Compte-Rendu - Compte Rendu du 04 AOUT 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 04 AOUT 2022 Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Juch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 04 AOUT 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Compte rendu de la séance du Conseil municipal réuni le Jeudi 04 août 2022, dans la salle du Conseil municipal à 18H30 sous la présidence de Patrick TANGUY, Maire de la commune.

Tous les membres étaient présents à l’exception Jenna TANGUY, excusée et représentée par Andrée RIOU ; Céline BOURREAU excusée et représentée par Pauline DUVACHER ; Marie-Louise PETITBON excusée

Absent :

Secrétaire de Séance : Julien BROUQUEL

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Conseillers ayant pris part au vote : 14

Date de convocation : 29/07/2022

1. Point supplémentaire à l’ordre du jour

Présentation : M. Patrick TANGUY

Monsieur le Maire propose le rajout du point suivant à l’ordre du jour : Conditions d’éclairement nocturne – éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la proposition.

2. Approbation du compte rendu de la séance du Lundi 23 mai 2022 Présentation : M. Patrick TANGUY

Le compte rendu de la séance du lundi 23 mai 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.

3. Approbation de la proposition de Finistère Habitat

Présentation : M. Patrick TANGUY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réaliser des logements

locatifs sociaux, afin de répondre à la demande et aux besoins correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d'autoriser l’O.P.H. Départemental FINISTERE HABITAT à réaliser 4 logements locatifs

sociaux, sur les parcelles cadastrées section 87 AA 300 et 87 AA 303, pour une

superficie globale à céder d’environ 269 m², dans le cadre de la programmation 2022.

- de permettre, dans l’intervalle, à FINISTERE HABITAT de prendre possession de

manière anticipée des lieux pour y mener les études et investigations nécessaires,

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 4 août 2022- d'autoriser FINISTERE HABITAT à construire et requalifier sur les terrains concernés

le bâtiment concerné et de l'habiliter à effectuer toutes démarches utiles pour obtenir

les autorisations nécessaires,

- de céder à l’€ symbolique à FINISTERE HABITAT les terrains viabilisés correspondants dans les conditions telles que définies dans le courrier du 01 juillet 2022, à savoir :

- Réalisation du curage intérieur et confortement par l’EPF ;

- Réalisation par la Commune des VRD (hors emprise logements et espaces

privatifs associés) ;

- Apport des ordures ménagères par les futurs locataires aux points de

collecte enterrés déjà présents à proximité sur la Commune

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de stationnements publics à intervenir dans le cadre de l’opération,

- d'exonérer FINISTERE HABITAT de toutes participations et taxes communales afférentes à la réalisation de l'opération.

4. Approbation du rachat de bien de l’Etablissement Foncier de

Bretagne (EPFB) par la commune – Maison Cœur de bourg

Présentation : M. Patrick TANGUY

Monsieur le Maire rappelle le projet de la commune de Le Juch de réaliser un projet de

renouvellement urbain en plein centre-bourg de la commune du Juch, en y réalisant la

rénovation de la maison principale, la reconstruction du préau donnant sur un espace public

et la mise à disposition de la bergerie pour la réhabilitation en 4 logements.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises 14, Place de l’Eglise à Le Juch.

Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Le Juch a décidé de faire

appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une

convention opérationnelle d’action foncière signée le 23 mai 2019.

L’EPF Bretagne a acquis la nue-propriété, tandis que la commune de le Juch acquérait

l’usufruit, des biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature

21/08/2019 DE KEROULAS AA n° 45 et AA n° 46 Maison d’habitation avec terrain

A la demande de la commune de Le Juch, le projet entre aujourd’hui dans sa phase de

réalisation.

Ainsi qu'il résulte d'un document d'arpentage établi par le cabinet ROUX & JANKOWSKI en

date du 25 Juillet 2022, géomètre-expert, les parcelles AA n°45 et AA n° 46 ont été divisées

en quatre nouvelles parcelles : AA n°300, AA n°301, AA n°302 et AA n°303.La commune a vocation à racheter la nue-propriété de la maison (parcelles AA n°301 et 302)

en vue d’y réaliser un commerce multi-services au rez-de-chaussée, potentiellement des

logements aux étages et de créer un préau ouvert sur un espace public.

Le reste des emprises (parcelle AA n°300 et 303) a vocation à être racheté par la société «

FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334 QUIMPER CEDEX et

immatriculé au RCS de Quimper sous le numéro 395 301 856.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose, en effet l’acquéreur s’engage

à réaliser 4 logements locatifs sociaux type PLUS-PLAI.

Finistère Habitat rachètera donc la nue-propriété de l’EPF et l’usufruit de la commune sur ces

parcelles.

Le prix de revente a été calculé conformément à la convention opérationnelle du 23 mai 2019.

Il s’agit du prix de revient c’est-à-dire du total des sommes dépensées par l’EPF (prix d’achat,

frais de notaires, coût de démolition et dépollution, taxes foncières, etc.). Par contre les coûtsde structure de l’EPF (temps passé sur les négociations, le suivi des actes, l’AMO sur les

travaux) ne sont pas refacturés à la commune.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les

décrets n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Le Juch et l'EPF

Bretagne le 23 mai 2019,

Considérant que pour mener à bien le projet de construction de logements locatifs sociaux

en réhabilitation, la rénovation de la maison principale et la reconstruction du préau, la

commune de Le Juch a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises

foncières nécessaires à sa réalisation, situées Place de l’Eglise,

Considérant que le bien nécessaire à ce projet a fait l’objet d’une acquisition en

démembrement de propriété le 21/08/2019 entre la commune qui a acquis l’usufruit pour 1 €

et l’EPF qui a acquis la nue-propriété pour 146 999 €,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que

l’EPF Bretagne revende sa nue-propriété et que la commune revende son usufruit à :

- La société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334

QUIMPER CEDEX et immatriculé au RCS de Quimper sous le numéro 395 301 856.

sur les parcelles suivantes actuellement en portage :

Commune de LE JUCH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AA n° 300 268 m²

AA n° 303 1 m²

Contenance cadastrale totale 269 m²

d’une contenance globale de 269 m²,

Et que l’EPF Bretagne revende à la commune de LE JUCH sa nue-propriété sur les parcelles

suivantes :

Commune de LE JUCH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AA n° 301 222 m²AA n° 302 339 m²

Contenance cadastrale totale 561 m²

d’une contenance globale de 561 m²

Considérant que le prix de revient global de l’EPF s’établit conformément à l’article 5.4 de la

convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF

MILLE DEUX CENT CINQUANTE DEUX EUROS et QUATORZE CENTIMES (279 252,14

EUR) Hors Taxes, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) :

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention

opérationnelle d’actions foncières du 23 mai 2019, le prix de revient de l’EPF a fait l’objet de

l’application d’une minoration foncière, l’EPF Bretagne gardant à sa charge 60% des coûts de

travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de SOIXANTE ET

ONZE MILLE NEUF CENT DIX EUROS et QUARANTE SEPT CENTIMES (71 910,47 EUR)

et d’une minoration réhabilitation pour SOIXANTE ET UN MILLE DEUX QUATRE VINGT DIX

EUROS (61 290 EUR)soit un prix de revient minoré comme indiqué dans le tableaux ci-après :

prix de revient Hors taxes : 279.252,14 €

Minoration travaux (60 % du

coût des travaux) : - 71 910,47 €

Minoration réhabilitation (150

€/m² de SdP) : - 61 290 €

Prix de revient minoré hors

taxes : 146.051,67 €

TVA : 27.305,17 €

prix de revient TTC : 173.356,84 €

Ce prix de revient minoré se réparti comme suit :

- bien à vendre à la commune (AA n° 302 et 301) : 127 000 € Hors taxes

- bien à vendre à Finistère Habitat (AA n° 300 et 303) : 19 051,67 € Hors Taxes

Le prix d’acquisition des emprises foncières 146.999,00 €

Les frais d’acquisition (frais d’acte) + frais de négociation 10.101,24 €

Les impôts fonciers 1 903,58 €

Les frais annexes (expert, géomètre, avocat, hypothèques…) 397,54 €

Les dépenses de remise en état du foncier :

diagnostics techniques

- déconstruction,

- dépollution,

- autres travaux

119.850,78€

Le prix de revient hors taxes est égal à……………………………………………………. 279.252,14 € HTConsidérant que les chiffres du tableau ci-dessus sont susceptibles d’évoluer pour coller à la

réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de

Le Juch remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou

impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur

ce bien au titre du portage,

Considérant que les deux ventes se feront sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée

établie sur la marge,

Considérant que Finistère Habitat a proposé d’acquérir les parcelles cadastrées AA n° 300

et AA n° 303 moyennant le prix de cession de UN EUROS HORS TAXES (soit 1,10 € TTC),

inférieur au prix de revient ci-dessus mentionné,

Considérant que la différence entre le prix de cession et le prix de revient, soit la somme de

19 050,67 € Hors taxes sera prise en charge par la commune de Le Juch et versée à l’EPF

Bretagne au titre d'une subvention complément de prix, laquelle concrétise le soutien de la

commune de Le Juch à la réalisation du projet qui sera réalisé par Finistère Habitat,

Considérant que cette subvention complément de prix sera mentionnée à l’acte de cession

et soumise, à ce titre, au même régime fiscal et de TVA que le prix de cession, soit une

subvention complément de prix TTC de 20 950,74 € (VINGT-MILLE NEUF CENT

CINQUANTE CINQ EUROS et SOIXANTE QUATORZE CENTIMES),

Considérant que la commune va acquérir la nue-propriété des parcelles cadastrées AA n°

301 et 302 à leur prix de revient soit CENT VINGT SEPT MILLE EUROS Hors Taxes (127 000

€ HT),

Considérant que le prix de vente sera soumise à une TVA de 20 % calculée sur la marge soit

un prix TTC de CENT-CINQUANTE-DEUX-MILLE EUROS (152 000 € TTC)

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne,

signée le 23 mai 2019 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF

Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux

Considérant que le projet de Finistère Habitat répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la

réalisation de 4 logements locatifs sociaux en réhabilitation,

Considérant que la commune de Le Juch s’engage à faire respecter l’ensemble des critères

sus-énoncés par la société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère

29334 QUIMPER CEDEX et immatriculé au RCS de Quimper sous le numéro 395 301 856

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à :

- La société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334

QUIMPER CEDEX et immatriculé au RCS de Quimper sous le numéro 395 301 856De la nue-propriété des parcelles suivantes situées sur la commune de Le Juch :

Commune de LE JUCH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AA n° 300 268 m²

AA n° 303 1 m²

Contenance cadastrale totale 269 m²

d’une contenance globale de 269 m²,

- Et à la commune de LE JUCH de la nue-propriété des parcelles suivantes :

Commune de LE JUCH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AA n° 301 222 m²

AA n° 302 339 m²

Contenance cadastrale totale 561 m²

APPROUVE la vente par la commune de Le Juch à Finistère Habitat, au prix de 0,13 € de

l’usufruit des parcelles suivantes :

Commune de LE JUCH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AA n° 300 268 m²

AA n° 303 1 m²

Contenance cadastrale totale 269 m²

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient de l’EPF rappelées à l’article 5.4 de la

convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT SOIXANTE TREIZE

MILLE TROIS CENT CINQUANTE SIX EUROS (173 356,00 EUR) TTC à ce jour, susceptible

d’évoluer selon lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, à l’acquéreur

FINISTERE HABITAT, de la nue-propriété des parcelles AA n° 300 et AA n° 303 moyennant

le prix de UN EUROS et DIX CENTIMES D’EUROS (1,10 EUR) TTC,

AUTORISE le versement par la commune de Le Juch à l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne d’une subvention complément de prix d’un montant de VINGT-MILLE NEUFCINQUANTE CINQ EUROS et SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (20 955,74 EUR) TTC,

destinée à compenser la différence entre le prix de cession à l'acquéreur Finistère Habitat et

le prix de revient, pour soutenir l’acquéreur dans la réalisation de son projet,

APPROUVE la cession par l’EPF à la commune de LE JUCH, de la nue-propriété des

parcelles AA n° 302 et AA n° 301, moyennant le prix de CENT-CINQUANTE DEUX MILLE

EUROS (152 000,00 €) TTC,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public

Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, et à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

DONNE POUVOIRS à Monsieur le Maire pour intervenir,

- à l’acte de cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne au profit de la société « FINISTERE HABITAT » domiciliée 6, Boulevard du Finistère 29334 QUIMPER CEDEX et immatriculé au RCS de Quimper sous le numéro 395 301 856, au titre du versement de la subvention complément de prix

- à l’acte de cession par l’EPF à la commune de LE JUCH de la nue-propriété des parcelles AA n° 302 et AA n° 301.

5. Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à

Douarnenez Communauté

Présentation : M. Patrick TANGUY

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme qui définit, sur la

base d’un projet d’aménagement d’ensemble, les règles générales d’utilisation du sol sur le

territoire.

La mise en œuvre d’une démarche de PLUi présente les intérêts suivants :

- en maîtrise de cohérence des politiques publiques d’aménagement sur le

territoire : le PLUi apparaît ainsi comme un outil permettant d’adapter l’échelle de la

planification à l’échelle des enjeux et du fonctionnement réel du territoire. Il permet

ainsi de prendre en compte au bon niveau des problématiques qui concernent

l’ensemble du territoire communautaire : démographie, habitat, développement

économique, commerce, déplacements, étalement urbain, qualité des paysages,

biodiversité, environnement … ;

- en matière de solidarité et d’identité territoriale : le PLUi doit permettre de favoriser

le développement équilibré et de renforcer l’esprit communautaire à travers le

sentiment d’appartenance à un ensemble territorial homogène ;

- le PLUi apparaît également comme un outil facilitant l’articulation avec l’ensemble des

documents supralocaux qui s’imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en

œuvre du SCOT.

Le PLUi permet par ailleurs de mutualiser les coûts induits par la production d’un document

unique au profit des communes membres.La loi ALUR du 24 mars 2014 a organisé, au II de son article 136, le transfert de plein droit de

la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes

et aux communautés d'agglomération, tout d’abord à l'échéance de trois ans suivant la

publication de la loi, puis reportée au 1er juillet 2021 au regard de la tenue des élections

municipales de 2020 et du contexte sanitaire de pandémie. Néanmoins ce transfert de plein

droit était conditionné à l'absence d’une minorité de blocage des communes, à savoir « au

moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ».

Les élus du Pays de Douarnenez ont souhaité, en majorité, que cette compétence demeure

communale après le 1er juillet 2021. Ainsi la minorité de blocage au transfert de compétence

a été activée au printemps 2021.

Néanmoins, les conseils municipaux des communes de Douarnenez, Le Juch, Pouldergat et

Poullan sur Mer n’ont pas exclu un transfert de compétence à une date ultérieure, et ont fixé

le principe de l’élaboration d’une charte de gouvernance à horizon juin 2022 avec pour objectifs

de définir une vision commune et le cadre de la collaboration à mettre en place entre

Douarnenez Communauté et les communes.

La loi prévoit en effet que l’élaboration d’un PLUi se fait, tout au long de la procédure, en

collaboration avec les communes membres (article L 1236-6 du code de l’urbanisme).

Ce travail de préparation et de rédaction d’une charte de gouvernance a fait l’objet de plusieurs

réunions de commission ces derniers mois. Les discussions ont permis d’aboutir au projet de

charte de gouvernance jointe à la présente délibération.

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi « ALUR », la communauté de communes

peut à tout moment se prononcer par un vote en faveur du transfert de cette compétence PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(dite loi « ALUR ») et notamment son article 136,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et PLUi du 2 juin 2022,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2022 conditionné par la modification

du règlement intérieur sur lequel sera annexé la Charte de gouvernance,

Vu la délibération de Douarnenez Communauté favorable au transfert de la compétence

« Plan Local d’Urbanisme » du 30 juin 2022,

Il est proposé :

- D’adopter la charte de gouvernance relative au transfert de la compétence PLU,

- D’approuver le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme au 1er

janvier 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE cette proposition ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.6. Recensement de la population : rémunération du Coordonnateur

et agents recenseurs

Présentation : M. Patrick TANGUY

L’assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité

- La création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2023.

Les agents recenseurs seront payés à raison de :

o 1,00 € brut par feuille de logement remplie,

o 1,40 € brut par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 40 € brut pour chaque séance de formation et 40 € brut pour la demi-journée de repérage.

- De désigner un coordonnateur d’enquête qui sera un agent de la collectivité :

Il bénéficiera :

o d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération

habituelle ;

o d’heures supplémentaires pour les heures réalisées en dehors des heures de

service ;

o d’une prime exceptionnelle de coordination de 100 €.7. Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale

du Finistère pour l’engagement d’une négociation en vue de

conclure un accord collectif dans le domaine de la protection

sociale complémentaire (Santé et prévoyance)

Présentation : M. Patrick TANGUY

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent

conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et Prévoyance).

Qui négocie au niveau local ?

Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :

- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne

dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et

conclure un accord en son nom.

- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les

organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein du Comité

technique placé auprès de l’autorité territoriale ou du Centre de gestion.

Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ?

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau si elles

ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections

professionnelles.

Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations

syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins

50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au

niveau duquel l'accord est négocié et l’autorité territoriale.

Dans le cas où la collectivité a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure un

accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par

l’assemblée délibérante.

La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental

du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une

négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion

du Finistère pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les organisations

syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d’un

accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.Après en avoir délibéré,

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la

conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction

publique du Finistère afin :

 qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales

représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des

collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire

;

 qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

 Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.

8. Tarifs communaux 2022

Présentation : M. Patrick TANGUY

M. Patrick TANGUY, Maire, présente à l’assemblée les nouveaux tarifs municipaux applicables

pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’application des tarifs identiques comme suit :

SALLE SOCIOCULTURELLE

Associations communales – cotisation

annuelle (comprend une assemblée

générale avec repas)

Cotisation annuelle : 40,00 €

Activité ouverte à tout public – animation

Associations communautaires ou

conventionnées – activité gratuite

associative ouvert à tout public

Du lundi 10h00 au

samedi 8h00

Du samedi

9h00 au lundi

9h00 et jours

fériés

Grande Salle ou petite salle 80,00 € 120,00 €

3 Salles 110,00 € 165,00 €

Activités culturelles (résidence de 1 à 5 jours) De 100 à 300 € sous conditionsActivité payante d’une association

(tarif modulé selon la valorisation)

Le 1er créneau

hebdomadaire

A partir du 2ème

créneau

hebdomadaire

Associations locales ou conventionnées (à

l’année pour une salle) 250 200

Activités produisant des recettes

Associations locales ou conventionnées

forfait Petite salle 50,00 € 50,00 €

Associations locales ou conventionnées

forfait 3 Salles 80,00 € 80,00 €

Associations communautaires forfait Petite

Salle 160,00 € 160,00 €

Associations communautaires forfait 3 Salles 240,00 € 240,00 €

Organisation professionnelle 1/2 Journée Journée

Petite ou Grande salle 80,00 € 150,00 €

3 salles 150,00 € 250,00 €

Activité privée

Particuliers juchois Du lundi 10h00 au samedi 8h00

Du samedi

9h00 au lundi

9h00 et jours

fériés

Petite salle (50€ la journée supplémentaire) 150,00 € 225,00 €

3 salles (100€ la journée supplémentaire) 250,00 € 375,00 €

Particuliers extra communaux Du lundi 10h00 au vendredi 16h00

Du vendredi

17h00 au lundi

9h00 et jours

fériés

3 salles (100€ la journée supplémentaire) 570,00 € 850,00 €

Associations communautaires ou conventionnées : activité festive nocturne non

ouverte au public

Petite salle (50€ la journée supplémentaire) - 225,00 €

3 salles (100€ la journée supplémentaire) - 375,00 €9. Rapport d’activité 2021 - Douarnenez Communauté

Présentation : M. Marc RAHER

Le rapport est présenté par Marc RAHER, 1er adjoint de la commune et Vice-président de

Douarnenez Communauté délégué au Développement économique, à l’Aménagement, à

l’Habitat, au Tourisme.

L’une des dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 vise à renforcer l’information

des habitants sur l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, un

rapport annuel est adressé au Maire de chaque commune membre (article L.5211-39 du Code

général des collectivités territoriales).

Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de

leurs remarques et questions.

Après avoir entendu l’exposé de M. Marc RAHER, 1er Adjoint, le Conseil municipal, à

l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021 de Douarnenez

Communauté.

10. Conditions d’éclairement nocturne – éclairage public

Présentation : M. Patrick TANGUY

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le

Maire de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon

ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie

relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de

la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la

population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée

de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de

l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet

de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la

protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en

éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population

via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements

particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de LE JUCH dans les conditions définies sur le document annexé à la présente délibération,

- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowatt, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.AnnexeClassification des Zones d’éclairage, et horaires associés

Zone classée Rue principale :

Route de la gare : Armoire C1 Capteur Lora C1 = Points 1,2,3,4,5,6,9,10,11,12,13,14,15,16,17,25,26,27

Rue Louis Tymen : Sur l’armoire C7= commande lora aux Points 28,29,30,33,34,35,39,40,41,42,

Place de l’église : le noeudt 44 qui commande les candélabres placés aux points 44,45,139,46,47,48,49

Hent ar steir : Armoire C7 – coffret 2 Nœud Lora 50 => Points : 50, 51, 52, 53,54, 55

Hent ar veil : Armoire C7 – Coffret 2 Nœud Lora 50 => Points : 19, 20, 21,22,23 24 et 114

Hent ar Stang : Armoire C3 Capteur Lora C3 pour piloter 97,98,99,10,101,102,103,104,105,106 et 62, 63

Armoire C5 Capteur Lora C5 : canal qui pilote 107, 108, 109, 110, 11,112

Horaires rue principale :

Allumage au coucher du soleil (programmation horaires astronomiques)

Gradation à 30% des points pilotables à 21:30

Extinction 23:00 du Dimanche au Jeudi et 01h00 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 6:30

Zone Classée Rue Résidentielle :

Rue Hervé Goaer : Armoire C1 – Coffret 1 - Nœud Lora 92 : => Points 92, 93, 94, 95, 96, 115, 116, 117

Rue de la Laiterie : Armoire C1 - Nœud Lora (non identifié ?) => Points 7, 8, 18, 133, 134, 135

Place de l’église : point 43

Lotissement Ar Styvel : Armoire C7 : Points Lora 31, 32

Lotissement Stang ar hoat : Armoire C3 – coffret 3 Nœud Lora => Points : 66, 67, 68, 69

Lotissement Coat ar Yeuch : Armoire C3 – coffret 4 Nœud Lora => Points : 71,72, 73, 74, 75, 76, 77, 78

Lotissement Roz ar Park:

Hent dall Per Jakez Helias: Armoire C5 Capteur Lora C5 - => Points : 118, 119, 120, 121-1, 121-2 (borne) 122,

123,124,

Hent dall Angela Duval: Armoire C5 Capteur Lora C5- => Points : 125-1(Borne),125-2 (borne), 126,127,128,

129-1 (borne) 129-2, 130, 131, 132

Lotissement du Launay: Armoire C4 Capteur Lora C4: => Points : 79, 80, 81, 82Horaires rue lotissement :

Extinction 21:30 du Dimanche au Jeudi et 23:30 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 6:30

Prises Guirlandes :

Place de l’église : Armoire C1 derrière le nœud 44 Points Lora sur prises guirlandes :45,46,47,48

Horaires rue Prises guirlande: à activer au calendrier aux moment des éclairages de Noël et festivités bourg.

Extinction 21:00 du Dimanche au Jeudi et 22:00 les vendredi et samedi.

Rallumage matin 8:15

Zone Zigbee – Cheminement piéton et parking stade : Armoire C7 départ permanent:

Cheminement piéton : Points Zigbee => 36, 37, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153,154,155

Parking du stade : Points Zigbee 136 et 137 – Projecteur 138 à rajouter avec détection zigbee.

Allumage au passage sur détection avec extinction 3 min après passage.

Terrain de sport : Armoire C6 départ permanent:

Éclairage terrain de foot : 2 Projecteurs (2KW) 86 et 87-1 commandés manuellement dans le vestiaire.Rapport du maire, des adjoints et des conseillers délégués

Patrick TANGUY :

Chantier des sœurs : respect du timing

Versement de la DETR Maison Cœur de Bourg

Fermeture de la mairie le jeudi après-midi

Marc RAHER :

Andrée RIOU :

Marché des créateurs : 28 exposants +1 food truck => retour très positif

Kergo : 27 inscrits avant => 19 inscrits supplémentaires

Miaggo : Très bon retour, sera présent le 1er vendredi de chaque mois à partir de septembre

à proximité de la voie verte

Chantier Jeunes du 18 au 22 juillet : ça s’est très bien passé

Chantier Gwennili

Animation Ulamir

Julien BROUQUEL :

Travaux Rue Louis Tymen

Réalisation de travaux de réfection de voirie

Désimperméabilisation de la place de la borne électrique communale

Création de la mare

Jenna TANGUY :

Isabelle KERVAREC :

Questions diverses

Régis Ansquer :

Citystade => les ballons partent par le but, il est nécessaire de mettre un filet.