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Conseil Municipal - délibérations conseil municipal 24 avril
Procès Verbal - PV CM 15052023
Arrêté - ANNEXE POINT 5 CONVENTION CIRQUE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE POINT 5 CONVENTION CIRQUE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La commune de HOLTZHEIM (Bas-Rhin), représentée par Madame le Maire Pia IMBS, en vertu de la délibération du 15 décembre 2025
ci-après dénommée « la commune de HOLTZHEIM (Bas-Rhin)».
D’une part,
Et :
le CIRQUE XXXXX représenté par le Directeur XXXXXXX, dont le siège est situé à VILLE adresse – immatriculé au
RCS de VILLE sous le numéro XXXXXX, ci-après dénommé « l’occupant »,
D’autre part,
Il est préalablement exposé :
Pour les besoins de son activité, XXXXXX souhaite bénéficier d’un emplacement sur le domaine public
communal, pour l’installation d’un cirque sur le parking de la bruche – rue du Stade. En conséquence de quoi, la
commune de HOLTZHEIM accorde dans les conditions suivantes, une convention d’occupation précaire et
révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser les professionnels du cirque ou du spectacle itinérant à occuper
temporairement une partie du domaine public afin d’y installer ses installations dans le cadre de représentations
prévues dont l’emplacement est défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS À DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, l’emplacement mis à disposition se compose d’une
surface d’environ 1800 m² et se situe sur le parking de la Salle de la Bruche – rue du Stade
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de circassien. La commune de
Holtzheim peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation
et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera dressé par la commune de Holtzheim. À
l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer
ses installations et remettre les lieux en l’état, à ses frais. À défaut, la commune de Holtzheim utilisera toutes voies
de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations. En cas de défaillance de l’occupant, après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la commune de Holtzheim
se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix
entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous
droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L’occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à
qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention. ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ».
Il doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune de Holtzheim ne puisse
en aucun cas être inquiétée. À l’occasion de l’état des lieux entrant, l’occupant doit produire une attestation
d’assurance. L’occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient
résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements. L’occupant a la responsabilité des
dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son
compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux objet
des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la
commune de Holtzheim et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel,
et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de
dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention sera réputée valide, une fois signée et après réception en mairie de toutes les pièces
nécessaires au contrôle de légalité. Cette convention est consentie pour une durée allant du XXXXX à Xh au XXXX
à Xh
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Le droit de place est de 30 € par représentation payable en Mairie ou au Centre des Finances Publiques
Collectivités- 2 rue de la Savoie – 67150 ERSTEIN (Banque de France 30001 00806 E6710000000 87) au vu du titre
de recette qu’il recevra.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de
tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas
faire l’objet d’un règlement amiable sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 12 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à
sa charge.
ARTICLE 13 : PLAN VIGIPIRATE
L’occupant s’engage à respecter et faire respecter les consignes du plan Vigipirate en place au moment de
l’établissement de la présente convention d’occupation.
ARTICLE 14 : L’INSTALLATION
Une coopération étroite des services de la commune de Holtzheim avec les professionnels du cirque ou du
spectacle itinérant est nécessaire lors de l’installation.
L’organisateur du cirque ou du spectacle itinérant installe sous sa responsabilité :
- Chapiteaux sans ancrage au sol, caravanes, véhicules, matériel de spectacle….
- Les branchements (eau, électricité) sont réalisés en conformité aux normes en vigueur. Il s’engage :
- à fournir Un dossier de sécurité (avis de la commission de sécurité déclaré à la préfecture) au moins 15
jours avant l’installation
- à fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnel
• à respecter les règles de bonne conduite,
• à respecter l’intégrité de l’aire d’accueil et l’environnement (un état des lieux est effectué en présence d’un
représentant de la commune à l’arrivée et au départ du spectacle itinérant),
• à ne pas occuper le domaine public en dehors du lieu et des dates autorisées,
• à restituer le terrain dans son état d’origine au moment du départ,
• à respecter les lieux de patrimoine sur la commune,
• à limiter l’affichage à un nombre raisonnable d’affiches sur la ville, en veillant au respect des dispositions
de l’article L581-4 et suivants du code de l’environnement (préserver les monuments classés et le
patrimoine naturel : arbres en particulier, éviter les supports de signalisation routière...).
• à respecter les règles d’hygiène et de sécurité
• ne pas gêner la circulation publique, ni l’accès au bâtiment public
La commune de Holtzheim se donne le droit de retirer tout affichage sauvage dans d’autres lieux.
• à payer les frais inhérents à son installation pour l’occupation du domaine public, qui seront réglés à
l’installation ou, au plus tard, à la fin des représentations, directement à la Mairie au Centre des Finances
Publiques Collectivités (voir article 8),
ARTICLE 15 : LE SPECTACLE
L’organisateur du cirque ou du spectacle itinérant s’engage à respecter les législations générales en matière de
droit du travail et de droit social.
L’organisateur doit présenter un spectacle conforme à ce qui est annoncé dans ses documents de communication,
notamment en ce qui concerne la présence des animaux.
→ Le respect de la condition animale :
La commune de Holtzheim est particulièrement vigilante à la condition animale.
Elle s’assurera que les conditions inscrites dans l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et
d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
soient respectées.
→ La sécurité :
L’organisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des biens et des personnes
pendant la durée du spectacle.
Il s’engage à respecter toute la réglementation sur la sécurité des spectacles de cirque et des chapiteaux,
notamment les dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures (CTS) contenues dans
l’arrêté modifié du 23 janvier 1985.
Fait à …………………………………………………………., le jj/mm/aaaa
en 2 exemplaires
Pour le preneur Pour la commune de Holtzheim
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »