Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM note synthetique BP2020 20191210v3
Déliberation - note synthetique bp2019
Conseil Municipal - 16034 CM note synthetique BP2026v3
Conseil Municipal - 2 CM note synthetique BP2021 20210330
Conseil Municipal - CM note synthetique BP2025
Conseil Municipal - CM note synthetique BP2023
Conseil Municipal - 190401 BP2019 Note synthetique BAnx
Compte-Rendu - BP2019 Note breve et synthetique 01
Conseil Municipal - CM note synthetique BP2022 20220323
Conseil Municipal - 190306 BP2019 Note synthetique BG
Conseil Municipal - CM note synthetique BP2019 20190402
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM note synthetique BP2019 20190402)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Budget,
Note brève et synthétique de présentation du budget primitif 2019
Rappel règlementaire
L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du
7 août 2015 est venu compléter les articles du code général des collectivités territoriales relatifs
à la publicité des budgets et des comptes.
Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles doit être jointe au budget primitif.
Contexte général
Pour rappel, les collectivités locales avaient été mises à contribution dès 2014, à l’effort de
redressement des comptes publics par une réduction des dotations d’Etat, effort renforcé en
2015 dans le cadre du pacte de responsabilité. L’effort cumulé a alors représenté 27Mds sur la
période 2014-2017 et 18,4M€ pour la commune d’Ivry-Sur-Seine.
A compter de 2018, à contrario des stratégies retenues au cours de la période 2014-2017, le
gouvernement propose d’agir par la rationalisation de la dépense locale et non plus par une
baisse des ressources.
L’objectif est d’économiser 2,6 Mds€ par an pendant 5 ans, afin de réduire le besoin de
financement des collectivités locales de 13Mds€.
Pour y parvenir, l’Etat a encadré l’évolution des dépenses des collectivités les plus importantes à
1,2 % sous peine de sanction sous forme de « reprise » sur leurs recettes en N+1.
La loi de finances initiale pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la précédente et dans le cadre défini par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui pose, notamment, les règles de restriction des dépenses de fonctionnement.
Au niveau local, la contractualisation, bien que le Conseil municipal en ait rejeté le principe, induit une évolution contrainte de 1,2 % des dépenses de fonctionnement du budget principal.
Au regard du désaccord persistant avec l’Etat sur la reconnaissance des efforts accomplis par la ville, notamment dans le cadre de la solidarité nationale par l’accueil de migrants et de populations très vulnérables, la Commune a initié un recours devant le tribunal administratif.
La réforme de la taxe d’habitation entamée en 2018 se poursuit pour 80% des ménages par une baisse nouvelle de leur imposition.
Cette réforme est mise en place en 3 temps par abattement :
30 % en 2018,
65 % en 2019,
100 % en 2020. Le budget communal
Au regard du contexte socio-économique, la Municipalité a décidé cette année encore de ne pas revaloriser les taux de fiscalité.
Depuis plusieurs années, malgré les difficultés, la Municipalité fait le choix : • de préserver le périmètre du service public comme rempart aux difficultés rencontrées par la population,
• de maintenir l’emploi public comme garant de la qualité de service rendu à la population.
Toutefois, Ivry-sur-Seine voit son territoire et sa population se développer, induisant des besoins nouveaux.
Face aux contraintes budgétaires, la Municipalité poursuit les efforts d’optimisation de gestion raisonnée, de restructuration et de réduction des dépenses déjà engagés, tout en portant une attention particulière aux actions en direction des retraités dont le pouvoir d’achat a été mis à contribution, avec la hausse de la CSG notamment.
Le budget 2019 conforte les changements de périmètre du CCAS amorcés en 2018. Pour mémoire, les politiques publiques d’action sociale et en direction des retraités sont prises en charge par le CCAS. La Ville verse une subvention d’équilibre au CCAS en lieu et place des dépenses et recettes des services.
Dans le prolongement des échanges des Assises, un service Prévention et lutte contre les incivilités a été créé au 1er janvier 2019 pour permettre non seulement la médiation sociale par un travail de dialogue, de prévention et de lien social au sein des quartiers mais également un travail de surveillance de la voie publique par des agents de proximité et la verbalisation d’incivilités.
Un plan propreté est également engagé.
La Ville initie en 2019 son premier budget participatif.
Le budget de la commune d’Ivry-sur-Seine est composé du budget principal et de budgets annexes :
Budget restauration municipale
Budget du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)
Budget du cinéma municipal le Luxy
Budget du chauffage urbain
Les chiffres évoqués ci-après présentent une version consolidée du budget principal de la commune et de ses budgets annexes hors chauffage urbain dont le budget s’équilibre seul sans intervention du budget principal.
Les recettes de fonctionnement (du budget principal et des budgets annexes hors chauffage urbain) s’élèvent à 158 268 541€. Elles comprennent :
le produit de la fiscalité directe locale pour un montant de 63 152 047€ ;
A noter que cette année encore, la Municipalité fait le choix de ne pas revaloriser les
taux de fiscalité.
un fonds de garantie et une dotation de compensation relatifs à la réforme fiscale de
2010 supprimant la taxe professionnelle pour un montant de 5 873 057€ ;
La loi de finances pour 2019 fait de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes une variable d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours d’Etat aux collectivités locales. L’Etat s’était pourtant engagé sur la pérennité de cette compensation.
Cette dotation liée à la réforme de la taxe professionnelle est donc prévue en baisse par rapport aux années précédentes dans le budget primitif.
Les allocations compensatrices censées compenser les allègements fiscaux que l’Etat
accorde aux contribuables locaux pour 1 872 868 €.
Depuis des années, l’Etat les a transformées en variables d’ajustement particulièrement
les allocations compensatrices de foncier bâti. Elles ont ainsi été déconnectées des
questions fiscales.
La dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’Etat aux collectivités locales pour un montant estimé de 3 108 501 € en baisse de 300 000 € environ par rapport à 2018.
Le produit des services et autres recettes fiscales pour un montant de 22 704 617 €.
Les droits de mutation évalués à 2 400 000€ au regard du dynamisme des transactions immobilières sur le territoire communal. Cette estimation est en hausse de 400 000 € par rapport au BP précédent.
Des versements de la Métropole du Grand Paris estimés à 57 857 451 €. Ce montant comprend la dotation de compensation de la part salaire pour 14 796 395 €, somme que la commune doit obligatoirement reverser à l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du fonds de compensation des charges territoriales(cf dépenses de fonctionnement).
Le produit de la redevance spéciale pour 1 300 000 € que la commune collectera pour le
Territoire, compétent en matière de gestion de déchets, et lui reversera (cf dépenses).
Les dépenses de fonctionnement (budget principal et budgets annexes hors chauffage
urbain) s’élèvent à 146 207 293€ dont 1,3M€ pour le reversement de la redevance
spéciale au territoire Grand-Orly Seine Bièvre. Elles comprennent :
Les dépenses de personnel pour 81 800 000 €.
Les dépenses des services pour 28 016 679 €.
Les contingents et participations pour 6 645 242 € dont une subvention de 2 531 414 €
attribuée pour le fonctionnement du CCAS.
Les subventions aux associations pour 3 694 236 €.
La dotation de 20 400 000 € au fonds de compensation des charges territoriales
correspondant pour 14 796 395 € à la dotation de la part salaire transmise par la
Métropole du Grand Paris et à reverser à l’établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre augmentée des besoins de financement des compétences transférées au
Territoire.
Les contributions aux fonds de péréquation national et régional estimées à
1 957 636 €.
Les intérêts de la dette pour un montant de 2 393 500 €.
Dans ces conditions la commune dégage une épargne brute de 12 061 248 € lui permettant de financer le remboursement en capital de la dette pour 10 083 000 € et dégager un autofinancement de 1 978 248 € affecté au financement du programme d’investissement.
Les dépenses d’équipement (budget principal et budgets annexes hors chauffage urbain) sont envisagées pour un montant de 34 285 293 € dont 6 119 200 € pour les projets du secteur René Villars.
Ces dépenses sont financées par :
1 978 248 € d’autofinancement,
18 238 318 € de ressources propres et affectées, dont :
le fonds de compensation de la TVA anticipé pour un montant de 3 200 000 €,
la taxe d’aménagement pour 1 100 000 €,
le produit des amendes de police estimé à 100 000 €,
des financements externes à hauteur de 4 812 690 €,
des cessions pour 8 909 610 € dont 6 540 000 € relatifs au projet Villars,
la reprise des résultats N-1 pour 1 924 703 €,
un recours à l’emprunt pour 12 144 024 €. Le budget du chauffage urbain
Soucieuse de la qualité de vie et de la préservation de l’environnement, la Ville s’est engagée dans une démarche de développement durable et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Elle a décidé de créer un réseau de chaleur alimenté majoritairement par de la géothermie.
Le chauffage urbain est service public industriel et commercial, dont la gestion doit être individualisée au sein d’un budget annexe. Le budget annexe doit permettre d’identifier les ressources et les coûts du service.
Le budget de ce service est équilibré en dépenses et recettes et les flux financiers entre le budget général de la collectivité gérant le service et le budget annexe sont strictement encadrés. En l’occurrence, le budget du chauffage urbain s’équilibre sans intervention du budget général pour un montant global en dépenses et recettes de 1 403 774 €.
Les dépenses et recettes de fonctionnement sont prévues respectivement à hauteur de 211 019 € et 413 202 €, comprenant notamment :
En dépenses :
Des honoraires de contrôle d'exploitation estimés à 69 000 €.
Des études de développement réseaux estimés à 125 469 €.
Une cotisation à l’association Amorce pour 1 550 €.
Des intérêts d’emprunt estimés à 15 000 €.
En recettes :
Diverses redevances pour 229 019 €,
La reprise du résultat d’exploitation de 2018 pour 184 183 €.
Les dépenses et recettes d’investissement sont prévues respectivement à hauteur de 1 192 755€ et 990 572 €, comprenant notamment :
En dépenses :
Le reversement au délégataire par la commune de subventions perçues de la Région
dont le montant prévisionnel est de 676 888 €, afin de faire baisser le coût du
chauffage pour les Ivryens.
Une étude pour 29 000 €.
Le remboursement du capital de la dette : 89 000 €.
Une provision pour travaux d’un montant prévisionnel de 397 867 €.
En recettes :
Les subventions reçues de la Région pour 676 888 €,
La reprise du résultat d’investissement de 2018 pour 224 684 €. EQUILIBRES BUDGETAIRES (Budget principal et version consolidée hors chauffage urbain)
EQUILIBRE FINANCIER BP 2018 Budget prinicpal BP 2018 consolidé
SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 044 571 156 073 592
Dotations de fonctionnement (DGF DSU) 3 403 061 3 403 061
Produit Fiscal 68 830 394 68 830 394
Péréquation horizontale (FPIC) 1 274 750 - 1 274 750 -
Péréquation horizontale (FSRIF) 1 070 000 - 1 070 000 -
Attribution de compensation 57 851 509 57 851 509
Compensations 1 648 073 1 648 073
Recettes fiscales et rôles supplémentaires 2 931 000 2 931 000
Droits de mutation 2 000 000 2 000 000
Redevance spéciale à reverser au T12 1 200 000 1 200 000
Autres recettes 20 525 284 20 554 305
DEPENSES DE GESTION 140 477 216 140 505 869
Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) 19 707 070 19 707 070
Frais de personnel 80 547 305 81 024 431
Dépenses des services 27 581 929 28 169 783
Subventions aux associations 4 008 751 4 008 751
Contingents et participation 7 432 161 6 395 834
Reversement redevance spéciale au T12 1 200 000 1 200 000
EPARGNE GESTION 15 567 355 15 567 723
Intérêts de la dette 2 500 000 2 500 000
EPARGNE BRUTE 13 067 355 13 067 723
Capital de la dette 9 940 000 9 940 000
EPARGNE DISPONIBLE 3 127 355 3 127 723
SECTION D'EQUIPEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 31 468 287 31 696 969
Acquisitions foncières financées 163 200 163 200
RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 413 891 11 413 891
FCTVA 3 404 080 3 404 080
Maires batisseurs -
Dotations et autres recettes (Taxe aménagement, Amendes,…) 1 720 255 1 720 255
Subventions et participations PPI 4 996 340 4 996 340
Cessions 1 130 016 1 130 016
Cessions liées aux acquisitions financées 163 200 163 200
BESOIN D'INVESTISSEMENT 20 217 596 20 446 278
RAPPEL DE L'EPARGNE DISPONIBLE 3 127 355 3 127 723
BESOIN DE FINANCEMENT 17 090 241 17 318 555
Reprise du résultat de l'année N-1(avec reports) 2 885 566 3 113 880
EMPRUNT 14 204 675 14 204 675