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Déliberation - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE BP 2024
Conseil Municipal - 16034 CM note synthetique BP2026v3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16034 CM note synthetique BP2026v3)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
1
Note brève et synthétique de présentation du budget primitif 2026
Rappel règlementaire
L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du
7 août 2015 est venu compléter les articles du code général des collectivités territoriales relatifs
à la publicité des budgets et des comptes.
Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
doit être jointe au budget primitif.
Le budget primitif 2026 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues
pour l’année 2026. Il retranscrit et consolide les propositions qui ont été présentées dans le
rapport d’orientations budgétaires soumis au débat lors du Conseil municipal du 11 décembre
dernier.
Le budget de la commune d’Ivry-sur-Seine est composé du :
• Budget principal
• Budget annexe de la restauration municipale
• Budget annexe du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
• Budget annexe du cinéma municipal le Luxy
• Budget annexe du chauffage urbain
Les chiffres évoqués ci-après présentent une version consolidée du budget principal de la
commune et de ses budgets annexes hors chauffage urbain dont le budget s’équilibre seul
sans intervention du budget principal.
I- CONTEXTE DE LA PREPARATION BUDGETAIRE 2026
La préparation budgétaire 2026 a été de nouveau fortement marquée par le contexte national et l’instabilité gouvernementale.
Le contexte des finances publiques de la France est marqué par un déficit public de 5,4 % du PIB pour 2025, parmi les plus hauts de la zone Euro. Le projet de loi de finances (PLF) 2026 a été construit avec pour objectif un amoindrissement du déficit à 4,7% du PIB pour 2026 et un retour projeté au critère de Maastricht de 3% à horizon 2029.
Le PLF de l’Etat est voté habituellement au plus tard le 31 décembre, permettant ainsi aux collectivités d’avoir les éléments nécessaires à la construction de leur budget. Les débats parlementaires n’ont pu aboutir au vote de la loi de finances 2026. Seule la loi de financement de la sécurité sociale, au sein de laquelle figure la suspension des effets de la réforme des retraites de 2023, a été adoptée le 16 décembre 2025. Dépenses de
personnel
ELA
Participations et
subventions
us
Intérêts de la dette C Fe A
2,2 I
Fonctionnement et capital de
ER
2
Comme en 2024, une loi de finances spéciale a donc été votée le 23 décembre 2025, permettant d’assurer la continuité des services publics et de la vie nationale en l’absence d’une loi de finances ordinaire et dans l’attente d’un nouvel examen du PLF en ce début d’année.
Pour préparer son budget 2026, les services de la ville d’Ivry-sur-Seine se sont basés sur les dispositions prévues dans le PLF du gouvernement Lecornu déposé le 14 octobre 2025.
Les principales mesures concernant les collectivités territoriales sont :
- le triplement du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales),
- la baisse de la compensation fiscale pour les locaux industriels,
- et une diminution de la compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Ces mesures amputent le budget communal d’un peu plus de 4 M€.
Malgré ce contexte, le budget est équilibré sans passer par une augmentation des taux d’imposition directe et en dégageant un autofinancement suffisant pour répondre au programme d’investissement soutenu.
Budget 2026 (en millions d’euros) 3
II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services et activités de la ville.
Les recettes de fonctionnement consolidées (budget principal et budgets annexes
hors chauffage urbain) s’élèvent à 173 032 193 €, soit – 1,6 % par rapport au BP
2025.
Elles comprennent :
➢ Le produit de la fiscalité directe locale pour un montant de 80 233 909 €
(+ 1,0 %) ;
A noter que cette année encore, la Municipalité fait le choix de ne pas revaloriser les taux de
fiscalité.
➢ Ce produit fiscal devrait à nouveau être amputé cette année du dispositif du
DILICO. Pour Ivry, cette ponction est estimée à 3 048 000 € si l’on se base sur le
projet de loi de finances initial déposé par le gouvernement.
➢ Le dispositif du DILICO de 2025 prévoyait un reversement de 90% de la somme
prélevée (895 102 €) sur 3 ans à compter de 2026. Ce reversement est donc prévu
dans le budget 2026 à hauteur de 268 500 €.
➢ La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, créée lors
de la réforme fiscale de 2010, est intégrée dans les variables d’ajustement prévues
par le projet de loi de finances pour 2026. La DCRTP est donc estimée réduite à
zéro, tandis que le montant du fonds national de garantie individuelle des
ressources (FNGIR) est estimé à 3 908 399 €, au même niveau que 2025.
➢ Les allocations compensatrices censées compenser les allègements fiscaux que
l’Etat accorde aux contribuables locaux et qui sont depuis quelques années des
variables d’ajustement sont prévues en baisse et estimées à 1 431 563 € pour
2026.
➢ La dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’Etat aux
collectivités locales pour un montant estimé à 2 988 464 €, est en légère hausse
par rapport au montant perçu en 2025.
➢ Le produit des services et autres recettes fiscales pour un montant de
26 745 938 €.
➢ Les droits de mutation sont estimés à 2 200 000 €, en légère augmentation au vu
de la reprise du marché de l’immobilier et du produit perçu en 2025. BP 2026 - Recettes de fonctionnement
(version consolidée hors chauffage urbain)
Autres recettes fiscales FSRIF
3% \ De 1%
Recettes des services DGF-DSU o
27 re
Droits de mutation Produit fiscal et
1% compensations
Attribution de LE
compensation
33%
4
➢ Une attribution du fonds de solidarité régional d’Ile-de-France (FSRIF) anticipée pour un montant de 1 565 517 €.
➢ L’attribution de compensation de la Métropole du Grand Paris est estimée à 57 857 451 €.
Ce montant comprend la dotation de compensation de la part salaire pour
14 796 395 €, somme que la commune doit obligatoirement reverser à
l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du fonds de
compensation des charges territoriales (cf. dépenses de fonctionnement).
Les dépenses de fonctionnement consolidées (budget principal et budgets annexes
hors chauffage urbain) s’élèvent à 159 878 503 €, soit - 0,16% par rapport au BP
2025.
Elles comprennent :
➢ Les dépenses de personnel pour 98 000 000 € (+ 1,2%) ;
➢ Les dépenses des services pour 33 527 862 € (- 0,6%) ;
➢ Les contingents et participations pour 7 056 203 € dont une subvention de 3 000 000€ attribuée pour le fonctionnement du CCAS ;
➢ Les subventions aux associations pour 3 547 438 € ;
➢ La dotation de 15 525 000 € au fonds de compensation des charges territoriales
correspondant pour 14 796 395 € à la dotation de la part salaire transmise par la
Métropole du Grand Paris et à reverser à l’établissement public territorial Grand- BP 2026 - Dépenses de fonctionnement
(version consolidée hors chauffage urbain)
où Fonds de péréquation Intérêts de la dette (FPIC et FSRIF)
1% \ / Contingents et
1% _ participations
/ 4% Crédits d'activités
____ Subventions aux
CET Tate associations
rat 2%
Frais de personnel
61%
5
Orly Seine Bièvre augmentée des besoins de financement des compétences
transférées au Territoire.
➢ Les contributions aux fonds de péréquation national et régional estimées à
1 119 548 €.
➢ Les intérêts de la dette pour un montant de 2 222 000 €.
Dans ces conditions la commune dégage une épargne brute de 13 153 690 € lui
permettant de financer le remboursement en capital de la dette pour 11 630 000 € et
dégager un autofinancement de 1 523 690 €, affecté au financement du programme
d’investissement.
III- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement consolidées (budget principal et budgets annexes hors
chauffage urbain) sont proposées pour un montant de 39 289 425 €, soit - 14,4 %
par rapport au BP 2025.
Ces dépenses sont financées par :
➢ 1 523 690 € d’autofinancement,
➢ 20 296 145 € de ressources propres et affectées (+ 29,5%), dont :
• le fonds de compensation de la TVA anticipé pour un montant de 4 500 000 €,
• la taxe d’aménagement pour 1 000 000 €, 6
• des financements externes à hauteur de 6 491 512 €, provenant principalement de l’Etat (Dotation de soutien à l’investissement local DSIL, fonds vert…), de la Région, de la Métropole notamment par le biais du fonds d’investissement métropolitain, du SIPPEREC et du Département.
• des cessions pour 8 234 213 €,
➢ un recours à l’emprunt pour 17 469 590 €.
IV- LA DETTE COMMUNALE
Au 1er janvier 2026, l’encours de dette s’établit à 91,3 millions d’euros. Il est constitué de 60 emprunts auprès de 12 établissements prêteurs. Le ratio de désendettement se situe aux alentours des 7 ans, soit en deçà du seuil d’alerte de 12 ans.
Le budget du chauffage urbain
Le chauffage urbain est un service public industriel et commercial, dont la gestion doit
être individualisée au sein d’un budget annexe. Le budget annexe doit permettre
d’identifier les ressources et les coûts du service.
Depuis 2025, le budget concerne uniquement les réseaux de chauffage qui sont gérés par la délégation de service public (DSP) pour Ivry-Port (Géotelluence) en raison de la création de la Régie ivryenne de chaleur par le Conseil municipal d’octobre 2023 pour la gestion de son réseau.
Le budget de ce service est équilibré en dépenses et recettes et les flux financiers entre le
budget général de la collectivité gérant le service et le budget annexe sont strictement
encadrés.
Le budget prévisionnel du chauffage urbain présente :
• des recettes réelles de fonctionnement estimées 225 428 €, identique par rapport au
BP 2025,
• des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 192 285 €,
• des recettes réelles d’investissement estimées 62 500 € correspondant au deuxième
remboursement de l’avance de trésorerie consentie à la Régie ivryenne de chaleur en
2024,
• des dépenses d’investissement d’un montant de 95 643 € correspondant uniquement
au remboursement du capital de la dette, le reversement de la subvention de la Région
pour les travaux sur les réseaux à la Régie Ivryenne de Chaleur ayant été réalisé sur
l’exercice 2025,
• un encours de dette qui s’établit au 1er janvier 2026 à 693 145 €, | EQUILIBRE FINANCIER |
| SECTION D'EXPLOITATION
ECETTES DE FONCTIONNEMENT
rélèvement DILICO
eversement Dilico 2025
éréquation horizontale (FPIC)
éréquation horizontale (FSRIF) contribution nette
| SECTION D'EQUIPEMENT
PEPESES D'INVESTISSEMENT
ECETTES D'INVESTISSEMENT
CTVA
tions et autres recettes (taxe aménagement...)
ubventions et participations PPI
ESOIN D'INVESTISSEMENT
PEL DE L'EPARGNE DISPONIBLE
ESOIN DE FINANCEMENT
173 032 193
2 988 464
64 142 308
- 3 048 000
268 500
- 564 812
1010 781
57 857 451
1431 563
2 200 000
5 025 600
21 720 338
157 656 503
15 525 000
98 000 000
33 527 862
3 547 438
7 056 203
15 375 690
2 222 000
13 153 690
11 630 000
39 289 425
20 296 145
4 500 000
1 070 420
6 491 512
8 234 213
16 993 280
1 523 690
17 469 590
7
Equilibre budgétaire
Version consolidée hors chauffage urbain - Avec retraitement des fonds de péréquation