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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 035 recueil des actes administratifs special 22 02 2022
Document publié le Mardi 22 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 035 recueil des actes administratifs special 22 02 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-035
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2022 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2022-02-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'organisation
d’une épreuve de chiens de recherche au sang sur la commune
D’AMBÉRIEU-EN-BUGEY le dimanche 13 mars 2022 (2 pages) Page 4
01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés
préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du
5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle
de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat
des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes - saison 2021-2022
(12 pages) Page 7
01-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan (2 pages) Page 20
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale
de l’Ain /
01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte
scolaire RAA.docx (5 pages) Page 23
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement
secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir
adjudicateur (5 pages) Page 29
01-2022-02-18-00004 - AP délégation signature N. PICHET SGCD (4 pages) Page 35
01-2022-02-18-00003 - AP délégation signature N. PICHET SGCD en matière
de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 40
01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour
ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions
pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 44
01-2022-02-11-00009 - AP désignant coordinateurs départementaux
dépenses interministérielles et délégation signature ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 50
01-2022-02-11-00011 - AP désignant référents départementaux Chorus-DT et
délégation signature ordonnancement secondaire des dépenses (3 pages) Page 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2022-02-21-00001 - Arrêté N° 2022-01-0007 autorisant le transfert de
l’officine PHARMACIE CAO-BROWN 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
(2 pages) Page 59
2 01-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-01-0008 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS (2 pages) Page 62
01-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-01-0009 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD (2 pages) Page 65
3 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'organisation
d’une épreuve de chiens de recherche au sang
sur la commune D’AMBÉRIEU-EN-BUGEY le
dimanche 13 mars 2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'organisation d’une épreuve de chiens de recherche au sang sur la commune D’AMBÉRIEU-EN-BUGEY le dimanche 13 mars 2022 4 ARRÊTÉ
autorisant l'organisation d’une épreuve de chiens de recherche au sang sur la commune d’AMBERIEU-EN-BUGEY le dimanche 13 mars 2022
La Préfète de l'Ain
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3 et L.424-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté en date du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du directeur départemental des territoires de l’Ain portant subdélégation de signature en matière de compétences générales du 3 février 2022 ;
VU la demande du 9 février 2022 de Madame FRONING Gabrièle, Déléguée régionale Alpes – Club des Amateurs de Teckels, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de recherche au sang, pour chiens de chasse multi-races, le dimanche 13 mars 2022 sur la commune d’AMBERIEU-EN-BUGEY;
VU l'avis favorable de Monsieur CAIRE Daniel, président de l’association communale chasse (ACCA) d’AMBERIEU-EN-BUGEY en date du 04 février 2022 ;
VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ain en date du 17 février 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le Club des Amateurs de Teckels, représenté par Madame FRONING Gabrièle, déléguée régionale Alpes, est autorisée à organiser une épreuve de recherche au sang sur piste artificielle pour chiens de chasse multi-races, le dimanche 13 mars 2022, sur le territoire de l’ACCA d’AMBERIEU-EN-BUGEY sur la commune d’AMBERIEU-EN-BUGEY.
Article 2
Le territoire réservé aux épreuves recouvre une superficie totale de 1 000 hectares en nature de boisement non clôturé. Ce n’est pas un enclos de chasse au sens de l’article L.424-3 du code l’environnement.
L’épreuve de recherche au sang à lieu sur une piste artificielle tamponnée de sang de sanglier, aucun gibier vivant n’est utilisé.
Les chiens sont tenus en laisse.
Le nombre de chiens prévus pour l’épreuve est estimé au nombre de 6 (chien courant, chien de sang chien terrier et teckel)
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'organisation d’une épreuve de chiens de recherche au sang sur la commune D’AMBÉRIEU-EN-BUGEY le dimanche 13 mars 2022 5 Le vétérinaire sanitaire désigné pour cette épreuve est le Docteur MARLOIS Jean-Louis dont la clinique vétérinaire est située 46 Rue Alexandre Bérard - 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Article 3
La liste des chiens avec leur numéro d'identification individuel participant à la manifestation est adressée huit jours avant la tenue des épreuves à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain et à la Direction Départementale des Territoires de l’Ain.
Pour les chiens dont les propriétaires ne résident pas sur le territoire national les certificats sanitaires et les passeports des chiens participant aux épreuves doivent être tenus à disposition des autorités lors de la manifestation en cas de contrôle.
Une copie de la section 5 du passeport doit être communiquée huit jours avant la tenue des épreuves à la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain.
Article 4
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg-en-Bresse, la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
➢ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Ain,
➢ au Maire de la commune d’AMBERIEU-EN-BUGEY,
➢ à Madame FRONING Gabriele, Déléguée régionale Alpes – Club des Amateurs de Teckels,
➢ à Monsieur Daniel CAIRE, président de l’ACCA d’AMBERIEU-EN-BUGEY,
➢ au Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe d’unité,
2/2
Audrey CHARTRE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'organisation d’une épreuve de chiens de recherche au sang sur la commune D’AMBÉRIEU-EN-BUGEY le dimanche 13 mars 2022 6 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-17-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés
préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021,
du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du
14 septembre 2021 portant autorisation
individuelle de destruction d’oiseaux de
l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs affiliées au syndicat des propriétaires et
exploitants d’étangs de la Dombes - saison
2021-2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 7 Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
ARRÊTÉ
modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes
saison 2021-2022
La préfète de l’Ain
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature au directeur départ emental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires en vigueur portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes saison 2021-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes saison 2021-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 5 novembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes - saison 2021-2022 ;
1/3
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 8 Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté prefectoral du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes - saison 2021- 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 1 er décembre 2021 modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes - saison 2021-2022 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral modificatif du 1 er décembre 2021 susvisé formulée les 15 et 16 février 2022 par Monsieur MERIEUX Stéphane, président du syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes ;
Considérant la nécessité d’ajouter un nouveau tireur à l’adhérent COOPEPOISSON / PISCICULTURE DU ROSET (N°15) dans l’arrêté préfectoral modificatif du 1 er décembre 2021 susvisé ;
Considérant la nécessité d’ajouter un nouvel adhérent (N°) dans l’arrêté préfectoral modificatif du 1er décembre 2021 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral modificatif du 1 er décembre 2021 modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes - saison 2021-2022 est modifié comme suit :
• Monsieur PHILIPPE Alexis est ajouté à la liste des tireurs de COOPEPOISSON / PISCICULTURE DU ROSET (N° 15)
• Monsieur PINGEON Thierry est ajouté à la liste des pisciculteurs adhérents au N°73
• Le numéro des pisciculteurs adhérents est modifié à partir du N°73
L’annexe 1 modifiée est jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles et annexes de l’arrêté préfectoral modificatif du 14 septembre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes saison 2021-2022 sont inchangés.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 9 Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l’Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la nature et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2022
3/3
Pour la préfète
Par subdélégation du directeur
Le chef de service
Jean ROYER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 10 Arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes pour la saison 2021-2022
Annexe 2 : liste des communes concernées par
la zone d’influence du grand cormoran de la Dombes
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT CIVRIEUX LOYETTES PONT-DE-VAUX SAINT-MAURICE-DE-REMENS
AMBERIEUX-EN-DOMBES CIZE LURCY PRIAY SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
AMBRONAY COLIGNY MALAFRETAZ RAMASSE SAINT-NIZIER-LE-DESERT
ARBIGNY CONDEISSIAT MANTENAY-MONTLIN RANCE SAINTE-OLIVE
ARS-SUR-FORMANS CONFRANCON MANZIAT RELEVANT SAINT-PAUL-DE-VARAX
ASNIERES-SUR-SAONE CORMORANCHE-SUR-SAONE MARBOZ REPLONGES SAINT-REMY
ATTIGNAT CORMOZ MARLIEUX REVONNAS SAINT-SULPICE
BAGE-DOMMARTIN CORVEISSIAT MARSONNAS REYRIEUX SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
BAGE-LE-CHATEL COURMANGOUX MASSIEUX REYSSOUZE SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
BALAN COURTES MATAFELON-GRANGES RIGNIEUX-LE-FRANC SAINT-VULBAS
BANEINS CRANS MEILLONNAS ROMANS SALAVRE
BEAUPONT BRESSE-VALLONS MESSIMY-SUR-SAONE SAINT-ANDRE-DE-BAGE SANDRANS
BEAUREGARD CROTTET MEXIMIEUX SAINT-ANDRE-DE-CORCY SAVIGNEUX
BELIGNEUX CRUZILLES-LES-MEPILLAT BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT SERMOYER
BENY CURCIAT-DONGALON MEZERIAT SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX SERRIERES-SUR-AIN
BEREZIAT CURTAFOND MIONNAY SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC SERVAS
BEY DAGNEUX MIRIBEL SAINT-BENIGNE SERVIGNAT
BEYNOST DOMPIERRE-SUR-VEYLE MISERIEUX SAINT-BERNARD SIMANDRE-SUR-SURAN
BIRIEUX DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE MOGNENEINS SAINTE-CROIX SULIGNAT
BIZIAT DOMSURE MONTAGNAT SAINT-CYR-SUR-MENTHON THIL
BLYES DROM MONTCEAUX SAINT-DENIS-LES-BOURG THOISSEY
LA BOISSE DRUILLAT MONTCET SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT TOSSIAT
BOISSEY FARAMANS LE MONTELLIER SAINT-DIDIER-DE-FORMANS TOUSSIEUX
BOLOZON FAREINS MONTHIEUX SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE TRAMOYES
BOULIGNEUX FEILLENS MONTLUEL SAINT-ELOI LA TRANCLIERE
BOURG-EN-BRESSE FOISSIAT MONTMERLE-SUR-SAONE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS VAL-REVERMONT
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE FRANCHELEINS MONTRACOL SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE TREVOUX
BOZ FRANS MONTREVEL-EN-BRESSE SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE VALEINS
BRESSOLLES GARNERANS NEUVILLE-LES-DAMES SAINTE-EUPHEMIE VANDEINS
BUELLAS GENOUILLEUX NEUVILLE-SUR-AIN SAINT-GENIS-SUR-MENTHON VARAMBON
CERTINES GORREVOD NEYRON SAINT-GEORGES-SUR-RENON VERJON
CEYZERIAT GRAND-CORENT NIEVROZ SAINT-GERMAIN-SUR-RENON VERNOUX
CHALAMONT GRIEGES OZAN SAINT-JEAN-DE-NIOST VERSAILLEUX
CHALEINS GUEREINS PARCIEUX SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX VESCOURS
CHANEINS HAUTECOURT-ROMANECHE PERONNAS SAINT-JEAN-LE-VIEUX VESINES
CHANOZ-CHATENAY ILLIAT PEROUGES SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE VILLARS-LES-DOMBES
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD JASSANS-RIOTTIER PERREX SAINT-JEAN-SUR-VEYLE IVILLEMOTIER
CHARNOZ-SUR-AIN JASSERON PEYZIEUX-SUR-SAONE SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE VILLENEUVE
CHATENAY JAYAT PIRAJOUX SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE VILLEREVERSURE
CHATILLON-LA-PALUD JOURNANS PIZAY SAINT-JUST VILLETTE-SUR-AIN
CHATILLON-SUR-CHALARONNE JOYEUX LE PLANTAY SAINT-LAURENT-SUR-SAONE VILLIEU-LOYES-MOLLON
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE JUJURIEUX POLLIAT SAINT-MARCEL VIRIAT
NIVIGNE ET SURAN LAIZ PONCIN SAINT-MARTIN-DU-MONT VONNAS
CHAVEYRIAT LAPEYROUSE PONT-DE-VEYLE SAINT-MARTIN-LE-CHATEL
CHAZEY-SUR-AIN LENT POUILLAT SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
CHEVROUX LESCHEROUX PONT-D'AIN SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 11 17/02/2022 Page 1/8
ANNEXE 1 modifiée
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage
1 BEJOINT Gilles SAINT PAUL DE VARAX 55 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
4,5
2 BELLON Dominique Oures VERSAILLEUX A138 20 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
3 BELOUZARD Noël
LE PLANTAY
21 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Prarie MARLIEUX
L'Epinet CONDEISSIAT 28
4 BESSARD Marie-Joséphine La Vigne LENT 5 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
5 BODIN Maurice SAINT ANDRE DE CORCY
14
45 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
6
4
6 BONNAMOUR Jeannine Curtioux MONTRACOL 20 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
7 Balancet BOULIGNEUX 50 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
8 BUCILLAT Jean-Paul BUCILLAT Jean-Paul Capouillon SERVIGNAT ZA19 2 30 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
9 CATHERIN Jean-Marc CATHERIN Jean-Marc Le Plat VERSAILLEUX M678 5 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
10 CHAPELAND Benoit
Moulin LE PLANTAY 124 16
50 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Millieu/La Forêt RELEVANT 447 20
Chevaliere SANDRANS 31 23
11 CHAPELAND Gérard
Moulin LE PLANTAY 16
65 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 RELEVANT 15
SANDRANS 18
12 CHAVAND Sylviane Montrosard BOULIGNEUX B300 à 309 26 55 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
13 CHAVEL BESSARD Béatrice Grand Boisset SAINT GERMAIN SUR RENON 356 3 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
14 CONFAVREUX Guy CONFAVREUX Guy Guillotière SAINT MARCEL EN DOMBES C183-181-182 5 20 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Arrêté préfectoral du 16 février 2022 modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant autorisation individuelle de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs affiliées au syndicat des propriétaires et exploitants d’étangs de la Dombes – saison 2021-2022
Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
BEJOINT Henri
MARTIN andré
JAMMET Gérard
LIMANDAS Jérôme
LIMANDAS Georges
CAVIN Victor
GAUTHIER Vincent
BALLANDRAS Francis
CHOPIN Bernard
RIGOLET Roger
BILLON Régis
Leger
0258
0262
0261
0008
0005
8
Jambray
Janet 10
Lecherotte 2,5
CROZET
THELLON
PERRET
JOSEPH
BELOUZARD David
BELOUZARD Guillaume
CAMPANT Robert
Mezière
Baudet
Bioley
B0213
B0395
2,6954
1,9636
B0132
B0474
1,8330
8,7342
MORIN Christian
PUGET René
AUDREY Claude
BADET Roger
BADET Alex
BODIN Grégoire
BODIN Henri
BODIN Ludovic
BODIN Maurice
BUTIN Thierry
COCHARD Louis
GEORGES Christian
HOEN Jean-Pierre
MARCHAND Emile
MAZAUD Gérard
MENSO Edmond
MOISE Yves
PANIER Jean-Michel
REYMAUD Gérard
ROSSIMMI Daniel
VERICEL Marc
VERNAY Louis
VERNAY Thomas
Moulin D0074
Echerolt D0103
Chavalet D0366 14
Sabot D0250
BONNAMOUR Noël
BESSARD Jean-Louis
DUCHET Patrick
MARMIER Jean-Michel
MICHOLET Stéphane
MONIER Hervé
MOTTIN Philippe
B0246
B0245
B0156
BREMOND Roselyne /SCI LES
ROSEAUX
DUC MAUGE Christian
BREMOND Roselyne
TOMATIS Jérome
BERNOLIN Christophe
CHAPELAND Benoit
DARGAUD Jean-Paul
DUCLOS Stéphane
GARNIER Gaëtan
JANET Pierre
LAURENT Grégory
PERRIER Romain
RACCURT Gaylord
ROBIN Jean-Marc
TABOURET Rémy
TABOURET YVES
VARAGNAT Cédric
BORGE Yoan
BOUCHISSE Jean-Michel
CHAPELAND Gérard
DEWITTE Joël
GRANGE Daniel
GRISARD Denis
MAGNIN Bernard
POCHON Jean-Yves
REYDELET Gilles
Milieu
Foret
Maisonnière
Chevalière
Lage
CHAVAND Sylviane
KRONENBERG Alexis
KRONENBERG Amaury
BESSARD Thierry
CHAVEL Pierre
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 12 17/02/2022 Page 2/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
15
Bassin Chassagne
AMBERIEUX
ZE0004 1
260 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Buchereau ZD0010 7
Charme ZH0039 4
Pellat Etang Neuf ZE 0032 4
Petit Lescollet A0343 4,5
La Victoire ZI0015 12
La Gambade CHATENAY B1250 5
Vincent Bas CORDIEUX 2
Grand Marais DOMPIERRE G0208 78
JOYEUX
LAPEYROUSE
Couarrard MONTHIEU B0185 40
RIGNIEU LE FRANC
Vavres Lambottes SAINT ANDRE DE CORCY B0309 18
Glarens Bas SAINT MARCEL D0014 50
Bossins Villars VILLARS LES DOMBES 3,6
16
Bois Renard SAINT MARCEL EN DOMBES E2 80
65 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Rogne Birieux BIRIEUX A69-A70 12
Robert CHALAMONT 4
17 CURTET Marc
Bataillard Le Gourd SAINT PAUL DE VARAX
100 125 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Brossatière CHATILLON SUR CHALARONNE
Etang Neuf SAINT GERMAIN SUR RENOM
Charbonnière SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC
18 CURTET Marie-Thérèse Grenier SAINT GERMAIN SUR RENON 10 35 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
19 CURTIL Thierry De Souillord NEUVILLE LES DAMES A645-648 5 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
20 DE BARBENTANE Roland
JOYEUX A112 I198 90 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Gottiau VERSAILLEUX B161 198 6
Chiloup B169 434 3
21 DE CHIFFREVILLE Christian DE CHIFFREVILLE Christian Chauffe SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 17 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Vavres 15
22 DE CLAVIERE Marc CONDEISSIAT 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
23 DE VILLENEUVE Hélion BOULIGNEUX 40 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
24 Forêt BOULIGNEUX D28 79 80 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
25 DELOIN Paul DELOIN Paul Botteret Saint triver 9 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Grobes 4
COOPEPOISSON /
PISCICULTURE DU ROSET
ARGOUD Simon
CONVERD Samuel
DEBOURG David
FAURE Patrice
GRAND Sébastien
GUICHARD Clément
MAHUTTEAU Tony
NICOLLE Gaëtan
PEREZ Jérôme
PHILIPPE Alexis
A0261
A0257
A0255
Le Fay
L'Etroit
Chanaudidier
Neyrieux
D171
D0155
D0113
18
10
8
Quinson
Glarins Haut
Buchet
Eperon
Lescollet
Le Mine
Vavre
Le Dome
Grand Combe
A0347
D0014
A0033
A0234
D0107
B0001
A0343
A0273
A0271
A0103
C0017
15
42
4
10
10
23
10
10
14
Fontaine
Echaveaux
Pommaret
G0059
G0076
G0040
6
4
4
0028
0030
CROZET Henri CROZET Henri B309
B311
B401
CURTET Marc
CURTET Serge
CURTET Eric
D0097 D0098
C0114
C0110
C0107
C0109
C0070
A0043
A0627
CURTET Gilbert
CURTET Jean-Paul
CURTET Jacques
CURTET Guillaume
CURTET Julien
FROMENT Jean-Philippe
B0024
B0424
CURTIL Thierry
HYVERNAT Daniel
LENOIR Jean-Philippe
CAVIN Thierry
DE BARBENTANE Roland
DE BARBENTANE Pierre
DE MAUPEON Xavier
DE MAUPEON Yolande
DEVAUX François
DOMANGE Laurent
MAINE BREANT Hélie
NICOLLE Gaëtan
Grandes Vernayes
Osiers
Lechère
Vareppe
Miroir
Tanon
Gotaine
Buchillin
Asiery
39
18
7
14
13
11
8
1,5
18
D367
D337
AGUIARD Jacques
BECHETOILLE Thierry
CONDAMIN Pierre
COURBON Jean-Pierre
DE CLAVIERE Aloïs
DE CLAVIERE Amaury
DE CLAVIERE Antoine
DE CLAVIERE Marc
QUIBLIER Laurent
MOLINARD Jean-Luc
MONCORGÉ Nelson
Verignon
Corobert
Monthieu
Corans
Rogelet
Mause
469P74
453P
19
766
69
67
30
32
12
14
7
8
ARNAUD Cyrille
AUDOUX Jean-Guillaume
AUTRIC Jean-Baptiste
COCHET Jérôme
DE VILLENEUVE Hélion
DOLBEAU Laurent
FABRELLO Alain
FLACHAIRE DE ROUSTAN Anne
GIRARDET Bnejamin
GIRARDET Paul-Louis
JUSOTLouis-Marie
PALLUY Arnaud
PAYET Mathieu
ROBERT DELORE Guillaume
Château
Neuf
B485
D17
22
46
DE VILLENEUVE ESCLAPON
Louis Romée
ANDREOZZI Renato
BOUVARD Jean-Pierre
DECROUX Thierry
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 13 17/02/2022 Page 3/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
26
Chassagne
AMBERIEUX EN DOMBES
ZE0004 41
80 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Prodigue ZI009 4
Culatte ZD0006 23
Cher Amoron ZH0039 5
Vieux ZI0007 9
Victoire ZI 0015 12
Chassagne ZE0013 2
Botte ZE 0029 1
Dame
LAPEYROUSE
A 0103 11
Vavres A 0271 12
Les Mines A 0273 J 1 A 0273 K 25
Bochet A 0233 5 A 0234 2
Grand Poulieu B 0046 18
Grand Gravin B 0190 9
Petit Gravin B 0181 8
Nattet B 0183 19
Bouet
SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS
E 0588 17
Fossard E 601 11
Pradelin E 596 16
Le Chat E 594 1 E 593 3
27 DORMEUIL Alexandre
Grande lune
SAINT ANDRÉ LE BOUCHOUX
21
5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Serrière A174-175 10
Channe 2
La vérochère 2
28 DUCOTE Vincent MIONNAY 25 20 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
29 DUGAS de la BOISSONNY Paul Rongart Cardon NEUVILLE LES DAMES 50 45 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Putet CHATILLON SUR CHALARONNE
30 DURAND Patrick DURAND Patrick Chassagne CHALAMONT B0370 70 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Malepalus CRANS B0104 6
31 BATAILLE Xavier CHATENAY 35 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
CHALAMONT
32 E.S.A.T. ORSAC DIENET RUDE Pascal Villandière SAINT PAUL DE VARAX 9,948 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
33 EARL CHARRIN Curlaison CONDEISSIAT A008 27,26 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
34 EARL Pisciculture des Cyprins
SAINT PAUL DE VARAX
70 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 CONDEISSIAT
Freyney BOULIGNEUX 4-OB-0213 5
SAINT GERMAIN SUR RENON
SAINT ANDRE LE BOUCHOUX
35 EARL RACCURT
MARLIEUX
80 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
SAINT GERMAIN SUR RENON
DESCROIX-VERNIER Jean-
Baptiste
DESCROIX-VERNIER Jean-Baptiste
LEGER Serge
NASSENS Justin
BERNARD Sylvain
DORMEUIL Alexandre
LAURENT Emmanuel
A163-167-168-
169-170
A194-260-398-
400-401
A403-415-416-
418
DUCOTE Vincent
DUCOTE Florentin
DUCOTE Etienne
DUCOTE Suzanne
Chossogne
Billard
B594
B671
DUGAS Paul
FROPPIER Jean-Luc
E.A.R.L. Des Trois Étangs /
BATAILLE Xavier
Caronnière
Neuf
Thou
A394-A393b
A232-A235p
A395-A392
6,3279
6,0549
3,7894
A411
A434
CHARRIN Laurent
CHARRIN Joêl
BESSE-DESMOULIERE Jean-François
CHARRIN Axel
DE LAMBERT Richard
RAPHAEL Thierry
ROCHON DU VERDIER Richard
BALLANDRAS Francis
BELOUZARD Laurent
BERARD Romain
CAVIN Victor
GAUTHIER Richard
GAUTHIER Vincent
LIMANDAS Jérôme
URBINATI Jean-Marc
VILLARS Hugues
Grandes Oudrières
Petites Oudrières
Croix
Blemonnier
Petit Pannisière
Grand Panissière
Lac
Grand Guerrier
Petit Vernay
Grand Vernay
1-OD-0002
1-OD-0093
1-OD-0087
3-OC-0169
2-OC-0429
2-OC-0428
2-OD-0108
2-OD-0107
2-OD-0106
14
4
10
4
1
7,5
1,5
24
4
10
Fresnay Maison
Grand Freysnay
Peupliers
Chênes
Sapins
Petit Freysnay
Bonin
Bois
3-OC-0255
3-OC-0400
3-OC-0317
6
12
2,5
1
1
1
2,5
1
Laurencin
Palès
4-OB-0292
6-OB-0414
17
3,5
La Thille
Les Côtes
Grand Romans
Ferret
Fontaine
Neuf
Fayettes
2-OB-0182
1-OB-0072
1-OC-0067
1-OC-0223
1-OA-0101
1-OA-0289
1-OA-0283
10
3
3,5
11
2,5
3
10
BERTHILLER Joël
CURTET Jacques
GOURDON Roland
RACCURT Gaylord
RACCURT Joël
Petit Et Grand
Lescherolles
Berant
Barrat
Crenier
B0166
B0181
B0334
B0331
B0330
B103
B106
6
15
12
9,5
10
Biolay
Etang Neuf
B103
B106
14
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 14 17/02/2022 Page 4/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
36 FAURE Patrice
SAINT PAUL DE VARAX
30 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
SAINT NIZIER LE DESERT
37 FERROLIER Aline LE PLANTAY 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
38 FOURNIER Michel CLARI Pierre La Leva VERSAILLEUX A281 23,96 35 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Gotthiau LE PLANTAY A384 15,5
39 FRUCTUS Marcel CUGNARD Alain Resilleux VILLIEU-LOYES-MOLLON 7 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
40 GAEC ELEVAGE THUILLIER Vieux CHALAMONT F259 6 25 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
41 GAEC DE MONTSEVELIN SAINT PAUL DE VARAX 100 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Porte VERSAILLEUX 331 12
42 GAILLARD Maurice Le Batay SAINT GERMAIN SUR RENOM B0278 11,12 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
43 QUIBLIER Laurent
Peloux BOULIGNEUX A65 18
15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Corand CHAVEYRIAT B0766 13
44
CHALAMONT
100 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
VERSAILLEUX
SAINT NIZIER LE DESERT
LAPEYROUSE
45 Les Gauthiers SERVAS 20 95 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
46
MARLIEUX B309 27
60 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
SAINT GERMAIN SUR RENON 27
47 DE MINGO José Villeneuve RIGNIEUX LE FRANC A65-A66 20 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
48 Charavet VILLARS LES DOMBES 26 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
49 GINON Xavier
SAINT NIZIER LE DESERT
5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
SAINT PAUL DE VARAX
50 GIRARDEAU Daniel Mellet SAINT NIZIER LE DESERT G249-250 1,5 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Neuf A047-049 3,5
51 GIREL Monique SANDRANS 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
52 GOBET Raymond GOBET Raymond Le Petit Pernin SAINT PAUL DE VARAX A53 2,54 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
53 GONNET Grégoire GONNET Grégoire BOULIGNEUX 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
54 GUILLEMIN François
Trésolière
MARLIEUX
312/310 12
2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Claire 324 5
55 GRAND Sébastien GRAND Sébastien La Ruine LA CHAPELLE DU CHATELARD 0191/0197 3 20 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Crans CRANS 211 12
56 Indivision FOURNIER CLARI Pierre La Leva VERSAILLEUX A281 23,96 35 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Gotthiau LE PLANTAY A384 15,5
FAURE Aurélien
FAURE Caroline
FAURE Cédric
FAURE Dominique
FAURE Florence
FAURE Guillaume
FAURE Mathieu
FAURE Victorien
Etang Neuf Bas
Etang Neuf Haut
C266
C263
8,32
6,32
Raclet
Les Rages
Etang Des Cuirs
A2
B100
C110
9,62
7,54
7,01
FERROLIER Aline
FERROLIER Michel
Les Sources
Chamarin
A0414
A419
2,28
1,71
A651
A650
A896
THUILLIER Gabriel
THUILLIER Romain
BALLANDRAS Françis
BEJOINT Henry
CATTANEO Jean-Marc
CAVIN Victor
GAUTHIER Vincent
JANIDRON Patrick
LIMANDAS Gilbert
LIMANDAS Jérome
LIMANDAS Georges
Montsevelin
Borbière
Perchy
Léchère
Les Mûres
Persat
Vollondires
Paravi
0191-0192
0195
0103
0233
0220
0075
0249
0250
0237
25
10
11
12
2,5
5
4
7
GAILLARD Maurice
PONCET Hubert
GFA DU PELOUX / DE
CLAVIERE Marc / QUIBLIER
Laurent
GFA Chataignier
GFA Péage
GFA La Canne
FD Chasseurs
GFA Petite Grange
Mme CLAUDIN
M.GIRERD
GFA de Birieux
BEGAIX Emilien
CARTIER-MILLION Julien
CHEVILLARD Charles
COTTON Olivier
GIRERD Patrice
GOURRINAT Pierre
ISENKHOPH Jean-Michel
ISENKHOPH Théo
Montain
Salle
Paradis
0163
0281
0251
10
18+12
24
Chapelier
Chardonnau
Charpine
Mezeray
Mavit
Marlaud
0311
0338
0069
0002
0065
0362
60
3
9
1
18
26
Marinet
Bonnefoy
0363
0368
18
21
Branton
Rollet
Meroland
Richagnieux
le Fresne
0363
0060
0007
330
40
35
35
15
30
10
GFA LES GRENOUILLES -
ARRIGONI Bruno
ARRIGONI Bruno
ARRIGONI Jean-Michel
ARRIGONI Christophe
DHERBEY Lionel
POISSENOT Corentin
B62
B67
GFA LES MURES/ SCEA LE
MONCET
BARNAUD Gérard
DUMONT Sylvain
LA ROCCA Pierre
LASSUS Patrice
THIVOLLE François-Xavier
THIVOLLE Jean-Paul
La Tuile
Salles
Grand Grange
Petit Grange
Bramont
A26
A29
A65
A68
GFR DE SAMANS - RAYMOND
Alain
G.F.A. de TERMENT - ROURE
Albert
CALLY Stéphane
ROURE Albert
AM32
AR28
BARBET Jean-Yves
CLERC Stéphane
DURIEUX Dimitri
GINON Xavier
GINON Sébastien
GINON Etienne
GINON Guillaume
MOULIN Cédric
ORY François Régis
PETIAU Benoit
ROUX Jean-Pascal
Marcua
Grande Leche
Jannet
Petite Lèche
B66-69
B22
B10-11
B293
28
20,89
2,76
9,42
Neuf Leger
Jambre
C257-258
C259-261-262
10,50
8,76
GIRARDEAU Daniel
ZANOLIN Philippe
GIREL Dominique
GIREL Benjamin
Les Brosses
Ratier 8,25 9,45
Nisson
Jacques
C42
D82
3
8
GUICHAN PhilippeGUILLEMIN
FrançoisMAUGUELIN Pascal
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 15 17/02/2022 Page 5/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
57 JAL Jean-Luc
Capitan
LA TRANCLIERE
12
25 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Vieux 10
58 JAMBON Jeannine Neuf De Poule VILLARS LES DOMBES C63-64-9 9,3 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
59 LANDAIS Alain
CHATENAY
25
Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
CHALAMONT Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
60 LETOUBLON Robert LETOUBLON Robert Gropire CHATILLON LA PALUD A538 17 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
61 LIMANDAS Georges LIMANDAS Georges Le Claudet SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 119 5 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
62 MALHERBE Pierre MALHERBE Pierre Gemine LE PLANTAY 18 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
63 MASUREL Bernard
Moulin RIGNIEUX 34 5
40 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Lausard 43 20 Rioux CHALAMONT 193 9
Victor JOYEUX 26 5
64
Racoty
CHALAMONT
1,9714
55 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Le Four A158 14,794
Merlatier 2,518
Grand Ronzuel A206-207 28,0574
Frene A686-688-689 5,3596
Le Lechere A456 4,5597
Chaffangeres 11,3994
65 MICHAUD Eric
Sainte Catherine
CRANS
AO314 8
20 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Etang Du Haut AO315 8
66 MOREL Daniel SAINT PAUL DE VARAX 16 45 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
67 MOREL Jacques Fresnaye SERVAS 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
68 MOREL Marcelle MOREL Phillippe Sorbier SAINT PAUL DE VARAX 56 8 40 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
69 PAGET Jean-Luc Bousselage SAINT GERMAIN SUR RENOM 6,4391 15 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
70 PAYET-PIGEON Marie-Christiane
Chevalière
SAINT NIZIER LE DESERT
9228 12,32
50 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Fiautet 6589 3
71 PÊCHERIE DES DOMBES
Platon SAINTE OLIVE 8,1
80 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Grandes Roues SAINT NIZIER LE DESERT C156-157 12
72 PICOT Marc et Sylvie
CONDEISSIAT
2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Lafange SAINT ANDRE LE BOUCHOUX A20 7,92
73 PINGEON Thierry La Forêt BOULIGNEUX 17,65 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
73
Veny
LE PLANTAY
A61 10,64
60 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Béron A158 17,44
Etang De Bois A77 7,48
Petit Châtel A70 4,94
74 Dimanche MIONNAY A251 5 1 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
75 POMI Samuel
DOMPIERRE SUR VEYLE
75 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
La Paille DOMPIERRE/DRUILLAT
76 PONCET Hubert PONCET Hubert Batuy SAINT GERMAIN SUR RENOM B0278 10 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
BOIVIN Jérémy
BUCHARD Cédric
CHABRIER Alain
GIRERD Mathieu
JAL Jean-Luc
JOLY Serge
MARGUELIN Alexandre
SEIGNEURET Christian
ARPRESI Olivier
DRUGUET Robert
JAMBON Christian
GENILLON Florian
LANDAIS Alain
Moulin
Grand Praz
A315
A205
13,8
6,81
Grand Parjura
Penons
A166
A104
10,66
2,00
B158
B159
BLANCHARD
CHANNEL Anthony
MERIEUX Marie-France
MERIEUX Stéphane
CHAMBAUD Didier
CHATELET Fabien
DE VILLERS Roland
FRACHON Pierre
FRACHON René
FRACHON Fernand
LAGEZE Thierry
MERIEUX Stéphane
VETTER Guy
F78
F106
A219-220-221-
222
A344
A349
MICHAUD Eric
MICHAUD Christian
MICHAUD Joseph
QUAIRE Serge
MOREL Daniel
MOREL Philippe
Pernin
Sorbier
MOREL Jacques
CHAMERLIN André
REVEL Yves
DEREUR Jean-Yves
B189
B191
4,55
1,77
BERNARD Christian
BERNARD Jean-Pierre
BERNARD Guillaume
MORANDAT Hubert
PAGET Jean-Luc
A0033
A0035
BEAUD Denis
BERNAUD Thierry
PAYET-PIGEON Jean-Luc
THIERRY Fabien
BENOIT Jean-Paul
BRUSTY Pierre
FEI Roland
JEANMOT Bernard
SERRAULT Florent
LAURENT Emmanuel
PICOT Alexis
PICOT Marc
PICOT Valentin
SEIGNEUR Thomas
Moulin
Pinede
Cyclope
C370
C371
C369
57,17
10,32
2,90
BOST Philippe
BUNET Alain
CIANCHETTI Ludovic
FAVROT Régis
FILLARDET Alain
GELIN Joel
MAS Eric
MERLE Jean Pierre
MONNET Christian
PEILLON Gilles
ROBELIN Bruno
B160
B161
B162
Pisciculture Dombes Val de
Saône / GUERIN Jean-
Raphaël
GALMICHE Maxime
GUERIN Raphaël
MARTIN André
PERNIN Guy
ROGNARD Henri
POITOUX Stéphane & DARBIN
Benoit
CLAUDIN Christian
CLAUDIN Philippe
Pillachon
Grande Claie
Noisson
D191
D183
D226
3,5210
6,8
7,802
D175
E779
2,252
2,237
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 16 17/02/2022 Page 6/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
77
Bachelier
MONTLUEL
7,5
2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
2,2
78 RASSION Claude Curtelet SAINT GERMAIN SUR RENOM 11 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
79 RAVIT Patrick BUY Roger
Grand Pleres
PERONNAS
C130
30 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Petit Pleres C131
Grand Corbiere C292
80 ROCHE Philippe SAINT PAUL DE VARAX 97 25 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
81 ROURE Albert Charavet VILLARS LES DOMBES 26 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
82 ROYER DE LA BASTIE Grand Marais DOMPIERRE SUR VEYLE 90 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
83 ROZIER Bertrand ROZIER Bertrand Liby BIRIEUX B128 8 2 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
84 SC PASSOT CHALAMONT 70 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
85 SCEA LES ARCHENIERES
BOULIGNEUX
30 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022 Serves SANDRANS A0239 9,07
LA CHAPELLE DU CHATELARD
86 S.C.E.A. du Charpenet
LE MONTELLIER 50
Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
BIRIEUX 5
87
La Corbine CONDEISSIAT A118 17,3
5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Petite Salle MONTRACOL B550 2,74
88 Bouvet CHATENAY B444 7 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
89 Meynet SAINT NIZIER LE DESERT 526 7 10 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
90 SCI DE MARLIEUX
SAINT GERMAIN SUR RENON
5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
MARLIEUX
91 SCI LES PAQUIERES SAINT PAUL DE VARAX 20 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Les Éclairs SAINT ANDRE SUR VIEUX JONC 17
PROST Christian / GFR BOIRON
BERGNON Daniel
BERTHOLIER JP
BONHOMME Cyril
COQUILLAT JP
GHOUSSOUB Alain
ROURE Hugues
SAINVORIN J.C
B109
B258
Petit Boiron D108
B260
BILLAUD Bernard
BILLAUD Laurent
HOTTE Florent
RASSION Claude
A34
B311
B312
ROCHE Benedicte
ROCHE Geoffroy
ROCHE Hubert
ROCHE Philippe
ROCHE Sylvain
Bataillard
Gourd
Magette
CALLY Stéphane
ROURE Albert
AM32
AR28
RAOUTET Eric
RELAVE
ROYER DE LA BASTIE Bruno
CHATELET Fabien
DESARBRE Jean-Luc
MARTI Jacky
MARVIE Bruno
Le Plat
Pollet
Lignière
Carronnier
Grand
La Roue
0007
0132
0142
0096
0134
16
17
20
5
8
GUICHON PhilippeGUICHON
LoÏcHOAREAU JudicaëlJANICHON
PatrickJANICHON ThomasJOSSERAND
ChristianJOSSERAND
MichèleJOSSERAND YvesLAURENCIN
Jean-LucROGNARD BenoitRENOUD
AnthonyTHÉVENET Bruno
La Grande Bérotières
Boidon
B0194
B0193
B0122
25,62
5,12
La Route
La Maison
Le Grand Étang
Etang Haut
B0168
B0169
B0170
B0171
4,1
3,98
7,89
4,43
BOSSAN Louis Paul
BOSSAN Louis
CONVERT Samuel
D'ADELER Antoine
D'ADELER Christian
D'ADELER Stéphane
D'ADELER Fréderic
D'ADELER Gaspar
GAY Jacques
GAY Fréderic
VARREON Brunelle
Planche
Sereine
Vavres
Liezan
Les Ailliers
Romagne
La Laude
A134
D64/D65
D228
A158
D28
D36
D76
13
9
33
15
4
10
15
Liezan
La Levée
C59
C64
25
7
SCEA DE LA CORBINE -
GUERIN Philippe
BORSKI Monika
CUVY Laurent
GUERIN Philippe
LAFLOQUE Daniel
SCI DE L'ETANG BOUVET /
GRANGER Louis
GUIFFRAY Bruno
VIVIET Roger
SCI DE LA FANGE - RABATEL
Philippe
BELANTAN Pascal
FOUR Gilbert
RABATEL Jean-Philippe
RABATEL Philippe
DECHELETTE Guy
CHEVALIER Fréderic
BABOIN JAUBERT Bruno
PEREZ Jérîome
ARGOUD Simon
NICOLLE Gaëtan
GRAND Sébastien
GUICHARD Clément
MAHUTEAU Tony
Montrozard
Le Farget
Bonnet
Mont Blanc
Les Plattieres
Rebotant
La Croix
Le Pelloud
Les Allagniers
A250-251
A380
B129-429-391
B218-219-439
B248-251-468
B261
B349
B373-433
B391
22
37
10,46
15
6,83
6,46
7,40
8,23
3,64
Vavril
Des Roullières
Les Vavres
La Ville
Petit Étang des Bonnes
Etang Perpetière
Corey
De la Forêt
Les Oures
FONTAINE Dominique
MAGIEN JP
Grande Parquières
Petites Parquières
Etang Neuf
Veillieres
Palablières
Bussières
Chantebrant
28,15
12,94
8
8,8
13,4
5,42
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 17 17/02/2022 Page 7/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
92 Mayet MONTLUEL 7 35 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
93
Rattel
SAINT GERMAIN SUR RENOM
B343 20
100 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Grand Curtelet B343/344 29
Ollières B172 9
Grang Praz B49 11
Rattel B341/342 11
Montfillioux B28 7
Le Houx B30 4
Mont Blanc B203 12
Gabouillon B425 1
Petit Praz B29 1
Ondonnières
CHALAMONT
F229
Remondet Sud F119 25
Tripaux F179 à 185 11
Ondonnières F229 14
Longevavre F223 7
Chantemerle D152 6
Renondet Nord Et Sud
SAINT NIZIER LE DESRT
F119-C311
Remondet Nord C311 18
Curtelet
MARLIEUX
20
Curtelet A663 22
Le Mollard A19/A901 9
Planche
VERSAILLEUX
F183 26
Claudine F183 12
Villeneuve
RIGNIEUX LE FRANC
A65/A66 23
Planche B183 20
Pétillières
LA CHAPELLE DU CHATELARD
A166 9
Les Ruches A163p 2
Boyardon
SAINT ANDRÉ LE BOUCHOUX
C123-124 7
Grand Berger C92 12
Petit Berger C94 6
Queue de l'Ollières C108/109 10
Grang Praz
SAINT GERMAIN SUR RENON
B49 11
Rattel B341/342 11
Montfillioux B28 7
Le Houx B30 4
Mont Blanc B203 12
Gabouillon B425 1
Petit Praz B29 1
SCI ETANG MAYET /
BOSTIVIRONNOIS Alain
BOSTIVIRONNOIS Alain
BOSTIVIRONNOIS Eric
BOSTIVIRONNOIS Cyril
B103
A14
SC DU CURTELET - GARCIA
Madeleine
BOCQUET Philippe
CAMENISCH Jean-Baptiste
CARTIER MILLION Julien
DEMINGO José
DE BILLY Michel
LAGIER Jean-Noël
MAISTRE DU CHAMBON Patrick
PALLIER Gilles
PALLIER Anthony
RAYMOND Adrien
RAYMOND Alain
RAYMOND Antoine
RAYMOND Alain-François
13
14
23
A019
B341
B342
B343
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 18 17/02/2022 Page 8/8
Noms + Prénoms des Tireurs Etang Commune Période demandée Date Alvinage Demandeur ( Noms des
propriétaires et exploitants
de piscicultures)
Référence
Cadastrale
Surface en
hectare (ha)
Quota
attribué
pour 2021-
2022
94 SARL DOMBES ETANGS
Elinet CONDEISSIAT 15
300 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
Marais DRUILLAT E0774BJ 11
JOYEUX 40
Pradelin VILLENEUVE 17
CHALAMONT
Mayet CORDIEUX
Bassins CORMOZ 8
Marais SAINT DIDIER D'AUSSIAT AP0031 4
Bassants SAINT REMY 3
Les Oures VERSAILLEUX 16
VILLETTE SUR AIN 35
95 TOMATIS Denise TOMATIS Robert Le Bletonnay CHALAMONT A0551 20 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
96 TRONTIN Marc Pomballet SAINT PAUL DE VARAX 9,03 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
97 VAUDAN Chantal Les Cendres CHALAMONT – VERSAILLEUX D430 1 5 Jusqu'au 30 juin Printemps 2022
BELOUZARD Anthony
BELOUZARD David
BELOUZARD Franck
BELOUZARD Guillaume
BELOUZARD Jacques
BELOUZARD Noël
BOSVIRONNOIS
BROYER Bruno
BURY
CATTEAUD Boris
CLARI Christophe
CLARI Pierre
CROZET Henri
CURLET MARQUIS Bernard
DANNANCIER Pascal
DEGRANGE Eddy
DEGRANGE J.Pierre
DUPASQUIER Christian
FILIARDET Alain
FRANCK VINCENT PARLA
GANLAY Max
GAY Benjamin
GELIN Joël
GEOFFRAY Gérard
HECTOR José
JACQUAUD Eric
JANIN BAILLY Michel
JANIN BAILLY Stéphane
LONJARET JL
MARTINI Thierry
MAS Eric
MATHY Gérard
MATTHIEU Gilles
MERCIER PH
MERLE JPierre
PEILLON Eric
PEILLON Gilles
SILVEIRO J.Marc
THOMASSON Patrick
TOULY ANdré
VANNOT Daniel
Beaulieu
Grand Vernay
C0099
C0061
Le Gourd
La Venne
L'écluse
9
12
Sud
Fougère
Cevrier
CHARVET Julien
FIERJEAN Patrick
FOREY Michel
GIL Florian
RABUEL Daniel
ROGNART Christian
TRONTIN Marc
01.383 B17
01.383 B18
BOISSON Jean-Pierre
BRAESE Jacquie
DANGUIN Léon
DEBOST Michel
KRAFT Louis
MOUROUX Gilbert
MOUTET Bernard
VAUDAN Chantal
3 057,71 3 359
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-17-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant les arrêtés préfectoraux modificatifs du 1er décembre 2021, du 24 novembre 2021, du 5 novembre 2021 et du 14 septembre 2021 portant 19 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2022-02-18-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du
président et du trésorier de l’association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan 20 A R R Ê T É
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan
La préfète de l'Ain
Vu le Titre III du Livre IV du code de l’environnement et notamment son article R.434-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires en date du 3 février 2022 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Amis du Solnan en date du 12 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Ain en date du 21 janvier 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Joseph DARNAND en qualité de Président,
- Monsieur Marc LATHUILIERE en qualité de Trésorier,
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan.
Le mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan 21 Article 2
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, y compris par voie électronique via le site : www.telerecours.fr.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à chaque titulaire du présent agrément ;
• au Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse,
La préfète,
Par subdélégation du directeur,
2/2
La cheffe d’unité,
Audrey CHARTRE
18 février 2022
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Amis du Solnan 22 01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de
l’Ain
01-2022-02-01-00007
Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de
carte scolaire RAA.docx
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte scolaire RAA.docx 23 1
Le recteur de l’académie de Lyon
Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L111-1, L111-2 et L112-1 relatifs aux droits à l’éducation, l’article L211-1relatif aux compétences de l’Etat, l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du premier degré et l’article R222- 19-3 relatif aux compétences du recteur d’académie ;
Après consultation du Comité Technique Spécial Départemental en date du 26 janvier 2022
Après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale en date du 31 janvier 2022
ARRETE
Article 1 : affectation, à compter du 1er septembre 2022, des emplois d’enseignants suivants :
N° d’ordre Désignation de l’école
Nombre
d’emplois
implantés
Observations – nombre de classe
ULIS compris
A - Ecoles maternelles
1 Ecole maternelle Ceyzériat 1 Ouverture de la 5ème classe
2 Ecole maternelle Village Arbent 1 Ouverture de la 4ème classe
3 Ecole maternelle La Source Bleue Dortan 1 Ouverture de la 5ème classe
4 Ecole maternelle Louis Armand Oyonnax 1 Ouverture de la 5ème classe
5 Ecole maternelle Paul Rivet Oyonnax 1 Ouverture de la 5ème classe
6 Ecole maternelle Simone Veil Oyonnax 1 Ouverture de la 7ème classe
B - Ecoles élémentaires
7 Ecole élémentaire Cruzilles-les-Mépillat 1 Ouverture de la 7ème classe
8 Ecole élémentaire L’Orée du Bois Balan 1 Ouverture de la 7ème classe
9 Ecole élémentaire Les Sources Beynost 1 Ouverture de la 14ème classe
10 Ecole élémentaire A. Brunet La Boisse 1 Ouverture de la 10ème classe
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte scolaire RAA.docx 24 2
C - Ecoles primaires
11 Ecole primaire Dompierre-sur-Veyle 1 Ouverture de la 5ème classe
12 Ecole primaire Montagnat 1 Ouverture de la 9ème classe
13 Ecole primaire Jules Vernes Saint-Laurent-sur-Sâone 1 Ouverture de la 5ème classe
14 Ecole primaire Ambérieux-en-Dombes 1 Ouverture de la 10ème classe
15 Ecole primaire Savigneux 1 Ouverture de la 7ème classe
16 Ecole primaire Jean de la Fontaine Miribel 1 Ouverture de la 8ème classe
17 Ecole primaire Saint-Marcel-en-Dombes 1 Ouverture de la 6ème classe
18 Ecole primaire La Diamanterie Saint-Genis-Pouilly 1 Ouverture de la 8ème classe
19 Ecole primaire Prégnin Saint-Genis-Pouilly 1 Ouverture de la 10ème classe
20 Ecole primaire Ségny 1 Ouverture de la 11ème classe
21 Ecole primaire Florian Ferney-Voltaire 1 Ouverture de la 15ème classe
D – Autres situations
22 Ecole élémentaire Martignat 1 Moyen provisoire pour l’année 2022- 2023
23
Unité locale d’inclusion scolaire (ULIS)
Ecole primaire
Saint-Rambert-en-Bugey
1
Implantation d’un dispositif (un
emploi d’enseignant)
24
Unité locale d’inclusion scolaire (ULIS)
Ecole primaire
Crottet
1
Implantation d’un dispositif (un
emploi d’enseignant)
25
Unité locale d’inclusion scolaire (ULIS)
Ecole primaire
Saint-Trivier-de-Courtes (RPI)
1
Implantation d’un dispositif (un
emploi d’enseignant)
26 Unité locale d’inclusion scolaire (ULIS) Lieu d’implantation à déterminer 1 Implantation d’un dispositif (un emploi d’enseignant)
27
Unité d’enseignement en élémentaire autisme
(UEEA)
Ecoles primaire Le Bois des Pesses
Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine)
1 Implantation d’un dispositif (un emploi d’enseignant)
28 Titulaires remplaçants 6 4 dédiés aux pôles de formation
1 circonscription La Côtière
1 circonscription Jassans
29 Conseillers pédagogiques départementaux 2
30 Conseillers pédagogiques de circonscription 6 0,5 par circonscription
31 Ecole académique de formation continue 2
32
Mise à disposition du ministère des Armées d’un
emploi enseignant dans le cadre du service
militaire volontaire
1
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte scolaire RAA.docx 25 3
Article 2 : retrait, à compter du 1er septembre 2022, des emplois d’enseignants suivants :
N° d’ordre Désignation de l’école
Nombre
d’emplois
retirés
Observations – nombre de classe
ULIS compris
A - Ecoles maternelles
1 Ecole maternelle Douglas Montréal-la-Cluse 1 Fermeture de la 3ème classe
2 Ecole maternelle Centre Plateau d’Hauteville (Hauteville-Lompnes) 1 Fermeture de la 4ème classe
3 Ecole maternelle J. Chabin Péronnas 1 Fermeture de la 6ème classe
4 Ecole maternelle Châtillon-sur-Chalaronne 1 Fermeture de la 5ème classe
B - Ecoles élémentaires
5 Ecole élémentaire Jean Ferrat Belley 1 Fermeture de la 14ème classe
6 Ecole élémentaire Tenay 1 Fermeture de la 4ème classe
7 Ecole élémentaire Les Dîmes Bourg-en-Bresse 1 Fermeture de la 7ème classe
8 Ecole élémentaire Alphonse Daudet Montluel 1 Fermeture de la 14ème classe
9 Ecole élémentaire Les Sources Bellignat 1 Fermeture de la 6ème classe
10 Ecole élémentaire Pré des Saules Bellignat 1 Fermeture de la 5ème classe
11 Ecole élémentaire Louis Armand Oyonnax 1 Fermeture de la 10ème classe
12 Ecole élémentaire Pasteur Nord Oyonnax 1 Fermeture de la 16ème classe
13 Ecole élémentaire Confort 1 Fermeture de la 4ème classe
C - Ecoles primaires
14 Ecole primaire Priay 1 Fermeture de la 9ème classe
15 Ecole primaire Saint-Denis-en-Bugey 1 Fermeture de la 8ème classe
16 Ecole primaire Outriaz (RPI Izenave – Lantenay – Outriaz) 1 Fermeture de la 2nde classe
17 Ecole primaire Brion 1 Fermeture de la 4ème classe
18 Ecole primaire de Corcelles Champdor-Corcelles 1 Fermeture de l’école (classe unique)
19 Ecole primaire de Cormaranche-en-Bugey Plateau d’Hauteville 1 Fermeture de la 4ème classe
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte scolaire RAA.docx 26 4
20 Ecole primaire Le Bois des Pesses Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine) 1 Fermeture de la 9ème classe
21 Ecole primaire Montagnieu 1 Fermeture de la 4ème classe
22 Ecole primaire Vaux-en-Bugey 1 Fermeture de la 6ème classe
23 Ecole primaire d’application Le Peloux Bourg-en-Bresse 1 Fermeture de la 13ème classe
24 Ecole primaire Pont-de-Veyle 1 Fermeture de la 5ème classe
25 Ecole primaire Théodore Mercier Saint-Jean-sur-Veyle 1 Fermeture de la 5ème classe
26 Ecole primaire Le Bocage Saint-Didier-D’Aussiat 1 Fermeture des 6ème classes
27 Ecole primaire Sermoyer 1 Fermeture de la 5ème classe
28 Ecole primaire Du Centre Miribel 1 Fermeture de la 15ème classe
29 Ecole primaire Cormoranche-sur-Saône 1 Fermeture de la 6ème classe
30 Ecole primaire Groissiat 1 Fermeture de la 5ème classe
31 Ecole primaire Jean-Louis Aubert Nantua 1 Fermeture de la 10ème classe
32 Ecole primaire Geilles Oyonnax 1 Fermeture de la 5ème classe
33 Ecole primaire L’Eglisette Oyonnax 1 Fermeture de la 9ème classe
34 Ecole primaire Des Bois Ornex 1 Fermeture de la 11ème classe
35 Ecole primaire Alice Prévessin-Moëns 1 Fermeture de la 11ème classe
D – Autres situations
36
Unité locale d’inclusion scolaire (ULIS)
Ecole primaire Le Bois des Pesses
Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine)
1
Retrait du dispositif (un emploi
d’enseignant)
37 Conseiller pédagogique départemental en numérique 0.5
Article 3 : autres mesures au 1er septembre 2022
N° d’ordre Désignation Nombre d’emplois Observations – nombre de classe ULIS compris
Nature d’école
1 Ecole primaire d’application Les Vennes Bourg-en-Bresse Transformation en école primaire ordinaire
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte scolaire RAA.docx 27 5
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2022
Pour le recteur et par délégation,
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services de
l’éducation nationale de l’Ain,
Signé : Marilyne RÉMER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.
Si vous avez d’abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois * :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
- ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite – c’est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision – vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
* 4 mois pour les agents demeurant à l’étranger
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2022-02-01-00007 - Microsoft Word - 2022.01.31 Arrt mesures de carte scolaire RAA.docx 28 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-11-00010
AP délégation signature N. PICHET
ordonnancement secondaire recettes et
dépenses et exercice attributions pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 29 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 30 VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur l’ensemble des centres de coûts des unités opérationnelles de l’Ain, pour les programmes listés ci-dessous, et dans la limite des crédits disponibles et des modalités spécifiques d’engagements des crédits par programme et, le cas échéant, après autorisation des responsables d’unité opérationnelles :
Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes
Ministère des Solidarités et de la
Santé
124/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
124/02
Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
Ministère de la Transformation et de
la Fonction Publiques 148 Fonction publique
Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale
Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation
215/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
215/02
Conduite et pilotage des poli-
tiques de l’agriculture
Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Ministère de la Transition
écologique ;
Ministère de la Cohésion des
217/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
217/02
Conduite et pilotage des poli-
tiques de l’écologie, du dévelop-
pement et de la mobilité durables
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 31 territoires et des Relations avec les
collectivités territoriales.
Ministère de la Transformation et de
la Fonction Publiques 349
Fonds pour la transformation de
l'action publique
Ministère de l’Intérieur
354
(Dans la limite de 1500
euros par engagement et
après accord du secrétaire
général de la préfecture pour
ce qui relève du centre de
coûts « préfecture »
Administration générale et
territoriale de l’État
Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Relance
723
(Après accord du secrétaire
général de la préfecture pour
l’engagement des dépenses)
Gestion du patrimoine immobilier
de l’État
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
• Les décisions d’attributions de subvention ;
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• Les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;
• Les décisions relatives au centre de coût « corps préfectoral » du programme 354.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 139 000 euros hors taxes.
Article 4 : Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale des dépenses pour la préfecture de l'Ain pour les programmes suivants :
Ministères Numéro des
programmes
Intitulés des programmes
Ministère de la Transformation et de
la Fonction Publiques 148 Fonction publique
Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale
Ministère de l’Intérieur 207 Sécurité et éducation routières
Ministère de l’Intérieur 216 (action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Ministère de l’Intérieur 216 (formation) Conduite et pilotage des politiques
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 32 de l’intérieur
Ministère de l’Intérieur 216 (contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Ministère de l’Intérieur 232 Vie politique, culturelle et associative
Ministère de l’Intérieur 303 Immigration et asile
Ministère de la Transformation et de
la Fonction Publiques 349
Fonds pour la transformation de
l'action publique
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État
Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Relance 723
Gestion du patrimoine immobilier
de l’État
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau figurant à l’article 4 du présent arrêté et pour constater les services faits.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 5 du présent arrêté est exercée par Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut être exercée par les agents habilités et placés sous l’autorité de la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Les arrêtés de subdélégation seront transmis à la préfète de département et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 33 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 février 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00010 - AP délégation signature N. PICHET ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-18-00004
AP délégation signature N. PICHET SGCD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00004 - AP délégation signature N. PICHET SGCD 35 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
La Directrice du secrétariat général commun départemental
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00004 - AP délégation signature N. PICHET SGCD 36 VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, dans les conditions énoncées aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 susvisé, pour l’ensemble des actes concernant les agents relevant du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions interministérielles de l’Ain et à l’effet de signer tout arrêté, décision et correspondance, à Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, cette délégation de signature est exercée par Madame Aline DARSAC, attachée territoriale, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe du pôle « gestion des carrières » du bureau interministériel des ressources humaines.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00004 - AP délégation signature N. PICHET SGCD 37 • Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles ; • Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure bénéficiaire, et notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires ;
• L’octroi des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;
• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
• Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ; • Les congés de représentation pour un représentant d'une association ;
• Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments indemnitaires annuels ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives aux plans de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour l’octroi des congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps de travail, pour les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps et pour les demandes relatives à la formation à :
• Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressources humaines ;
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire ;
• Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière ;
• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00004 - AP délégation signature N. PICHET SGCD 38 secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour les décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :
• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents placés sous son autorité et relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité « logistique et moyens généraux » du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire pour les agents placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;
• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication,
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022
La Directrice du secrétariat général commun,
Signé : Nathalie PICHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00004 - AP délégation signature N. PICHET SGCD 39 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-18-00003
AP délégation signature N. PICHET SGCD en
matière de coordinateurs départementaux
dépenses et d'ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00003 - AP délégation signature N. PICHET SGCD en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,
en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire
La Directrice du secrétariat général commun départemental
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00003 - AP délégation signature N. PICHET SGCD en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire 41 VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU le protocole du 18 décembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc 1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance locale du coordinateur départemental dépenses ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Aurélie DOYONNNAX-LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l'Ain.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Aurélie DOYONNNAX-LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses suppléante à la préfecture de l'Ain, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 susvisé, et pour constater les services faits.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Aurélie DOYONNNAX-LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de première classe, responsable de la politique immobilière au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00003 - AP délégation signature N. PICHET SGCD en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire 42 commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 06 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire, est abrogé. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 : La directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022
La Directrice du secrétariat général commun
Signé : Nathalie PICHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00003 - AP délégation signature N. PICHET SGCD en matière de coordinateurs départementaux dépenses et d'ordonnancement secondaire 43 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-18-00005
AP délégation signature N. PICHET SGCD pour
ordonnancement secondaire recettes et
dépenses et exercice attributions pouvoir
adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La Directrice du secrétariat général commun départemental
à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 45 titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PERILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :
• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;
• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 139 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :
Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes
Ministère des Solidarités et de
la Santé
124/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
124/02
Conduite et soutien des poli-
tiques sanitaires et sociales
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 148 Fonction publique
Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 46 Ministère de l’Agriculture et de
l’Alimentation
215/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
215/02
Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture
Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Ministère de la Transition
écologique ;
Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec
les collectivités territoriales.
217/01
(hors paiement sans
ordonnancement préalable)
217/02
Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, du
développement et de la mobilité
durables
Ministère de la Transformation
et de la Fonction Publiques 349
Fonds pour la transformation de
l'action publique
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État
Ministère de l’Économie, des
Finances et de la Relance 723
Gestion du patrimoine
immobilier de l’État
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PERILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PERILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :
• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • L’émission des titres de perception et de réduction ;
• Les constatations de service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 47 secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PERILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :
• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354 ;
• Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723. En son absence, cette délégation est donnée à Monsieur Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,
à l’effet de signer :
• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1000 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.
• Article 6 : L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 48 de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 février 2022
La Directrice du secrétariat général commun,
Signé : Nathalie PICHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-18-00005 - AP délégation signature N. PICHET SGCD pour ordonnancement secondaire recettes et dépenses et exercice attributions pouvoir adjudicateur 49 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-11-00009
AP désignant coordinateurs départementaux
dépenses interministérielles et délégation
signature ordonnancement secondaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00009 - AP désignant coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et délégation signature ordonnancement secondaire 50 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00009 - AP désignant coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et délégation signature ordonnancement secondaire 51 l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est désigné coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.
Article 2 : Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles, pour valider les engagements juridiques propres à la préfète du département de l’Ain, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Ain.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00009 - AP désignant coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et délégation signature ordonnancement secondaire 52 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, et de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain , cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût, et à Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de première classe, responsable de la politique immobilière au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00009 - AP désignant coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et délégation signature ordonnancement secondaire 53 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 février 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00009 - AP désignant coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et délégation signature ordonnancement secondaire 54 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-02-11-00011
AP désignant référents départementaux
Chorus-DT et délégation signature
ordonnancement secondaire des dépenses
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00011 - AP désignant référents départementaux Chorus-DT et délégation signature ordonnancement secondaire des dépenses 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
désignant les référents départementaux Chorus-DT (déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU l’arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civils de l’État ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00011 - AP désignant référents départementaux Chorus-DT et délégation signature ordonnancement secondaire des dépenses 56 VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le déploiement généralisé de l’application Chorus-DT est effectif, au sein du périmètre de la préfecture de l’Ain, à compter du 1er janvier 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable des missions et déplacements au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.
Article 2 : Madame Sylvie PAQUELET, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable de la gestion de la dépense et de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour :
• Effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses ;
• Doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires Chorus-DT.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable des missions et déplacements au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Sylvie PAQUELET, adjointe administrative principale de deuxième classe, responsable de la gestion de la dépense et de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00011 - AP désignant référents départementaux Chorus-DT et délégation signature ordonnancement secondaire des dépenses 57 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Aurèle JAY, référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, et de Madame Sylvie PAQUELET, référente départementale suppléante Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Céline BLANC, responsable de la saisie des demandes d’achats au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 désignant les référents départementaux Chorus-DT (déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 février 2022
La Préfète,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00011 - AP désignant référents départementaux Chorus-DT et délégation signature ordonnancement secondaire des dépenses 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-02-21-00001
Arrêté N° 2022-01-0007 autorisant le transfert de
l’officine PHARMACIE CAO-BROWN 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00001 - Arrêté N° 2022-01-0007 autorisant le transfert de l’officine PHARMACIE CAO-BROWN 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 59 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-01-0007
Autorisant le transfert de l’officine PHARMACIE CAO-BROWN 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence de création d'officine n° 22 pour la pharmacie d’officine située 27 rue de la Levée – 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE;
Considérant la demande présentée par Madame CAO-BROWN Aline pharmacienne titulaire exploitant la SELARL @ PHARMACIE CAO-BROWN C pour le transfert de l’officine sise 27 rue de la Levée – 01750 SAINT- LAURENT-SUR-SAONE vers un local situé au 190 rue du Chevalier Burtin au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 23 novembre 2021 ;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 13 janvier 2021 ;
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 31 janvier 2021 ;
Considérant l’absence d’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 8 février 2022 ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein de la même commune à 550 mètres de la pharmacie actuelle, à l’intersection à gauche, sur la D68A ;
Considérant que la commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE compte 1689 habitants et une seule pharmacie d’officine ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente au sein de la commune et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00001 - Arrêté N° 2022-01-0007 autorisant le transfert de l’officine PHARMACIE CAO-BROWN 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 60 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Madame CAO-BROWN Aline titulaire de l'officine @ PHARMACIE CAO-BROWN C sise 27 rue de la Levée – 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE sous le n° 01#000404 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante :
190 rue du Chevalier Burtin – 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 10 août 1942 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique @ Télérecours citoyens C accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 février 2022
Pour le directeur général et par délégation
P/La directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00001 - Arrêté N° 2022-01-0007 autorisant le transfert de l’officine PHARMACIE CAO-BROWN 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-02-21-00002
Arrêté n°2022-01-0008 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE JASSANS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-01-0008 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS 62 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n°2022-01-0008
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
AMBULANCES DE JASSANS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant l’acte de cession du 17 février 2022 d’un véhicule sanitaire léger de la société AMBULANCES DE JASSANS au profit de la société TAXIS AMBULANCES VLS COILLARD pour son site situé 807 avenue Charles de Gaulle – 01330 VILLARS LES DOMBES – secteur de garde 10 ;
Considérant de ce fait que la société AMBULANCES DE JASSANS ne possède plus que deux ambulances et un véhicule sanitaire léger ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-149 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme indiqué à l’article 3
SARL AMBULANCES DE JASSANS
Gérant Monsieur DJELASSI Marouwen
159 rue des Sources
01600 TOUSSIEUX
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 4 allée des Artisans – 01600 TREVOUX – secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-01-0008 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS 63 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Article 3 : les deux ambulances et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0079 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 2 décembre 2021 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 février 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'AIN
Marion FAURE, responsable du service offre de soins
de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00002 - Arrêté n°2022-01-0008 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DE JASSANS 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2022-02-21-00003
Arrêté n°2022-01-0009 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS
AMBULANCES VSL COILLARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-01-0009 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD 65 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2022-01-0009
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise
TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant l’acte de cession d’un véhicule sanitaire léger du 17 février 2022 de la société AMBULANCES DE JASSANS au profit de la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD ;
Considérant que le transfert de l’autorisation du véhicules sanitaire léger au profit de la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD sur le site situé 807 avenue Charles de Gaulle – 01330 VILLARS LES DOMBES, secteur 10, est accordé par le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale à la :
SARL TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD
Sise 384 rue des Frères Lumière ZI
01400 CHATILLON SUR CHALARONNE
Gérants Messieurs Damien et Alexandre COILLARD
Sous le numéro : 01-125
est modifié comme mentionné dans les articles 2 et 3.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-01-0009 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD 66 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :
- Implantation N° 1 : 384 rue des Frères Lumière – ZI – 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et Plateau des Challes – 01140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE – secteur de garde 9 – Sulignat :
o 6 véhicules sanitaires de catégorie A ou C
o 12 véhicules sanitaires légers de catégorie D
- Implantation N° 2 : 807 avenue Charles de Gaulle – 01330 VILLARS LES DOMBES – secteur de garde 10 – Ambérieux en Dombes
o 1 véhicule de catégorie A ou C
o 5 véhicules sanitaires légers de catégorie D
- Implantation N° 3 : 1641 rue de Majornas – 01440 VIRIAT – secteur de garde 7 – Bourg-en-Bresse
o 3 véhicules sanitaires de catégorie A ou C
Article 3 : les dix véhicules de catégorie A ou C et les dix-sept véhicules relevant de la catégorie D associés aux implantations font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2021-01-0003 du24 février 2021 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de la société TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD ;
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 février 2022
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-21-00003 - Arrêté n°2022-01-0009 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD 67