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Déliberation - DELIB JANVIER 2021
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB JANVIER 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de Metz-
Campagne
Nombre
de
Conseillers
élus
: 15
Conseillers
en
fonction
:
15 Conseillers présents
: 15
Procuration
: O
1D
: 057-215702564-20210127-DELIB042021-DE
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
27
janvier
2021
Sous
la
présidence
de
Monsieur
TORLOTING
Michel,
Maire.
Membres
_présents
:
TORLOTING
Michel
- BRIOUX
Dominique
-
SIMON
Date
de
la
Denis
- SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
- DONVAL
Denis
- POTIER
Christophe
-
SCHURCH
Christophe-
-
MULLER
Hervé
-LOUIS
Aurélie
-
convocation
:
APPERT
Ségolène
- DAUBENFELD
Nadine
-
PIERRE
Sébastien
- CLEVER
Nathalie
- GRANDPIERRE
Marie-France
- Emilie
GAILLOT
22.01.2021
Absents
excusés
:
Délibération
1/2021
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DELIBERATION
D'ADHESION
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
RELATIVE
A
DES
RISQUES
DE
PREVOYANCE
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
MOSELLE
EXPOSE
PREALABLE
Par
délibération
en
date
du
15
mai
2019,
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Moselle
a,
conformément
à
l'article
25
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
décidé
d'engager
une
consultation
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
avec
un
opérateur
pour
le
risque
prévoyance
et
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
lui
ayant
donné
mandat.
En
outre,
par
délibération
du
27
novembre
2019
et
sur
la
base
d'une
comptabilité
analytique,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
a fixé
le
montant
de
la
contribution
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
en
contrepartie
de
la
mission
facultative
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
mise
en
place
d'une
convention
de
participation
prévoyance.
Cette
contribution
financière
annuelle
correspond
à
0,14%
de
la
masse
salariale
assurée.
Conformément
à
l'article
22
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
les
dépenses
supportées
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
cette
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif
sont
financées
par
les
collectivités
et
établissements
adhérents
dans
les
conditions
fltées
par
une
convention
d'adhésion.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
décembre
2020
sur
le
choix
de
participer
à
cette
consultation
(avec
estimation
du
montant
de
participation),
le
conseil
syndical)
a
habilité
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
à
agir
pour
le
compte
de
la
collectivité.
Suite
à
la
diffusion
de
l'appel
à
concurrence
quatre
propositions
ont
été
reçues
et
étudiées
avec
attention
au
regard
des
critères
retenus
:rapport
garanties/taux,
degré
effectif
de
solidarité,
maitrise
financière
du
contrat,
moyens
pour
les
plus
exposés,
qualité
de
gestion
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
Les
membres
du
comité
technique
départemental
ont
émis
un
avis
sur É
io : 057.215702564-20210127-DELI8042021-DE
leur réunion
du
5 juin
2020.
Les
membres
du
conseil
d'administration
ont,
au
cours
de
leur
réunion
du
17
juin
2020,
décidé
d'attribuer
l'offre
au
groupement
formé
par
l'assureur
ALLIANZ
et
le
gestionnaire
COLLECTEAM
(choix
identique
à l'avis
formulé
par
le
comité
technique
départemental).
ll
est
rappelé
que
les
collectivités
peuvent,
en
application
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
contribuer
au
financement
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
leurs
agents
adhèrent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités.
Les
caractéristiques
du
contrat
sont
les suivantes
Taux
de
Niveau
de
7
+
Risques
garantis
cotisation
garantie
Adhésion
Garanties
de
incapacité
de travail
|
0,85%
|
25%
Obligatoire
base
Invalidité permanente
0,60%
95%
S
Total
245%
RRRNRRNNNRINRNNN
Options
Minoration
de
retraite
0,50%
95%
»
(au choix de
| Décès / PTIA
0.35%
100%
Facultative
l'agent)
“_le
contrat est conclu
pour
une
période
de
6 ans
soit
du
01/01/2021
au
31/12/2026
* _ le contrat
est à adhésions
facultatives
“
_les fonctionnaires
et les agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit privé
peuvent
adhérer
“l'assiette
de
cotisation
est
celle
retenue
par
l'employeur:
traitement
brut
indiciaire
+
NBI
+
Régime
indemnitaire
(à l'exclusion
du
CIA)
&
l'adhésion
des
agents
s'effectue
sans
questionnaire
médical
msnrr-emee——
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
des
Assurances
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
26
:
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
{eurs
agents
;
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la Moselle
en
date
du
15
mai
2019
approuvant
le
lancement
d'une
consultation
pour
la passation
d'une
convention
de
participation
mutualisée
au
risque
«
prévoyance
»
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
décembre
2020
sur
le
choix
de
participer
à
cette
consultation
(avec
estimation
du
montant
de
participation)
; Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
VU
la
délibération
en
date
du
27
janvier
2021
portant
d’habili
ID
: 057-215702564-20210127-DELIB042021-DE
de
la
Moselle
à
agir
pour
le
compte
de
la
collectivité
(avec
ä
participation)
;
VU
l'avis favorable
à l'unanimité
du
comité
technique
paritaire
du
5 juin
2020
sur le choix
du
candidat
retenu
;
VU
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle
en
date
du
17
juin
2020
attribuant
la
convention
de
participation
à
COLLECTEAM/ALLIANZ
;
VU
l'exposé
du
maire
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
11
décembre
2020
Après
délibéré,
et à
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal :
DECIDENT
de
faire
adhérer
le
Syndicat
à
la
convention
de
participation
prévoyance
proposée
par
le
centre
de
gestion
et dont
l'assureur
est ALLIANZ
et le gestionnaire
COLLECTEAM.
que
la
cotisation
de
l'agent
sera
calculée
sur
le
traitement
de
base
+
NBI
+
le
régime
indemnitaire. que
la participation
financière
mensuelle
par agent
sera
de
9€
brut.
AUTORISENT
Monsieur
le
Président
à
signer
les
documents
qui
découlent
de
la
convention
de
participation
ainsi
que
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
facultative
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Moselle.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 29/01/2021
Le
Maire,
Michel
TORLOTING Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
Affiché
le
ID
: 057-215702564-20210127-DELIB042021-DE