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Déliberation - 20260504122834219?t=1780321304
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moncaut.
Lien du pdf (Déliberation - 20260504122834219?t=1780321304)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
ei
AR
Prefecture
DEL
2076
-
OZ
DBCIQUE
FRANCAÎISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
U47-214701724-20260427-2026_24-BF},
CONSEI
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONCAUT
Reçu
le
30/04/2026
Séance
du
27
avril
2026
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire
Etaient
présents
:
NOMBRES
DE MEMBRES
|} BOUTAN
Nicolas, M. CARUEL
Hervé, Mme
DES ROCHES
DU CHASSAY
Marie,
M.
FEYTE
Jean-Michel,
M.
GUERIN
Christian,
Mme
LEBLANC
Colette,
M.
En
exercicelPrésent|
M4
| MONGRUE
Bertrand,
Mme RABY
Dominique,
Mme
RUFINO
Danièle,
Mme
SERIGE
s
Marion,
M.
SOULEAU
Philippe,
M.
VIDAL
Marcel
exprimés
15
12
12
Procuration(s)
:
Pour:
12
Contre :
0
Abstentions:
0 | Etai(enjt absent(s):
Date
de
la convocation
Etai(en)t
excusé(s)
:
.
Mme
CLEMENT
Marie-Pierre,
Mme
DAURIAC
Morgane,
Mme
VANDENBROUCKE
21
avril
2026
Hélène
Date
d'affichage
21
avril
2026
(Ont)
été
nommé(es)secrétaire(s)
de
séance :
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt"
M.
SOULEAU
Philippe
en
Préfecture
le
©
du
2O26
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
et
publication
du
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire
God,
ZO2C
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2026
:
Investissement Dépenses
:
39
176,00
Recettes
:
39
176,00
Fonctionnement Dépenses
_ :
466
204,00
Recettes
;
466
204,00
Pour
rappel,
total
budget
:
Investissement Dépenses
:
39
176,00
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
:
39
176,00
(dont
0,00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
:
466
204,00
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
;
466
204,00
(dont
0,00
de
RAR)
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
Maire
et le(s)
secrétaire(s)
de
séance.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Fait
à
Moncaut
le(s)
secrétaire(s)
de
séance AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
025-DE
Reçu
le
30/04/2026
DEL
2026 025
Marie
de MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Vote:
des
taxes
Nomenclature
: 7.2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers
présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-
six
(21
avril
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
(27
avril
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Madame
Danièle
RUFINO Etaient
présents
:
Madame
RUFINO
Danièle,
Monsieur
FEYTE
Jean-Michel,
Madame
LEBLANC
Colette,
Monsieur
CARUEL
Hervé,
Monsieur
VIDAL
Marcel,
Monsieur
GUERIN
Christian,
Madame
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie,
Monsieur
SOULEAU
Philippe,
Monsieur
MONGRUE
Bertrand,
Monsieur
BOUTAN
Nicolas,
Madame
RABY
Dominique,
Madame
SERIGE
Marion
Etaient
absents:
Madame
Marie-Pierre
CLEMENT,
Madame
DAURIAC
Morgane,
Madame
VANDENBROUCKE
Hélène
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
SOULEAU
Philippe
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
comme
chaque
année,
il faut
voter
le
taux
des
taxes.
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
des
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
A
compter
du
1°
janvier
2023,
la
taxe
d'habitation
aux
résidences
secondaires.
La
sur
ou
sous
compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2020
par
un
coefficient
correcteur.
Après
en
avoir
délibéré
et
afin
d'équilibrer
le
budget,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
augmenter
les
taux
pour
2026
Le
Conseil
Municipal
vote
pour
2026
les
taux
suivants
:
Taxe
foncière
bâti
: 35.19
%
Taxe
foncière
non
bâti
: 58.43
%
Taxe
d'habitation
: 10.43% Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Le
Secrétaire
de
Séance,
Monsieur
SOULEAU
Philippe AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
026-DE
DEL
2026
026
Reçu
le
30/04/2026
MAälrie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
:Albret
Communauté
— Proposition
de
désignation
des
membres
dans
les
commissions
thématiques
Nosmenclature
: 5.3.4
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: IS
Nombre
de
Conseillers
présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-
six
(21
avril
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
(27
avril
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Madame
Danièle
RUFINO Etaient
présents
:Madame
RUFINO
Danièle,
Monsieur
FEYTE
Jean-Michel,
Madame
LEBLANC
Colette,
Monsieur
CARUEL
Hervé,
Monsieur
VIDAL
Marcel,
Monsieur
GUERIN
Christian,
Madame
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie,
Monsieur
SOULEAU
Philippe,
Monsieur
MONGRUE
Bertrand,
Monsieur
BOUTAN
Nicolas,
Madame
RABY
Dominique,
Madame
SERIGE
Marion
Etaient
absents:
Madame
Marie-Pierre
CLEMENT,
Madame
DAURIAC
Morgane,
Madame
VANDENBROUCKE
Hélène
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
SOULEAU
Philippe
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
d’Albret
Communauté
en
date
du
22
avril
2026;
Vu
la
délibération
d'Albret
Communauté
n°DE-047-2026
du
22
avril
2026,
relative
à
la
création
des
commissions
et
à leur
composition
;
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
Délibérante
que
les
commissions
d'Albret
Communauté
seront
animées
par
les
Vice-Présidents.
Elles
n’ont
pas
de
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents
sans
qu'un
quorum
de
présence
soit
exigé.
ll
est
précisé
que
la
Communauté
de
Communes
intervient
uniquement
dans
les
domaines
pour
lesquels
elle
a
compétence.
Les
commissions
engagent
de
nouvelles
réflexions,
travaillent
en
amont
du
Conseil
et
proposent
des
orientations.
Composition
des
commissions
:
Madame
le
Maire
expose
que
le
nombre
de
membres
composant
les
commissions
est fixé
par
le
Conseil
Communautaire
comme
suit
:
-
Le
Président
est
président
de
droit
de
chaque
commission
-
Un
Vice-Président,
-
Chaque
commune
de
moins
de
1000
habitants
pourra
être
représentée
par
1 délégué,
-
Chaque
commune
de
1000
habitants
et
plus
pourra
être
représentée
par
2 délégués
;
avec
représentation
possible
des
oppositions
communales, AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
026-DE
Reçu
le
30/04/2026
DEL 2026 026
Mañkie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Le
délégué
pourra
être
un
Conseiller
Communautaire
ou
un
Conseiller
Municipal.
En
cas
d’empêchement,
le
membre
d’une
commission
pourra
être
remplacé
pour
une
réunion
par
un
conseiller
municipal
de
la
même
commune
désigné
par
le
Maire.
Considérant
les
modalités
de
désignation
visées
par
l’article
L 2121-21
du
CGCT
;
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'organe
délibérant
peut
décider
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
conséquence,
Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
ne
pas
procéder
par
vote
à
bulletin
secret,
Les
commissions
de
la
Communauté
de
Communes
sont
réparties
par
thématique
selon
le
tableau
ci-dessous :
N°
THEMATIQUE
EXEMPLES
DE
DOSSIERS
EXAMINES
VOIRIE PATRIMOINE
Suivi
de
la
programmation
annuelle
des
travaux.
Organisation
du
service.
Programmation
des
investissements.
Gestion
du
patrimoine
:Ludo
Parc,
MSP,
bâtiments
FINANCES
Suivi
des
finances
de
la
Communauté
de
Communes,
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement
(recettes
et
dépenses). Proposition
des
taux
pour
les
différentes
taxes.
Préparation
du
CFU
(ROB...).
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Aménagement
et gestion
de
zones
d'activité
Suivi
de
la
zone
@grinove
Réseau
numérique
Procédures
contractuelles
(Leader,
CTU,
..)
3
Gestion
des
ports
et
halte
AIDE
(Aide
à
l'investissement
et
au
Développement
des
Entreprises)
ENVIRONNEMENT
Gestion
des
milieux
aquatiques
:
Auvignons,
Osse,
Gélise,
4
Baïse Suivi
Natura
2000 AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
026-DE
Reçu
le
30/04/2026
Ma
DEL
2026 026
rie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ADMINISTRATION
GENERALE
Administration
générale
J
RESSOURCES
HUMAINES
Tenue
des
assemblées
Subvention
aux
associations
Suivi
des
contentieux
Suivi
des
marchés
publics
5
Veille
juridique
Organisation
et fonctionnement
des
services
Organisation
des
moyens
humains
Suivi
des
ressources
humaines
et
gestion
des
effectifs
Gestion
des
instances
paritaires
TOURISME
Suivi
de
l'activité
de
l'EPIC
Dossiers
sur
la
politique
de
développement
touristique
6
Prêt
de
la
Maison
Aunac
Activité
Ludo-Parc
THEMATIQUE
SANTE
Suivi
et
gestion
de
la
Maison
de
santé
pluridisciplinaire
de
l'Albret Suivi
du
Contrat
Local
de
Santé
Réflexion
sur
l’accès
aux
soins
et
l'offre
de
premier
recours
(création/financement
de
maisons
de
santé,
centres
de
santé,
dispositifs
mobiles,
participation
aux
contrats
locaux
7
de
santé),
Réflexion
sur
la
prévention
et
promotion
de
la
santé,
en
lien
avec
ARS
et
les
acteurs
locaux.
Travaux
relatifs
à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
en
matière
de
santé
avant
présentation
dans
les
instances
de
décision
ENFANCE
-
JEUNESSE
&
Ecole
de |
Enfance-jeunesse
:
musique
et de
danse
(EMD)
Appui
et
réalisation
aux
projets
intercommunaux
en
faveur
de
la jeunesse.
Suivi
du
fonctionnement
des
différentes
structures :
-
ALSH
du
territoire
(fixe
et
itinérant)
e
-
Structures
Multi
accueil
et
micro-crèche
Ecole
de
musique
et
de
danse
Suivi
du
fonctionnement
du
service
(personnel,
tarifs...)
Suivi
des
projets
pédagogiques
-
Validation
des
calendriers
des
manifestations
URBANISME
Planification,
comité
SCOT
Instruction
du
droit
des
sols
9
Suivi
PLU
Dossier
Labellisation
Pays
d'Art
et
d'Histoire AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
026-DE
Reçu
le
30/04/2026
DEL
2026 026
Maifie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEVELOPPEMENT
DURABLE
10
Transition
énergétique
(TEPos)
Élaboration
et
suivi
du
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
et tout
action
y participant,
Animation
de
la
démarche
territoriale
(concertation
avec
communes,
entreprises,
associations,
habitants),
Suivi
des
indicateurs
(consommations,
émissions,
qualité
de
l'air)
et
reporting
auprès
du
conseil
communautaire,
Réflexion
et
propositions
sur
la
rénovation
énergétique
de
l'habitat
et
du
parc
bâti
en
lien
avec
le
vice-président
à
l'Habitat, Conduite
et
coordination
des
actions
de
sensibilisation
des
habitants,
entreprises,
agriculteurs,
associations
à
la
sobriété
énergétique
et
aux
ENR:
Animation
de
réseaux
d'acteurs
(clubs
énergie,
forums,
ateliers)
à
l'échelle
intercommunale;
ACTION
SOCIALE
11
Aide
à l'insertion
professionnelle
Interventions
dans
les
domaines
de
l'emploi
et
de
la
formation Espace
labellisé
France
Services
Mission
locale
Forums Soutien
à
la vie
locale
HABITAT
12
Réflexion
sur
la stratégie
en
matière
d'habitat
Participation
aux
dispositifs
contractuels
en
lien
avec
l'habitat
(ORT:
opération
de
revitalisation
de
territoire,
PIG
: programme
d'intérêt
général,
OPAH
RU...)
MOBILITÉ
13
Développement
des
mobilités
actives
et
partagées
Etude
et
mise
en
place
de
mode
de
transport
(dont
TAD)
Suivi
de
la
voie
verte
Forums
Ceci
exposé,
Après
appel
de
candidatures,
Madame
le
Maire
fait
procéder
aux
désignations
correspondantes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Considérant
l'exposé
du
Maire
Après
en
avoir
délibéré
DECIDE AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
026-DE
Reçu
le
30/04/2026
M.
DEL
2026_026
rie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
>
De
ne
pas
procéder
par
un
vote
à
bulletin
secret
;
>
De
désigner
les
membres
dans
les
commissions
selon
le détail
ci-dessous
:
THEMATIQUE
Délégué(s)
N°
(Nom
Prénom)
<1000
hbt
=1
>
1000
hbt
=2
1
VOIRIE
CARUEL
Hervé
PATRIMOINE
2
|
FINANCES
FEYTE
Jean-Michel
3
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
MONGRUÉ
Bertrand
4
ENVIRONNEMENT
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie
5
ADMINISTRATION
GENERALE
RABY
Dominique
RESSOURCES
HUMAINES
6
|
TOURISME
SOULEAU
Philippe
7
|
THEMATIQUE
SANTE
RUFINO
Danièle
ENFANCE
- JEUNESSE
&
Ecole
de
musique
et |
DAURIAC
Morgane
8
de
danse
(EMD)
9 |
URBANISME
SOULEAU
Philippe
10 |
DEVELOPPEMENT
DURABLE
LEBLANC
Colette
11 | ACTION
SOCIALE
BOUTAN
Nicolas
12 |
HABITAT
VIDAL
Marcel
13
MOBILITÉ
CLEMENT
Marie-Pierre
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Madame
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Madame
RUFI
aièle
Monsieur
SOULEAU
Philippe AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
027-DE
DEL
2026
027
Reçu
le
30/04/2026
Mälrie
de
MONCAUT
mA,
EXTRATT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Albret
Communauté
— Proposition
de
désignation
des
membres
de
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CIID)
Nomenclature
: 5.3.3
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-
six
(21
avril
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
(27
avril
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Madame
Danièle
RUFINO Etaient
présents
: Madame
RUFINO
Danièle,
Monsieur
FEYTE
Jean-Michel,
Madame
LEBLANC
Colette,
Monsieur
CARUEL
Hervé,
Monsieur
VIDAL
Marcel,
Monsieur
GUERIN
Christian,
Madame
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie,
Monsieur
SOULEAU
Philippe,
Monsieur
MONGRUE
Bertrand,
Monsieur
BOUTAN
Nicolas,
Madame
RABY
Dominique,
Madarne
SERIGE
Marion
Etaient
absents:
Madame
Marie-Pierre
CLEMENT,
Madame
DAURIAC
Morgane,
Madame
VANDENBROUCKE
Hélène
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
SOULEAU
Philippe
L'article
1650-A
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
institue
une
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
(CID)
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
soumis
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
La
CID
vient
se
substituer
pour
les
locaux
commerciaux
et
industriels
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
des
communes
membres
de
l’intercommunalité
pour
:
- participer
à
la
désignation
des
locaux
types
à
retenir
pour
l'évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux,
biens
divers
assimilés
et
établissements
industriels
;
-
donner
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposées
par
l'administration
fiscale.
L'objectif
de
la
CIID
est
de
favoriser
l'équité
fiscale
entre
les
contribuables
d'un
périmètre
intercommunal,
Son
rôle
est
consultatif.
La
CID
est
composée
de
onze
membres:
le
président
de
l’EPCI
où
un
vice-président
délégué
et
10
commissaires
titulaires
(auxquels
il faut
ajouter
10
suppléants).
Les
commissaires
doivent :
e
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
;
e
être
âgés
de
18
ans
révolus :
e
jouir
de
leurs
droits
civils :
se
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l'EPCI
ou
des
communes
membres
{taxes
foncières
et
d'habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
; AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
027-DE
Reçu
le
30/04/2026
—
DEL
2026 027
Maïlie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
Par
ailleurs,
le processus
de
désignation
est
un
mécanisme
en
trois temps :
1-
L'organe
délibérant
de
chaque
commune
membre
propose
à
l’EPCI
une
liste
de
contribuables
en
nombre
suffisant
(au
minimum
un
par
commune
et
au
maximum
trois
afin
d'assurer
une
représentation
équilibrée
du
territoire) ;
2-
Sur
cette
base,
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
dresse
une
liste
de
contribuables
qui
doit
comporter
40
noms
(20
pour
les
commissaires
titulaires
et
20
pour
les
commissaires
suppléants),
étant
entendu
que
l’ordre
des
personnes
indiquées
sur
la
liste
n’a
qu’une
valeur
indicative
et
ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
désignées
commissaire
titulaire
ou
suppléant.
3-
Après
vérification
des
conditions
requises,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
désigne
sur
cette
liste
les
10
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
10
commissaires
suppléants.
|| informe
ensuite
le
Président
de
l’EPCI,
chargé
de
notifier
la
décision
aux
commissaires
retenus.
Au
regard
de
ces
éléments,
il convient
de
désigner
un
candidat
susceptible
de
siéger
à la CIID.
Le
Conseil
municipal,
Considérant
l'exposé
de
Madame
le Maire
après
en
avoir
délibéré,
Désigne
comme
candidat
à
la
Commission
intercommunale
des
impôts
directs
le
contribuable
local suivant
:
e
MONGRUÉ
Bertrand Fait
et
délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Madame
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Madame
RUFINO
Danièle
Monsieur
SOULEAU
Philippe AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
028-DE
Reçu
le
30/04/2026
DEL
2026 028
Marie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Désignation
d’un
correspondant
incendie
et secours
Norsenclature
: 5.3.4
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers
présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-
six
(21
avril
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
(27
avril
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Madame
Danièle
RUFINO Etaient
présents
: Madame
RUFINO
Danièle,
Monsieur
FEYTE
Jean-Michel,
Madame
LEBLANC
Colette,
Monsieur
CARUEL
Hervé,
Monsieur
VIDAL
Marcel,
Monsieur
GUERIN
Christian,
Madame
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie,
Monsieur
SOULEAU
Philippe,
Monsieur
MONGRUE
Bertrand,
Monsieur
BOUTAN
Nicolas,
Madame
RABY
Dominique,
Madame
SERIGE
Marion
Etaient
absents:
Madame
Marie-Pierre
CLEMENT,
Madame
DAURIAC
Morgane,
Madame
VANDENBROUCKE
Hélène
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
SOULEAU
Philippe
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
(dite
Loi
MATRAS)
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
professionnels
Vu
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la fonction
de
conseiller
municipal
correspondant
incendie
secours
Considérant
que
la
loi
citée
en
référence
prévoit
que
chaque
conseil
municipal
où
n’est
pas
nommé
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l'article
L.
731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
un
correspondant
secours
doit
être
désigné.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et secours
peut,
sous
l’autorité
du
maire
:
+
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le cas
échant,
de
la
commune
+ concourir
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde
*
concourir
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
+
concourir
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
028-DE
Reçu
le
30/04/2026
_
DEL
2026
028
Ma
ie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
correspondant
informera
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu'il
mènera
dans
son
domaine
de
compétence
Madame
le
Maire
propose
de
désigner
Monsieur
CARUEL
Hervé,
en
tant
que
correspondant
incendie
secours.
Madame
le
Maire
demande
s'il y a
des
questions
sur
le sujet.
Aucune
question
n'est soulevée.
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de :
e DESIGNER
CARUEL
Hervé,
correspondant
incendie
secours
Fait et délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Madame
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Madame
RUFINO
Danièle
Monsieur
SOULEAU
Philippe AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
029-DE
Reçu
le
30/04/2026
DEL
2026 029
M:
jrie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Désignation
du
délégué
au
SMICTOM
Nomenclature
: 5,3
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-
six
(21
avril
2026),
s’est
réuni
en
la salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
(27
avril
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Madame
Danièle
RUFINO Etaient
présents: Madame
RUFINO
Danièle,
Monsieur
FEYTE
Jean-Michel,
Madame
LEBLANC
Colette,
Monsieur
CARUEL
Hervé,
Monsieur
VIDAL
Marcel,
Monsieur
GUERIN
Christian,
Madame
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie,
Monsieur
SOULEAU
Philippe,
Monsieur
MONGRUE
Bertrand,
Monsieur
BOUTAN
Nicolas,
Madame
RABY
Dominique,
Madame
SERIGE
Marion
Etaient
absents:
Madame
Marie-Pierre
CLEMENT,
Madame
DAURIAC
Morgane,
Madame
VANDENBROUCKE
Hélène
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
SOULEAU
Philippe
Madame
le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
L
5211-8
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
le
mandat
des
délégués
au
SMICTOM
est
lié
à
celui
du
Conseil
Municipal
qui
les a désignés.
Il convient
donc,
suite
au
renouvellement
général
du
conseil
municipal
du
15
mars
2020
de
désigner,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
nouveau
délégué
qui
représentera
la Commune
de
MONCAUT
au
SMICTOM
En
vertu
de
l’article
8
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
il
demande
au
conseil
municipal
de
désigner
le délégué.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé,
désigne :
>
Monsieur
SOULEAU
Philippe
Fait et délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Madame
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
jé
Monsieur
SOULEAU
Philippe AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
030-DE
DEL
2026 _030
Reçu
le
30/04/2026
Mairie
de
MONCAUT
EXTRAIT
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Objet
: Admission
en
non-valeur
d’un
titre
de
recette
Nozrenclature
: 7,10.3
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
Conseillers présents
: 12
Le
Conseil
Municipal
de
Moncaut,
légalement
convoqué
le
vingt-et-un
avril
deux
mille
vingt-
six
(21
avril
2026),
s’est
réuni
en
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
vingt-sept
avril
deux
mille
vingt-six
(27
avril
2026),
à
20h30,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Madame
Danièle
RUFINO Etaient
présents
: Madame
RUFINO
Danièle,
Monsieur
FEYTE
Jean-Michel,
Madame
LEBLANC
Colette,
Monsieur
CARUEL
Hervé,
Monsieur
VIDAL
Marcel,
Monsieur
GUERIN
Christian,
Madame
DES
ROCHES
DU
CHASSAY
Marie,
Monsieur
SOULEAU
Philippe,
Monsieur
MONGRUE
Bertrand,
Monsieur
BOUTAN
Nicolas,
Madame
RABY
Dominique,
Madame
SERIGE
Marion
Ftaient
absents:
Madame
Marie-Pierre
CLEMENT,
Madame
DAURIAC
Morgane,
Madame
VANDENBROUCKE
Hélène
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
SOULEAU
Philippe
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement. Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types :
e
Les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n'a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
||
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
e
Les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
où
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
{clôture
insuffisance
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
la
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
ville
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Le
Comptable
public
a
demandé
à
la
Commune
de
Moncaut,
ordonnateur,
de
constater
le
caractère
irrécouvrable
de
certaines
créances
et
de
prononcer
leur
admission
en
non-valeur
selon
les
listes
n°6779740133
et
n°5849340333
en
date
du
12
juillet
2024,
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
s'élève
à
1.20€ AR
Prefecture
047-214701724-20260427-2026
030-DE
DEL
2026
030
Reçu
le
30/04/2026
Mairie
de
MONLCAUT
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- d'admettre
en
non-valeur
et en
créances
éteintes
pour
les
montants
suivants
:
BUDGET
COMPTE
MONTANTS
BUDGET
PRINCIPAL
6541-
Créances
admises
en
non
valeur
1.20€
I s'agit
principalement
d’une
créance
de
garderie
scolaire.
Après
avoir
entendu
les explications
qui
précèdent
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
de
Moncaut
décide
à l’unanimité
:
e
D’ADMETTRE
en
non
valeur
et
en
créances
éteintes
BUDGET
COMPTE
MONTANTS
BUDGET
PRINCIPAL
6541-
Créances
admises
en
non
valeur
1.20€
e
D’AUTORISER
l'inscription
des
crédits
au
budget
principal
de
la
commune
sur
les
comptes
6541
« créances
admises
en
non-valeur
»
e
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
prendre
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
en
mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre
Madame
Le
Maire,
Le Secrétaire
de
Séance,
Madame
RUFINO
Dahièle
Monsieur
SOULEAU
Philippe