Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 240 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 240 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 240 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2024-240

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et

de l'environnement

43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6

novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages

connexes sur le territoire départemental (5 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION

2024-41 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN

MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS (2 pages) Page 9

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude

43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13

novembre 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle AK 209

(env. 1 350 m²) appartenant à la section de La

Badiale - commune de Cistrières - (2 pages) Page 12

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-11-06-00004

Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6

novembre 2024 portant arrêt de la cartographie

des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes sur le territoire

départemental

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 3Direction

ŒE départementale PRÉFET Lo DE HAUTE-LOIRE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°BCTE/2024-143 DU 6 NOVEMBRE 2024

portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs

ouvrages connexes sur le territoire départemental

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'énergie notamment les articles L141-5-2 et L141-5-3 ; -

Vu la loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et

notamment son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l'énergie ;

Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur leur

territoire ;

Vu l'avis favorable des communes de Saint-Beauzire (9 septembre 2024), Espalem (23 septembre 2024) et

Sainte-Florine (4 octobre 2024) sur la modification des zones d'accélération identifiées ;

Vu les débats tenus au sein des conseils communautaires des communautés de communes Haut Pays du Velay

communauté (9 septembre 2024), Auzon communauté (12 septembre 2024) et du Pays de Cayres - Pradelles

(10 octobre 2024):

Considérant que l'article 15 la loi n° 2023-1175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés dans cet

article 15, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;

Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires et à la

sécurisation de l’approvisionnement défini au 2° de l’article L100-1 du Code de l'énergie;

Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la

production d'énergies renouvelables au sens de l'article L.211-2 du Code de l'énergie sur le territoire concerné

pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français;

Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne

définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;

Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de

transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;

Considérant que, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adressé au

référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération ;

Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des zones

d'accélération à fait l’objet d’une concertation du public, selon des modalités propres à chaque commune ;

Considérant l'absence d'instauration du Comité régional de l'énergie tel que prévu par le décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ; |

Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité régional de l'énergie, le processus de validation des zones

d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du

10 mars 2023;

1/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 4Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité régional de l'énergie, une analyse technique a été

conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour. atteindre les objectifs régionaux de

production d'énergies renouvelables fixés par le Schéma régional d'aménagement, de développement durable

et d'égalité des territoires ;

Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant la poursuite

de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;

Sur proposition de la référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des

projets industriels nécessaires à la transition énergétique :

ARRÊTE

Article 1*- La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables figurant en annexe est arrêtée. La liste des communes ayant défini des

‘ zones d'accélération figurant dans là cartographie départementale et la surface totale de zones d'accélération

arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.

Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:

https://planification.climat-energie.gouv.fr/ (accès grand public en bas de page).

Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande adressée à la Direction

départementale des territoires.

Article 2 - La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités prévues à

l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'accélération suffisant

pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables définis à l'échelle régionale.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Loire.

Article 4 - Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-

Ferrand soit :

e directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication ;

e à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse

obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter

de la réception de la demande.

Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,

accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Article 5 - Exécution

La référente à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels

nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.

Yvan CORDIER

2/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 5Annexe

Cartographie des zones d'accélération

et liste des communes du département concernées

Les zones définies sont consultables sur le portail cartographique

https://planification.climat-enérgie.gouv.fr/ (accès grand public en bas de page)

‘Le tableau ci-dessous présente Un récapitulatif des zones identifiées par commune.

national :

ALLY Éolien 755373 321,5

BARGES Solaire photovoltaique 195876 32, 3

BLESLE Solaire photovoltaïque 996004 1,3

COSTAROS Solaire photovoltaique 1045273 6,5

COUTEUGES Solaire photovoltaïque 810365 1,37

COUTEUGES Solaire photovoltaïque 810363 34,6

COUTEUGES Solaire photovoltaïque 810364 231

COUTEUGES Solaire photovoltaïque 810362 2,8

COUTEUGES Solaire photovoltaïque 810360 20, 8

COUTEUGES Solaire photovoltaïque 810361 3,3

ESPALEM Solaire photovoltaïque 266051 7,2

ESPALEM Solaire photovoltaïque 266045 411

ESPALEM Solaire photovoltaïque 266046 146

ESPALEM Solaire photovoltaïque 762719 0,42

ESPALEM Solaire photovoltaïque 762720 1,08

FRUGÈRES- Solaire photovoltaïque 1086073 6,7 LES-MINES

FRUGÈRES- Solaire photovoltaïque 176790 4,8 LES-MINES

LAMOTHE Solaire photovoltaïque 845542 3,

LAMOTHE Solaire photovoltaïque 845543 0,5

LAMOTHE Solaire photovoltaïque 845544 1,6

LE Solaire photovoltaïque 174158 4,5

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

3/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 6LE Solaire photovoltaïque 174157 2,3

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Solaire photovoltaïque 174166 01

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Solaire photovoltaïque 174120 1,3

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

"LE Solaire photovoltaïque 174119 6,3

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Solaire photovoltaïque 174155 0,9

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

| LE Solaire photovoltaïque 1064714 0}

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Solaire photovoltaïque 1086077 0,3

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Solaire photovoltaïque 1162251 015 :

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Bois-énergie 1162260 0,003

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE: Bois-énergie 1162261 0,02

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LE Bois-énergie 1162262 0,01

MONASTIER-

SUR-GAZEILLE

LEMPDES-SUR- Solaire photovoltaïque 188286 33,1

ALLAGNON

LÉOTOING Solaire photovoltaïque 955364 17, 2

LÉOTOING Solaire photovoltaïque 955366 6, 3

LORLANGES Solaire photovoltaïque 16299 5,5

LUBILHAC Solaire photovoltaïque 274447 11

MERCOEUR Éolien 1072696 41,6

PRADELLES Éolien 807533 95,2

PRADELLES Solaire photovoltaïque 807549 7,2

PRADELLES Biogaz / biométhane 807663 0,7

SAINT- Solaire photovoltaïque 29140 60, 6

BEAUZIRE |

SAINT- Solaire photovoltaïque 29139 28,7

BEAUZIRE

SAINT- Solaire photovoltaïque 808830 2,5

CHRISTOPHE-

SUR-

DOLAISON

4/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 7SAINT- Solaire photovoltaique 1096106 0,07

ETIENNE-

LARDEYROL

SAINTE- Solaire photovoltaïque 594326 0,

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaique 594324 01

FLORINE ,

SAINTE- Solaire photovoltaique 594332 01

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaïque 594109 1,5

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaique 594321 0,1

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaïque 594323 8,4

FLORINE

SAINTE- Biomasse 594336 8,4

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaïque 1099159 0,3

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaique 1099160 0,9

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaïque 1099161 4,8

FLORINE

SAINTE- Solaire photovoltaïque 1157286 21

FLORINE

SAINT- Solaire photovoltaique 1139441 6,7

HOSTIEN

SAINT-JEAN- Éolien LACHALM

SAINT-JUST- Solaire photovoltaique ‘766156 8,2

PRÈS-

BRIOUDE

SAINT-PAUL- Solaire photovoltaïque 762782 80, 2

DE-TARTAS .

SAINT- Solaire photovoltaïque 611356 2,5

ROMAIN-

LACHALM

5/5

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral n°BCTE/2024-143 du 6 novembre 2024 portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que 843_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-11-14-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION

2024-41

EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR

ARNAUD COCHET, DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU

PUY-DE-DÔME, EN MATIERE DE GESTION DES

SUCCESSIONS

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR 9LE Oo Secrétariat Général

un Coordination

Égalit Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41

EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY-DE-DÔME, EN MATIERE DE GESTION DES SUCCESSIONS

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331<6;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42 et 43;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR 10Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 13 novembre 2024 la date d'installation de Monsieur Arnaud COCHET dans les fonctions de directeur

départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Loire.

Article 2 : M. Arnaud COCHET, Directeur départemental des finances publiques du Puy- ‘de-Dôme, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Loire par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Haute-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées à ce sujet aux membres du Gouvernement et aux parlementaires.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-53 du 21 août 2023.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Yvan CORDIER

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-41 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD COCHET, DIRECTEUR 1143_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-11-13-00001

Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13

novembre 2024 autorisant la vente partielle de la

parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à

la section de La Badiale

- commune de Cistrières -

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale 12Es PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-107 DU 13 NOVEMBRE 2024 AUTORISANT LA VENTE PARTIELLE DE LA PARCELLE AK 209 (ENV. 1 350 M²) APPARTENANT À LA SECTION DE LA BADIALE

– COMMUNE DE CISTRIÈRES –

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;

VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de CISTRIERES, en date du 15 mars 2024, autorisant le maire à procéder à la consultation des électeurs de la section de La Badiale afin qu’ils se prononcent sur la vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale, commune de Cistrières à Monsieur Stéphane VERNET ;

VU le procès verbal rédigé à l’issue de la consultation des électeurs de la section de La Badiale – commune de Cistrières, qui s’est tenue le 24 mai 2024, faisant apparaître l’absence d’accord de la majorité des électeurs sur la proposition de vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale à Monsieur Stéphane VERNET ;

VU la délibération du conseil municipal de Cistrières en date du 9 juillet 2024, sollicitant et motivant la demande d’autorisation de vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale ;

CONSIDÉRANT que l’absence d’accord des électeurs de la section de La Badiale serait motivée par des raisons non justifiées. Les électeurs se sont exprimés lors de la consultation du 24 mai 2024 concernant deux demandes d’achats pour la parcelle AK 209, au même prix de vente et pour des superficies quasi équivalentes, sans obtenir de résultats concordants. Au regard des démarches de consultations engagées et à la récurrence des désaccords qui entraîne un caractère de dépérissement de la section de La Badiale.

SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;

Sous-préfecture

de Brioude

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale 13ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Le maire de Cistrières, agissant pour le compte de la section, est autorisée à procéder à la vente partielle de la parcelle cadastrée AK 209 (env. 1350 m²) appartenant à la section de La Badiale, commune de Cistrières.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Cistrières.

ARTICLE 3 :

Le maire de Cistrières est chargée d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Brioude, le 13 novembre 2024

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

SIGNE

Emmanuel Fevre

Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-1 du même code. Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral SPB N° 2024-107 du 13 novembre 2024 autorisant la vente partielle de la parcelle AK 209 (env. 1 350 m²) appartenant à la section de La Badiale 14