Acte - Recueil des actes mis en ligne le 27.12.22

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Acte - Recueil des actes mis en ligne le 27.12.22 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Acte - Recueil des actes mis en ligne le 27.12.22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, SOMMAIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

MIS EN LIGNE LE 27 DECEMBRE 2022

nero Objet de l'Arrêté

553 Portant délégation de fonctions et de signature

aux élus d’astreinte

555 Portant délégation temporaire de fonctions et de signature

à Madame Frédérique MARTIN, 1ère adjointe au MaireEnvoyé en préfecture le 26/12/2022 JAN Mis (e) en ligne

le mener préfecture

le PSE, re

pl 7 DEC 2022 ID : 044-214401325-20221226-N 553_2022-AR

PORNICHET ARRETE MUNICIPAL

N°553/2022

Portant délégation de fonctions et de signature

aux élu(e)s d'astreinte,

Le Maire de Pornichet,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et Sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 et suivants, D1332-14 et

suivants, L3213-1et L3213-2,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant

l'élection du Maire et des adjoints au Maire de la Ville de Pornichet,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.05.01 en date du 27 mai 2020 fixant à 9le nombre d’adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.09.01 en date du 28 septembre 2022 décidant de maintenir à 9 le nombre d'adjoints et de conserver les rangs dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal suite à la démission de Monsieur BEAUREPAIRE de sa fonction d’adjoint,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.09.02 en date du 28 septembre 2022 portant élection de Monsieur SIGUIER en qualité d’adjoint au Maire,

Considérant la mise en place d'astreinte hebdomadaire par les 9 adjoints, selon une

planification toutes les 8 semaines, afin de pourvoir aux mesures d'urgence rendues

nécessaires par les circonstances de fait,

Considérant qu'il convient, afin d'assurer de manière permanente le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune, de déléguer ses fonctions aux élu(e)s d'astreinte,

ARRETE

Article 1°": Délégation de fonction est accordée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, aux élu(e}s d'astreinte, pendant toute la durée de leurs astreintes hebdomadaires, afin de pourvoir aux mesures d'urgence nécessitées par les circonstances de fait pour intervenir dans les domaines relevant de :

> La sécurité: D'une manière générale, édicter les mesures de police d'urgence

appropriées pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

la prévention et la gestion des risques et l'organisation prévisionnelle des secours, notamment les procédures d'hospitalisation d'office, les mesures de prévention des risques sanitaires liées à la baignade, la fermeture des plages, les référés de

Stationnement des gens du voyage, ainsi que tous les actes se rapportant à la gestion

des moyens spécifiques à ce domaine. Les élu(e)s d’astreinte sont également

autorisé(e)s à déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.

> La circulation: D'une manière générale, édicter les mesures de police d'urgence appropriées pour assurer la sécurité et la circulation ou de nature à y contribuer dans

les lieux et espaces publics et plus particulièrement la sécurité routière, notamment les procédures d'urgence en matière de voirie.

> L'urbanisme : D'une manière générale, pour toutes les procédures d'urgence se rapportant aux procédures de péril imminent.

> L'action sociale : D'une manière générale, pour tous les actes relevant des mesures d'aide aux victimes notamment l'hébergement et la restauration d'urgence.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée aux élu(e}s d'astreinte pour tous les actes afférents aux matières déléguées à l'article 1, et notamment tous courriers, arrêtés municipaux, certificats, attestations les concernant pendant toute la durée de leurs astreintes hebdomadaires.

“ww.vile-pornichet.fr

:29 Avenue du Général de Gaulle CS 40120 - 44380 Pornichet - 02 40 11 5555né

nie(et € VO micie 3: Les élu(e

te

*_ du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00,

*”_ la veille des jours fériés et ponts à 18h00 au lendemain des jours fériés et ponts

à 8h00, “les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi

de 18h00 à 8h00 le lendemain, d'assurer les fonctions

mentionnées a

décrite ci-dessous :

| SEMAINES

04

___05

| 06 07

| 08

| 10 11

Article 4 : La présente délégation au

2023 jusqu'au

Article 5 : Monsieur le Directeur Généra

arrêté qui sera transmis en Sous — Préfe

qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances

Nazaire Municipale et publié sur le site internet de la Vi

Reçu à la Sou

Notifiés aux intéressé(e)s

| SEMAINES | DATES | 04

Du 16 janvier au 23 janvier 2023

05 JL Du 23 janvier au 30 janvier 2023

| 06 bu 30 janvier au 6 février 2023

07 — Du6 février au 13 février 2023

F- 08 | Du 13 février: au 20 février 2023

| 09 | Du 20 février au 27 février 2023

10 | Du 27 février au 6 mars 2023

11 Du 6 mars au 13 mars 2023

Le présent arrêté peut faire l'ob

2 mois à compter de sa publication

____ DATES

Du 16 janvier au 23 janvier 2023

__Du 23 janvier au 30 janvier 2023 Du

30 janvier au6février 2023

L Du 6 février au 13 février 2023

_| Du 13 février au 20 février 2023

Du 20février au 27 février 2023

Du 27 février au 6mars 2023

_ Du 6 mars au 13 mars 2023

13 mars 2023,

s-Préfecture de Saint-Nazaire le

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

}s, ci-après désigné(e)}s, sont chargé(e)s penda Publié le d ant

cture de Saint-

EPpe _ ED Ag, \

Î Monsieur GILLET |

ou notification. Le juridiction administrative

Envoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

— x

ID : 044-214401 325-20221226-N 553_2022-AR

ux articles 1 et 2 du présent arrêté selon la planification

! __ELU(E) D'ASTREINTE |

._ Madame DESSAUVAGES | ____

Monsieur GILLET |

___ Madame TESSON_ |

Madame LOILLIEUX |

Monsieur GUGLIELMI |

___ Madame MARTIN

Madame TESSON |

Madame LE PAPE

x élu(e)s d'astreinte prend effet à compter du 16 janvier

| des Services est chargé de l'exécution du présent

Nazaire, notifié aux intéressé(e)s ainsi

Publiques de la trésorerie de de Saint-

Fait à Pornichet, le 2 6 DEC. 2022

Jean-Claude PELLETEUR,

LS Maire

ls

| SIGNATURE|

D 1

E) D'ASTREINTE Mädame DESSAUVAGES | >

| ES"

Madame TESSON |

| Madame LOILLIEUX |{Q IL Del

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|

| Monsieur GUGLIELMI Fr æ

——— — — — RE —

Madame MARTIN |

et Madame TESSON

Madame LE PAPE L_
jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes

dans un délai de compétente

peut aussi être saisie bar l'applicationEnvoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

FR Mis(e) en ligne le Publié le ess ID : 044-214401325-20221226-N_555_2022-AR

27 DEC, 2022 Vile de

PORNICHET

ARRETE MUNICIPAL

N°555/2022

Portant délégation temporaire de fonctions et de signature

à Madame Frédérique MARTIN,

1°" adjointe au Maire,

Le Maire de Pornichet,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR en qualité de Maire et de Madame Frédérique MARTIN en qualité de 1°® adjointe au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°146/2020 en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Frédérique MARTIN, 1°" adjointe au Maire, Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire d'attribuer une délégation temporaire de fonctions et de signature à Madame Frédérique MARTIN pendant l'absence de Monsieur Le Maire du 28 décembre 2022 au 4 janvier 2023 inclus.

ARRETE

Article 1°: Madame Frédérique MARTIN, 1%® adjointe au Maire, est déléguée pour assurer en lieu et place, pendant l'absence de Monsieur Le Maire du 28 décembre 2022 au 4 janvier 2023 inclus les fonctions et missions relatives :

- Aux pouvoirs de police, y compris en matière de police de l'urbanisme. - Au déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.

- Aux fonctions que le Maire exerce au nom de l'Etat.

-__ A l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes. - A l'engagement financier, quel que soit le domaine, au-delà de 15 000 € HT. - À l'instruction et au suivi de dossiers.

- A la représentation du Maire à l'extérieur.

- A la signature de courriers engageant la responsabilité de la Ville. - À la passation et à l'exécution de tous les marchés, accords-cadres et avenants. -__ Aux courriers relatifs à l'instruction des dossiers dans le domaine des actions en justice engagées devant une juridiction administrative, civile ou pénale (courrier ou mémoire à destination de la partie adverse, de l'avocat, du tribunal et pièces de l'instruction). - A la signature des attestations de non-recours et de non-retrait.

- À la signature de convention d'occupation temporaire du domaine communal (logement, parcelle, ….).

- A la signature des conventions d'amodiation portant sur les postes d'amarrage où sur les ouvrages des terre-pleins du port.

- À la signature des arrêtés de péril et/ou de mise en sécurité, des arrêtés de mainlevée ainsi que des courriers de notification.

- À la Signature des arrêtés de fermeture des plages et/ou d'interdiction de pêche, des arrêtés de mainlevée ainsi que des courriers de notification.

- A la signature des décisions et contrats de cession de spectacles au-delà de 5 000 € HT.

- A la signature des courriers relatifs aux sous-traités d'exploitation de lots de plage. - A la signature des arrêtés et avenants relatifs aux arrêtés de délégation pour les élus d'astreinte.

www.ville-pornichet.fr

120 Avenue du Général de Goulle - CS 40120 - 44380 Pornichet - 02 40 11 55 55Mis(e) en ligne le

Envoyé en préfecture le 26/12/2022

? 7 DEC. 202 Reçu en préfecture le RUE,

Publié le Fe-<

- A la signature des courriers en réponse aux saisies deL!2:044214401825-20221226-N_555_2022-AR demande de communication de documents administratifs.

- A la signature des convocations pour la Commission de Délégation de Service Public.

Article 2 : Délégation temporaire est également donnée à Madame Frédérique MARTIN à l'effet de signer les documents concernant les domaines visés à l'article 1° ainsi que tout

document comptable en cas d'empêchement de l'élu spécialement délégué pour ces matières. Dans ce cas, Madame Frédérique MARTIN est autorisée à effectuer les engagements de dépenses relatives à ces matières sans limitation de montant.

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, publié et notifié à l'intéressée ainsi qu’à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Saint-Nazaire Municipale.

Fait à Pornichet, le 2 6 DEC. 2022

Line PELLETEUR,

Maire

Nantes dans un délai de 2 mois à bi de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f.

Notifié le