Conseil Municipal - CM note synthetique BP2020 20191210v3

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Conseil Municipal - CM note synthetique BP2020 20191210v3 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM note synthetique BP2020 20191210v3)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Budget, Note brève et synthétique de présentation du budget primitif 2020

Rappel règlementaire

L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du

7 août 2015 est venu compléter les articles du code général des collectivités territoriales relatifs

à la publicité des budgets et des comptes.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières

essentielles doit être jointe au budget primitif.

Le budget de la commune d’Ivry-sur-Seine est composé du budget principal et de budgets

annexes :

 Budget restauration municipale

 Budget du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

 Budget du cinéma municipal Le Luxy

 Budget du chauffage urbain

Les chiffres évoqués ci-après présentent une version consolidée du budget principal de la commune et de ses budgets annexes hors chauffage urbain dont le budget s’équilibre seul sans intervention du budget principal.

Les recettes de fonctionnement (du budget principal et des budgets annexes hors

chauffage urbain) s’élèvent à 160 419 707 €.

Elles comprennent :

 Le produit de la fiscalité directe locale pour un montant de 64 414 722 €.

A noter que cette année encore, la Municipalité fait le choix de ne pas revaloriser les taux

de fiscalité.

 Un fonds de garantie et une dotation de compensation relatifs à la réforme fiscale de

2010 supprimant la taxe professionnelle pour un montant de 5 804 978 €.

 Les allocations compensatrices censées compenser les allègements fiscaux que l’Etat

accorde aux contribuables locaux pour 1 922 542 €.

 La dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’Etat aux collectivités locales pour un montant estimé de 2 748 834 € en baisse de 350 000 € environ par rapport à 2019.

 Le produit des services et autres recettes fiscales pour un montant de 23 402 680 €.

 Une attribution du fonds de solidarité de la région Ile de France estimée à 568 500 €. Les droits de mutation évalués à 2 400 000 € au regard du dynamisme des transactions immobilières sur le territoire communal.

 Des versements de la Métropole du Grand Paris estimés à 57 857 451 €. Ce montant comprend la dotation de compensation de la part salaire pour 14 796 395 €, somme que la commune doit obligatoirement reverser à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du fonds de compensation des charges territoriales (cf. dépenses de fonctionnement).

 Le produit de la redevance spéciale pour 1 300 000 € que la commune collectera pour le Territoire, compétent en matière de gestion de déchets, et lui reversera (cf. dépenses).

Les dépenses de fonctionnement (budget principal et budgets annexes hors chauffage urbain) s’élèvent à 147 631 808 € dont 1,3M€ pour le reversement de la redevance spéciale au territoire Grand-Orly Seine Bièvre.

Elles comprennent :

 Les dépenses de personnel pour 82 600 000 €.

 Les dépenses des services pour 28 262 801 €.

 Les contingents et participations pour 6 879 671 €, dont une subvention de 2 531 414 €

attribuée pour le fonctionnement du CCAS.

 Les subventions aux associations pour 3 592 224 €.

 La dotation de 20 630 000 € au fonds de compensation des charges territoriales

correspondant pour 14 796 395 € à la dotation de la part salaire transmise par la

Métropole du Grand Paris et à reverser à l’établissement public territorial Grand-Orly

Seine Bièvre augmentée des besoins de financement des compétences transférées au

Territoire.

 Les contributions aux fonds de péréquation national et régional estimées à 2 037 112 €.

 Les intérêts de la dette pour un montant de 2 330 000 €.

Dans ces conditions la commune dégage une épargne brute de 12 787 899 € lui permettant de financer le remboursement en capital de la dette pour 10 450 000 € et dégager un autofinancement de 2 337 899 € affecté au financement du programme d’investissement.Les dépenses d’équipement (budget principal et budgets annexes hors chauffage

urbain) sont envisagées pour un montant de 35 051 864 € dont 4 384 480 € pour

les projets du secteur René Villars.

Ces dépenses sont financées par :

 2 337 899 € d’autofinancement.

 17 200 008 € de ressources propres et affectées, dont :

 le fonds de compensation de la TVA anticipé pour un montant de 3 000 000 €,

 la taxe d’aménagement pour 1 100 000 €,

 des financements externes à hauteur de 2 654 571 €,

 des cessions pour 10 335 370 €, dont 5 050 000 € relatifs au projet Villars.

 un recours à l’emprunt pour 15 513 957 €.

Le budget du chauffage urbain

Soucieuse de la qualité de vie et de la préservation de l’environnement, la Ville s’est engagée dans une démarche de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Elle a décidé de créer un réseau de chaleur alimenté majoritairement par de la géothermie.

Le chauffage urbain est service public industriel et commercial, dont la gestion doit être individualisée au sein d’un budget annexe. Le budget annexe doit permettre d’identifier les ressources et les coûts du service.

Le budget de ce service est équilibré en dépenses et recettes et les flux financiers entre le budget général de la collectivité gérant le service et le budget annexe sont strictement encadrés. En l’occurrence, le budget du chauffage urbain s’équilibre sans intervention du budget général pour un montant global en dépenses et recettes de 206 928 €.

Les recettes de fonctionnement sont estimées à 206 928 € et correspondent à diverses redevances.

Les dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 117 653 € et comprennent notamment :

 Des honoraires de contrôle d'exploitation estimés à 76 634 €.

 Des études de développement réseaux estimés à 25 469 €.

 Une cotisation à l’association Amorce pour 1 550 €.

 Des intérêts d’emprunt estimés à 14 000 €.

L’épargne dégagée entre recettes et dépenses de fonctionnement permet de couvrir les dépenses

d’investissement de 89 275 € correspondant au remboursement du capital de la dette.Equilibres budgétaires

Budget principal et version consolidée hors chauffage urbain

EQUILIBRE FINANCIER BP 2020 Budget principal BP 2020

version consolidée hors

chauffage urbain

SECTION D'EXPLOITATION

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 158 332 318 158 382 595

Dotations de fonctionnement 2 748 834 2 748 834

Produit Fiscal 70 219 700 70 219 700

Péréquation horizontale (FPIC) 1 167 912 - 1 167 912 -

Péréquation horizontale (FSRIF - attribution nette) 300 700 - 300 700 -

Attribution de compensation 57 857 451 57 857 451

Compensations 1 922 542 1 922 542

Droits de mutation 2 400 000 2 400 000

Redevance spéciale à reverser au T12 1 300 000 1 300 000

Autres recettes 23 352 403 23 402 680

DEPENSES DE GESTION 143 221 336 143 264 696

Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) 20 630 000 20 630 000

Frais de personnel 82 100 000 82 600 000

Dépenses des services 27 668 576 28 262 801

Subventions aux associations 3 592 224 3 592 224

Contingents et participation 7 930 536 6 879 671

Reversement redevance spéciale au T12 1 300 000 1 300 000

EPARGNE GESTION 15 110 982 15 117 899

Intérêts de la dette 2 330 000 2 330 000

EPARGNE BRUTE 12 780 982 12 787 899

Capital de la dette 10 450 000 10 450 000

EPARGNE DISPONIBLE 2 330 982 2 337 899

SECTION D'EQUIPEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 30 597 873 30 667 384

Opération Villars 4 384 480 4 384 480

RECETTES D'INVESTISSEMENT (hors opérations financées) 17 137 414 17 200 008

FCTVA 3 000 000 3 000 000

Dotations et autres recettes (TLE Amende DGE,…) 1 210 067 1 210 067

Subventions et participations PPI 2 591 977 2 654 571

Cessions 5 285 370 5 285 370

Cession liée à l'opération Villars 5 050 000 5 050 000

BESOIN D'INVESTISSEMENT 17 844 939 17 851 856

RAPPEL DE L'EPARGNE DISPONIBLE 2 330 982 2 337 899

BESOIN DE FINANCEMENT 15 513 957 15 513 957

EMPRUNT 15 513 957 15 513 957