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Déliberation - 2025 03 25 30 Forfait mobilites durables
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h17 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 25 30 Forfait mobilites durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIqUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
â la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) —
suffrages exprimés
23
18
22
• ABSTEN
I CONTRE
POUR
TION(S)
I
1
1
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-cinq
mars
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
13
mars
2025
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD Patrick,
ARMAND
Vanessa,
AUBERT
Serge,
FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme, RONDEL
David,
BAGNIS Benjamin, BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie
Lyne,
ARMANT
Thierry,
ARNICOT
Aude,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
M.
DAUMAS Jérôme),
SELLIER Claire
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
LONG
Robert
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE
Michèle),
LUC
Cathy
(donne
pouvoir
à M.
AUBERT
Serge)
ABSENTS
EXCUSÉS:
M.
HANET
Serge
ÉTAIENT ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
Afin
d’encourager
le
recours
à
des
modes
de
déplacement alternatifs
à
la
voiture
individuelle,
responsables
et
durables,
tel
le
vélo
ou
le
covoiturage,
un
forfait
« mobilités
durables»
(FMD)
est
proposé
aux
agents publics
des
trois
versants
de
la
fonction
publique (Etat,
Hospitalière, Territoriales),
qui
utilisent
l’un
de ces
moyens
de
transport
pour
leurs
trajets
domicile-travail.
Le
versement
de
ce
forfait
a vocation
à assurer
la
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
agents
au
titre
de
leurs
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
à
l’aide
d’un
mode
de
transport
alternatif
et
durable.
Le
rapporteur
propose
à l’assemblée:
Vu
le
code général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
3261-1,
L.
3261-3-1,
et
R.
3261-13-
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
81,
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
25
mars
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
20 Objet
de
la
délibération
2025-03-25-30:
Institution
du
forfait
«mobilités
durables»
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L.
136-1-I,
01/04/2025 Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
3 11
-1,
Vu
la loi
0
20
19-1428
du 24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités,
Vu
le
décret
n°
83-588
du
1juillet1983
instituant
une
allocation
spéciale
en
faveur
de
certains
fonctionnaires
et
agents
de
l’Etat
et
des
établissements
publics
à caractère
administratif
de
l’Etat
en
service
à l’intérieur
de
la
zone
de
compétence
de
l’autorité
organisatrice
des
transports
parisiens
qui,
en
raison
de
l’importance
de
leur
handicap,
ne
peuvent
utiliser
les
transports
en
commun,
Vu
le
décret
0
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge partielle
du
prix
des
titres
d’abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
le
décret
n°
2020-543
du
9 mai
2020
modifié
relatif
au
versement
du
forfait
«
mobilités durables
»
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
modifié
relatif
au
versement
du
forfait
«mobilités
durables»
dans
la
fonction publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-1557
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
forfait
« mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique territoriale,
élargissant
le
forfait
« mobilités
durables»
aux
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
aux
services
de
mobilité partagée
mentionnés
à l’article
R.
326
l-13-1
du
code
du
travail
et
permettre
le
cumul
de
ce
forfait
avec
le
remboursement
partiel
d’un
abonnement
de
transport
en
commun,
Vu
le
décret
n°
2022-1560
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
0
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
forfait
«
mobilités
durables
» dans
la
fonction
publique
territoriale,
ayant
pour objet
de
permettre
le
cumul
du
« forfait mobilités
durables
» avec
le
remboursement
partiel
d’un
abonnement
de
transport
en
commun
et
étendre
le
bénéfice
du
forfait
aux
trajets
effectués
avec
des
engins
de
déplacement
personnel,
ou
dans
le
cadre
de
services
de
mobilité
partagée
mentionnés
à
l’article
R.
3261-13-1
du
code
du
travail
et
en
étendre
le
bénéfice
aux
personnels
de
droits
privés
des
établissements
de
la
fonction
publique hospitalière,
Vu
le
décret
n°
2022-1562
du
13
décembre
2022
modifiant
le
décret
n°
2020-543
du
9mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
« mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
de l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2024-406
du
2
mai
2024
modifiant
le
décret
n°
2020-543
du
9 mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
«mobilités durables»
dans
la
fonction publique
de
l’Etat,
ouvrant
le
droit
au
bénéficie
du
forfait
« mobilités
durables»
aux
agents
qui
disposent
de
la
gratuité
du
transport
entre
leur
domicile
et
leur
lieu de
travail,
afin
d’inciter
à l’utilisation
des
mobilités
alternatives,
ce
décret s’appliquant
au
titre
des
déplacements
effectués
à compter
de
l’année
2024,
Vu
le
décret
n°2024-558
du
18juin
2024
modifiant
le
décret
n°2020-1547
du
9décembre2020
relatif
au
versement
du
forfait
«
mobilités
durables»
dans
la
fonction
publique territoriale, ouvrant
le
droit
au
bénéficie
du
forfait
« mobilités
durables
» aux
agents
qui
disposent
de
la
gratuité
du
transport
entre
leur
domicile
et
leur
lieu de
travail, afin d’inciter
à
l’utilisation
des
mobilités
alternatives,
ce
décret
s’appliquant
au
titre
des
déplacements
effectués
à compter
de
l’année
2024, Vu l’arrêté
du
9
mai
2020 pris
pour
l’application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
«mobilités
durables»
dans
la
fonction publique
de
l’Etat,
Vu
le
bulletin officiel
de
la
sécurité
sociale,
Vu
l’avis
favorable
du
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé
auprès
du
CDG84
(Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse)
en
date
du
1 8
mars 2025,
D’APPROUVER
à
compter
du
ier
mai
2025
l’institution
du
forfait
«mobilités durables»
pour
les
agents
de
la
commune
de
Gargas,
selon
les
modalités
suivantes.
Article
1:
Objet
L’article
L.326
1-3-l
du
code
du
travail
prévoit
la
possibilité
pour
l’employeur
public
de
prendre
en
charge,
à travers
le
versement
d’un
forfait
«
mobilités
durables
»
(FMD),
tout
ou
partie
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
en
recourant
à des
modes
de
transport
alternatifs
et
durables.
2
01/04/2025 Sont
concernés
les
déplacements
réalisés
par
les
agents
•
avec leur
cycle
ou
cycle
à pédalage
assisté
personnel
•
en
tant
que
conducteur
ou
passager
en
covoiturage;
•
à l’aide d’un
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
: trottinettes,
mono-roues, gyropodes,
hoverboard,
etc.
•
à
l’aide
d’un
cyclomoteur,
d’une
motocyclette,
d’un
cycle
ou
cycle
à
pédalage assisté,
ou
d’un engin
de
déplacement
motorisé
ou non,
loué
ou
mis
à disposition
en
libre-service;
•
en
recourant
à un
service
d’auto-partage,
à condition
que
les
véhicules
mis
à disposition
soient
des
véhicules
à
faibles
émissions
•
ou
à l’aide
d’autres
services
de
mobilité
partagée.
Article
2
: Agents
concernés
Il
est
ouvert
à l’ensemble
des
agents publics
communaux
en
activité,
quel que soit
leur
statut,
(fonctionnaire
stagiaire
ou
titulaire,
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé).
Article
3
: Conditions
Le
nombre minimal
d’utilisation
du
moyen
de
transport
est
de
30
jours
par
an.
Article
4
: Cumul
Le
forfait
«mobilités durables»
est
cumulable
avec
le
versement
mensuel
de
remboursement
des
frais
de
transports
publics
ou
d’abonnement
à un
service
public
de
location
de
vélos prévus
par
le
décret
du
21juin
2010
susvisé.
Toutefois,
un
même
abonnement
ne
peut
donner
lieu
à une
prise
en
charge
au
titre
du
déplacement trajet
domicile/travail
et
ait
titre
du
forfait
mobilités
durables.
Il
peut
être
attribué
aux
agents
bénéficiant
d’un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail.
Il
ne
peut
être
attribué
•
aux
agents
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction
sur
leur
lieu de
travail
•
aux
agents
bénéficiant
d’un
véhicule
de
fonction;
•
aux
agents
transportés gratuitement
par
leur
employeur;
•
aux
personnels bénéficiant
des
dispositions
du
décret
du
I
juillet
1983
susvisé.
Article
5
: Procédure
Le
bénéfice
du
forfait
« mobilités
durables
» est
subordonné
au
dépôt d’une
déclaration
sur
l’honneur établie
par
l’agent
auprès
de
son
employeur
au
plus tard
le
31
décembre
de
l’année
au
titre
duquel
le
forfait
est versé.
Cette
déclaration
certifie l’utilisation
de
l’un
des
moyens
de
transport
mentionné
à
l’article
premier
ainsi que
le
nombre
de
jours
de
déplacements
réalisés
à l’aide
de
ces
moyens
de
transport
durant
l’année civile
au
titre
de
laquelle
le
forfait
est
versé.
Article
6
: Montant
et
versement
Pour
les
déplacements réalisés
depuis
le
ljanvier
2022,
le
montant
annuel
du
forfait
« mobilités
durables
» (FMD)
est
fixé
à: -
100€
lorsque
le
nombre
de
déplacements
est
compris
entre
30
et
59
jours
-
200
€
lorsque
le
nombre
de
déplacements
est
compris
entre
60
et
99
jours;
-
300€
lorsque
le
nombre
de
déplacements
est
d’att
moins
100
jours.
Il
est
versé l’année
suivant celle
du
dépôt
de
la
déclaration
prévue
à l’article
5 de
la
présente délibération.
Le
montant
du
forfait
«
mobilités
durables
»
et
le
nombre
minimal
de
jours
prévus
à
l’article
3
de
la
présente
délibération
sont
modulés
en
fonction
de
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l’agent.
En
cas
d’employeurs
multiples,
la
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun
d’eux.
3
01/04/2025 A
noter:
en
application
des
dispositions
du
code général
des
impôts
et
des
paragraphes
1130 et
suivants
du
bulletin
officiel
de
la
sécurité
sociale,
le
versement
du
FMD
est
exonéré
de
cotisations
et
de
contribution
sociale
(prélèvements
sociaux)
et
d’impôts
sur
le
revenu.
Lorsque
le
FMD
est
cumulé
avec
la
prise
en
charge
par
l’employeur
du
coût
des
titres
d’abonnement
aux
transports
publics
de
personnes
ou
services publics
de
location
de
vélos,
l’exonération résultant
de
ces
prises
en
charge
ne
peut
excéder
800
€
par
an.
Article
7
: Contrôle
Le
Maire peut
contrôler
l’utilisation
effective
du
cycle
ou
du
cycle
à
pédalage
assisté personnel
ou
d’un engin
de
déplacement personnel
motorisé
vélo
(électrique
ou
non)
personnel
ou
d’un
engin
de
déplacement
personnel
motorisé.
Il
peut
contrôler
la
location
ou
la
mise
à
disposition
d’un
cyclomoteur,
d’une
motocyclette,
d’un
cycle
ou
cycle
à
pédalage assisté,
ou d’un
engin
de
déplacement
Selon
la
réglementation,
il
doit
contrôler
l’utilisation effective
du
covoiturage
ou
d’un
service
d’autopartage
ou
d’un
service
de
mobilité
partagée.
Article
8:
Exécution
Le
Maire
et
le
comptable
de
la
collectivité
sont
chargés,
chacun pour
ce qui
le
concerne
de
l’exécution
de
cette
délibération. Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
ADOPTE
cette
proposition;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat, d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîrnes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par l’application informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois. La
Secrétaire
de
Le
Président
dw
séance,
é
LAURENT
4
01/04/2025