 €
- 2313: 20 000.00 €
13°/ Engagement des dépenses avant le vote du budget primitif commune.
Délibération n° 60-2025
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité
d'engager avant le vote du budget primitif, des dépenses nouvelles
d'investissement, hors « restes à réaliser » de l'exercice précédent et ce dans la
limite du quart des crédits afférents au remboursement de la dette en capital.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à pouvoir engager des dépenses nouvelles
d’investissement avant le vote du budget primitif dans le respect de ce
dispositif sur les comptes :
- 203 : 2 500.00 €
- 2051 : 3 750.00 €
- 212: 1 470.00 €
- 2131: 27 500.00 €
- 2135: 3 5000.00 €
- 2151 : 12 500,00 €
- 2152 : 5 000.00 €
- 21538 : 15 000.00 €
- 2158 : 7 500,00 €
- 2181 : 12 500.00 €
- 2182 : 5 000,00 €
- 2183 : 2 500.00 €
- 2184 : 5 000,00 €
- 2188 : 15 000.00 €
- 231: 37 500.00 €
14/ Durée des amortissements — Budget eau. Délibération n° 61-2025 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’amortissement est la construction
comptable de Ia dépréciation de la valeur des éléments de l’actif et qu’il permet de
dégager Les ressources nécessaires à leur renouvellement.
Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l'actif la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans Le temps la charge relative à leur remplacement.
Il est proposé de retenir les durées d'amortissement ci-après :
Frais d'étude ...................................
Réseau AEP................,,,..,,.,
Captage — réservoir
Pompes, appareils électromécaniques,
Analyseur, petites installations..…................ 10 ans
Matériel et outillage
Installation de traitement de l’eau potable
(équipement électromécanique)................ 10 ans
Ouvrage de génie civil pour captage, transport
Et traitement de l’eau potable, canalisation
d’adduction d’eau................................ 50 ans
L’amortissement débute l’année suivant celle de l’acquisition ou la mise en service
du bien sans prorata temporis.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les durées d’amortissements proposées ci-dessus.
- AUTORISE le Maire à signer les documents liés à la présente
délibération et tous autres documents liés à cette affaire.
15 °/ Affaires diverses.
e Monsieur Elie rapporte des témoignages de routiers qui ont rencontré des difficultés à stationner sur le parking routier de la commune route du Vau. Il est décidé d'installer un panneau : « Parking Public Gratuit ».
e Monsieur Elie signale que de plus en plus de voitures sont garées sur le trottoir à l’arrêt de bus « Eglise ». Il demande la pose de balises.
+ Monsieur Chevalier demande ce qu’il en est de l’aménagement du RAM car il est interrogé par une administrée. Monsieur Antoine indique que la salle des associations sera partagée avec le Relais Assistantes Maternelles qui lutilisera pour recevoir les enfants 2 matins par semaine, la salle dédiée au RAM sera elle utilisée comme bureau.
Séance levée à 22h15