Compte-Rendu - 1741617869 cr du 01 03 25 06032025121509

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PLU - Annexes - Plans du réseau d'eau potable et d'assainissement

Compte-Rendu - CR 01 12 2022

PLU - Annexes - Liste des annexes du présent document d'urbanisme

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PLU - Annexes - Plans du réseau d'eau potable et d'assainissement

Compte-Rendu - 1741617869 cr du 01 03 25 06032025121509 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Tavers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1741617869 cr du 01 03 25 06032025121509)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, COMPTE RENDU REUNION DE CONSEIL

DU SAMEDI 1° MARS 2025 à 9 H 00

L’an deux mille vingt-cinq le samedi 1% mars à 9 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la Présidence de Monsieur ANTOINE Jean- Paul, Maire de TAVERS.

ETAIENT PRESENTS :

Mmes BOUVET Nicole, CHARDON Edith, FABRE Marie-Noëlle, LACOUA Marie, LAVOT Jeanne, M. CADOUX Frédéric, ELIE Philippe, CHEVALIER Eric, M. TERLAIN Patrick, ROSSIGNOL Philippe, MARCEAU Jean-Luc

POUVOIRS :

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur MARCEAU Jean-Luc

La séance ouverte, il est donné lecture du compte-rendu de la réunion précédente, celui-ci est adopté et les conseillers signent le registre.

1°/ Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa

délégation. Délibération n°04-2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas exercé son droit de préemption pour les ventes ci-dessous :

- Vente de la maison de la SCI Du Port Au Vin

2°/ Modifications des statuts de la Communauté de Communes des Terres du

Val de Loire. Délibération n°05-2025

A la suite de la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes des

Terres du Val de Loire, approuvée par la délibération du Conseil communautaire

n°2024-007 en date du 15 février 2024, le Bureau du contrôle de légalité et du

conseil juridique de la Préfecture du Loiret a émis une observation quant à la

rédaction actuelle des statuts et la nécessité de définir l'intérêt communautaire par

une délibération ad hoc.

Ce travail de modification des statuts de la Communauté de Communes a permis de clarifier certaines compétences et de les préciser dans une annexe définissant l'intérêt communautaire. Les modifications sont les suivantes :

- Modifier le siège de la Communauté de Communes, sis 44 rue de Châteaudun à Meung-sur-Loire, faisant suite au regroupement de la Direction Générale, du Pôle Ressources et Services à la Population et du Pôle Développement Territorial et Solidarité ;

540320- Rétrocéder aux communes la gestion des eaux pluviales urbaines, compétence non exercée par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire en raison de la dissociation faite par la loi Ferrand n°2018-702 du 3 août 2018 entre la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » et la compétence « assainissement » et de l’absence d’évaluation de charges transférées ;

La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire continuera d'accompagner les communes en matière d’eaux pluviales en fonction de ses capacités budgétaires :

- Pour la création d’un réseau d’eaux usées lors de la dissociation de réseaux unitaires ;

-__ Pour la construction par les communes d’ouvrages structurants permettant de prévenir les inondations dans l’aire urbaine, dans le cadre de fonds de concours spécifiques ;

- Par la maîtrise d’ouvrage des équipements structurants en dehors des aires urbaines permettant de prévenir les inondations (GEMAPI) ;

- Rétrocéder certaines compétences aux communes concernées :

- L'entretien et le fonctionnement des écoles de musique d’intérêt communautaire (communes de Beauce la Romaine et d’Epieds-en- Beauce) ;

- La construction et le fonctionnement des salles associatives d’intérêt communautaire (communes de Beauce la Romaine et d’Epieds-en- Beauce);

- Le soutien de la saison culturelle d’intérêt communautaire du Val d’Ardoux (communes de Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry et Cléry-Saint- André);

- Supprimer des compétences qui ne sont pas exercées par la Communauté de Communes, relatives à la création de zones de développement éolien et à la gestion de parcs photovoltaïques, aux infrastructures et réseaux de communications électroniques et au soutien aux professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile ;

- Ajouter de nouvelles compétences :

- Eau, dans le respect des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les compétences obligatoires des Communautés de Communes et quand bien même ce transfert de la compétence eau ne serait plus obligatoire au 1°' janvier 2026. Cette disposition ne retirera pas la possibilité aux communes ou syndicats qui le souhaitent de conserver la compétence ;

- Autorité Organisatrice pour l’accueil individuel du jeune enfant, dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance institué par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui désigne les communes comme autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", avec une articulation définie entre les communes et l’intercommunalité, au regard des compétences actuellement exercées en matière de petite enfance. Les

540330modalités d'exercice pourront être précisées dans les statuts au regard des décrets d'application, en attente de publication à ce jour :

- Etablissement d’un Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) et d’un schéma directeur des mobilités actives (SDMA).

Par délibération n°2024-177 du 12 décembre 2024, le Conseil communautaire a

approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés la modification des statuts de la

Communauté de Communes des Terres du Val de Loire.

Par délibération n°2024-178 du 12 décembre 2024, le Conseil communautaire a

également approuvé la définition de l’intérêt communautaire de l’ensemble des

compétences de la CCTVL, l'intérêt communautaire devant être déterminé par le

Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Les conditions et modalités d'approbation des statuts sont Les mêmes que pour la

création de la Communauté de Communes, à savoir la majorité qualifiée des

conseils municipaux des communes membres (accord exprimé par deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) dans le délai

de 3 mois à compter du 24 décembre 2024, date de la notification aux Maires de la

délibération communautaire portant modification des statuts. A défaut de

délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de

Communes des Terres du Val de Loire annexés à la présente délibération ;

- _ DE DELEGUER Monsieur le Maire pour informer la Communauté de

Communes et la Préfecture du Loiret de l’approbation de la modification

des statuts ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document

afférent.

3°/ Demande de subvention de clubs sportifs ou de sportifs. Délibération n° 06-

2025

Monsieur Antoine suggère que, pour traiter au mieux les demandes de subventions

de clubs sportifs ou de sportifs, un groupe de travail se constitue et établisse une

grille de critères qui permettrait de répondre aux demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- CRÉE un groupe de travail constitué de Philippe Rossignol, Edith

Chardon et Philippe Elie pour travailler sur cette question dont le retour sera

fait lors d’une ré »union de conseil en avril ou mai

5453304°/ Organisation du Festival des Eaux Bleues. Délibération n° 07-2025

Edith Chardon expose le bilan de la dernière réunion qui a eu lieu le 23 janvier 2025

quant à l’organisation du festival des Eaux Bleues Musicales qui s’est tenu en 2024.

Après un tour de table sur le souhait de voir à nouveau ce festival organisé en

partenariat avec l'OSL, les associations communales et la commune,

Au vu du bilan fait du festival passé,

Au vu des dates proposées par l’OSL pour organiser ce festival sur 2025 et des

échéances trop courtes en termes de délai d'organisation et de demandes de

subventions,

Au vu des élections municipales qui auront lieu en 2026 et qui ne permettent pas

d’organiser pleinement ce festival,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

-__ DE RECONDUIRE l’organisation de ce festival au plus tôt en 2027

- DE PRÉCISER qu'une convention d'objectifs doit être établie pour

permettre d’optimiser l’organisation et les attendus de chacun des

partenaires

-__ DE DELEGUER Madame Chardon pour informer l’OSL de cette décision

5°/ Autorisation au Maire de signer une convention portant sur la refacturation

des séances d’analyse de la pratique professionnelle. Délibération n° 08-2025

Les directeurs de loisirs ont pu bénéficier de séances d'analyse de la pratique professionnelle organisées par la CCTVL et assurées par un psychothérapeute. Les objectifs de ce projet sont multiples :

- Faciliter la réflexion, la prise de recul et l'analyse des pratiques professionnelles des directeurs d’accueils de loisirs/services périscolaires.

- Favoriser le partage d'expériences et d'expertise entre les directeurs des différents services enfance jeunesse présents sur le territoire.

- Améliorer la qualité d’accueil des enfants et des familles.

- Renforcer la satisfaction et l'épanouissement des directeurs dans leur rôle. - Promouvoir le travail en réseau, rompre l’isolement et faciliter ainsi la collaboration entre les équipes de directeurs ALSH/services périscolaires.

La convention porte sur les modalités de refacturation à la commune des séances dont bénéficient la directrice au profit de la CCTVL.

Le coût d’une séance par directeur est de: 2000€/nombre total de participants/4séances.

La facturation n’interviendra qu'après les interventions réalisées par l’intervenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention

540320- AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tout document

relatif à cette affaire

6°/ Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2023.

Délibération n° 09-2025

Le Code Général des Impôts (2° du V de l’article 1609 nonies) prévoit que tous les 5 ans, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l'EPCL.

Ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et d’une délibération spécifique, avant d’être transmis, pour information, aux communes membres.

Ce bilan, le premier depuis la création de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, porte sur la période 2017-2023 et permet de disposer d’une image rétrospective de la mise en œuvre des transferts de compétences et des conséquences sur les montants d’attribution de compensation.

L'objet de ce rapport est ainsi de présenter :

- l’évolution des attributions de compensation sur la période 2017-2023 en détaillant les variations intervenues au titre des compétences transférées :

l'évolution du coût net global des compétences transférées au regard des montants de transfert de charges, mettant ainsi en perspective le coût net effectivement supporté par l’intercommunalité à la suite des transferts de compétences ;

-l’analyse synthétique par compétence sur la période 2017-2023.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a donné un avis favorable le 5 novembre 2024.

Par délibération du Conseil communautaire n°2024-181 en date du 12 décembre 2024, l’assemblée a pris acte de la présentation du rapport 2017-2023 sur les attributions de compensation, annexé à la présente délibération et de la tenue d’un débat propre à celui-ci, conformément à l’article 2° du V de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal des attributions

de compensation 2017-2023 tel que transmis par la Communauté de

Communes des Terres du Val de Loire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document

afférent.

5405307°/ Autorisation au Maire de signer une convention pour la fourniture des

relevés d’index des compteurs du service public d’eau potable de la commune.

Délibération n° 10-2025

La Société SUEZ Eau France assure, aux termes d’un contrat de délégation de

service public conclu le 01/01/2020, la gestion du service de distribution publique

d’eau potable de la commune de Tavers.

Par ailleurs, la Communauté de Communes des Terres de Val de Loire assure en

régie la gestion du service public de collecte des eaux usées de la commune de

Tavers.

Le Gestionnaire de la Collecte des eaux usées demande au Délégataire de l’eau

potable, qui l’accepte, de lui fournir les données relatives aux consommations des

usagers nécessaires à la facturation de la redevance assainissement de la Commune

de Tavers.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les

consommations et mouvements des usagers (souscriptions, résiliations,

changements de compteurs...) seront fournis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention

- AUTORISE le Maire à signer la présente convention et tout document

relatif à cette affaire

8°/ Affaires diverses.

+ _ Madame Fabre demande si la commune a pris un arrêté pour interdire la taille des haies par les particuliers pendant la période de nidification ? Non la commune n’a pas pris d’arrêté et Monsieur Cadoux précise que c’est une recommandation pour les particuliers et une obligation pour les professionnels de ne pas tailler entre mars et octobre.

+ _ Madame Lavot parle du problème du stationnement rue des Sœurs. Un mail a été demandé aux personnes pour évoquer leur difficulté et voir quelles solutions pourraient être trouvées.

+ Madame Lavot évoque également le problème de stationnement rue des Hautes Guignières au niveau du stop en haut de la Guizarde qui gêne la visibilité dans le miroir. Elle demande également si les panneaux giratoires vont être posés au rond-point devant les notaires car beaucoup de personnes prennent le rond-point à contre-sens en l’absence de panneaux. Monsieur Antoine précise que la demande a été faite auprès de la CCTVL qui doit faire le nécessaire.

+ Monsieur Elie demande ce qu’il en est de l’aménagement avenue Jules Lemaître. Monsieur Antoine lui répond que la décision finale sera prise après la

541330réception de la décision concernant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Une concertation sera prévue avec les riverains et les agriculteurs.

Monsieur Cadoux signale que la rue Menneret, après la météo pluvieuse de ces derniers jours est régulièrement inondée. La route de Lestiou est également impactée. Le prolongement des fossés a été fait et leur entretien programmé. Un RDV est également pris avec la SOA pour faire le bilan des fossés busés et s’assurer de leur fonctionnement.

Monsieur Cadoux signale aussi que la zone d’activités est très sale et que les arbustes sont rarement taillés. Monsieur Antoine lui répond qu’il prendra contact avec la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire pour l'entretien de cette zone.

Madame Bouvet signale que des déchets sont régulièrement déposés à côté des containers de la Cerisaie et qu’ils sont donc ramassés par les agents du service technique

Séance levée à 10h55.

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