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Arrêté - 01 Arrete Portant Nomination Agent Recenseur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 01 Arrete Portant Nomination Agent Recenseur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
42
C de CRÉANCEY
“awocréaxceY | ARRETE DU MAIRE
PE Al co N° 2016-001
PORTANT NOMINATION DES AGENTS RECENSEURS DU RECENSEMENT DE LA
POPULATION POUR L'ANNÉE 2016
Le Maire de la Commune de CREANCEY ,
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à
158),
Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de
la loi n° 2002-276,
Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu les délibérations du Conseil municipal, n° 2015-026 du 5 novembre 2015 et n° 2016-005 du 14 janvier 2016 :
À
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est recruté du 21 janvier 2016 au 20 février 2016 en qualité d’agent recenseur, Mr Daniel JACOTTOT.
Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et
n° 78-17 citées susviées.
ARTICLE 2 :
L'agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément aux délibérations du Conseil Municipal des 5
novembre 2015 et 14 janvier 2016.
ARTICLE 3 :
S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit à l’ agent recenseur d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une
quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité de
recensement les met en relation. ARTICLE 5 :
Madame la secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de BEAUNE
- Madame la trésorière principale de POUILLY-EN-AUXOIS
Le soussigné reconnait avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif
de DIJON
Mr Daniel JACOTTOT
Date : 25 /04/204€
Signature :
\|
PT
Fait à Créancey, le 22 Janvier 2016
Je certifie le caractère exécutoire du présent Le Maire, arrêté, affiché aux emplacements officiels. Jocelyn CHAPOTOP