Arrêté - arrete 30 – Arrêté portant nomination d’un agent recenseur

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Arrêté - arrete 30 – Arrêté portant nomination d’un agent recenseur Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Livilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete 30 – Arrêté portant nomination d’un agent recenseur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ——srivée le

09 OCT. 2020

* CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Département du Val d'Oise

Canton de Pontoise

Mairie de LIVILLIERS

10, Rue de la Chaise

95300 LIVILLIERS

Tél. : 01.34,42.72.04

Fax : 01.34.66.99.43

ARRETE PORTANT NOMINATION

D'UN AGENT RECENSEUR

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021

Le Maire de Livilliers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques :

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés :

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158) :

Vu le décret en Conseil d'Etat 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi 2002-276 :

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 susvisé ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 :

ARRETE

ARTICLE 1 : est recrutée du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 en qualité d'agent recenseur :

Mme OUVRIER Brigitte

Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par

les lois 51-711 et 78-17 susvisées.

ARTICLE 2: l'agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 octobre 2020.

ARTICLE _3 : s'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu

d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous

les documents en sa possession.

ARTICLE 4 : il est formellement interdit aux agents recenseur d'exercer, à l'occasion de la

collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de propagande, de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :

e A Monsieur le Préfet de Cergy :

e À Mme le Percepteur de L'Isle Adam:

e CIG Versailles

Fait à Livilliers,

Le 9 octobre 2020

Le Maire,

WALTER Marion ——2rivée le

09 OCT. 2020

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le soussignée reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, av aissance

des obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du Tribunal Administratif de Pontoise.

Livilliers, le 09/10/2020

Signature :

vd OUVRE