Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 128 recueil des actes administratifs special 17 04 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 128 recueil des actes administratifs special 17 04 2025 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 128 recueil des actes administratifs special 17 04 2025)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-128

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-04-17-00001 - 2025ArreteModifSubFprnmSeBresseVallonsSbvrRaa

(3 pages) Page 3

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation

nationale de l'Ain /

01-2025-03-27-00006 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier

27 mars .doc (2 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-04-17-00001

2025ArreteModifSubFprnmSeBresseVallonsSbvrR

aa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00001 - 2025ArreteModifSubFprnmSeBresseVallonsSbvrRaa 3A R R E T É M O D I F I C A T I F

d’une décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers d’un système d’endiguement sur la commune de Bresse-Vallons

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers d’un système d’endiguement sur la commune de Bresse-Vallons ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00001 - 2025ArreteModifSubFprnmSeBresseVallonsSbvrRaa 4Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d’achèvement exprimée par le bénéficiaire le 09 avril 2025 ;

Considérant que l’instruction du dossier de régularisation du système d’endiguement de Bresse-Vallons nécessite un délai supplémentaire ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR) dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers d’un système d’endiguement sur la commune de Bresse-Vallons est remplacé par l’article suivant :

Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification de l’arrêté initial pour commencer l’opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d’exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).

Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée fin juin 2025.

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du syndicat du bassin versant de la Reyssouze (SBVR), dans le cadre de la réalisation de l’étude de dangers d’un système d’endiguement sur la commune de Bresse-Vallons sont inchangées.

Article 3

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00001 - 2025ArreteModifSubFprnmSeBresseVallonsSbvrRaa 5Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 avril 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

SIGNE

Vincent PATRIARCA

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00001 - 2025ArreteModifSubFprnmSeBresseVallonsSbvrRaa 601_DSDEN_Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ain

01-2025-03-27-00006

Microsoft Word - subdlgation de signature

financier 27 mars .doc

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00006 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier 27 mars .doc 7Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ; Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ; VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain à compter du 20 novembre 2024

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, Vu l’arrêté rectoral n°2025-30 du 26 mars 2025 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale,

Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

ARRETE

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Clément, Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »  Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »  Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »  Programme 230 « vie de l’élève »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus généralement tous les documents comptables pour lesquels l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l’Ain et qui entrent dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières, à l’effet de signer :

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00006 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier 27 mars .doc 8- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire et concernant l’exécution des recettes et des dépenses relevant de l’activité des services départementaux de l’éducation nationale

- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Madame Hélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, et à Mme Sandrine Goux, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à l’effet de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au remboursement d’honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles stagiaires.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, délégation de signature est donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d’achat, des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et 230 à :

- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières par intérim - Madame Morgan RENAUD, DAGEFI

- Madame Annick NOUVEAU

Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations relatives à l’activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à : - Madame Aline RAVOUX, chargée de mission

- Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue - Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue

Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à : - Madame Hélène BABIN-DELLON, cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré - Madame Sandrine GOUX, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 1er juin 2024

Article 6 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2025

Signé

Pascal Clément

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-03-27-00006 - Microsoft Word - subdlgation de signature financier 27 mars .doc 9