Conseil Municipal - CM note synthetique BP2025

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Conseil Municipal - CM note synthetique BP2025 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM note synthetique BP2025)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Note brève et synthétique de présentation du budget primitif 2025

Rappel règlementaire

L’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du

7 août 2015 est venu compléter les articles du code général des collectivités territoriales relatifs

à la publicité des budgets et des comptes.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles

doit être jointe au budget primitif.

Le budget primitif 2025 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues

pour l’année 2025. Il retranscrit et consolide les propositions qui ont été présentées dans le

rapport d’orientations budgétaires soumis au débat lors du Conseil municipal du 13 février

dernier.

Le budget de la commune d’Ivry-sur-Seine est composé du :

• Budget principal

• Budget annexe de la restauration municipale

• Budget annexe du centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

• Budget annexe du cinéma municipal le Luxy

• Budget annexe du chauffage urbain

Les chiffres évoqués ci-après présentent une version consolidée du budget principal de la

commune et de ses budgets annexes hors chauffage urbain dont le budget s’équilibre seul sans

intervention du budget principal.

I- CONTEXTE DE LA PREPARATION BUDGETAIRE 2025

La préparation budgétaire 2025 a été cette année encore marquée par de fortes contraintes.

Depuis 2023, le contexte économique et financier au niveau mondial repose sur une croissance stable autour de 3% par an et d’une diminution des taux d’intérêt et de l’inflation. Cependant cette situation diffère selon les différentes régions du monde. En ce qui concerne la zone Euro, pour l’année 2025, la croissance est anticipée à environ 1,3 % et l’inflation aux alentours des 2%.

La situation de la France est impactée par une instabilité politique, un déficit et un endettement accrus. Cela a conduit à un processus d’adoption de la loi de Finances Initiale inédit. Un premier projet de loi de Finances présenté par le gouvernement Barnier a été suspendu à la suite de la démission de ce dernier le 5 décembre 2024. Une loi de Finances Spéciale a été adoptée le 18 décembre suivant pour permettre d’assurer la continuité des services publics. Enfin, la loi de Finances présentée par le gouvernement Bayrou a été adoptée le 5 février 2025.

Les principales mesures de cette loi de Finances concernant les collectivités territoriales, le fonds de réserve renommé DILICO et la hausse des cotisations CNRACL et URSAFF, ont une incidence financière sur le budget de la ville d’Ivry-sur-Seine estimée à 3,4 M€.dépenses de personnel

96,8

Participations

et subventions 11,6

Attribution

11,7 ?

Épargne 4

Dépenses Recettes

Fonctionnement et capital de la

far

Dépenses Recettes

2

Malgré ce contexte, le budget est équilibré sans passer par une augmentation des taux d’imposition directe et en dégageant un autofinancement suffisant pour répondre au programme d’investissement soutenu à partir de cette année.

Budget 2025 (en millions d’euros)

II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services et activités de la ville.

Les recettes de fonctionnement consolidées (budget principal et budgets annexes hors

chauffage urbain) s’élèvent à 175 873 406 €, soit + 0,03% par rapport au BP 2024.

Elles comprennent :

➢ Le produit de la fiscalité directe locale pour un montant de 79 427 607 €

(+ 2,8%) ;

A noter que cette année encore, la Municipalité fait le choix de ne pas revaloriser les taux de

fiscalité.3

➢ Ce produit fiscal est amputé cette année avec l’application d’un nouveau dispositif

introduit par la Loi de Finances 2025, le DILICO. Pour Ivry cette ponction est estimée à

1 000 000 €.

➢ Un fonds de garantie et une dotation de compensation relatifs à la réforme fiscale de 2010

supprimant la taxe professionnelle pour un montant de 4 748 821 €.

➢ Les allocations compensatrices censées compenser les allègements fiscaux que l’Etat

accorde aux contribuables locaux pour 1 988 563 €.

➢ La dotation globale de fonctionnement, principal concours de l’Etat aux collectivités

locales pour un montant estimé de 2 777 725 € en légère hausse par rapport au montant

perçu en 2024.

➢ Le produit des services et autres recettes fiscales pour un montant de

27 617 479 €.

➢ Les droits de mutation à 2 000 000 € identique au montant de 2024 en raison d’un marché

de l’immobilier qui reste atone.

➢ Une attribution du fonds de solidarité régional d’Ile-de-France anticipé pour un montant de 1 604 206 €.

➢ Des versements de la Métropole du Grand Paris estimés à 57 857 451 €. Ce montant comprend la dotation de compensation de la part salaire pour 14 796 395 €,

somme que la commune doit obligatoirement reverser à l’établissement public territorial

Grand-Orly Seine Bièvre par le biais du fonds de compensation des charges territoriales

(cf. dépenses de fonctionnement).BP 2025 - Recettes de fonctionnement

(version consolidée hors chauffage urbain)

= FSRIF

2%

tion

B Autres recettes 1%

fiscales

# DGF-DSU 2%

# Droits de muta

1%

4

Les dépenses de fonctionnement consolidées (budget principal et budgets annexes hors

chauffage urbain) s’élèvent à 157 728 479 €, soit - 0,6% par rapport au BP 2024.

Elles comprennent :

➢ Les dépenses de personnel pour 96 800 000 € (+ 2,7%) ;

➢ Les dépenses des services pour 33 720 341 € (+ 1,9%) ;

➢ Les contingents et participations pour 8 014 457 € dont une subvention de 3 200 000€ attribuée pour le fonctionnement du CCAS ;

➢ Les subventions aux associations pour 3 593 681 € ;

➢ La dotation de 15 600 000 € au fonds de compensation des charges territoriales

correspondant pour 14 796 395 € à la dotation de la part salaire transmise par la

Métropole du Grand Paris et à reverser à l’établissement public territorial Grand-Orly

Seine Bièvre augmentée des besoins de financement des compétences transférées au

Territoire. Cette prévision est proposée en baisse par rapport à 2024 sous l’effet de la

progression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont l’instauration par le

Grand-Orly Seine Bièvre a été rendue obligatoire en 2021 du fait de la réforme

institutionnelle.

➢ Les contributions aux fonds de péréquation national et régional estimées à

1 148 446 €.BP 2025 - Dépenses de fonctionnement

(version consolidée hors chauffage urbain)

M Intérêts de La dette B Fonds de péréquation

1% {(FPIC et FSRIF)

1%

nm Contingents et

participations

5%

H Crédits d'activités

des services

21% B Subventions aux

associations

2%

5

➢ Les intérêts de la dette pour un montant de 2 400 000 €.

Dans ces conditions la commune dégage une épargne brute de 15 744 927 € lui permettant de

financer le remboursement en capital de la dette pour 11 700 000 € et dégager un

autofinancement de 4 044 927 € affecté au financement du programme d’investissement.

III- LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’équipement consolidées (budget principal et budgets annexes hors

chauffage urbain) sont proposées pour un montant de 45 890 137 €, soit + 28,4 % par

rapport au BP 2024.

Ces dépenses sont financées par :

➢ 4 044 927 € d’autofinancement,

➢ 15 667 112 € de ressources propres et affectées (+ 62,5%), dont :

• le fonds de compensation de la TVA anticipé pour un montant de 3 400 000 €,

• la taxe d’aménagement pour 1 283 000 €,

• des financements externes à hauteur de 7 939 044 €, provenant principalement de la dotation de soutien à l’investissement local, de la Région, et de la Métropole notamment par le biais du fonds d’investissement métropolitain et du SIPPEREC. • des cessions pour 2 967 542 €,

➢ un recours à l’emprunt pour 26 178 098 €.6

IV- LA DETTE COMMUNALE

Au 1er janvier 2025, l’encours de dette s’établit à 99,5 millions d’euros. Il est constitué de 58 emprunts auprès de 11 établissements prêteurs. Le ratio de désendettement se situe aux alentours des 8 ans, soit en deçà du seuil d’alerte de 12 ans.

Le budget du chauffage urbain

Le chauffage urbain est un service public industriel et commercial, dont la gestion doit être

individualisée au sein d’un budget annexe. Le budget annexe doit permettre d’identifier les

ressources et les coûts du service.

Le budget concerne cette année uniquement les réseaux de chauffage qui sont gérés par la délégation de service public (DSP) pour Ivry-Port (Géotelluence) en raison de la création de la Régie ivryenne de chaleur par le Conseil municipal d’octobre 2023 pour la gestion de son réseau.

Le budget de ce service est équilibré en dépenses et recettes et les flux financiers entre le budget

général de la collectivité gérant le service et le budget annexe sont strictement encadrés.

Le budget prévisionnel du chauffage urbain présente :

• des recettes réelles de fonctionnement estimées 225 428 €, soit – 18,4% par rapport au

BP 2024,

• des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 61 958 € (- 66,1%),

• des recettes réelles d’investissement estimées 148 708 € (+ 35,2%), concernant

notamment un premier remboursement de l’avance de trésorerie consentie à la régie ivryenne de

chaleur en 2024,

• des dépenses d’investissement d’un montant de 312 198 € (+ 53,4%) correspondant au

remboursement du capital de la dette pour 94 551€ et au reversement de la subvention de la

Région pour les travaux sur les réseaux à la Régie Ivryenne de Chaleur,

• un encours de dette qui s’établit au 1er janvier 2025 à 787 695 €,

• des écritures en recettes sur l’avance de trésorerie qui avait été versée auprès de

l’établissement Régie Ivryenne de Chaleur.EQUILIBRE FINANCIER

| SECTION D'EXPLOITATION

ECETTES DE FONCTIONNEMENT

ions de fonctionnement (DGF DSU)

roduit Fiscal

éréquation horizontale (FPIC)

éréquation horizontale (FSRIF) contribution nette

ttribution de compensation

175 873 406

2777 725

83 176 428

- 689 697

1 145 457

57 857 451

1 988 563

2 000 000

4 310 600

23 306 879

157 728 479

15 600 000

96 800 000

33 720 341

3 593 681

8 014 457

18 144 927

2 400 000

15 744 927

11 700 000

| SECTION D'EQUIPEMENT

EPENSES D'INVESTISSEMENT 45 890 137

ECETTES D'INVESTISSEMENT 15 667 112

CTVA 3 400 000

ions et autres recettes (taxe aménagement...) 1 360 526 ubventions et participations PPI 7 939 044 essions 2 967 542

ESOIN D'INVESTISSEMENT 30 223 025

PEL DE L'EPARGNE DISPONIBLE 4 044 927

ESOIN DE FINANCEMENT 26 178 098

7

Equilibre budgétaire

Version consolidée hors chauffage urbain - Avec retraitement des fonds de péréquation